unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du 28.11.2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du

Procès Verbal - pv du 28.11.2024

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv 0

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv sig

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv 21.

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - liste

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - poher

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - 11 l

unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du 28.11.2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du 28.11.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, Procès-Verbal et Compte-rendu de séance DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 novembre 2024

L’an 2024, le 28 novembre à 18h00, le Conseil Communautaire de Poher Communauté, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur TROADEC Christian, à la salle du conseil de la Maison France services, place de la Tour d’Auvergne à Carhaix. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 21 novembre 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la communauté de communes le 21 novembre 2024.

Présents (26) : M. TROADEC Christian, Président

Mmes : BERNARD Danie, BOULANGER Catherine, BOULZENNEC Isabelle, GUILLEMOT Hélène, KERFERS Jocelyne, LE GUERN Isabelle, MAZEAS Jacqueline, MOISAN Viviane, KERDRAON Anne-Marie, PENSIVY Patricia,

MM : BERNARD Jo, COTTEN Daniel, COTTY Stéphane, COGEN Dominique, FAUCHEUX Olivier, GALGUEN Mickaël, GOUBIL Didier, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick.

Absent(s) ayant donné procuration (8) :

AUFFRET Ludovic au profit de COTTEN Daniel, BOULANGER Vincent au profit de COTTY Stéphane, BOULZENNEC Isabelle au profit de LE BIHAN Erwan (arrivée en cours de séance), BOUSSARD Laure au profit de GALGUEN Mickaël, FEAT Samuel au profit de COGEN Dominique, LE CAM Alain au profit de GOUBIL Didier, LE GUEN Annie au profit de QUILTU Jacques, YVINEC Jérôme au profit de LE GUERN Isabelle

Absents: 0

A été nommé secrétaire : COGEN Dominique

Le Président, Christian TROADEC, ouvre la séance à 18h.

Il informe les élus qu’ils sont conviés à la visite de la maison médicale le 5 décembre à 17h directement sur place. Les élus municipaux sont également conviés

Préambule : approbation du compte rendu du conseil du 26 septembre 2024 :

Il est proposé, à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Communautaire, d’approuver le compte-rendu du Conseil du 26 septembre 2024.

Le PV est approuvé à l’unanimité.

La séance commence ensuite par une présentation par le cabinet SETUR CDvia du projet d’échangeur-diffuseur sur la RN 164 à hauteur de La Métairie neuve.Christian TROADEC prend la parole pour expliquer que Poher communauté a décidé de construire une zone

d’activité de 46 ha à double vocation, économique et évènementielle, sur le secteur de la Métairie Neuve à Carhaix. Les principaux objectifs de cette urbanisation sont d’assurer le développement économique (20 ha), de créer des emplois, de pérenniser et développer sur le territoire les évènements (26ha) tels que le festival des Vieilles Charrues, Motocultor Festival ou encore d’autres évènements à vocation régionale ou nationale (Salons à vocation économique, championnat de cross …) Ce projet s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique en s’appuyant sur la centralité de Carhaix et du Poher. Les espaces actuels d’activités économiques de Poher communauté sont en effet aujourd’hui complets.

En complément de la politique de densification sur les parcs d’activités existants mais aussi de réhabilitation de friches industrielles, il devient indispensable de poursuivre et de développer une offre économique foncière nouvelle et adaptée. Le projet est localisé, au Sud de Carhaix, sur un secteur répondant à deux besoins essentiels : aux exigences évènementielles et aux critères des entreprises recherchant du foncier pour leur implantation ou leur développement, notamment avec la proximité d’un axe de circulation majeur, la RN164 mise à deux fois deux voies.

Plusieurs études démontrent qu’il sera désormais plus intéressant pour un véhicule venant de Brest de passer par le RN 164 (Châteaulin, Carhaix, Loudéac) pour aller à Rennes avec un délai fiabilisé et un gain de temps de 20 à 30 minutes, plutôt que par la RN 12 (Morlaix, Saint-Brieuc).

Poher communauté a engagé les études préalables à la réalisation de ce nouveau parc d’activités économiques. Le projet est réalisé dans le cadre d’une ZAC, créée par délibération du conseil communautaire en avril 2021. La procédure relative au dossier d’évaluation environnementale pour la création de cette zone économique a été menée. Poher communauté est également devenue propriétaire des terrains. Enfin, la révision du P.L.U. a été menée en 2019.

Outre la classification des terrains en zone d’activités économiques, un emplacement réservé pour la création d’un échangeur complet est prévu au PLU de la ville de Carhaix.

De plus, ce projet a été intégré à la consultation de concession d’aménagement, lancée en juin 2024.

La ville de Carhaix est actuellement desservie par 2 échangeurs sur la RN 164 qui relie Châteaulin et Rennes. L’un à L’ouest, le diffuseur de Kerdivoal, permet également de rejoindre l’axe Lorient Roscoff l’autre à l’EST le diffuseur de Kergorvo, permet de rejoindre l’axe Callac Guingamp.La création d’un troisième échangeur est aujourd’hui indispensable pour plusieurs raisons.

En premier lieu, il assurera une desserte adaptée du parc d’activités de la Métairie Neuve et confortera ainsi notre dynamique économique et ses impacts sur l’emploi.

En second lieu, lors des évènements festifs type Vieilles Charrues, les diffuseurs EST et OUEST sont régulièrement engorgés, cela a encore été le cas en 2022, générant des bouchons de plusieurs kilomètres sur la RN 164 pendant plusieurs heures.

Le nouvel échangeur permettra d’apaiser et fluidifier le trafic sur le boulevard Jean Moulin qui accueille en temps normal déjà plus de 8 000 véhicules/jour pour un trafic d’environ 6000 véhicules/jour sur la portion de la RN 164 entre 2 échangeurs, et permettra un gain de temps de 20% pour rejoindre les communes les plus proches (Rostrenen et Châteauneuf du Faou).

Cette infrastructure desservira également le parc évènementiel de Kerampuilh et appuiera ainsi la dynamique du territoire.

Enfin, il participera à la transformation et à l’attractivité du centre-ville de Carhaix en améliorant grandement son accessibilité (commerces, services, logements…) et renforcera l’accessibilité à l’hôpital, service indispensable en Centre Bretagne.

Lors de la présentation de l’avant-projet du diffuseur, qui s’est tenue le 3 avril dernier en présence des représentants de la DIR Ouest et du Département du Finistère, aucun point bloquant n’a été soulevé. Des prérogatives de la part de la DIRO concernant la gestion de l’ouvrage seront à suivre. Le dossier d’opportunité de la création de l’échangeur a été adressé par Poher communauté le 14 novembre dernier aux services de la DIR Ouest qui traitent ce dossier.

La mise en service du nouvel échangeur pourrait se faire à l’horizon 2028.

Tous ces points, nous confirment l’importance de cette nouvelle infrastructure pour le développement économique de notre territoire et du Centre Bretagne.

Les élus prennent connaissance de l’ensemble des informations présentées, Jacques QUILTU fait remarquer une erreur dans les tableaux de calculs de coûts présentés par le bureau d’études, qui enverra en conséquence des documents corrigés à la collectivité.

Le coût prévisionnel du diffuseur est de 6 000 000 € HT.

Arrivée de monsieur Eric LE LOUARN

2024-134 Parc d’activités de Kergorvo 2 : Approbation du CRAC 2023

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS annexe jointe

Le présent compte-rendu d'activité à la collectivité arrêté au 31 décembre 2023 concerne l'opération d’aménagement de la ZAC de Kergorvo 2 dont la réalisation a été confiée à SemBreizh par avenant de transfert au traité de concession d'aménagement le 16 mars 2023 suite à la dissolution volontaire anticipée de la SAFI et sa mise en liquidation.

Il est établi conformément à l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme avec pour objet de présenter à la Poher Communauté une description de l'avancement de l'opération sur les plans administratifs, techniques et financiers.

Les documents écrits et financiers sont joints à la présente note.Le bilan financier prévisionnel global de l’opération passe de 4 150 100,00 € HT (base CRAC 2022) à

5 421 892 € HT (CRAC 2023).

Le poste « participation d’équilibre » demeure identique et s’élève au global à 259 479 € HT

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 7 novembre 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :

• Approuve le CRAC 2023 de la ZAC de Kergorvo 2, arrêté des comptes au 31/12/2023, et notamment :

- Le montant global d’opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 5 421 892 € HT,

- Les montants de dépenses et recettes arrêtées au 31 décembre 2023, - Les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2023 et années suivantes, - Le montant de la participation communautaire pour l’année 2023, soit 50 000 €.

• Autorise le Président à signer actes et pièces à intervenir se rapportant à la présente décision.

Arrivée de madame Isabelle BOULZENNEC

2024-135 Parc d’activités de Kergorvo 2 : Approbation de l’avenant n°5

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Annexe jointe

Dans le cadre du transfert de la concession d’aménagement, il a été convenu que SemBreizh imputerait une rémunération complémentaire suite aux moyens engagés pour permettre la cession du contrat. Le projet d’avenant 5 ci-joint a pour objet l’ajout d’un terme de rémunération E9 tel que convenu dans

le cadre du transfert de l’opération et de la cession du contrat.

L’article 20.2. du traité de concession est complété par le point suivant :

« Au titre du transfert de l’opération, SemBreizh se verra verser une rémunération spécifique (Terme

nommé E9) pour les moyens engagés pour permettre la cession du contrat (temps passé de reprise

des contrats, cout du prestataire informatique pour le transfert de la comptabilité etc.).

Le coût forfaitaire de cette rémunération est de 25 000 € (Prix ferme et non révisable) selon les

versements et échéanciers suivants : en une seule fois au 31 décembre 2024 ».

Les autres clauses du traité de concession, notifié en date du 04 janvier 2016, qui ne seraient pas

contraires aux présentes demeurent inchangées.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 7 novembre 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire approuvent le projet d’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC de Kergorvo 2 et d’autorise le Président à la signer

2024-136 Demande de Subvention – association contrechamp, cinéma Le Grand Bleu

Rapporteur : Jacques QUILTUL’association Contrechamp, qui gère le cinéma « Le grand bleu », à Carhaix, a rencontré les maires des communes et écrit au président de Poher Communauté afin de demander une subvention de fonctionnement de 1,50 €/habitant, nécessaire pour équilibrer les comptes de l’association et pérenniser l’activité existante.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 7 novembre 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire approuvent le versement d’une subvention de 24 154, 50 € (1,50€ x 16 103 habitants, population INSEE 2023).

2024-137 Octroi d’une aide financière aux propriétaires occupants pour la prestation d’Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) obligatoire lors du dépôt de dossier ANAH – Année 2025

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS

Les propriétaires occupants qui souhaitent faire des travaux de rénovation énergétique, d’accessibilité

au logement ou des travaux lourds, peuvent bénéficier de subventions de la part de l’ANAH. En amont,

l’Agence impose que le propriétaire soit accompagné dans son projet par un opérateur agréé MAR (Mon

Accompagnateur Rénov) ou MPA (Ma Prime Adapt). Ces frais d’AMO, à la charge du propriétaire, sont

assez conséquents mais totalement ou partiellement subventionnés par l’ANAH.

Exemples de tarification et de subventionnement ANAH de l’accompagnement et du reste à

charge pour les propriétaires très modestes et modestes :

1/ Prestation AMO liée à un projet de rénovation énergétique du logement du propriétaire

→ PO (Propriétaires Occupants) très modestes : Financement par l’ANAH de l’AMO à 100 % sur une

dépense subventionnable d’un maximum de 2 000 €.

→ PO modestes : Financement par l’ANAH de l’AMO à 80 % sur une dépense subventionnable d’un

maximum de 2 000 €. Reste à charge : 400 €.

2/ Prestation AMO liée à un projet d’adaptation du logement pour les PO modestes ou très modestes

En fonction des projets, l’ANAH a 3 types de subventionnement : 350 €, 600 € ou 800 €.

Au vu de la tarification pratiquée par les certains opérateurs, le reste à charge pour le propriétaire varie

entre 280 € et 530 €.

Afin de maintenir une certaine gratuité de l’accompagnement (comme dans les OPAH passées), Poher

Communauté a financé

→ en 2023, l’intégralité du reste à charge lié aux frais d’AMO facturés aux propriétaires occupants dits

« très modestes » ou « modestes »

→ en 2024, partiellement le reste à charge (maximum 400 € / propriétaire éligible).

A noter : Un propriétaire n’est éligible qu’à une seule participation financière annuelle de la part de l’EPCI.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 17 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

- Approuvent l’octroi d’une subvention d’un montant de 400 € maximum aux propriétaires occupants très modestes et modestes pour les aider à financer les frais d’AMO dans le cadre d’un dépôt de dossier à l’ANAH en 2025 (secteur diffus) ;

- Donnent délégation au Président pour verser les aides aux particuliers.2024-138 Engagement de principe à conclure un PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie,

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par le conseil communautaire le 26 janvier 2017 et prorogé par délibération le 17 novembre 2022 jusqu’au 25 mars 2025, Vu la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'ANAH du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,

Vu la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'ANAH du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’,

Pour la rénovation de l’habitat privé sous toutes ses formes (rénovation énergétique, adaptation du logement au handicap, résorption de l’habitat indigne…), au 1er janvier 2025, l’Etat et l’ANAH mettent en place un nouveau cadre d’intervention : le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) décliné sur 2 échelons, régional et territorial.

La déclinaison du SPRH au niveau territorial s’organise au travers du Pacte Territorial France Rénov’ signé par chaque EPCI avec l’Etat et l’ANAH, dans le cadre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour une durée de 3 ou 5 ans.

Dans ce Pacte Territorial, figurent obligatoirement des actions regroupées autour de deux volets : Volet 1 : La mise en place d’une dynamique territoriale au travers des actions de mobilisation des ménages et des professionnels ;

Volet 2 : L’information, conseil et orientation des ménages du territoire.

L’objectif, pour Poher Communauté, est de répondre aux enjeux locaux visant : --> Une rénovation énergétique de qualité des logements privés et la lutte contre la précarité énergétique ;

--> Une meilleure mise en accessibilité des logements ;

--> A vivre dans un logement décent ;

--> A bénéficier et développer de logements locatifs de qualité.

L’ensemble des actions à déployer dans le Pacte Territorial France Rénov’ sont actuellement menées, totalement ou partiellement, par des partenaires de Poher Communauté, notamment par : - L’ALECOB, dans le cadre de l’Espace Conseil France Rénov’ ;

- L’ADIL, les Compagnons Bâtisseurs de Bretagne, les Locaux Moteurs, le CIAS via la cellule mal logement de Poher Communauté.

Pour les missions de l’Espace Conseil France Rénov’, l’ALECOB emploie 3 personnes pour tout le COB. Ce service était jusqu’à présent principalement financé par le programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) qui disparait fin décembre 2024.

Afin de continuer à maintenir ce service et ces conseils au public dès le 1er janvier 2025, il est nécessaire :

- D’intégrer et d’articuler les missions des partenaires et celles de Poher Communauté dans une convention PIG Pacte Territorial ;

- De bénéficier d’une convention validée par l’ANAH, la DREAL et le conseil communautaire avant la fin de l’année 2024.

Poher Communauté a adressé, dès cet été, la 1ère version de cette convention à l’ANAH. Cette dernière a fait l’objet de plusieurs allers-retours et a été transmise à la DREAL par l’ANAH début novembre.Comme les situations sont très disparates sur le territoire français, et compte tenu des délais d’instruction des DREAL et des agendas des assemblées délibérantes, il est probable que nombre de conventions Pacte Territorial France Rénov’ ne pourront faire l’objet d’une délibération avant le 31 décembre 2024.

Aussi, suite au CA de l’ANAH du 9 octobre 2024, il proposé aux EPCI de prendre, a minima, une délibération de principe avant la fin de l’année actant leur engagement en faveur du Pacte. Ainsi, à titre dérogatoire, les EPCI ont un délai supplémentaire et sont autorisés à délibérer sur un projet de convention de Pacte au plus tard le 31 mars 2025 et à le signer avant le 1er juillet 2025. Par ailleurs, les dépenses relatives à l'exécution du Pacte, engagées à compter du 1er janvier 2025, pourront être prises en compte dès lors que le maître d'ouvrage aura délibéré au plus tard le 31 décembre 2024 sur l’engagement à conclure un Pacte Territorial France Rénov’.

Vu l’avis du Bureau communautaire du 17 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire approuvent l'intention d'engagement de Poher Communauté à la signature d’une convention Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027 et de délibérer sur cette future convention au plus tard le 31 mars 2025.

2024-139 Convention d’objectifs et de moyens entre Poher Communauté et l’ALECOB 1er janvier 2025 - 31 décembre 2027

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS

L’association ALECOB, créée en 1999, pilote et anime depuis plusieurs années divers programmes sur le COB en lien avec les thématiques de la rénovation de l’habitat et des transitions écologiques. L’ALECOB est homologuée Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) pour les cinq EPCI du Centre Ouest Bretagne. A ce titre, l’association :

➔ Mène des actions de dynamique territoriale en direction des ménages, des publics prioritaires, des professionnels... sur les champs liés à l’habitat privé ;

➔ Informe, conseille et oriente les habitants dans leur projet de rénovation de l’habitat ayant trait à l’énergie, l’autonomie, le mal logement... Publics cibles : propriétaires occupants, bailleurs, co-propriétaires. L’ALECOB réalise également au cas par cas un travail de pré- accompagnement des propriétaires (conseil renforcé) pour certains projets complexes.

De son côté, dans le cadre de sa compétence logement, Poher Communauté mène une politique visant à améliorer les conditions de vie de ses habitants, au travers notamment de sa participation ou le pilotage de diverses programmes (PLH, aides financières aux particuliers dans le cadre de l’accession à la propriété dans l’ancien, co-financement des frais d’AMO lors d’un dépôt de dossier à l’ANAH, Foyer Jeunes Travailleurs du Poher, Résidence Autonomie, Cellule Mal Logement du Poher, prochaine OPAH- RU, conventionnement avec l’ADIL, les Compagnons Bâtisseurs...). Concernant l’habitat privé, l’objectif pour Poher Communauté est de répondre aux enjeux locaux visant : --> Une rénovation énergétique de qualité des logements privés et la lutte contre la précarité énergétique ;

--> Une meilleure mise en accessibilité des logements ;

--> A vivre dans un logement décent ;

--> A bénéficier et développer de logements locatifs de qualité.

L’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) animé par l’ALECOB (3 emplois), était jusqu’à présent principalement financé par un programme national dont le financement s’arrête au 31 décembre 2024. A partir du 1er janvier 2025, les missions de l’ECFR sont à déployer au travers d’un nouveau dispositif créé par l’ANAH : le Service Public de la Rénovation de l’Habitat via la mise en place d’un Pacte Territorial France Rénov’. Ce Pacte Territorial, avec des volets obligatoires et optionnels, prend forme au travers une convention Programme d’Intérêt Général (PIG) liant les EPCI et l’ANAH.

Aussi, considérant les missions et le projet portés par l’ALECOB, l’association a proposé à Poher Communauté d’apporter son expertise afin de contribuer au déploiement des missions socles obligatoires du Pacte Territorial France Rénov’, à savoir :1/ Les missions du volet relatif à la dynamique territoriale : actions de mobilisation des ménages, des publics prioritaires et des professionnels ;

2/ Les missions du volet relatif à l’information, l’orientation, le conseil et le pré-accompagnement des habitants du territoire pour leurs projets de rénovation d’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements, lutte contre l’habitat indigne).

Publics cibles : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, co-propriétaires.

Considérant que le projet de l’ALECOB s’inscrit dans le cadre de la politique publique ci-dessus rappelée et présentant à ce titre un caractère d’intérêt général, il est proposé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre Poher Communauté et l’ALECOB pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 (cf. convention en annexe).

Ainsi, pour la mise en œuvre des actions sur le territoire communautaire, Poher Communauté contribuerait aux moyens financiers de l’association par l’octroi de trois subventions annuelles dont le montant est fixé, au maximum, à :

- 51 793 € pour l’année 2025

- 52 829 € pour l’année 2026

- 53 886 € pour l’année 2027

Il est précisé dans la convention que si l’ALECOB perçoit directement d’autres subventions pour les mêmes missions inscrites dans la présente convention, le montant alloué par Poher Communauté à l’ALECOB en sera d’autant réduit.

A noter que, dans le cadre de la prochaine convention Pacte Territorial France Rénov’ signée entre Poher Communauté, l’ANAH et l’Etat, les missions facturées à Poher Communauté par ses partenaires - dont l’ALECOB - seront subventionnées à 50 % par l’ANAH.

Vu l’avis du Bureau communautaire du 17 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

- Approuvent la convention d’objectifs et de moyens entre Poher Communauté et l’ALECOB

- Autorisent le Président à signer cette convention d’une durée de 3 ans (1er janvier 2025 – 31 décembre 2027).

2024-140 Convention pour l’instruction ADS des communes de Collorec et Landeleau par l’EPCI

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Annexes jointes

Suite à la création du service d’instruction communautaire en mai 2024, les communes de Collorec et Landeleau souhaitent toujours bénéficier du service d’instruction et ont délibéré en ce sens. Le coût réel du service sera refacturé comme cela avait été convenu pour les communes non membres de l’EPCI (coût du personnel, logiciel, formation, frais de fonctionnement…). Les communes ont été informées du montant prévisionnel, à savoir :

• environ 3545 € pour Collorec (2100 € actuellement)

• environ 6803 € pour Landeleau (2150 € actuellement)

Un projet de convention pour une durée d’un an est annexé à la présente note.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire autorisent le Président à signer ces deux conventions avec la commune de Collorec et celle de Landeleau.

2024-141 Convention de mise à disposition par la commune de Carhaix des locaux du service urbanisme au profit de Poher communauté pour l’exercice du service commun Instruction droit au solRapporteur : Jacqueline MAZEAS

Vu la convention la création du service commun Instruction Droit du sol à Poher Communauté au 1er mai 2024,

Considérant que le service urbanisme utilise des locaux communaux au 10 rue des Carmes ;

La convention jointe a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la commune de Carhaix, propriétaire, met à disposition les locaux du service d’urbanisme au profit de Poher communauté pour l’exercice de l’instruction Droit du sol.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire autorisent le Président à signer cette convention avec la commune de Carhaix.

2024-142 Mise en place d’aides au BAFA

Rapporteur : Olivier FAUCHEUX

En partant du constat partagé des difficultés de recrutement sur les ALSH et d’une absence de formation BAFA sur le territoire, les communautés de communes de Haute-Cornouaille, des Monts d'Arrée et du Poher souhaitent s’associer pour mettre en place une formation BAFA pour les jeunes de leur territoire.

Une session BAFA base pourrait être organisée du 15 au 22 février 2025 sur le site de Kerampuilh. Chaque communauté de communes aurait 5 places pour 5 jeunes de son territoire.

Les communautés de communes de Haute-Cornouaille et des Monts d'Arrée ont déjà acté leur participation au travers le paiement du reste à charge des familles (450 €), soit 2250 € pour les 5 jeunes.

En contrepartie, les jeunes bénéficiant de l’aide s’engagent à travailler 8 semaines incluant le stage pratique au sein de l’ALSH de leur territoire.

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens qui lie le CLAJ et Poher communauté, il reviendra au CLAJ de piloter cette action (choix des dossiers des jeunes, engagement des jeunes à travailler 8 semaines au sein de l’ALSH bilingue, etc..). Le CLAJ devra assurer le lien entre le jeune et Poher communauté.

Poher communauté versera directement à l’UBAPAR l’équivalent du reste à charge (soit 450 €/jeunes).

Vu l’avis favorable du bureau communautaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire approuvent le dispositif d’aide au BAFA tel que présenté ci-avant.

2024-143 Prise de compétence autorité organisatrice de la politique petite enfance – modification des statuts de Poher Communauté

Rapporteur : Olivier FAUCHEUX

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper soit au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en fonction de la taille démographique de la commune et certaines obligations pourront s’échelonner jusqu’en 2026. Nota : les compétences d’autorité organisatrice ne visent pas la création ou la gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, multi accueils, etc.).Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux 3° et 4° seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un « relais petite enfance » en 2026.

Les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant peuvent être d’ores et déjà détenues, en tout ou partie, par l’intercommunalité : c’est le cas à Poher communauté qui a déjà la gestion de la maison de l’enfance, et du relais petite enfance qui remplit la mission renforcée de guichet unique.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

1) Approuvent la prise de compétence « autorité organisatrice de la politique petite enfance » et l’inscription des missions suivantes :

« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil. »

2) Approuvent la modification dans les statuts des termes de « RAM » pour « RPE » 3) Décident d’indiquer dans les statuts que Poher communauté, à la compétence « élaboration et mise en œuvre d’une convention territoriale globale » : « et peut dans ce cadre contractualiser avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des modes d’accueil des jeunes enfants » afin de répondre aux exigences de planification du développement de l’accueil du jeune enfant 4)

Il conviendrait d’avoir en parallèle une nouvelle rédaction des statuts de Poher communauté et que ceux-ci soit tamponné par la préfecture.

2024-144 Convention de financement dans le cadre de Régénération de la ligne Carhaix - Guingamp

Rapporteur : Dominique COGEN Annexe : Projet d’avenant à la convention

La ligne Carhaix-Guingamp est la seule ligne toujours en service et « mémoire » de l’ancien nœud ferroviaire de Carhaix. Les autres lignes ont été remplacées par des dessertes en autocars.

L’état actuel de la ligne Carhaix – Guingamp ne permet plus d’assurer des liaisons dans les temps impartis et dans des conditions de sécurité optimales, une étude a donc été menée afin d’évaluer le coût de sa régénération à iso performance et iso-desserte pour une pérennité de 20 ans. Les résultats de cette étude avait fait l’objet d’une présentation de la SNCF lors du bureau communautaire du 12 septembre 2024.Le coût global du projet est estimé à 71,9 millions d’euros pour la phase ferme avec une participation de Poher communauté à hauteur de 1 150 000€

Le Comité de Pilotage a eu lieu le mardi 15 octobre 2024, en Mairie de Carhaix et il a été demandé à chaque partenaire de se prononcer sur son engagement pour le financement des phases APO et ACT

Phase APO

Phase ACT DCE

L’engagement sur la phase REA se fera en 2026.

Cette régénération permettrait à la ligne de rester une des armatures transversales du SERM défendu par la Région Bretagne.

La loi du 27 décembre 2023 relative aux SERM (Services Express Régionaux Métropolitains) vise à désenclaver certains territoires et décarboner les transports. Les SERM sont conçus pour offrir des services de transport rapides, efficaces et écologiques, en s’appuyant prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire. Elle comprendra obligatoirement une offre de cars express « à haut niveau de services » et des réseaux cyclables.

La Région Bretagne avec la création de Bretagne Mobilités souhaite favoriser le renfort de l’offre TGV existante (Brest-Rennes et Quimper – Rennes) et de créer une ligne express en cars Châteaulin – Rennes. Ainsi Carhaix retrouverait son rayonnement en étoile d’antan et serait un des maillons fort pour permettre le cabotage de favoriser le report modal.Les échanges lors du COPIL du 15 octobre ont aussi permis d’évoquer la possibilité de rajouter d’autres partenaires pour le financement. Un échange a été initié avec les EPCI du Pays COB afin de définir une potentielle participation de leur part. Le fonctionnement et les clefs de répartitions resteraient à discuter et à définir.

Dominique COGEN indique avoir ressenti durant cette réunion que plusieurs des présidents d’EPCI présents semblaient plutôt favorables à une participation au financement des ces travaux.

Jacques QUILTU estime pour sa part qu’au-delà du montant très important de la subvention demandée à Poher Communauté, la somme globale de 70 millions d’Euros simplement pour retrouver une circulation à 65 Km/h, et donc pallier le manque d’entretien de la ligne durant des années, lui parait âtre d’un rapport coût/bénéfice pas très favorable. D’autant plus qu’on annonce que ces travaux ne seront valables que pour 20 ans. Cela lui semble très cher comparé au bus.

Dominique COGEN précise qu’une réunion a lieu hier matin sur le sujet en présence des présidents des EPCI du COB. La gare de carhaix est considérée comme un élément structurant du territoire

Stéphane COTTY demande si un planning des travaux a été défini.

Dominique COGEN indique qu’ils seraient effectués en 2027-2028. Il rappelle également qu’aujourd’hui, ce sont près de 190 000 montées descente sur cette ligne.

Patrick URIEN déplore la manière de faire de l’ETAT, de la SNCF et de RFF, qui « mettent le couteau sous la gorge » en demandant une participation financière très importante à la collectivité, sans laquelle ils fermeront la ligne.

Christian TROADEC indique qu’il comprend les propos entendus mais qu’il s’agit d’une nécessité pour le territoire de garder une ligne ferroviaire, sans laquelle il ne manquerait pas de perdre en attractivité, et que la perte de ce genre d’équipement entraine toujours un déclassement du territoire qui en fait les frais.

Il ajoute qu’il n’est pas possible de se satisfaire simplement d’un service de bus quand le territoire dispose d’une telle infrastructure, et qu’il serait une grave erreur stratégique et politique pour les générations à venir que de s’en passer aujourd’hui.

Il fait un parallèle avec l’effort financier déjà fourni par Poher Communauté pour être parmi les premières collectivités à accueillir la fibre optique : il s’agissait d’une même importance stratégique pour garder une dynamique d’attractivité. Même si on entend les propos peu favorables à la proposition faite, l’hésitation d’aujourd’hui aboutira à la fermeture de la ligne. Il y a eu le même débat au 19e siècle avec la création de lignes ferroviaires.

Hélène GUILLEMOT – prend l’exemple de Rosporden, qui a pu se développer grâce au ferroviaire alors que les communes voisines (notamment Elliant) qui avaient refusé d’accueillir une gare sont restées des cités dortoirs peu dynamiques.

Etienne LE FER demande si on connait le montant de l’éventuelle participation des autres EPCI. Il lui est répondu que les discussions ont juste commencé et que personne ne s’est encore prononcé sur des montants.

Le Conseil Communautaire avec 22 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (LE GUERN Isabelle, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, NEDELLEC Philippe, LE MOROUX Cédric, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme) et 4 CONTRE (QUILTU Jacques, LE GUEN Annie, BOUSSARD Laure, GALGUEN Mickaël) :

- Approuvent le projet de convention financière avec les différents partenaires financeurs ;

- Autorisent M. Le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

- Autorisent M. Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente convention.

-2024-145 Convention de coopération relative au transport public de voyageurs – Région Bretagne / Poher communauté

Rapporteur : Dominique COGEN Annexe : Projet d’avenant à la convention

Une convention existe entre Poher communauté et la Région Bretagne, elle régit l’organisation des transports collectifs réguliers et scolaires au sein du ressort territorial de Poher communauté.

Poher communauté a demandé à la Région de continuer à assurer les transports scolaires (hors Carhaix et transports scolaires primaires de Cléden-Poher, Poullaouën et Saint-Hernin). Chaque autorité gère administrativement les élèvent qui ressortent de sa compétence.

La convention est arrivée à échéance le 6 juillet dernier, il est proposé de la renouveler pour une durée de 7 ans portant son échéance à début juillet 2028 (1er jour des vacances scolaires de l’année scolaire 2027/2028). Les termes restent les mêmes que ceux des conventions précédentes :

1. La convention de coopération relative au transport public de voyageurs La convention précise les conditions de coopération entre autorités organisatrices. Elle encadre les dispositions quant à la tarification, à la gestion des ayants-droits scolaire, aux points d’arrêts, aux pôles d’échange, aux conditions de circulation. Elle définit les dispositions financières prévues et les modalités de règlement.

Détail financier de la convention :

Bretagne → Poher communauté

La Bretagne transfère annuellement une somme forfaitaire de 295 240 € au titre de la participation aux transports publics rattachés à Poher communauté.

Poher communauté → Bretagne

Poher communauté réalise un transfert financier vers la Région Bretagne puisque la communauté a demandé à la

Région de continuer à assurer la gestion des lignes de transport scolaire.

Poher communauté participe financiérement au transport des éléves domiciliés à l’intérieur de son ressort

territorial sous la forme d’un forfait annuel de 289 200 €. Ce forfait se décompose sous la base d’un forfait à

l’éléve de 1 200 €.

Le montant global est ajusté chaque année en fonction du nombre d’éléves.

Lignes concernées Montant

Scolaire (lignes transférées) 117 000 €

Scolaire (lignes non transférées) 109 000 €

Compensations tarifaires 4 620 €

Services spéciaux scolaires primaires

- Carhaix

- Cléden-Poher

- Poullaouën

- Saint Hernin 37 200 €

Participation Taxicom 27 420 €

TOTAL 295 240 €Lignes transférées à Poher

communauté

Lignes régionales non

transférées

Nombre d’élèves 120 121 Contribution prévisionnelle

Juillet 2021/Juillet 2022 144 000 € 145 200 € TOTAL 289 200 €

Pour les élèves des Côtes d’Armor, Poher communauté reverse à la Région le montant de la participation régionale des familles en vigueur.

Pour l’année scolaire 2023/24, Poher communauté a versé 317 220.12€ à la Région Bretagne

2. La convention de délégation de compétence partielle

La convention de délégation de compétence partielle vient préciser les modalités d’organisation relatives aux lignes régionales transférées (internes au ressort territorial). Poher communauté en tant qu’AOM a demandé à ce que la Région continue d’assurer la gestion de ces lignes. Ainsi, Poher communauté met en œuvre une délégation partielle de ses compétences à la Région Bretagne. Il s’agit des lignes suivantes :

- Ligne 3691 – Poullaouën – Plounévézel – Carhaix

- Ligne 3693 – Poullaouën – Plounévézel – Carhaix

- Ligne 3694 – Poullaouën – Plounévézel – Carhaix

- Ligne 3590 – Saint Hernin – Motreff – Carhaix

- Ligne 3591 – Saint Hernin – Motreff – Carhaix

3. La convention de délégation de compétence relative à l’extension des services TAD Taxicom hors ressort territorial de Poher communauté

La convention permet à Poher communauté de sortir de son ressort territorial pour amener des usagers vers 6 EPHAD extérieurs au territoire : à Gourin, Plonévez-du-Faou, Châteauneuf-du-Faou, Huelgoat, Trébrivan et Maël-Carhaix.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

- Approuvent le projet d’avenant de la convention à conclure avec la Région Bretagne ; - Autorisent M. Le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

- Autorisent M. Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente convention.

2024-146 Convention de mise à disposition de service – Communes membres / Poher communauté

Rapporteur : Dominique COGEN Annexe : Projet d’avenant à la convention

En temps qu’AOM, Poher communauté est compétente pour organiser le transport collectif à l’intérieur son ressort territorial.

Disposant d’une régie de transport, comprenant 2 véhicules de 55 places chacun et 3 conducteurs, il est proposé aux communes membre de conventionner avec Poher communauté pour pouvoir bénéficier de 2 transports occasionnels/ année scolaire vers les équipements communautaires. A cela se rajouterait, pour chaque école des communes périphériques, un transport gratuit par an (départ de l’école et à destination de Carhaix)

La collectivité bénéficiaire pourra disposer de(s) véhicule(s) à condition que la période souhaitée n'entre pas en conflit avec l'agenda du service au sein des services techniques de Poher communauté.

En période scolaire, le véhicule devra en tout état de cause, être libéré aux heures de circulation des transports scolaires et être de retour aux services techniques au plus tard 30 minutes avant le début de(s) tournée(s).En amont de chaque mise à disposition, la collectivité bénéficiaire s'engage à établir une « fiche de transport » précisant les conditions de la sortie, qui sera transmise par mail au chargé de mission mobilités de Poher communauté en amont de la sortie afin de faciliter la coordination entre les deux parties, au minimum 1 mois avant la sortie.

Cette prestation donnera lieu comme convenu à l’article 8 : Rémunération a une participation financière de la collectivité bénéficiaire de :

2€ HT par kilomètre réalisé

et

31.50€ par heure de main d’œuvre

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

- Approuvent la convention

- Autorisent M. Le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

- Autorisent M. Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente convention.

2024-147 Approbation des statuts de bretagne mobilité

Annexe : Statuts du Syndicat mixte Bretagne Mobilité et présentation de Bretagne Mobilités Rapporteur : Dominique COGEN

Création du syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités

La loi LOM et la loi NOTRE nous invitent à proposer des modes des solutions de mobilités durables sur nos territoires là où l’usage de la voiture individuelle est encore majoritaire

Les enjeux actuels des mobilités renvoient à la nécessité de faire « encore plus » et conviennent d’offrir cadencement et fiabilité avec des modes de transport à l’échelle de(s) bassin(s) et des flux domicile- travail

A l’initiative de la Région, Bretagne Mobilités, Syndicat Mixte de type « SRU », vise ainsi à regrouper l’intégralité des EPCI.

De surcroît, la coopération entre les différentes AOM s’impose aujourd’hui comme la seule réponse viable permettant de délivrer de nouveaux services et solutions de mobilités, et de trouver collectivement une équation financière viable.

Une large concertation, Cap sur Bretagne Mobilités, a été menée depuis le mois de février 2024 et a permis à notre territoire d’exprimer ses attentes et remarques et ses problématiques. Il en résulte cette proposition de statuts. (cf. annexe)

Son schéma de fonctionnement s’appuie sur :

- Une gouvernance régionale via le Comité Syndical

- Une gouvernance locale via les Comités Locaux de Mobilités qui seront adossés aux bassins de mobilités. Le PETR du Pays COB a été identifié comme bassin de Mobilités - Une échelle de coopération interbassin, pour les projets pouvant mutualiser plusieurs bassins de mobilités.

Bretagne Mobilités offrira également le cadre de résonance pour permettre la mise en œuvre du Service Express Régional Métropolitain Bretagne, qui, pour la Bretagne, doit pouvoir améliorer les mobilités de toute la Bretagne, en écho à l’aménagement du territoire régional.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants, les articles L.1231-10 et suivants de ce même codeVU le projet de statuts de Bretagne Mobilités

VU le projet de Règlement intérieur de Bretagne Mobilités

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

- Approuvent le principe de création du syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités - Approuvent le projet de statuts du syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités - Décident d’adhérer au syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités après sa création - Désignent Dominique COGEN pour siéger au Conseil Syndical - Autorisent le Président de Poher communauté à signer les actes correspondants

2024-148 Parc d’activités KERVOASDOUE OUEST : Cession de Terrain

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Technicien référent : Nathalie MILIN

La SAS CLOIREC projette la réalisation d’un bâtiment à usage de stockage sur le parc d’activités de Kervoadoué Ouest à Carhaix.

Le terrain d’assiette du projet appartient à Poher communauté et correspond à une division à intervenir de la parcelle cadastrée A 1637, d’une contenance d’environ 3 600 m² (en orange sur le plan ci-après).

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de 1 400 m² répartis en différentes cellules :

• Une cellule de 400 m² pour son propre usage professionnel (SAS CLOIREC Couverture) o Cet agrandissement permettra le développement de l’entreprise : 5 emplois supplémentaires prévus

• 1 000 m² divisibles en plusieurs cellules à destination de l’artisanat (développement ou installation d’entreprises)

Un travail sur l’optimisation du foncier devra être réalisé. En effet, Poher communauté a réalisé les travaux de voiries et réseaux pour permettre de desservir le terrain du présent projet de 3 600 m² ainsi qu’un terrain d’environ 5 500m² qui reste disponible pour l’accueil d’un autre projet.Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit une mise en service courant 2025.

Un avis des domaines daté du 07 juin 2024 évalue la valeur vénale du terrain à 18€ HT/m².

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

• Approuvent la cession à la SAS CLOIREC dans le cadre exclusif du projet exposé ci- dessus, d’une partie de la parcelle A1637 pour une surface prévisionnelle de 3 600 m² environ (surface exacte à délimiter par document d’arpentage à la charge de l’acquéreur) au prix de 18€ HT /m² soit un prix de cession prévisionnel de 64 800 € HT. • Autorisent le Président à signer actes et pièces à intervenir se rapportant à la présente délibération

2024-149 Adhesion au futur syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiella au Faou

Rapporteur : Didier Goubil Annexes : Projets de statuts du SMO (y compris ses annexes)

Préambule :

1 - Depuis 1962, le SIVU de la Région du Faou regroupant les communes du Faou, Rosnoën, Pont-de- Buis-Lès-Quimerc’h, Hanvec, L’Hôpital-Camfrout et Lopérec gère un service public d’abattage dans le cadre du fonctionnement de l’abattoir du Faou dont il a initié la construction et la mise en gestion.

Après 60 ans de service, cet abattoir est devenu obsolète, et, malgré des remises aux normes régulières, nécessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités financières et techniques du syndicat. La fermeture à terme de cet outil qui est inévitable, prive alors la région d’un équipement indispensable.

Parallèlement, l’abattoir de Lesneven, SPIC géré directement par la Communauté de Communes de Lesneven Côte des légendes, est également en croissance depuis 2018 et accueille plus de 1000 Tec1. Il est aujourd’hui saturé, avec l’arrivée en 2020 également d’un gros apporteur, ce qui montre l’intérêt de conjuguer un service pour de multiples petits usagers, avec un ou deux plus gros clients, pour diversifier et assoir le modèle économique d’un abattoir.

L’abattoir de Lesneven et les autres abattoirs à proximité ne pourront donc répondre aux besoins des clients actuels de l’abattoir du Faou s’il fermait, ni en termes de volume, ni en termes de service public rendu.

C’est pourquoi, Communauté de Communes de l’Aulne Maritime s’est engagée à partir de 2010 auprès du SIVU de la région du Faou dans l’étude pour la construction d’un nouvel abattoir public au Faou, pouvant prendre le relais de l’ancien vieux et vétuste.

2 - Le maintien d’un service public d’abattage multi-espèce s’avère en effet nécessaire à l’échelle Finistérienne

L’abattoir du SIVU du Faou a été conçu au départ pour répondre à un périmètre de chalandise réduit, alors qu’un nouvel abattoir vise à répondre aux attentes et besoins accrus d’usagers provenant de l’ensemble des EPCI du Finistère, ainsi que des EPCI limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan.

La pérennisation d’un abattage public multi-espèces constitue un service public indispensable :

1 Tec = Tonne Equivalent Carcasse• À l’ensemble de la filière courte en produits carnés sur le Finistère : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers…

• En tant qu’il est utilisé par de nombreux usagers (notamment particuliers, associations) qui y trouvent une sécurité sanitaire qu’ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens • Pour sa vocation sanitaire, lors d’épisodes d’épizooties qui nécessitent l’action de la puissance publique pour juguler la propagation des maladies dans les cheptels

• En tant qu’il doit s’adapter en permanence à la diversité des usagers et des espèces apportées, ce qui rend impossible l’assurance d’un service public d’abattage par les abattoirs privés, malgré l’offre existante en ce domaine sur le territoire finistérien.

Cet outil d’abattage s’avère également un levier de première importance pour l’économie locale, vu l’importance de la filière viande en Bretagne, la volonté de développer des circuits-courts et de qualité, avec un nombre croissant de collectivités engagées dans des « Projets Alimentaires de Territoire » (PAT) favorisant la proximité, les agriculteurs locaux, les nouveaux types de pratiques agricoles et de débouchés agro-alimentaires.

3 - Dans ce contexte, en 2017, la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritimes (née de la fusion des communautés de l’Aulne Maritime et de la Presqu’île de Crozon) (CCPCAM) a repris le projet de construction et de mise en service d’un nouvel abattoir, qui, du fait de son dimensionnement à 5 100 tonnes, devait permettre de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à venir à 20 ans à l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.

Précisément, depuis 2017 jusqu’ à ce jour, les étapes du projet ont été les suivantes :

• 2017 : Choix d’un groupement de maîtrise d’œuvre qui a travaillé sur la réalisation technique et architecturale du projet et son classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

• 2018 : Lancement d’une première consultation pour l’attribution d’un marché public permettant la construction de l’abattoir, laquelle été déclarée sans suite fin 2023 • 2019 : lancement d’une consultation pour l’attribution d’une convention de délégation de service public par affermage portant sur la gestion du nouvel abattoir, laquelle consultation a également été déclarée sans suite en 2024 compte tenu de l’abandon de la procédure de passation du marché de travaux ci-dessus.

• 2019 : Obtention du permis de construire le 15 novembre 2019 qui a été purgé de tout recours et qui a été prolongé par la Commune du Faou le 22 septembre 2023 jusqu’au 15 novembre 2024. Nouvelle demande de prolongation en cours.

• 2020 : Déroulement de l’enquête publique du lundi 31 août au 2 octobre 2020 • 2021 : Validation du projet à l’unanimité au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 28 janvier 2021, suivi de la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une ICPE le 10 février 2021, qui a été prolongé jusqu’au 15 février 2027, par arrêté préfectoral du 07 février 2024.

• 2021 (délibération du 22 mars 2021) : Vote par le conseil communautaire de la CCPCAM de son engagement opérationnel de maître d’ouvrage dans la construction du nouvel abattoir public multi-espèces au Faou.

• 2021 : Compte tenu du retard significatif pris dans la construction du nouvel abattoir public et afin d’assurer la continuité du service public, renouvellement de la convention de DSP pour l’exploitation de l’abattoir actuel du Faou, jusqu’à la mise en place opérationnelle et effective du nouvel abattoir, pour une durée pouvant échoir au plus tard le 1er octobre 2026 • 2024 (11 avril) : Attribution des marchés de travaux par la CCPCAM pour la construction du nouvel abattoir. Les travaux ont débuté en Juillet 2024. Le nouvel équipement devrait êtreopérationnel, au plus tôt, en octobre 2025, et au plus tard en juin 2026.

• 2024 : Relance par la CCPCAM d’une procédure de passation d’une convention de DSP pour la mise en gestion du futur abattoir (procédure en cours).

4. La construction, suivie de la mise en service de ce nouvel abattoir, du fait de son dimensionnement à 5 100 tonnes, permettra de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à venir à 20 ans à l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.

C’est pourquoi, vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la CCPCAM a souhaité impliquer les EPCI Finistériens dans le projet, chaque EPCI ne pouvant assurer seul, sur le plan technique et financier, un tel service. L’objectif était en effet d’associer chaque EPCI compétent en matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public et de contribuer ainsi à la réalisation et mise en œuvre de leur compétence « abattoir ».

Cette mutualisation entre EPCI d’un projet commun d’abattoir a d’abord été envisagé sous la forme d’une entente. Toutefois, compte tenu du montant financier de ce nouvel investissement et de la volonté de pérenniser le fonctionnement et l’exploitation de ce nouvel abattoir, les EPCI parties prenantes du projet se sont orientés sur une autre solution de portage juridique et financier, celle de constituer un syndicat mixte.

5. le Syndicat Mixte projeté a la forme d’un syndicat mixte ouvert constitué en application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Il regroupe comme membres :

 Brest métropole

 La Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas

 La Communauté de communes du Pays de Landivisiau

 La Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne maritime

 Monts d’Arrée communauté

 La Communauté de communes du Pays d’Iroise

 La Communauté de commune de Haute Cornouaille

 La Communauté de communes du Pays des Abers

 La Communauté de communes du Pays Bigouden sud

 Douarnenez Communauté

 La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden

 Poher communauté

Mais aussi la Chambre d’Agriculture de Bretagne, établissement public de l’Etat, qui a souhaité soutenir la démarche des EPCI dans la création d’un nouvel abattoir et la mise en gestion du service public aussi essentiel et déterminant pour le territoire.

Ce futur syndicat mixte sera nommé « SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION de L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU ».

Son objet est libellé comme suit :

« Article 2 – Objet et compétences

Le syndicat mixte est constitué en vue d’œuvrer au maintien et développement d’un service public industriel et commercial d'abattage dans le Département du Finistère, afin de valoriser lesproduits de la filière élevage tout en garantissant un service de qualité dans le respect des conditions sanitaires.

A ce titre :

2.1. Le Syndicat mixte est compétent pour la création, la construction et la gestion d’un nouvel abattoir public (projet d’abattoir qui a présidé à la création du syndicat mixte tel que visé au point 3 du préambule des présents statuts), dont l’exploitation du service public associé. Dans ce cadre, le syndicat mixte pourra mettre en place une convention de concession constitutive d’une délégation de service public pour la création/construction de ce nouvel abattoir et/ou l’exploitation du service public associé.

Sont exclus du champ de la compétence du syndicat mixte la construction et la gestion de tout autre abattoirs, nouveaux ou existants sur le territoire, et notamment celui actuellement géré par le SIVU d’abattage au FAOU, destiné à être détruit une fois le nouvel équipement opérationnel.

2.2. Le Syndicat est compétent, au lieu et place de ses membres, pour faire des études préalables à l’évolution, l’adaptation ou l’extension de l’abattoir de Quiella porté par le syndicat mixte, notamment pour éclairer sur les orientations stratégiques de cet outil au regard des objectifs de qualité, de sécurité de l’alimentation, de la santé animale et végétale, de la structuration des filières dans l’intérêt de tous les acteurs de (producteurs, agriculteurs, bouchers, transformateurs et distributeurs locaux, consommateurs) ».

La participation financière de chaque EPCI membre, préside à la création du syndicat mixte et est la condition sine qua non sans laquelle le syndicat mixte ne peut être constitué et l’adhésion de chaque EPCI ne peut s’opérer. Le pacte initial de confiance financière joint en annexe des statuts scelle donc les EPCI membres entre eux.

La participation financière des membres est inscrite en section de fonctionnement des budgets respectifs des EPCI et du futur syndicat mixte.

L’objectif premier du Syndicat mixte est de lui faire porter la construction et la gestion du service public d’abattage du nouvel abattoir public qui a été initié par la CCPCCAM.

A la création du syndicat mixte, tous les actes, contrats et engagements pris au préalable par la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime seront automatiquement transférés au nouveau syndicat mixte, de par son adhésion audit syndicat mixte.

Le projet de statut du Syndicat Mixte ouvert envisagé est joint à la présente délibération en annexe et a été transmis préalablement aux conseillers.

6. C’est dans ce contexte que Poher Communauté, a montré son intérêt pour participer au Syndicat Mixte, notamment par délibération du 21 décembre 2023.

En vue de son adhésion au Syndicat Mixte, par délibération du 21/12/2023, la Communauté de communes s’est dotée de la compétence abattoir dans les termes suivants : « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».

Cette compétence peut être transférée à un syndicat mixte, afin qu’il exerce en lieu et place de l’EPCI Poher Communauté cette compétence.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’adhésion de Poher Communauté au SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOUet, à cette fin, sur le transfert de sa compétence en matière d’abattoir à cette nouvelle structure afin de lui permettre de réaliser son objet statutaire ciblé sur la construction et la gestion de l’abattoir de Quiella au Faou.

Stéphane COTTY demande quelles seront les relations avec l’abattoir de Rostrenen, plus proche, et si l’approbation de cette délibération n’empêchera pas d’aider cet abattoir de proximité.

Didier GOUBIL explique que cela ne changera rien au soutien porté à cet abattoir, que Poher Communauté a déjà subventionné aussi. Poher Communauté ne pourra juste pas en construire un nouveau elle-même, mais ce n’était pas dans les projets de la collectivité.

Il ajoute que l’abattoir de Rostrenen est propriété de la Communauté de communes du Kreiz Breizh , et que son président interviendra à la prochaine commission économie de Poher communauté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L.5214-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants et sa partie réglementaire,

VU la délibération n° 2023 144 du conseil communautaire de Poher Communauté sur la prise de compétence abattoir

VU les statuts de Poher Communauté

Vu le projet de statuts du SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU (y compris ses annexes) joints à la présente délibération

Vu le rapport/note de synthèse du Président de Poher communauté, annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

• Approuvent la création du SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU dont l’objet est visé à l’article 2 du projet de statuts joints à la présente délibération

• Décident d’adhérer au SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU

• Autorisent le transfert à cette structure sur le périmètre communautaire de la compétence statutaire détenue par Poher communauté en matière d’abattoir, afin de permettre au futur SYNDICAT MIXTE OUVERT de réaliser son objet statutaire ciblé sur la construction et la gestion du seul abattoir de Quiella au Faou

• Approuvent les statuts du SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU y compris ses annexes, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

• Autorisent le Président ou tout représentant ayant reçu délégation, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération

2024-150 Modalités de versement de la contribution de « POHER COMMUNAUTE» au futur SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU

Rapporteur : Didier Goubil

Préambule :

1. La création du futur SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR situé zone d’activité de Quiella, au Faou a été envisagée pour fédérer et mutualiser lesEPCI du département du Finistère aux côtés de la chambre d’agriculture afin de financer la construction et la gestion d’un nouvel abattoir.

Il est rappelé que :

• La participation financière de chaque EPCI membre préside à la création dudit syndicat mixte • Elle est la condition sine qua non sans laquelle ce syndicat mixte ne peut être constitué et l’adhésion de chaque EPCI ne peut s’opérer

• Le pacte initial de confiance financière, en annexe des statuts de ce syndicat mixte scelle ainsi les EPCI membres entre eux.

Selon les articles 11 et 12 du projet de statuts du futur Syndicat mixte, les EPCI membres s’engagent chacun à verser au Syndicat mixte une contribution qui prend la forme d’une participation initiale et unique au budget du syndicat mixte dans les conditions et les termes du pacte initial de confiance financière annexé aux statuts du syndicat mixte.

Ce pacte initial de confiance financière fixe le montant de chaque contribution due par chaque EPCI membre suivant une clé de répartition entre les EPCI membres du syndicat mixte. Il est prévu que le versement de ces contributions par les EPCI membres s’effectue en une seule fois, sauf dérogation, la première année de création du syndicat mixte, cette contribution étant obligatoire.

2. Par délibération de son Conseil communautaire, « POHER COMMUNAUTE» a voté le 21/12/2023 et le 28/11/2024 son adhésion en tant que membre de ce futur Syndicat Mixte DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU et de contribuer financièrement à l’objet social porté par ce syndicat mixte.

Pour POHER COMMUNAUTE, il est prévu un montant de participation au syndicat mixte de 32 034 €, à verser en une seule fois, sauf dérogation, en section de fonctionnement

Dans le prolongement de la délibération du Conseil communautaire susvisée relative à l’adhésion au futur Syndicat mixte, pour la mise en œuvre du versement de cette participation, il est proposé les modalités ci-dessous :

• «POHER COMMUNAUTE» s’engage à verser au Syndicat mixte OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU la somme de 32 034€ à titre de sa participation au syndicat mixte conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du projet de statuts de ce syndicat mixte et au pacte initial de confiance financière joint auxdits statuts

• Ce versement sera effectué en une seule fois en 2025 (sauf dérogation en 2 ans), après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral approuvant la création du SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU • Cette participation sera inscrite en section de fonctionnement au budget POHER COMMUNAUTE et inscrite en section « fonctionnement » du budget du Syndicat mixte.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants et sa partie réglementaire, et

- Soit L.5214-1 et suivants (pour les Communautés de communes) - Soit L. 5216- et suivants (pour les communautés d’agglomération),

VU les statuts de POHER COMMUNAUTE

Vu le projet de statuts du SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION D’ABATTOIRS (y compris ses annexes) délibérés le 21 décembre 2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

• Autorisent le versement de la somme de 32 034 euros au titre de participation au syndicat mixte conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du projet de statuts de ce syndicat mixte et au pacte initial de confiance financière joint auxdits statuts, en une seule fois, et après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral approuvant la création duSYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU

• Décident d’affecter et d’inscrire cette participation en « section « fonctionnement » du budget.

• Autorisent le Président ou tout représentant ayant reçu délégation, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération

2024-151 Dérogation à la règle du repos dominical – liste des ouvertures sollicitées pour l’année 2025

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS

La Ville de Carhaix-Plouguer accorde chaque année aux commerçants carhaisiens une dérogation au repos dominical des salariés en période de fêtes de fin d’année et lors d’animations organisées sur la commune.

La loi MACRON permet au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an pour chaque catégorie de commerce de détail (établissements commerciaux de vente de marchandises au détail au public).

Il est obligatoire de fixer avant le 31 décembre la liste des dimanches travaillés l’année suivante et de solliciter l’avis du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI si le nombre de dimanches est supérieur à 5 (il s’agit d’un avis conforme).

L’association des commerçants Carhaix-Boutik nous a sollicités pour obtenir une dérogation pour l’ouverture des commerces de détail pour les 9 dimanches suivants :

Les dimanches : 12 janvier, 25 mai, 15 juin, 29 juin, 20 juillet, 17 août, 7 décembre, 14 décembre et 21 décembre 2025.

Ces dérogations seront prises selon les prescriptions suivantes :

En seraient exclus, les commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles.

Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.

Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficierait, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Ce repos compensateur sera accordé dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé, par roulement.

En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l’employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.

La dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le(s) dimanche(s) susvisé(s) les apprentis âgés de moins de dix-huit ans dans les activités non listées par décret.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire avec 32 voix POUR, 1 CONTRE (BOUSSARD Laure) approuvent les dérogations à la règle du repos dominical.

2024-152 Demande d’adhésion à la centrale d’achats public RESAH

Rapporteur: Jacqueline Mazeas

Dans le souci de satisfaire au mieux les besoins de Poher communauté en termes de commandes de fournitures et de prestations de services notamment dans le domaine du numérique, il est proposé d’adhérer à la centrale d’achat nationale RESAH.

Le groupement « Réseau des Acheteurs Hospitaliers » (GIP RESAH) est un Groupement d’Intérêt

Public (GIP) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du

secteur de la santé, public et privé non lucratif.

Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de- France, le

RESAH a ouvert, à la demande de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), l’accès à ses

marchés au territoire national en 2016.

Le RESAH a constitué une centrale d’achats au sens du Code de la Commande Publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux acheteurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans un autre état membre de l’UE.

POHER-COMMUNAUTE en tant qu’EPCI peut désormais adhérer à la centrale d’achat suite à l’ouverture d’une partie du catalogue RESAH aux collectivités territoriales.

Le GIP RESAH dispose d’une offre de services en matière de Systèmes d’Information et de Télécommunications particulièrement compétitive, ce qui motive cette adhésion. Notons que certains opérateurs ne répondent quasi-plus qu’au travers les offres de marché du RESAH.

Pour exemple, l’adhésion au marché de « services voix et mobiles » proposé par le RESAH permet une économie de fonctionnement supérieure a 40% annuel, frais d’adhésion inclus, sur le parc de téléphonie mobile actuel de Poher-Communauté et de la Ville de Carhaix.

La centrale d’achat propose plus de 5 700 marchés conclus avec 1 000 fournisseurs/partenaires et relevant de 12 familles d’achat dont le numérique (réseau, cybersécurité, téléphonie,..) , les services RH conseil et finances, le bâtiment, … Poher-Communauté pourra recourir à cette centrale d’achats pour l’ensemble du catalogue proposé aux collectivités territoriales.

L’adhésion au GIP RESAH fait l’objet d’une cotisation annuelle de 600€ pour chacun des adhérents. De même, la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l’objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l’adhérent.L’adhésion proposée sera renouvelée chaque année par accord tacite sauf information contraire au RESAH par courrier recommandé et accusé de réception. L’adhésion peut être groupée, c’est-à-dire que le montant de l’adhésion annuelle (600€ HT) peut être pris en charge par Poher communauté pour l’ensemble des communes du territoire.

Cette adhésion n’emporte pas obligation pour les communes d’utiliser le service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil communautaire :

- Approuvent l’adhésion à la centrale d’achats du RESAH pour l’ensemble du territoire,

- Autorisent le Président à signer le contrat d’adhésion.

2025-153 Motion contre le projet de traité Mercosur

Rapporteur : Didier GOUBIL

Non au Mercosur !

Les agriculteurs bretons et de l’hexagone sont vent debout contre la reprise des négociations et la signature imminente de l’accord commercial entre l’Union Européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay et Bolivie). Ce traité menace gravement notre souveraineté alimentaire

Les agriculteurs bretons ne peuvent accepter ce traité parce qu’il offrirait des volumes d’importation sans aucune réciprocité avec les normes de production européennes, mettrait dramatiquement en péril la sécurité alimentaire, la santé des consommateurs et la compétitivité des exploitations.

On ne peut pas sacrifier les fermes bretonnes pour des produits qui ne respectent pas nos standards alors que les agriculteurs bretons ont fait d’énormes efforts en terme environnemental et continuent à en faire !

En permettant l’entrée massive de produits agricoles issus des pays du Mercosur – 99000 tonnes de viandes bovines, 180.000 tonnes de viandes de volaille, 3.4 millions de tonnes de maïs et autres produits – l’accord Mercosur ouvrirait en effet notre marché à des productions soumises aux normes environnementales et sanitaires bien moins strictes que les nôtres : utilisation d’antibiotiques activateurs de croissance, absence de traçabilité, substances phytosanitaires interdites en Europe, absence de droits sociaux, déforestation…

Ces concessions inacceptables mettent en péril la pérennité de nos exploitations, de nos emplois agricoles, de l’économie de nos territoires.

La Commission Européenne prônait récemment un « dialogue stratégique » sur l’avenir de l’agriculture ! Elle semble déjà avoir oublié les mobilisations massives de janvier dernier et fait fi de l’opposition des agriculteurs européens et de la société civile. Pire, elle envisagerait en plus de la ratification, la création d’un fonds d’indemnisation des agriculteurs affectés par l’accord, ce qui n’est rien de moins qu’une provocation.

Nous devons tous nous mobiliser pour soutenir les agriculteurs contre ce traité, pour défendre l’agriculture européenne et bretonne

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

- Approuvent la motion contre le projet de traité Mercosur

- Demandent au Président de la République d’appliquer son droit de véto à laCommission Européenne.

2024-154 Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS

Le Conseil Communautaire,

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire approuvent la motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.

L’information des actes pris par le Président et le Bureau Communautaire sous délégation est ensuite donnée :

Décisions du président prises par délégation du conseil

Décision Date Objet MontantDécisions du bureau communautaire prises par délégation du conseil

du Président

Décision de

bureau

Date Objet Montant

2024 – 47 17/10/2024

Correctif Avenant 1 Lot 12 – Construction

d’une maison de santé pluridisciplinaire –

Décision

220 388.70 € HT

2024 – 48 14/10/2024 Local professionnel de santé 4 rue des

Augustins

2024 – 49 14/10/2024 La location ou la vente de la maison de

santé rue de l’aqueduc romain

387 591€

2024 – 50 14/10/2024 Convention de partenariat office des sports –

La sélection du Poher 2025

4 644,00 €

2024 – 51 14/10/2024 Avenant convention de partenariat Wimoov 5 300 €

2024 - 52 14/10/2024 Séjour des élèves de l'école de musique du

Poher en Irlande

3500€

2024 – 53 14/10/2024 Nouvelle convention financement des

travaux du Plan de prévention des risques

technologiques (PPRT) - TITANOBEL –

Plévin

15 389, 38 €

2024 – 54 07/11/2024 Avenant– Réhabilitation du

commerce multi services à

Plévin

30 687.87 € HT

177 793,50 € HT

43 796,65 € HTL’ordre du jour étant épuisé, le Président Christian TROADEC clôt la séance à 20h15.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Pour copie conforme :

En communauté de communes, le 03 décembre 2024

Le Président de Poher Communauté,

Christian TROADEC

2024 – 55 07/11/2024 Avenants- Marché de travaux pour la

construction d’une maison de santé

pluridisciplinaire

163 036.56€ HT

2024 – 56 07/11/2024 Renouvellement de la convention de partenariat

signée avec la Direction Académique de

l’Education Nationale, encadrant les

interventions en milieu scolaire menées par

l’école de musique du Poher à compter de la

rentrée scolaire 2024-2025 et jusqu'à la fin de

l'année scolaire 2026-2027