Convocation - 12 18 decembre 2025

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Convocation - 12 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Coulon. Lien du pdf (Convocation - 12 18 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques, 51

Réunion du Conseil Municipal

du 18 décembre 2025

Le dix-huit décembre deux mil vingt-cinq, à 20 heures 10 minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie de la commune de Coulon sous la présidence de Madame Anne-Sophie GUICHET, Maire. Étaient présents : Mmes et Mrs Fabrice BERJONNEAU, Patrick CARTIER, Josette GARDELLE, Dominique GIRET, Julien GUIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Isabelle HÉHUNSTRE, Benoît LALÉRE, Marie LE CHAPELAIN, Virginie LÉONARD, Béatrice MORIN, Mélanie MOUSSION, Stéphane RICHARD Étaient absents et excusés : Juliette DELAVALLE (pouvoir à Marie LE CHAPELAIN), Angélique DUMOULIN (pouvoir à Anne-Sophie GUICHET), Vaianu FENUAITI, Line MARCHÉ (pouvoir à Dominique GIRET), Romain MORIN, François SABOURIN

Date de convocation : 12 décembre 2025

Secrétaire de séance : Patrick CARTIER

Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, Mme Christine NOUZILLE présidente de l’association de jumelage CAJCA est venue accompagnée de Messieurs GUICHET et CHAIGNEAU présenter le nouveau projet « eau potable ». Il s’agit plus précisément d’un projet de forage et réseau pour l’accès à l’eau potable à Anié. Le détail de ce projet se trouve dans la délibération ci-dessous n°1-2.

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

1-FINANCES

1-1 : Attribution de subventions aux associations

Mme la Maire rappelle que désormais les associations peuvent demander tout au long de l’année via un Cerfa approprié une subvention. Il n’y a plus de date butoir mise en place pour déposer les dossiers de demande de subvention et celle-ci doit être motivée pour un projet viable.

Après étude des dossiers et sur proposition de Mme la Maire, après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer les subventions aux associations suivantes pour 2025 :

Association « théâtre du Marais » 600€

APE 1 500€

Les crédits sont inscrits sur le BP commune 2025.

1-2 : Modification du versement de la subvention au CAJCA – Projet de forage et réseau pour l’accès à l’eau potable à Anié

Considérant le jumelage de la commune de Coulon avec la ville d’Anié au Togo, depuis le 18 janvier 1989,

Madame la Maire rappelle que le travail réalisé par cette association est soutenu par la commune qui lui a confié une mission de délégation de service public dans le cadre de la coopération décentralisée. De ce fait, dans le cadre de cette coopération, la commune attribue chaque année au CAJCA une subvention de 1€ par habitant pour contribuer à la réalisation de projets en faveur de la population d’Anié.

Considérant le projet de forage et réseau pour l’accès à l’eau potable à Anié présenté par Mme Christine Nouzille, Présidente de l’association CAJCA,

Compte tenu de la complexité de ce dossier, du montant important du budget, des possibilités de financement dont peut bénéficier la commune et de l’engagement de certains élus dans cette coopération (plusieurs ont déjà effectué des missions à Anié), il est proposé que :

• La commune de COULON soit « porteur du projet eau potable d’Anié » et que financièrement en 2025, 2026 et 2027 la subvention annuelle de 1€ par habitant accordée au CAJCA soit investie directement dans le projet et ne soit pas versée au CAJCA => pas d’impact financier pour la commune, • XYLM apporte un appui administratif et technique avec l’ONG STADD et l’ADJAC (préparation, mise en œuvre du projet, suivi des travaux et accompagnement social sur place par un volontaire en service civique), • Le CAJCA, outre sa participation financière, apporte sa connaissance du terrain et des acteurs locaux acquise au fil des 36 années d’existence du jumelage et des différents projets menés.52

Le coût estimatif du projet s’élève à 140 000€ et peut bénéficier d’une aide de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pouvant atteindre 70% du montant du projet. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Apports Montant %

Commune de Coulon – subvention sur 3 ans 7 000.00 5.00%

Subvention Agence de l’Eau Loire-Bretagne 98 000.00 70.00%

Apport de fonds commune d’Anié 1 14 000.00 10.00% Apport CAJCA fonds propres 2 000.00 1.43%

Autres subventions (région NA, MEAE…) 19 000.00 13.57% TOTAL 140 000.00 100%

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

• Acceptent que la commune

o Se porte maître d’ouvrage du projet de forage et réseau pour l’accès à l’eau potable à Anié au Togo pour un montant prévisionnel global de 140 000€,

o Verse dans le projet les subventions 2025,2026 et 2027 normalement attribuées au CAJCA, o Sollicite une aide financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, o Sollicite une subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, o Sollicite une subvention du MAEDI (Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International)

o Sollicite tout autre bailleur de fonds en capacité d’abonder au projet

• Autorisent Mme la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

1-3 : Tarifs 2026 : Prestations touristiques

Suite à la présentation de Monsieur Dominique GIRET, Adjoint aux finances, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité votent les tarifs qui ont été examinés par la commission « Finances » lors d’une récente réunion et qui seront donc applicables à compter du 1er janvier 2026.

1- Camping municipal

Tarifs par nuit

Forfait unique 2 personnes / 1 voiture / caravane ou tente /

camping-car / électricité 18.50

Forfait unique 2 personnes / 1 voiture / caravane ou tente /

camping-car / sans électricité (du 01/07 au 31/08) 15.00

Forfait « bivouac » : 2 personnes / vélos / tente 11.00

Forfait « saisonnier » 7.50

Personne supplémentaire 3.00

Enfant de moins de 10 ans 2.00

Enfant de moins de 3 ans Gratuit

Branchement électrique 4.00

Animaux 2.00

Voiture supplémentaire 2.50

Tente supplémentaire 2.00

Caution pour adaptateur 40.00

Prestations buanderie

Lavage (1 dose de lessive fournie) 5.00

Séchage 3.00

Caution fer à repasser 50.0053

1-4 : Tarifs 2026 : Autres services

Suite à la présentation de Monsieur Dominique GIRET, Adjoint aux finances, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité votent les tarifs qui ont été examinés par la commission « Finances » lors d’une récente réunion et qui seront donc applicables à compter du 1er janvier 2026.

1- Droits de place marché

Abonnement annuel – le ml par jour 1.00 Abonnement saisonnier (01.04 au 30.09) – le ml par jour 1.50 Tarif « volant » - le ml par jour 3.50 Emplacement déballage – par jour 65.00

2- Cirques & fêtes foraines

Redevance par m² et par jour 4.00

3- Cimetière & columbarium

Concession nouvelle 30 ans 180.00 Cimetière Concession nouvelle 50 ans 260.00 Concession renouvellement 30 ans 180.00 Concession renouvellement 50 ans 260.00 Concession nouvelle 15 ans 190.00 Concession nouvelle 30 ans 370.00 Columbarium Concession nouvelle 50 ans 430.00 Concession renouvellement 15 ans 190.00 Concession renouvellement 30 ans 370.00 Concession renouvellement 50 ans 430.00 Concession nouvelle 15 ans 440.00

Cavurnes

Concession nouvelle 30 ans 540.00 Concession nouvelle 50 ans 640.00 Concession renouvellement 15 ans 440.00 Concession renouvellement 30 ans 540.00 Concession renouvellement 50 ans 640.00

4- Prêt de matériel

Table de 1.20 mètre 2.00 Table de 3.00 mètres 3.00 Banc 1.50 Chaise 0.75

5- Location chapiteaux

Associations non coulonnaises, entreprises, comités d’entreprises (par jour)

600.00

Caution 2 000.00

6- Redevance batellerie

Embarcadère bourg - par barque (HT) 220,00 Embarcadère bourg - par

canoë (HT)

105,00

Droit amarrage 1ère barque traditionnelle pour les coulonnais – par barque 1.00 Droit amarrage 2ème barque et + pour les coulonnais – par barque 20.00 Droit amarrage barque pour les non-coulonnais – par barque 20.00 Droit amarrage autres (barque non traditionnelle, canoé…) – par type d’embarcation

20.00

7- Redevance Occupation Domaine Public

Redevance au m² et par an 28,00

8- Locations de salles

Du 01/04

au 31/10

Du 01/11

au 31/03

Coulon/Magné : 1 jour sur semaine 150.00 175.00 Coulon/Magné : week-end 210.00 260.00

Salle des Fêtes

Hors Coulon/Magné : 1 jour sur semaine 210.00 260.00 Hors Coulon/Magné : week-end 370.00 430.00 Caution 500.00 500.0054

Caution ménage 150.00 150.00 Location annuelle par association Hors Coulon

(l’heure) 6.00 10.00

Maison Pour Tous

Coulon/Magné : 1 jour sur semaine 70.00 90.00 Coulon/Magné : week-end 125.00 150.00 Hors Coulon/Magné : 1 jour sur semaine 160.00 180.00 Hors Coulon/Magné : week-end 220.00 250.00 Caution 300.00 300.00 Caution ménage 100.00 100.00 Location annuelle par association Hors Coulon

(l’heure) 6.00 6.00

1-5 : Décision budgétaire modificative-Budget principal

Sur proposition de Madame la Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes sur : le budget principal de la commune

Section de fonctionnement

Chapitre Article Libellé Montant Dépenses

Montant

Recettes

042 6811 Amortissements + 58 315.08

023 Virement à la section d’inv. - 58 315.08 Total 0.00

Section d’investissement

Chapitre Article Libellé Montant Dépenses

Montant

Recettes

040 280422 Amort. Bâtiment et installations + 5 402.15 040 2805 Amort. Licences, logiciels, autres + 747.66 040 281828 Amort. Autres matériels de transport + 43 130.28 040 28152 Amort. Installations de voirie + 2 318.89 040 281318 Amort. Autres bâtiments publics + 4 639.40 040 281312 Amort. Bâtiments scolaires + 2 076.70

021 Virement de la section de fonct. - 58 315.08 Total 0.00

2-PERSONNEL

2-1 : Création de poste pour promotion interne

Mme la Maire informe les élus que dans le cadre de la promotion interne, la candidature de Mme MILON Sabrina, Directrice Générale des Services a été retenue pour l’accès au grade d’attaché territorial (catégorie A).

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la création du poste d’attaché pour Mme MILON Sabrina à temps complet à compter du 1er février 2026.

Mme la Maire précise que cet agent sera nommé dans son grade par détachement, dans un premier temps stagiaire de 6 mois. Elle devra également suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi dans les 2 ans suivante la date de nomination.

Sur sa proposition, en reconnaissance de ses compétences, des fonctions qu’elle occupe et de son investissement permanent pour la collectivité, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité que cet agent puisse bénéficier de cette promotion et décide donc de créer un poste d’« attaché » à temps complet à compter du 1er février 2026.55

2-2 : Création d’un emploi permanent au 1er avril 2026 à temps complet-service technique

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’avoir un agent possédant des connaissances confirmées en « paysage-espaces verts » et étant en mesure de de seconder et suppléer le responsable des services techniques, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.

Elle propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35 h hebdomadaires à compter du 1er avril 2026.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de :

• D’approuver la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C comme présenté ci-dessus à temps complet à compter du 1er avril 2026

• Autorisent et chargent Mme la Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,

• Dirent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget primitif 2026 correspondant de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet

• Autorisent Mme la Maire à signer les arrêtés, contrats et les éventuels avenants ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

2-3 : Adhésion à la convention de participation pour le risque « SANTE » souscrite par le CDG79

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu le 2ème avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels.

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, réalisée dans le cadre d’une démarche mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a validé l’attribution56

de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d’âge et s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant.

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents au 1er janvier de l’année du contrat. La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1er janvier 2026 ;

- De verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « santé » du CDG79,

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ bruts, par agent, par mois.

- D’autoriser Mme la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Mme la Maire à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

2-4 : Adhésion à la convention de participation pour le risque « PREVOYANCE » souscrite par le CDG79

Vu Le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,57

Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation, Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu le 2ème avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025,

Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1er janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1er janvier 2026 :

- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente - les garanties optionnelles :

o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d’autonomie,

o perte de retraite,

o option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.

Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant de participation.

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.

La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le58

CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents CNRACL et ircantec en position d’activité ou en congé parental au 1er janvier de l’année du contrat. La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ;

- De verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Prévoyance » du CDG79,

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ bruts, par agent, par mois.

- D’autoriser Mme la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Mme la Maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

3-INTERCOMMUNALITE

3-1 : Approbation de l’avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation du Territoire entre l’Etat, la CAN et la commune de Coulon

Le programme Action Cœur de Ville s’est engagé à Niort en 2018 par la signature d’une convention-cadre et les premiers investissements des signataires. Une feuille de route a été approuvée fin 2018 et intégrée à l’Avenant n°1 à la convention cadre Action Cœur de Ville valant Opération de Revitalisation du Territoire, qui a finalisé la phase d’initialisation du programme Action Cœur de Ville et permis d’engager la seconde phase de déploiement dès 2019.

Le programme Petites villes de demain a débuté à Mauzé-sur-le-Mignon en 2021 par une première phase de diagnostic de la commune. Il a été suivi en 2022 et début 2023, par une phase d’études. L’ensemble de ces analyses ont permis de définir des axes stratégiques, un projet de territoire, et un plan d’actions pour la commune qui sont intégrés dans une Convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire.

La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a créé l’outil de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), prévoit une seule ORT par EPCI. Aussi, en 2023 il a été nécessaire d’instaurer une convention cadre qui permet d’articuler les différents programmes engagés de manière autonome, tout en maintenant une cohérence territoriale.

Un avenant à la Convention-Cadre doit être signé afin de pouvoir intégrer la commune de Coulon qui souhaite bénéficier des avantages liés à l’Opération de Revitalisation du territoire :

• Coulon qui a été labellisée dans le programme Villages d’Avenir le 6 décembre 2023 et qui avait auparavant bénéficié d’une étude visant à « l’Élaboration d’un plan guide de revitalisation adossé à une stratégie touristique » dont la restitution a été réalisée en octobre 2023 ;

La Convention-cadre précise les ambitions et les priorités retenues à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Niortais tandis que les conventions dites « conventions d’application communale » s’attacheront aux projets des communes et bassins de vie, dans lesquelles s’inscrivent les secteurs d’intervention opérationnels.

Les membres du conseil municipal à l’unanimité décident :

− D’approuver l’avenant à la convention cadre ci-annexé.59

− D’autoriser Mme la Maire, à signer l’avenant à la convention cadre valant ORT entre l'État, la CAN et la commune de Coulon.

3-2 : Approbation de la convention opérationnelle valant opération de revitalisation du territoire entre l’Etat, la CAN et la commune de Coulon

Vu la délibération du 15 décembre 2025 de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant le projet de convention cadre et autorisant sa signature.

Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Commune de Coulon approuvant le projet de convention cadre et autorisant sa signature.

La commune de Coulon a été retenue dans le dispositif Village d’avenir en décembre 2023. En amont, la commune avait sollicité l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour bénéficier d’une étude visant à l ’ « Élaboration d’un plan guide de revitalisation adossé à une stratégie touristique » dont la restitution a été réalisée en octobre 2023.

Cet accompagnement a permis de définir des orientations stratégiques, un projet de territoire et plan d’actions pour la commune, à court, moyen et long terme.

Pour mettre en œuvre le processus de revitalisation du centre-bourg, la Convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire décrit les modalités de mise en œuvre dans la commune, expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche d’ORT et précise leurs engagements réciproques autour de 3 axes stratégiques :

1. Mieux identifier les pôles générateurs de flux dans la ville et en les reliant par des itinéraires désirables

2. Conforter la fonction de centralité touristique et quotidienne

3. Mobiliser le potentiel de valorisation foncière pour une optimisation des coûts et une approche réaliste et maîtrisée

Le programme d’actions s’engage par la signature de cette convention opérationnelle.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

− D’approuver les axes stratégiques ;

− D’autoriser Mme la maire, à signer la Convention Opérationnelle valant ORT entre l'État, la CAN et la commune de Coulon.

4- QUESTIONS DIVERSES

4-1 : Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de la fourrière de la ville de Niort

Madame la Maire rappelle que la commune de Coulon (par convention signée en 2010 puis par avenant signé en 2021) utilise déjà les services de la fourrière pour animaux de la Ville de Niort qui a décidé de mettre à jour ses conditions de mise à disposition et ces pratiques tarifaires.

C’est la raison pour laquelle, la Ville de Niort propose une nouvelle convention conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Cette convention a pour objectif la mise à disposition de la fourrière pour animaux de Niort, elle porte sur les points suivants :

1. Prise en charge des animaux :

• Le service est assuré 7 jours/7 et 24h/24

• Les horaires d’astreinte sont : 12h00-13h30 / 17h00-9h00

• Emission d’un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par la Ville de Niort.

2. Participation financière de la commune :

• Frais de gestion du service annuel : 0.62€ par habitant par an

• Frais de pension jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (8 jours) si le propriétaire de l’animal n’a pu être retrouvé

• Frais de pension si l’animal est placé dans le cadre d’un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie60

• Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux sur les horaires d’ouverture de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente

• Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux sur le temps d’astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

• Valident les termes de cette convention conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026,

• Autorisent Mme la Maire à signer la convention,

• Décident que les frais qui seront facturés à la commune par la Ville de Niort seront répercutés aux propriétaires des animaux recueillis à la fourrière.

4-2 : Désignation de membres représentants le foyer de vie Coulon

Mme la Maire rappelle que par délibération du 16 juin 2020, Mme Line MARCHE et M. Patrick CARTIER avaient été élus représentants du foyer de vie de Coulon par les membres du conseil municipal à mains levées.

Aujourd’hui, Mme MARCHE et M. CARTIER ne peuvent plus assurer leur rôle de représentants dans les affaires courantes du foyer de vie de Coulon.

Par conséquent, le nombre de représentants à élire est de nouveau 1 titulaire et 1 suppléant.

Mmes Josette GARDELLE et Marie LE CHAPELAIN se portent candidates. La réglementation voudrait que les élections se passent au scrutin secret à la majorité absolue. Si à l’issue de 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Dans un souci de simplification, sur proposition de Mme la Maire et avec l’accord de l’ensemble des élus, ces élections ont lieu à mains levées.

Par conséquent, sont élues à l’unanimité :

• Titulaire : Mme Josette GARDELLE

• Suppléante : Mme Marie LE CHAPELAIN

4-3 : Rétrocession voirie dans le domaine communal – Impasse du stade

Annule et remplace la délibération du 22/05/2025 pour erreur matérielle

Par courrier en date du 19 novembre 2024, la propriétaire de la parcelle AE n°88 a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal du terrain à usage de voirie « Impasse du stade » cadastré AE 142 d’une surface de 00ha 06a 52ca.

En effet, Mme la Maire précise que les maisons situées 1.2.3.4.5 et 7 impasse du stade vont être mises en vente, en accès par le chemin du Champ de l’Acacia. Un géomètre a été mandaté à l’effet de procéder à la division parcellaire en 7 : 6 maisons et 1 voie d’accès.

C’est la raison pour laquelle, il convient de procéder à la rétrocession de la voie à la commune afin que chacune des maisons dispose de son accès direct au domaine public.

Dans ce cas présent, le transfert d’acte de propriété s’effectue par acte de vente en la forme administrative. La vente est conclue moyennant le prix de UN EURO symbolique avec dispense de paiement. Mme la Maire souligne que la commune ne s’engagera pas sur l’installation de l’éclairage public pour les 6 maisons.

Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Considérant L 1311-13 du CGCT dispose que « Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »61

Après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

-Désignent le 1er adjoint, comme signataire de l’acte en qualité de représentant de la commune et l’autorisent à signer l’acte de vente authentique en la forme administrative pour le terrain à usage de voirie « Impasse du stade » cadastré AE 142 d’une surface de 00ha 06a 52ca, En cas d’empêchement de celui- ci, c’est le 2ème adjoint qui serait signataire, en cas d’empêchement du 2ème ce sera le 3ème etc.

- Donnent pouvoir à Madame le Maire de recevoir l’acte de vente en la forme administrative.

4-4 : Voirie-Dénomination de voie

Annule et remplace la délibération du 13/11/2025 pour erreur matérielle : Il convient de remplacer Rue des Fonds de la Sotterie par Chemin des fonds de la Sotterie car la route est en terre

Madame la Maire informe les membres qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération qui est exécutoire par elle-même., le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations. Aussi, la commune doit participer à la construction de la BAN (Base d’Adressage Nationale) seule autorité compétente en termes d’adressage. Elle est accompagnée dans le cadre de cette mission par le Programme BAL (Base d’Adressage Locale) de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

Sur proposition de Madame la Maire, il est demandé aux membres du Conseil municipal :

- de valider le nom des voies pour les habitations légères de loisirs en bord de Sèvres comme suit (voir carte) :

-Impasse Léonce Mitard (voir carte ci -dessous : le long des parcelles 0096-0094 et 0033) -Chemin des fonds de la Sotterie (voir carte ci-dessous : le long des parcelles 0042 et 0047)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité ces deux dénominations de voies.

5-RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE

5-1 : En matière de Droit de Préemption Urbain :

La Commune n’a pas souhaité se porter acquéreur des biens suivants :

Nature du bien Réf cadastre Adresse Propriétaire

Maison d’habitation AI 227 3 rue Verineau FOUCHER Jean62

Maison d’habitation AI 70 + AI 466 26 rue Gabriel Auchier DELIGNE Paulette Terrain à bâtir C 0582 6 rue Bruno Jubien J ALP Terrain à bâtir AD 112 Route de Benet VILLAREAL Maison d’habitation AH 21 8 rue des Frères Dorés GREMONT Robert

5-2 : En matière de Finances : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre

Conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il est rendu compte de ces virements de crédit à la réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.

Section de fonctionnement

Op. Chapitre Article Libellé Montant Dépenses

Montant

Recettes

014 739211 Attribution de compensation +3 102.00 011 6378 Autres taxes, taxes et versmnts - 3 102.00 Total 0.00

Afin de régulariser le prélèvement de l’attribution de compensation.

5-3 : En matière de Marchés publics :

-Signature du devis avec l’entreprise INEO pour la vidéoprotection dans la commune pour un montant de 16 846.17€ HT. Deux autres entreprises ont été consultées (SBS et Eiffage)

5-INTERVENTIONS DES ELUS

Fabrice BERJONNEAU :

- Chaufferie bois aux ateliers techniques : elle est installée et mise en service prévue en février. - Poubelles dans le bourg : les agents ont remis des poubelles (neuves et refaites) - Réunion pour évoquer la mise en place de 2 feux récompenses, notamment un qui serait installé à la descente du pont en direction de nos feux tricolores quand on vient de Magné. Demande de subvention de 30% du programme CADS du département pour l’achat de ces feux.

Julien GUIBERT :

- Le bulletin municipal est en phase de se terminer, remerciements à tous ceux et celles, qui ont participé à son élaboration.

Benoît LALERE :

- Dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communal, participation avec Dominique, début décembre, au 4ème comité de pilotage qui a permis de faire le bilan des actions de l’année et puis d’entrevoir des actions sur 2026 (animations sur l’environnement, sorties naturalistes).

Dominique GIRET :

- RD1/RD123 : réunion avec le bureau d’études qui travaille sur le projet de la réhabilitation de la RD1/RD123 afin de présenter le diagnostic (plan avec intentions et trajets)

-Commission finances prévue le 27 janvier 2026

-Conseil municipal prévu le 23 février 2026 (vote du budget)

Marie LE CHAPELAIN :

- RDV pour la signature de la convention territoriale globale à la caisse d’allocations familiales. C’est une signature qui vient créer l’aboutissement d’un travail partenarial entre le SIVU et les communes de Magné, Coulon visant à renforcer et à coordonner les actions menées en faveur des familles, de la petite enfance, à la parentalité, la jeunesse et l’animation de la vie sociale sur le territoire.

- Fête de Noël avec le relais petite enfance

- Premiers secours citoyens organisés par la protection civile prévus le 31 janvier sur la commune de Coulon : il reste des places63

Béatrice MORIN :

- Exercice de sécurité fait par la Préfecture : c’était un exercice qui a mis en œuvre FR ALERTE. C’est l’alerte à la population qui force les téléphones sur une certaine zone à risque en donnant des instructions. Ils ont testé leur PPI (plan de prévention et d’intervention). Et certaines communes ont testé leur plan de sauvegarde.

Anne-Sophie GUICHET :

- A fait la visite du camping avec le CAUE et ID79 dans le cadre du projet de démolition des gîtes, et puis de modification/d’agrandissement du camping. Ce sujet a été travaillé par Mme Hay Claudie, dans le cadre de Villages d’Avenir. Prévoir un cahier des charges pour recruter un bureau d’études. - A été organisé un COPIL concernant la maison du Marais Poitevin, un architecte a été choisi pour démarrer les travaux après la saison 2026.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21 heures 50 minutes.

La Maire, Le Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Patrick CARTIER64

Réunion du Conseil Municipal

du 18 décembre 2025

Liste des délibérations prises par le Conseil Municipal

1-1 Finances / Attribution de subventions aux associations

1-2 Finances / Modification du versement de la subvention au CAJCA – Projet de forage et réseau pour l’accès à l’eau potable à Anié

1-3 Finances / Tarifs 2026 : Prestations touristiques

1-4 Finances / Tarifs 2026 : Autres services

1-5 Finances / Décision budgétaire modificative-Budget principal

2-1 Personnel / Création de poste pour promotion interne

2-2 Personnel / Création d’un emploi permanent au 1er avril 2026 à temps complet-service technique 3-1 Intercommunalité / Approbation de l’avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation du Territoire entre l’Etat, la CAN et la commune de Coulon

3-2 Intercommunalité / Approbation de l’avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation du Territoire entre l’Etat, la CAN et la commune de Coulon

4-1 Questions diverses / Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de la fourrière de la ville de Niort

4-2 Questions diverses / Désignation de membres représentants le foyer de vie de Coulon 4-3 Questions diverses / Rétrocession voirie dans le domaine communal -impasse du stade (annule et remplace la délibération du 22/05/2025 pour erreur matérielle)

4-4 Questions diverses / Dénomination de voirie (annule et remplace la délibération du 13/11/2025 pour erreur matérielle)

La Maire, Le Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Patrick CARTIER