Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 04 recueil 30 2017 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 04 recueil 30 2017 049 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 7 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 04 recueil 30 2017 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2017-049

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2017Sommaire

DDTM 30

30-2017-04-04-003 - PONT Humphry Davy La GRAND Combe (5 pages) Page 3

30-2017-04-03-002 - Quissac mise en demeure clinique (4 pages) Page 9

30-2017-04-04-002 - St Martin de Valgalgues - Arrêté portant opposition à déclaration

concernant l'opération d'aménagement d'un groupe d'habitations de 54 logements

"Propriété Renoir" (3 pages) Page 14

30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte (14 pages) Page 18

Préfecture du Gard

30-2017-03-24-003 - A I P du 24 mars 2017 portant adhésion de la CA Alès

Agglomération au SM pour l'aménagement du Mont Lozère (3 pages) Page 33

30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et

parcellaire du 04 avril 2017) (9 pages) Page 37

2DDTM 30

30-2017-04-04-003

PONT Humphry Davy La GRAND Combe

DDTM 30 - 30-2017-04-04-003 - PONT Humphry Davy La GRAND Combe 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et inondation

Dossier suivi par : Jérôme Gauthier

Téléphone : 04 66 62 66 29

E-mail : jerome.gauthier@gard.gouv.fr

Arrêté n°

Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du ler juillet 2014 et de la procédure de déclaration de projet en application de l’article L126-1 du code de l’environnement concernant le projet de création d’un pont sur le Gardon et d’un accès au parc régional d’activités économiques Humphry Davy sur les communes de La Grand Combe et Les Salles du Gardon

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Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de l’Environnement ;

le code général des collectivités territoriales ;

l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;

le décret n° 2014-751 du 1” juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014;

l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

la demande d'autorisation au titre de l’ordonnance du 12 juin 2014 présentée par le Conseil Départemental du Gard et déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 22 mai 2015 ;

la procédure conduite dans le respect des prescriptions du décret N° 2014-751 par le service Eau et Inondation;

la décision n°E17000044/30 du 15/03/2017 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique ;

DDTM 30 - 30-2017-04-04-003 - PONT Humphry Davy La GRAND Combe 4VU la concertation effectuée avec le commissaire-enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;

ARRETE

ARTICLE 1

La demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance 2014-619, présentée par le Conseil Départemental du Gard pour le projet de création d’un pont sur le Gardon permettant l’accès à la future zone d’activités Humphrey Davy sur les communes de La Grand Combe et les Salles du Gardon, sera soumise à une enquête publique, qui aura lieu du 24 avril au 24 mai 2017 inclus, pendant 31 jours.

ARTICLE 2

L'opération consiste à un projet de création d’un pont sur le Gardon permettant l’accès à la future zone d’activités Humphrey Davy sur les communes de La Grand Combe et Les Salles du Gardon. La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée est M. Denis Barral Conseil Départemental Direction des Déplacements et des Transports 3, rue Guillemette 30 044 Nîmes cedex 9 (tel : 04 66 70 54 05 ). La décision d’autorisation des travaux au titre du code l'environnement pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique, sera prise par le Préfet du département du Gard. La décision relative à la déclaration de projet sera prise par le maître d’ouvrage du projet dans un délai compatible avec la décision du Préfet sus-visée.

ARTICLE 3

M. Bernard Dalverny, officier supérieur de la gendarmerie nationale, en retraite, a été désigné par le tribunal Administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 4

Les dossiers complets d’enquête comportant les pièces du dossier (la demande d’autorisation unique, les compléments au dossier, l’avis de l’autorité environnementale, l’avis de l’ARS et l’avis de la CLE des Gardons, le mémoire en réponse suite à l’avis de l’ Autorité Environnementale) ainsi que le registre d’enquête seront déposés pendant 31 jours consécutifs, du 24 avril au 24 mai 2017 inclus, en mairies de La Grand’Combe (Square Mendés France BP 26 30110 La Grand’Combe Tel : 04 66 54 68 68) et Les Salles du Gardon (rue Jean Delpuech 30110 Les Salles du Gardon Tel : 04 66 34 19 73) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies concernées (du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 pour La Grand’Combe et du lundi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du mardi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 et de à 16h00 pour Les Salles du Gardon).

ARTICLE 5

La commune de La Grand Combe est désignée comme siège de l’enquête. Les observations, propositions et contre-propositions du public seront consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Celles qui lui seront adressées par écrit, en mairie de La Grand Combe, seront annexées au dit registre. Il sera également possible d’adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, qui les annexera au registre correspondant après les avoir visées, à l’adresse suivante : mairie de La Grand Combe (Hôtel de Ville Square Mendés France BP 26 30110 La Grand’Combe Tel : 04 66 54 68 68).

DDTM 30 - 30-2017-04-04-003 - PONT Humphry Davy La GRAND Combe 5Le commissaire enquêteur recevra en personne, en mairies de La Grand Combe et Les Salles du Gardon, les observations du public aux permanences fixées aux dates et heures suivantes :

Date des permanences Heure des permanences Lieux des permanences

Lundi 24 avril de 09h00 à 12h00 La Grand Combe

Jeudi 04 mai de 14h00 à 17h00 Les Salles du Gardon

Mercredi 10 mai de 09h00 à 12h00 La Grand Combe

Mercredi 24 mai de 14h00 à 17h00 La Grand combe

Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et des articles L 122-2 et 3 du code de l’environnement, le dossier sera également consultable sur un site en ligne, aux frais et à la charge du maître d’ouvrage, pendant toute la durée de l’enquête. L'adresse de ce site est : http://www.registre-numérique.fr/pont-humphry-davy.

Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie de La Grand Combe par le maître d’ouvrage, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public pourra consigner ses commentaires et réclamations. Les personnes qui le souhaitent pourront également transmettre un message numérique à l'adresse : http:www.registre-numérique.fr/pont-humphry-davy, à destination du commissaire- enquêteur.

Ces réclamations, observations et commentaires seront accessibles au public pendant toute la durée de l’enquête publique et feront l’objet de l’analyse par le commissaire enquêteur dans le cadre de son rapport et de ses conclusions.

ARTICLE 6

Au titre de la déclaration de projet à prendre par le Conseil Départemental du Gard à l’issue de l’enquête publique, les communes de La Grand Combe et Les Salles du Gardon doivent donner l’avis de leur conseil municipal sur le projet dés l’issue de l’enquête. Il en va de même de la Communauté d’Alés Agglomération à laquelle adhérent les communes ci-dessus visées. Le Conseil Départemental du Gard, maître d’ouvrage de ce projet, doit dans un délai maximum de deux(2) mois à compter de la clôture de l’enquête, délai compatible avec le délai de signature de la décision relative à la demande d’autorisation unique, sur la base des avis de l’autorité environnementale et de ceux des collectivités territoriales et de leurs groupements, se prononcer sur l’intérêt général de ce projet, au titre de la procédure de déclaration de projet. Si les travaux ne reçoivent pas de commencement d’exécution dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la déclaration de projet sus-visée, la déclaration de projet sera caduque. Une prorogation de sa validité peut-être envisagée pour la même durée de validité sous réserve d’intervenir avant l’expiration du délai de cinq ans(5) initial.

ARTICLE 7

De plus, une information sera faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d'ouverture d’enquête en mairies et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans les communes de La Grand Combe et Les Salles du Gardon.

DDTM 30 - 30-2017-04-04-003 - PONT Humphry Davy La GRAND Combe 6ARTICLE 8

Les communes de La Grand Combe et Les Salles du Gardon, sont appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, dès l’ouverture de l’enquête publique. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 9

A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera sur place les observations écrites et orales et celles consignées sur le site numérique, , celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.

Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants et R214-8 du code de l’environnement, il transmettra, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le dossier complet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.

Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement des formalités réglementaires et de son avis et conclusions motivés qui seront publiés sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr

Le rapport, l’avis et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, pourront être consultés par le public à la mairie ci-dessus désignée, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard (Service Eau et Inondation) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 10

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise).

Ces numéros de journaux seront joints au dossier d’enquête et fournis au commissaire enquêteur”par le maître d’ouvrage avant la clôture de 1 "enquête.

Cet avis sera publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et,

éventuellement, par tous autres procédés en usage dans les communes ci-dessus désignées.

L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire des communes concernées qui devront en justifier par un certificat.

Ces certificats d'affichage seront joints au dossier d’enquête.

En outre, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité, il sera procédé par les soins des maîtres d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l’environnement, de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr .

DDTM 30 - 30-2017-04-04-003 - PONT Humphry Davy La GRAND Combe 7ARTICLE 11

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, les communes de La Grand Combe et Les Salles du Gardon, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Nîmes, le ü AVR, 2017

.1 Chef du au et Inondation

Françoise TROMAS

DDTM 30 - 30-2017-04-04-003 - PONT Humphry Davy La GRAND Combe 8DDTM 30

30-2017-04-03-002

Quissac mise en demeure clinique

DDTM 30 - 30-2017-04-03-002 - Quissac mise en demeure clinique 9D =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et Inondation

Affaire suivie par : Philippe GION

Tél. : 04 66 62 62 99

Mél : philippe.gion@gard.gouv.fr

ARRETE N°

mettant en demeure Mme la Directice de la clinique de Quissac

de régulariser la situation administrative de son

système d’assainissement non collectif de plus de 2000 EH

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu la directive n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des

eaux urbaines résiduaires,

Vu le code de l'environnement, livre IL, titre ler, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et

notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DL-38 du 06 mars 2017 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard ;

Vu la décision n°2017-AH-AG/02 du 13 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°2017-DL-38 ;

Vu le courrier recommandé adressé en date du 1%” décembre 2016 demandant des

informations sur l'existence administrative du système d'assainissement de la clinique de Quissac ;

1/4

DDTM 30 - 30-2017-04-03-002 - Quissac mise en demeure clinique 10Vu l’absence de réponse dans les délais impartis.

Vu le rapport de manquement administratif, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la clinique de Quissac, envoyés en procédure contradictoire en date du 8 mars 2017 ;

Vu la réponse de RCI, Rhône Cévennes Ingénierie en date du 20 mars 2017, demandant la

prolongation pour le dépôt du dossier de déclaration « loi sur l’eau » au 1 juillet 2017 ;

Considérant que, selon les informations détenues par le service police de l’eau, le système d’assainissement de la Clinique de Quissac a une capacité de 2000 EH ;

Considérant que la conception et l’exploitation du système d’assainissement de la Clinique de Quissac doivent être encadrées conformément aux articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;

Considérant que conformément à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 les stations d’épuration d’une capacité comprise entre 2000 et 10000 EH ont une obligation de suivi en continu du débit entrant à la station et de réalisation de 12 bilans par an :;

Considérant qu'aucun bilan annuel de fonctionnement, conformément à l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, n’a été transmis au service en charge de la police de l’eau ;

Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : 1° faire application des dispositions du IT de l'article L171-8

2° ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

2/4

DDTM 30 - 30-2017-04-03-002 - Quissac mise en demeure clinique 11ARRETE

Mme la Directrice de la clinique de Quissac identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».

Article 1er : Objet

Le pétitionnaire est mis en demeure de rendre conforme son système d’assainissement autonome en mettant en œuvre les actions correctives suivantes :

> Procéder à la régularisation administrative du système d'assainissement Le pétitionnaire transmet, avant le 1er juillet 2017, à la DDTM du Gard, un dossier de déclaration «loi sur l’eau », complet et régulier, portant régularisation administrative du système d'assainissement, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Ce dossier doit comporter les pièces mentionnées à l’article R214-32 du code de l’environnement, ainsi que:

° un bilan sur le dimensionnement et sur le fonctionnement de l'ouvrage actuel, ° une analyse des impacts du système d’assainissement sur le milieu récepteur, + le descriptif et le calendrier de réalisation des éventuels travaux à mettre en œuvre pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement;

> Réaliser les travaux de mise en conformité

Le pétitionnaire met en œuvre les travaux d’amélioration du système d’assainissement selon l’échéancier validé par le service en charge du contrôle lors de l’instruction du dossier de déclaration susmentionné.

> Article 2: Sanctions encourues

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du

même code.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire

En vue de l'information des tiers :

+ _il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Quissac, et peut y être consultée ; ° un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.

Article 4 : Délais et voies de recours

En application des articles L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères — 3000 Nîmes) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 et dans les délais prévus par l'article R514-3-1 du même code :

3/4

DDTM 30 - 30-2017-04-03-002 - Quissac mise en demeure clinique 12°__ par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des dispositifs prescrits l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de la Clinique de Quissac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Nîmes, le à 3 AR, 2547

Françoise TROMAS

4/4

DDTM 30 - 30-2017-04-03-002 - Quissac mise en demeure clinique 13DDTM 30

30-2017-04-04-002

St Martin de Valgalgues - Arrêté portant opposition à

déclaration concernant l'opération d'aménagement d'un

groupe d'habitations de 54 logements "Propriété Renoir"

DDTM 30 - 30-2017-04-04-002 - St Martin de Valgalgues - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'opération d'aménagement d'un groupe d'habitations de 54 logements "Propriété Renoir" 143

des .

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET du GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service SATC

Affaire suivie par : Christian Thivolle

Tél.: 04.66.56.23.36

Mél. : christian.thivolle@gard.gouv.fr

ARRETE N°

Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant une opération d’ Aménagement d’un Groupe d’habitation de 54 logements "Propriété Renoir"

Commune de SAINT MARTIN DE VALGALGUES

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau , L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ,L.214-3 et R.214-32 à 40 relatifs aux procédures de déclaration,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil et notamment son article 640,

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DL-38 du 06 mars 2017 donnant délégation à André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),

Vu la décision n°2017-AH-AG/02 du 13 mars 2017 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2017-DL-38 du 06 mars 2017,

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le 21 juillet 2016 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par Foncier Côté Sud, enregistré sous le n° 30-2016-00195 et relatif à une Opération d'Aménagement d’un Groupe d’Habitations de 54 logements

1/3

DDTM 30 - 30-2017-04-04-002 - St Martin de Valgalgues - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'opération d'aménagement d'un groupe d'habitations de 54 logements "Propriété Renoir" 15Vu la demande de compléments au titre de l’instruction du dossier n° 30-2016-00195 en date du 28 juillet 2016 transmise en R/AR au demandeur,

Vu la réponse en date du 25 octobre 2016 à la demande de compléments dans le délai maximal accordé de trois mois,

Vu la deuxième demande de compléments au titre de l’instruction du dossier n°30-2016-00195 en date du 09 novembre 2016 transmise en R/AR au demandeur,

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le 14 février 2017 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par Foncier Coté Sud, enregistré sous le n° 30-2017-00045$ et relatif à une Opération d’ Aménagement d’un Groupe d’Habitations de 54 logements sur la commune de St Martin de Valgalgues sur le même terrain d’assiette que le précédent dossier;

Considérant que la caractérisation du bassin versant amont au projet est sous-dimensionnée, au regard des ouvrages hydrauliques ou routiers existants, et donc ne permet pas d’établir de manière certaine la procédure dont relève le projet,

Considérant que les conditions d’écoulements du ruissellement amont intercepté par le projet ne sont pas suffisamment étudiées et prises en compte,

Considérant que les aménagements hydrauliques proposés n’ont pas été intégrés à un aménagement global à partir d’une réflexion d’ensemble, mais simplement mis en œuvre en fonction des disponibilités de terrain restant après implantation des constructions, voiries et parkings, conduisant à la mise en place de trois bassins distincts dont les volumes ne correspondent pas aux surfaces imperméabilisées qui devraient y être compensées,

Considérant que le guide technique du Gard relatif à la rubrique 2.1.5.0 n’est pas respecté sur plusieurs points : méthodes de calcul des débits et coefficients de Montana, calcul du débit de fuite, pente des parois des bassins, lame d’eau de 0,20m sur les surverses alors que sur deux bassins il est prévu une différence entre la berge et le plan d’eau de 0,15m, absence de détails et dimensionnement des ouvrages de sortie et notamment des surverses (lame d’eau maxi en zone à enjeux, 0,10m), absence d’accès au fond des bassins pour leur entretien, fossé exutoire déclaré public alors qu’une partie est privée, accord du propriétaire concerné non joint dans le dossier,

Considérant que le bassin n°3 d’un volume de 80m3 et d’une profondeur de 2,00m est situé trop près des limites foncières du projet, où le terrain en remblais par rapport à l’aval immédiat, laisse à craindre un risque de rupture possible,

Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, d’une façon telle qu’aucune prescription spécifique ne puisse y remédier,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

213

DDTM 30 - 30-2017-04-04-002 - St Martin de Valgalgues - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'opération d'aménagement d'un groupe d'habitations de 54 logements "Propriété Renoir" 16ARRETE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Foncier Coté Sud concernant l’Opération d’ Aménagement d’un Groupe d’Habitations de 54 logements sur la commune de St Martin de Valgalgues :

Article 2 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de son affichage en mairie.

Article 3 : Publication et information des tiers

Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.

Article 4: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Martin de Valgalgues, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d’Alès.

A Nîmes, le Q 4 AVR. üt7

Pour le Préfet du Gard et par délégation

La chef du Service Eau et Inondation

Françoisë TROMAS

DDTM 30 - 30-2017-04-04-002 - St Martin de Valgalgues - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'opération d'aménagement d'un groupe d'habitations de 54 logements "Propriété Renoir" 17DDTM 30

30-2017-04-06-001

Sumene Ganges voie verte

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 18Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET du GARD

PRÉFET de l’'HÉRAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et Inondation

Affaire suivie par : Philippe ROUBAUD

Tél.: 04.66.62.65.28

Mél.: philippe.roubaud@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant autorisation interdépartementale au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant

l'aménagement d'une voie verte entre les communes de Sumène et Ganges par le Conseil Départemental du Gard

Le préfet du GARD

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.414-4 relatif au régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 1° janvier 2016 donnant délégation à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;

Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 1° janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2015-DM-38-2 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation avec étude d'impact valant document d'incidence au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement complet et régulier, déposé le 19/08/2014 par le Conseil Départemental du Gard représenté par son président, enregistré sous le n°30-2014-00169 et relatif à la réalisation d'une voie verte sur les communes de Sumène et Ganges ;

Vu l'avis de l'ARS délégation de l'Hérault en date du 16 décembre 2014 ;

Vu l'avis du SMBFH et du SAGE Hérault en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis de l’ARS délégation du Gard en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la contribution de la DDTM34/SERN en date du 24 décembre 2014 ;

Vu la demande de compléments de la DDTM30/SEI en date du 23 mars 2015 :

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 19Vu le mémoire en réponse du Conseil Départemental du Gard en date du 03 juillet 2015 ;

Vu l'avis de recevabilité du dossier de demande d'autorisation déclaré complet et régulier le 01 octobre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 28 avril 2016 ;

Vu le mémoire en réponse du Conseil Départemental du Gard à l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 02 juin 2016 ;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 28 juin 2016 au 28 juillet 2016 ;

Vu la délibération de la commune de Sumène en date du 28 juin 2016 ;

Vu la délibération de la commune de Ganges en date du 06 juillet 2016 ;

Vu le mémoire en réponse complémentaire du pétitionnaire suite aux observations du Commissaire Enquêteur en date du 08 août 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur transmis au service instructeur le 28 août 2016;

Vu le rapport conclusif complémentaire du Commissaire Enquêteur en date du 26 septembre 2016 ;

Vu le rapport rédigé par le Service Eau et Inondation en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gard en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Hérault en date du 30 mars 2017;

Considérant la masse d'eau superficielle concernée par le projet : ° FR DR 11851 « Le Rieutord »

Considérant la masse d'eau souterraine concernée par le projet : *FR_DG_125 « Calcaires et marnes Causses et avant-Causses du Larzac sud, Campestre, Blandas, Séranne, Escandorgue »

Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre les objectifs de bon état de ces masses d’eau ;

Considérant que les modifications souhaitées par le maître d'ouvrage ne remettent pas en question la gestion équilibrée et globale de la ressource ;

Considérant que les mesures d'accompagnement par dispositifs de rétention dynamique permettent une gestion des eaux pluviales, et permettent également un abattement de la pollution liée aux matières en suspension générées par l'activité ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Vu l'avis du pétitionnaire dans le délai de 15 jours sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 21 février 2017 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 20ARRETE

Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le Conseil Départemental du Gard, représenté par son Président en exercice est le bénéficiaire de l'autorisation. Il est dénommé ci-après le " bénéficiaire ".

Article 2 : Objet de l'autorisation- zone concernée

Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante l'aménagement d'une voie verte sur les communes de Sumène et Ganges en lieu et place de l'ancienne voie ferrée.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

21:59:00 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Autorisation écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le projet d'aménagement de voie verte entre Sumène et Ganges, déposé le Conseil Départemental du Gard, s'inscrit dans les projets d'itinéraires réservés aux modes de déplacement doux.

Le projet d'aménagement de voie verte se situe entre l’ancienne gare de Sumène au Nord (département du Gard) et la branche de sortie du carrefour giratoire RD999 / RD4E13 à Ganges au Sud (département de l'Hérault) (Annexe n°1)

Article 3 : Les ouvrages concernés par l'autorisation

3.1 — Description des ouvrages

Les ouvrages autorisés sont (Annexe n°2) :

- création d’une voie verte en lieu et place de l’ancienne voie ferrée désaffectée à flanc de coteaux et bordée par la rivière le Rieutord en contrebas, sur une longueur de 4 320 ml, comprenant 2 360 ml en partie gardoise et 1960 ml côté héraultais d’une emprise de 3 ml de largeur de chaussée avec 2 accotements stabilisés de 0,5 ml de large. Les rails de l’ancienne voie ferrée ont été supprimés, seul le ballast a été laissé en place. La voie verte comporte 5 tunnels (tunnel de la Carrière, tunnel de la Martinière, tunnel du Mas Laget, tunnel du Pont des Chèvres et le tunnel de la Baraque) et 4 viaducs : le Mas Laget, la Magnanerie, des Minières, et le viaduc du pont des Chèvres.

- aménagement des aires de stationnement (2) et de repos (1) en stabilisé ; l'emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) et les voiries d'accès sont imperméabilisées,

- réhabilitation et sécurisation les ouvrages hydrauliques de rétablissement existant dans l'emprise de l'ancienne voie ferrée,

- réaménagement et consolidation des caniveaux linéaires d'accompagnement du cheminement doux ( Annexe n°3)

- aménagement en bordure de la voie verte des volumes de rétention dynamiques de type noues,

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 21L'accès à la voie verte se fait via la création des aires de stationnement situées au Nord à

Sumène et au Sud à Ganges.

Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de demande d'autorisation et respectent les prescriptions minimales des arrêtés ministériels dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions ci-après.

3.2 — Caractéristiques des ouvrages autorisés

3.2.1 —- Les ouvrages d'accompagnement

Les ouvrages sont réalisés conformément au dossier déposé :

- aménagement d'une noue de rétention mise en terre, sur 40 ml avant rejet en milieu naturel, au Sud du viaduc du Mas Laget,

- aménagement d’une noue de rétention mise en terre, sur 40 ml avant rejet en milieu naturel, au Sud du viaduc de la Magnanerie,

- aménagement d’une noue de rétention mise en terre, sur 30 ml avant rejet en milieu naturel, au Sud du viaduc des Minières,

- aménagement d’une noue de rétention mise en terre, sur 40 ml avant rejet en milieu naturel, au Sud du viaduc du pont des Chèvres.

Les valeurs indiquées sont des valeurs minimum dédiées uniquement à la gestion des eaux

pluviales ; toute modification aux valeurs indiquées est soumise à l'avis du Service Eau et Inondation préalablement à la réalisation des travaux dans le respect de l'article 7 ci-après.

3.2.2 — La gestion des eaux de ruissellement amont

Les ruissellements en provenance des bassins versants amont et interceptés par le projet, sont rétablis au droit des ouvrages hydrauliques existants, réhabilités et sécurisés sans aggraver la situation à l'aval et en garantissant la protection des futurs aménagements (voie verte, aires de stationnement et de repos).

Titre Il : PRESCRIPTIONS

Article 4 : Prescriptions spécifiques

En phase travaux

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la mise en œuvre des travaux afin de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L221-1 du code de l'environnement et s'assure de la mise en œuvre effective de la réglementation en vigueur ;

Conformément à l'arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007 le bénéficiaire doit, en phase travaux et si besoin, procéder à la destruction obligatoire de l'ambroisie et des espèces envahissantes.

Le bénéficiaire est responsable des dégradations et pollutions du milieu aquatique superficiel et souterrain. || impose à ce titre aux entreprises adjudicataires les mesures suivantes et s'assure de leur mise en œuvre effective :

— les matériaux et déchets de toutes sortes engendrés par les travaux (type anciennes traverses, ballast pollué) font l'objet d'une évacuation en décharge agréée ; le projet prévoit la réutilisation après traitement du ballast existant de l'ancienne voie ; en cas de découverte de sols pollués ou de produits toxiques pour l'environnement, l'administration concernée devra être immédiatement informée afin de déterminer les mesures adéquates,

— les rejets de carburants, de produits de vidanges, des eaux de lavage, le déversement des laitances de béton et des eaux de lavage des toupies ou de tout autre polluant sont interdits,

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 22— _l'approvisionnement des engins, leur entretien et leur réparation sont réalisés en dehors du chantier ou sur une aire sécurisée et imperméabilisée prévue à cet effet et équipée d'un système de collecte et de traitement pour prévenir tout rejet accidentel vers le milieu naturel,

— les engins sont stationnés, hors période de travaux, à distance suffisante des cours d'eau, des

franchissements ou des axes d'écoulement des eaux superficielles pour éviter tout risque de pollution,

— les installations de chantier, les aires de stationnement provisoires et les zones de stockage de produits polluants sont réalisées sur des aires aménagées étanches, situées hors zones inondables,

— à l'issue de la réception des travaux le bénéficiaire fournit sous 3 mois maximum au service de Eau et Inondation un plan de recollement des ouvrages réalisés (ouvrages de compensation, raccordements aux milieux récepteurs) faisant apparaître les caractéristiques des ouvrages mis en œuvre,

— mise en place sur les zones de terrassement de dispositifs de recueil des eaux de pluie dans des bassins temporaires de décantation étanches avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales ou aux milieux récepteurs,

— lors des travaux dans l’environnement immédiat des cours d'eau (sans aucun engin dans le lit) ou fossés en eau, des systèmes pour contenir les matières en suspension sont mis en œuvre, de type bottes de paille, à l'aval des zones de travaux. Le maintien des écoulements est assuré à l'aval de la zone d'intervention.

Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)

5.1-— Conditions d'entretien et de suivi des ouvrages

L'entretien du réseau pluvial et des ouvrages de rétablissement est placé sous la responsabilité de l'exploitant mandaté par le bénéficiaire.

Cet entretien comprend :

la surveillance des ouvrages hydrauliques de rétablissement et des systèmes de rétention dynamiques,

le faucardage et le curage régulier du fond des noues,

le contrôle annuel d'inspection de l'état des ouvrages hydrauliques de rétablissement.

le contrôle annuel d'inspection de l'état des ouvrages de régulation des systèmes de rétention dynamiques afin d'assurer leur bon fonctionnement.

Le contrôle régulier des ouvrages enterrés a pour objectif de vérifier la présence (ou non) d'éventuels dépôts et prévoir, si besoin, un curage des ouvrages avec l'évacuation des boues extraites. Ces boues sont ensuite éliminées en centre de stockage de classe 2.

Un contrôle est également réalisé en cas d'alerte relative à un événement pluviométrique d'importance par le service météorologique. Ce contrôle porte sur le bon fonctionnement et l’état des ouvrages avant et après l'épisode pluvieux.

Les aménagements paysagers réalisés en accompagnement des voies et noues sont entretenus

en supprimant l'usage de produits chimiques ; le bénéficiaire s'assure des conditions de reprise des végétaux pendant 2 ans.

Le bénéficiaire conserve les résultats de l'ensemble de ces contrôles des ouvrages qu'il fournit sur demande au service Eau et Inondation. Le service de l'eau se réserve le droit de proposer des mesures complémentaires dans les formes prévues par l'article R 181-45 du code de l'environnement.

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 23Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

6.1 —- En phase travaux

Les moyens d'intervention relèvent des règles générales de conduite des chantiers. Le bénéficiaire transmet au service instructeur au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux un plan d'intervention en cas d'incident : pollution, crue, … qu'il remet aux entreprises et conserve à la disposition des services de contrôle.

Le site du projet se trouvant à proximité de secteurs urbanisés, le bénéficiaire assure en phase travaux l'information et la protection contre tout désordre pouvant affecter le secteur urbanisé.

6.2- En phase exploitation

L'intervention est réalisée dans un délai compatible pour prévenir une diffusion de la pollution dans les cours d'eau. Le Service de Police de l'Eau est informé sous 24h.

Il convient successivement de récupérer les polluants y compris le ballast et acheminer ces polluants vers un site agréé.

Article 7 : Mesures correctives et compensatoires

Principes généraux

La présente autorisation prend en compte les principes suivants, qui s'appliquent également en cas de modification non substantielle du projet actuel.

- Les affouillements et exhaussements sont interdits, à l'exception de ceux réalisés lors de fouilles archéologiques, parkings souterrains, réalisation d'une construction, bassins de retenues et dispositifs limitant le volume de ruissellement, ouvrages d'intérêt général ou équipements publics.

Phasage du chantier et période de réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses, et en cohérence avec le calendrier défini.

Dans un souci de limiter les incidences du chantier sur le milieu aquatique (gestion des eaux de lessivage des zones aménagées et des rejets dans le milieu naturel), les travaux entrepris — après terrassement — se font dans l'ordre suivant :

— réhabilitation et sécurisation des ouvrages de rétablissement hydraulique — mise en œuvre des ouvrages hydrauliques associés aux mesures de gestion des eaux pluviales - mise en œuvre et réhabilitation des aménagements de collecte linéaires

Espèces protégées

En cas de présence avérée d'espèce protégée lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit disposer des dérogations pour destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées. En l'absence de cette dérogation, le chantier est stoppé jusqu'à la réalisation des démarches sus- nommées.

Mesures de préservation du milieu naturel

L'ensemble des mesures d’évitement et de réduction d’impact sont indiquées dans les pièces du dossier (Annexe n°4 : mesures RO à R10).

Confinement de travaux à l'emprise de l’ancienne voie ferrée

Mise en place d'un calendrier d'exécution des travaux compatible et cohérent avec les différents enjeux écologiques

Maintien des corridors existant pour le déplacement des chiroptères Conservation des îlots d’arbres

Lutte contre les espèces invasives

Création et préservation de micro-habitats pour la petite faune

Gestion optimisée de l'éclairage nocturne dans les tunnels

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 24Suivi de la fréquentation de la voie

Sensibilisation du public

Interdiction de tout aménagement au niveau des stations d’Aristoloche Pistoloche :

— en amont du chantier : balisage des stations les plus importantes :

— au départ du chantier : sensibilisation du maître d'œuvre à l'écologie de l'espèce.

— en phase d'exploitation :

- mise en place de garde-fous au niveau des stations (piquets en bois, barrière légère) :

- aucun désherbage chimique ;

- aucun désherbage, même mécanique, en dehors de la bande de 1 mètre de part et d’autre de la bande bitumée.

Le bénéficiaire assure leur mise en œuvre.

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214- 18 du code de l'environnement.

Article 9 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage (15 jours avant) et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 10 : Caractère de l'autorisation

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la date de notification du présent arrêté.

Si les travaux ne sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de la présente autorisation, l'autorisation est caduque.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. |

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 25Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services des préfectures du Gard et de l'Hérault, et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements du Gard et de l'Hérault.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Sumène et Ganges.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de Sumène et Ganges pendant une durée minimale d'un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information aux préfectures du Gard et de l'Hérault, ainsi qu'aux mairies des communes de Sumène et Ganges.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des préfectures du Gard et de l'Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : * par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; * par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 26ANNEXE 1 : Plan de situation

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DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 27ANNEXE 2 : Plans des aires d'accès

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DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 28ANNEXE 3 : Profil en travers type de la voie verte

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12

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 29ANNEXE 4 : Plan des mesures environnementales

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CARTE DES CONTRAINTES

13

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 30Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 17 : Exécution

Les secrétaires généraux respectifs des préfectures du Gard et de l'Hérault, les maires de communes de Sumène et Ganges, le président du Conseil Départemental du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le responsable de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Hérault, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.

A NÎMES, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef du Service Eau et Inondation

es ; er TP ur

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A

Françhise TROMAS

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 31Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 17 : Exécution

Les secrétaires généraux respectifs des préfectures du Gard et de l'Hérault, les maires de communes de Sumène et Ganges, le président du Conseil Départemental du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie

du Gard, le responsable de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Hérault, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.

ANÎMES, le 5 AK. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef dy Service Eau et Inondation

AT, ms

Françhise TROMAS

DDTM 30 - 30-2017-04-06-001 - Sumene Ganges voie verte 32Préfecture du Gard

30-2017-03-24-003

A I P du 24 mars 2017 portant adhésion de la CA Alès

Agglomération au SM pour l'aménagement du Mont

Lozère

Préfecture du Gard - 30-2017-03-24-003 - A I P du 24 mars 2017 portant adhésion de la CA Alès Agglomération au SM pour l'aménagement du Mont Lozère 33LL

Liberté + Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS

PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau des relations avec les

collectivités locales

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°PREF-BRCL-2017- 082 - 0007 du 24 mars 2017 Portant adhésion de la communauté Alès Agglomération au syndicat mixte pour

l'aménagement du Mont Lozère

Le préfet du Gard Le préfet de la Lozère

Chevalier de la légion d'Honneur chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 à L.5711-5.

VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la

Lozère.

VU l'arrêté du préfet du Gard n°2016-3003-B1-001 du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Gard.

VU Parrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° 2015- 079 - 0012 du 20 mars 2015 portant

modification des statuts et transformation du syndicat intersyndical pour l'aménagement

du Mont Lozère en syndicat mixte à la carte dénommé syndicat mixte pour

l'aménagement du Mont Lozère.

VU l'arrêté du préfet de la Lozère n° SOUS-PREF - 2016 - 176 - 0002 du 24 juin 2016

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple des Sources du Tarn et du Mont-Lozère, et sa substitution par la communauté de communes des Cévennes au

Mont Lozère.

VU l'arrêté du préfet du Gard n°2016-0913-B1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la communauté d'Agglomération Alès Agglomération et des communautés de communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes.

VU l'arrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 - 0015 du

30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-

Lozère, de la communauté de communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert

1/3

Préfecture du Gard - 30-2017-03-24-003 - A I P du 24 mars 2017 portant adhésion de la CA Alès Agglomération au SM pour l'aménagement du Mont Lozère 34et de Montbel, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-

Valdonnez de la communauté de communes du Valdonnez, et dénommé Mont Lozère.

VU l'arrêté du préfet de la Lozère n° SOUS-PREF - 2016 - 335 - 0025 du 30 novembre 2016

portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la

communauté de communes de la Cévenne des Hauts gardons, de la communauté de

communes de la vallée Longue et du Calbertois en Cévennes, dénommé des Cévennes au

Mont Lozère.

VU la délibération du conseil de communauté de la communauté Alès agglomération, en date du 12 janvier 2017, demandant l’adhésion de la communauté Alès Agglomération au

syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère.

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont

Lozère, en date du 30 janvier 2017, acceptant l’adhésion de la communauté Alès

Agglomération.

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Mont

Lozère, en date du 13 février 2017, acceptant l’adhésion de la communauté Alès

Agglomération.

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, en date du 2 mars 2017, acceptant l’adhésion de la communauté Alès

Agglomération.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de

coopération intercommunale (SDCI) du Gard et de la Lozère, les établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion se sont substitués de

plein droit aux anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

CONSIDÉRANT que la création de la communauté Alès Agglomération a entraîné son retrait du syndicat mixte d'aménagement du Mont Lozère, conformément aux dispositions de

l’article L.5216-7 du CGCT.

CONSIDÉRANT toutefois que la communauté Alès Agglomération a souhaité pouvoir continuer à participer aux projets d'aménagement du Mont Lozère et a, pour ce faire,

sollicité son adhésion.

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont réunies.

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère.

ARRETENT:

ARTICLE 1°: L'article 2 de l’arrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° 2015- 079 - 0012 du 20 mars 2015 est modifié comme suit :

2/3

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Préfecture du Gard - 30-2017-03-24-003 - A I P du 24 mars 2017 portant adhésion de la CA Alès Agglomération au SM pour l'aménagement du Mont Lozère 35« En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat intersyndical pour l’aménagement du Mont Lozère se transforme en un syndicat mixte à la carte.

Il est formé, pour une durée illimitée, entre les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre suivants :

- Communauté de communes Mont Lozère,

- Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère,

- Communauté Alès Agglomération.

un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination suivante : syndicat mixte pour

l’aménagement du Mont Lozère (SMAML) ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois

à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président du syndicat mixte pour l’aménagement du Mont Lozère sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère, et notifié aux présidents des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre membres.

Le préfet du Gard Lefréfet de la Lozère

Pour le Préfet, ‘ ' = r æ

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le secrétaire général # U HU,

Hervé MALHERBE François NNE

3/3

Préfecture du Gard - 30-2017-03-24-003 - A I P du 24 mars 2017 portant adhésion de la CA Alès Agglomération au SM pour l'aménagement du Mont Lozère 36Préfecture du Gard

30-2017-04-04-001

AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur

l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017)

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'autorisation unique

IOTA (Loi sur l'Eau), à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires

à la réalisation du projet (enquête parcellaire)

Préfecture du Gard - 30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017) 37Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

gu AuR. 201 Direction des Collectivités et du Développement Local Nîmes le

Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières

ARRETE N° 30-2017

portant ouverture d’enquête publique unique préalable :

+ __ à l’autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et son décret d’application 2014-751 du 1% juillet 2014 et au titre des Articles L214-2 à L 214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau)

° à la déclaration d’utilité publique du projet (DUP) et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire)

de la ZAC « Carrière des amoureux » à Garons

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret N° 2014-751 du 1% juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Garons du 03 novembre 2011 approuvant le dossier de création de ZAC « Carrière des amoureux » et le bilan de la concertation ;

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017) 38Vu la délibération du 19 juin 2012 par laquelle le conseil municipal a approuvé le nouveau plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant le projet de ZAC « Carrière des amoureux »;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Garons du 19 février 2013

approuvant la concession d’aménagement à la SPL AGATE aménageur de la ZAC « Carrière des amoureux » et celle du 25 avril 2013 approuvant le contrat modifié de concession d'aménagement au profit de la SPL AGATE ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Garons du 18 février 2015 sollicitant le lancement des procédures d’ouvertures d’enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’ordonnance du 12 juin 2014 en date du 21 avril 2016 enregistrée sous le numéro 30-2016-00147 déposée à la direction départementale des territoires et de la mer présentée par la SPL AGATE dont le siège social se situe 19 rue Trajan (30035) Nîmes cedex 1, concessionnaire de la « Carrière des amoureux », représentée par son directeur général;

Vu la procédure conduite dans le respect des prescriptions du décret 2014-751 par le service

Eau et Inondation de la direction départementale des territoires et de la mer;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 30-2016-07-01-002 et n° 30-2017-02-22-002 portant successivement prorogation du délai d’instruction du dossier loi sur l’Eau;

Vu les dossiers portés à l’enquête déposés le 26 septembre 2016 et finalisés le 26 janvier 2017, comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire, d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau), par la SPL AGATE, concessionnaire de la ZAC « Carrière des amoureux » pour le compte de la commune de Garons, représentée par son directeur général ;

Vu l'avis n°2016-004703 du 25 janvier 2017 de Monsieur le préfet de la Région Occitanie,

Autorité environnementale, établi par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (division Est, en date du 25 janvier 2017 et consultable sur les sites internet de la dreal (www.occitanie.developpement- durable.gouv.fr) et sur celui des services de l’Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr) ;

Vu les compléments apportés par le maître d'ouvrage au Service Eau et Inondation de la DDTM le 22 février 2017 ;

Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur transmis au président du tribunal administratif en application de l’article 7-I-1° du décret 2014-751 ;

Vu la décision n°E17000046 / 30 du 21 mars 2017 du tribunal administratif de Nîmes portant

désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique ;

Vu la réunion de concertation effectuée avec le commissaire-enquêteur sur le projet d’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique unique et pour l’organisation de l’enquête publique le 04 avril 2017 ;

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017) 39Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs du Gard pour l’année 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;

ARRETE

Article 1 :

Le projet de ZAC « Carrière des amoureux » envisagé par la commune de Garons sur son territoire est soumis à une enquête publique valant enquête unique au titre de l’article L123-2 du code de l'environnement :

- préalable à l'autorisation unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014

relative à l’expérimentation d’une autorisation unique IOTA ,

- préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire.

L'enquête aura lieu du mercredi 10 mai 2017 au mardi 13 juin 2017 à 17 h00 inclus, pendant 35 jours consécutifs.

Le préfet du Gard au terme de cette enquête publique et en fonction de ses résultats, se prononcera par arrêté :

- sur l’autorisation unique au titre de l’environnement (loi sur l’eau),

- sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 2 :

L'opération consiste à réaliser un nouveau quartier d’habitations au nord est de la commune. La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée est :

M. Bertrand PELAIN, SPL AGATE dont le siège social se situe 19 rue Trajan (30035) Nîmes cedex I

Tel : 04 66 84 67 90 / Courriel : bertrand.pelain(@spl-agate.com

Peut être également contacté : Monsieur Renaud LEGOEUIL, responsable du service urbanisme Mairie Grand rue BP 22 30128 Garons

Tel : 04 66 70 05 77 / Courriel : urbanisme(@garons.fr

Article 3 :

Le tribunal administratif de Nîmes a désigné :

Madame Anne-Rose FLORENCHIE, Magistrate, retraitée en qualité de commissaire

enquêteur.

Article 4 :

Pendant toute la durée de l’enquête du mercredi 10 mai 2017 au mardi 13 juin 2017 à 17 h00

inclus, les dossiers complets d’enquête et notamment le dossier de demande d’autorisation unique comportant l’étude d’impact, son résumé non technique, l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vistre-Vistrenque-Costières et l’avis de l'autorité environnementale seront consultables sur le site (https://spl-agate.com/les-projets/167-zac- carriere-des-amoureux.html). Toutes ces pièces seront déposées ainsi que le registre d’enquête, pendant 35 jours consécutifs, du mercredi 10 mai 2017 au mardi 13 juin 2017 à 17 hO0O, à la mairie de Garons (tel : 04 66 70 05 77). Les pièces du dossier seront en outre consultables à

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017) 40partir d’un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie de Garons, service urbanisme, afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (mardi ouverture à 15h00 et

fermeture à 18h00). Fermeture de la mairie tous les jeudis après-midi et le samedi matin.

Article 5 :

La commune de Garons est désignée comme siège de l’enquête.

Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par Île commissaire enquêteur.

Elles pourront également être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : (enquete-publique-CDA(@spl-agate.com) ou par courrier postal au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie- Grand rue BP 22 - 30128 Garons ; ou encore remises en mairie à l’attention du commissaire enquêteur.

Le caractère complémentaire des moyens électroniques mis en place pour le recueil des informations observe les mêmes modalités que celles déposées sur les registres papier, en particulier celles relatives aux dates et horaires d’ouverture et de fermeture de dépôt des observations.

Tous les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête mis à la disposition du public.

Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il recevra en personne, à la mairie de Garons, les observations du public aux permanences fixées aux dates et heures suivantes :

° mercredi 10 mai 2017 de 9h00 à 12 h00 (jour d’ouverture de l’enquête)

° lundi 22 mai 2017 de 14h00 à 17 h00

+ __ jeudi 08 juin 2017 de 09h00 à 12h00

°_ mardi 13 juin 2017 de 14h00 à 17h00 (jour de clôture de l’enquête).

Article 6 :

Le présent arrêté sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché, huit jours au moins avant le début de l’enquête, à la diligence du maire en mairie de Garons.

Article 7 :

Le conseil municipal de la commune de Garons, est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation unique expérimentale, dès l’ouverture de l’enquête publique. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 8:

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par les services de la préfecture en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise). Ces journaux devront être joints au dossier d’enquête.

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017) 41Cet avis sera également publié par les services de la préfecture sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr et, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Garons. L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui devra en justifier par un certificat d’affichage. Ces certificats d’affichage seront joints au dossier d’enquête.

En outre, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée, il sera procédé par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis en différents lieux, sur le site et au voisinage des travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l’environnement, de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage établi par le responsable du projet ou un constat d’huissier.

Article 9 :

Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie de Garons sera faite par l’expropriant : la SPL AGATE, concessionnaire de la ZAC «Carrière des amoureux », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires dont la liste figure au dit dossier lorsque leur domicile est connu où à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Ces propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles

sont énumérées par le décret 55-22 du 4 janvier 1955 ou, à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait

afficher une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 10 :

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 311- 1 à l’article L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

Article L 311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Article L 311-2 :Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus dans un délai d’un mois fixé par l’article R 311-1, d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Atticle L 311-3 :Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et

L311-2, seront en demeure dans un délai d’un mois fixé par l’article R 311-2 de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, en vertu des dispositions de l’article R311-3, ils seront déchus de tous droits à indemnités.

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017) 42Article 11 :

À l’expiration du délai de l’enquête fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Conformément aux obligations des articles R123-18 et suivants et R214-8 du code de

l’environnement, le commissaire enquêteur rencontre dans les huit jours après la clôture de l’enquête le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, et l’invite à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles. À compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur remet dans les quinze jours le dossier complet à la préfecture du Gard (bureau de l’urbanisme et des affaires foncières).

Ce rapport unique relate le déroulement de l’enquête et examine les observations, suggestions et contre-propositions du public, consignées ou annexées au registre d’enquête et le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public; le commissaire enquêteur atteste de l’accomplissement des formalités réglementaires et formule ses conclusions motivées respectivement pour chacune des enquêtes publiques.

Article 12 :

Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis au

maire de Garons qui devra le mettre à la disposition du public pour consultation, dans ses locaux, pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ce rapport conclusif pourra également être consulté par le public à la direction départementale des territoires et de mer du Gard (Service Eau et Inondation) et à la préfecture du Gard (bureau des affaires foncières).

Il sera publié à compter de la date de clôture de l’enquête, sur le site internet de la préfecture : wWwWw.gard.gouv.fr.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et des

conclusions motivées au président du tribunal administratif, chargé de procéder à l’exécution du règlement des frais.

Article 13 :

Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que tous autres frais relatifs auxquels pourrait donner lieu l’instruction de la demande, seront à la charge de la SPL AGATE dont le siège social se situe 19 rue Trajan (30035) Nîmes cedex 1, concessionnaire de la « Carrière des amoureux », représentée par son directeur général;

Article 14 :

Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 15 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,

Monsieur le maire de la commune de Garons,

Monsieur le directeur général de la SPL AGATE, concessionnaire,

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

Monsieur le commissaire enquêteur,

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-04-04-001 - AP Ouverture enquête publique unique IOTA (Loi sur l'eau, DUP et parcellaire du 04 avril 2017) 43Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes.

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Le Préfet

Pout le Préfet,

le sectétaire général

François LALANNE

Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr

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