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unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du 27.02.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du 27.02.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
1
République Française
Département FINISTERE
Poher Communauté
Procès-verbal de séance
Conseil Communautaire du 27 février 2025
L’an 2025, le 27 février 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire de Poher Communauté, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Christian TROADEC, à la salle du conseil de la Maison des Services Au Public, place de la Tour d’Auvergne à Carhaix. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 21 février 2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la communauté de communes le 21 février 2025.
Présents : M. TROADEC Christian, Président
Mmes : BERNARD Danie, BOULZENNEC Isabelle, GUILLEMOT Hélène, KERFERS Jocelyne, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, MAZEAS Jacqueline, MOISAN Viviane,
MM : BERNARD Jo, COGEN Dominique, COTTEN Daniel, COTTY Stéphane, FEAT Samuel, GALGUEN Mickaël, GOUBIL Didier, LE BIHAN Erwan, LE CAM Alain, LEGOFF Bruno, LE FER Etienne, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick.
Absent(s) ayant donné procuration (7) :
FAUCHEUX Olivier au profit de COTTEN Daniel, KERDRAON Anne-Marie au profit de GUILLEMOT Hélène, BOULANGER Catherine au profit de MAZEAS Jacqueline, PENSIVY Patricia au profit de TROADEC Christian, AUFFRET Ludovic au profit de BERNARD Jo, YVINEC Jérôme au profit de LE GUERN Isabelle, BOUSSARD Laure au profit de LE GUEN Annie.
Absents: BOULANGER Vincent
A été nommé secrétaire : COTTY Stéphane
Le Président, Christian TROADEC, ouvre la séance à 18h00.
M. le Président propose le retrait de 1 point et le rajout 3 points à l’ordre du jour :
Retrait :
➢ Demande de subvention exceptionnelle suite à des difficultés financières – CLAJ
Ajout :
➢ Point 16 Festival Mini-Entreprises-Demande de soutien financier ➢ Note sur table service Urbanisme : Convention 2025 pour l’instruction ADS de la commune de Plo- névez-du-Faou
➢ Note sur table service Urbanisme : Validation des ZAENR
Ce retrait et ces rajouts sont acceptés.
Liste des délibérations :
- D – 2025 – 05 Rapport d’orientations budgétaires 2025-tampon
- D - 2025 – 06 Indemnisation directe des dommages issus d’un accrochage avec Hep le Bus 2
- D - 2025– 07 Demande de subvention au titre de la DSIL 2025 et/ou de la DETR 2025 – Construction de la Résidence Autonomie
- D - 2025 – 08 Convention de PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
- D - 2025 – 09 Destination Cœur de Bretagne Kalon Breizh – Plan d’actions 2025
- D - 2025 – 10 Cession de la pépinière d’entreprises à la SCI MUSBOW
- D - 2025 – 11 Cession des terrains en proximité de la pépinière d’entreprises à la ville de Carhaix
- D - 2025 – 12 Attribution d’une subvention à l’association Les coccinelles – ouverture d’une Maison des assistantes maternelle
- D - 2025 – 13 Démarche Autostop du PETR du Pays COB - Convention et Coûts
- D - 2025 – 14 Transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
- D - 2025 – 15 Régularisation de conventionnement entre les communes de Collorec, Plonévez- du-Faou, Landeleau et Poher communauté
- D - 2025 – 16 Mise en place du SPIC « service de collecte des ordures ménagères » et nomination au conseil d’exploitation
- D - 2025 – 17 Modification du marché abri-bacs
- D - 2025 – 18 Renouvellement de la convention Compagnons Bâtisseurs de Bretagne pour 2025
- D - 2025 – 19 Attribution de mandats spéciaux pour représenter Poher Communauté – Déplacement pour la présentation des dispositifs mobilité des territoires pilotes à Paris le 30 Janvier 2025
- D - 2025 – 20 Festival des Mini-Entreprises – Demande de soutien financier
- D - 2025 – 21 Convention pour l’instruction ADS de la commune de Plonévez-du-Faou
- D - 2025 – 22 Validation des ZAENR
- D - 2025 – 23 Informations Information sur l’élaboration d’un PLUI-H
Préambule : approbation du compte rendu du conseil du 13 février 2025
Le procès-verbal de la séance précédente (13 février 2025) est approuvé à l’unanimité des membres présents.
1. Rapport d’orientations budgétaires 2025
Rapporteur : Jacques QUILTU Annexe : DOB
Présentation
Christian TROADEC intervient pour rappeler qu'il s'agit du dernier rapport d'orientation budgétaire du mandat, avant les prochaines élections prévues en mars 2026. Il rappelle également qu’avec la fin des travaux pour installer la fibre optique sur tout le territoire, la fin des travaux sur les deux derniers commerces communautaires (Plévin et Kergloff), la fin du Centre Vorgium et le lancement de la ZA de la métairie neuve, pour développer encore ce tissu industriel fait la force de Poher Communauté, et avec la mise en service de la maison de santé, dont l’inauguration se fera au printemps, on arrive au bout de tous les gros chantiers du mandat. La situation financière saine, et les élus suivants décideront de quelle ampleur ils donneront à la communauté.
Jacques QUILTU souhaite intervenir pour aborder le contexte national qui impacte et pèse sur les budgets, et alerter sur l'augmentation des charges liées au personnel, dont l’augmentation dépassera les 600 000 euros 3
entre 2024 et 2025. Il indique qu’il réitère sa demande visant à réduire ces charges et à optimiser les recettes liées au personnel afin d'assurer un meilleur équilibre dans le budget de la Communauté de Communes, notamment en faisant financer le service commun urbanisme par les communes.
Christian TROADEC souligne que l'augmentation des charges de personnel résulte en majorité de décisions gouvernementales (cotisation CNRACL, point d’indice…) et non de choix spécifiques à Poher Communauté, mais qu’il est d’accord sur la prudence à maintenir quant à toute nouvelle embauche, car c’est le seul levier de la collectivité, même si de nouvelles compétences sont régulièrement prises par la Communauté de Communes.
Il précise que l’endettement (11 millions) est constitué de dossiers générant des recettes (zones d’activités, avec la métairie neuve qui constitue un emprunt de 3 millions, et verra des recettes de vente de terrains, maison de santé pour 3 millions également, avec des loyers en face, 3 millions pour la fibre optique...) c’est donc un endettement utile au territoire.
Il ajoute que d’autres pistes pourraient être étudiées par les futurs élus pour engendrer des revenus supplémentaires :
-le versement mobilité, que la région est en train de mettre en place et qui serait aussi intéressant à mettre en place sur Poher Communauté et pourrait assurer 300 à 400 000 € de recettes par an,
- la taxe de séjour pour 50 000 €/an, etc….
Le financement de l’instruction des permis de construire par les communes pourrait également générer une recette de 50 000 € pour Poher communauté. Il détaille le montant par commune.
Il rappelle enfin la mise en place d’une DSC (dotation de solidarité communautaire) au profit des communes ; elle représente une dépense de 400 000 € au budget communautaire.
Christian TROADEC termine cette intervention en estimant que Poher Communauté dispose désormais de tous les principaux services publics dont peuvent avoir besoin les habitants du territoire, avec des infrastructures de grande qualité dont peu de Communautés de communes de cette taille disposent (Maison de santé, piscine aqualudique, foyer de jeunes travailleurs, maison des services publics modernisée, commerces communautaires sur les communes…).
Il ne manque plus de grands équipements, sauf, estime-t-il à titre personnel, le palais des sports qui était très attendu par les associations et n’a pas pu voir le jour, c’est l’un de ses grands regrets, car la création de la SPLA le permettait, et la fenêtre risque de se refermer avec la modernisation de ce type d’équipements des grandes villes alentour.
Stéphane COTTY intervient au sujet de la construction d'un gymnase à Plounévézel, destiné aux associations sportives de Poher Communauté, et souhaite qu’une étude soit inscrite pour réaliser un simple gymnase plutôt qu’un grand projet.
Il est répondu que ce projet sera abordé lors d'une prochaine commission, mais que la demande était de faire un équipement capable d’accueillir des évènements, donc des spectateurs, ce que permettait le projet présenté.
Hélène GUILLEMOT intervient sur l'importance de disposer d'un gymnase performant, capable d'accueillir également des activités et des spectateurs provenant d'autres communes. Elle indique qu’elle a plusieurs fois entendues ce genre de demandes de la part de personnes assistant à des compétitions sportives.
Le budget 2025 sera voté le 02 avril 2025.
Le Président clôt le débat d’orientations budgétaires et les conseillers prennent acte de sa tenue. 4
2. Indemnisation directe des dommages issus d’un accrochage avec Hep le Bus
Rapporteur : Jacques QUILTU
Le jeudi 7 août 2024, Hep Le Bus a eu un accrochage avec le véhicule Renault Clio life domiciliée à Langueux (22360).
Le véhicule de l’usager a été légèrement endommagé, mais nécessite une réparation évaluée par la carrosserie Bourges de Saint Brieuc à 380,16 € T.T.C.
Le montant de la franchise étant supérieur à la réparation, vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 janvier 2025,
Les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité de prendre directement en charge la réparation afin de ne pas voir augmenter le taux de sinistralité et la cotisation d’assurance responsabilité civile de la collectivité.
3. Demande de subvention au titre de la DSIL 2025 et/ou de la DETR 2025 – Construction de la Résidence Autonomie
Rapporteur : Jacques QUILTU
Le territoire de Poher communauté comme bon nombre de territoires est concernée par un vieillissement de sa population, situation qui va s’accélérer avec l’arrivée au « grand âge » des générations du baby-boom.
Les résidences autonomie, anciennement foyer-logements, constituent une solution alternative entre le domicile et l’établissement médicalisé : c’est un ensemble de logements privatifs associés à des espaces communs partagés par les résidents ainsi que des services collectifs. Elles sont conçues pour accueillir dans un logement des personnes majoritairement autonomes et qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules à domicile. Elles contribuent à lutter contre l’isolement des personnes en offrant un cadre adapté et sécurisant.
La résidence autonomie actuelle, inaugurée en 1983, ne présente plus aujourd’hui les conditions d’accueil optimales pour les résidents. L’architecture des bâtiments n’est plus adaptée aux problématiques actuelles du public accueilli, l’âge d’entrée ayant fortement augmenté.
Dans ce contexte, une SPLA a été créée (la SPLA aménagement du Poher) entre Poher Communauté et la ville de Carhaix afin de porter les travaux de construction.
La nouvelle construction pourra accueillir 85 personnes pour 85 logements.
Le site retenu rue du Poher est situé en centre-ville Carhaix-Plouguer, en proximité des services et commerces.
Le montant global des travaux est estimé à 11 085 000,00 € H.T.
Les objectifs du projet sont :
- Le maintien des services en milieu rural
- La mise à disposition de logements qualitatifs avec services à la personne
- La construction d’un bâtiment respectueux de l’environnement avec gain d’énergie
Plan de financement prévisionnel au 16/01/2025 5
Dépenses HT Recettes
Description des
postes de dépenses Montant HT (€) Financeur Montant (€) %
Honoraires 1 105 000,00 € DETR 2025 Dépenses éligibles 9 980 000€ 400 000,00 € 4,01%
Travaux 9 580 000,00 € DSIL 2025 Dépenses éligibles 9 980 000€ 400 000,00 € 4,01%
Etudes diverses 400 000,00 € CD29 – IDRA (nouvelles places) 100 000,00 € 0,90%
CD29 – places existantes 110 000,00 € 0,99%
Organismes privés (CARSAT …) 100 000,00 € 0,90%
Total des aides publiques sollicitées
(cumul plafonné à 80% du montant
HT)
1 110 00000 € 10,81%
LOYERS (base 500 000€/an) sur 5
ans 2 500 000,00 € 22,55%
Autofinancement (minimum de 20%) 7 475 000,00 € 66,63% TOTAL HT 11 085 000,00 € TOTAL HT 11 085 000,00 € 100%
Dépenses HT Recettes
Description des
postes de dépenses Montant ht(€) Financeur Montant (€) %
Honoraires 1 105 000,00 €, DETR 2025 Dépenses éligibles 9 980 000€ 400 000,00 € 4,01%
Travaux 9 580 000,00 € DSIL 2025Dépenses éligibles 9 980 000€ 400 000,00 € 4,01%
Etudes diverses 400 000,00 € CD29 – IDRA (nouvelles places) 100 000,00 € 0,90%
CD29 – places existantes 110 000,00 € 0,99%
Organismes privés (CARSAT …) 100 000,00 € 0,90%
total des aides publiques
sollicitées (cumul plafonné à 80%
du montant HT)
1 110 00000 € 10,81%
LOYERS (base 500 000€/an) sur 5
ans 2 500 000,00 € 22,55%
Autofinancement (minimum de
20%) 7 475 000,00 € 66,63%
TOTAL HT 11 085 000,00 € TOTAL HT 11 085 000,00 € 100%
Vu l’avis favorable du bureau communautaire,
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valident le plan de financement ci-dessus,
- Autorisent la sollicitation de la D.E.T.R. et/ou de la D.S.I.L. ainsi que tout autre organisme public ou privé afin d’obtenir des subventions pour cette opération,
- Donnent pouvoir au Président afin de signer tout dossier y afférent. 6
4. Convention de PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Annexe : Convention
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’énergie,
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par le conseil communautaire le 26 janvier 2017 et prorogé par délibération le 17 novembre 2022 jusqu’au 25 mars 2025,
Vu la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'ANAH du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'ANAH du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du territoire non délégué du Finistère, en application de l’article R.321-10 du code de la construction et de l’habitation, en date du 14 novembre 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 relative à l’engagement à signer une convention de Pacte Territorial France Rénov’,
Vu l’avis favorable du délégué de l’ANAH dans la Région en date du 18 décembre 2024 relatif au projet de convention de Poher Communauté,
Il est rappelé que l’Etat et l’ANAH ont sollicité les collectivités territoriales en 2024 afin de participer à la mise en œuvre d’un nouveau service public sur le territoire national.
A compter du 1er janvier 2025, pour la rénovation de l’habitat privé sous toutes ses formes (rénovation énergétique, adaptation du logement au handicap, résorption de l’habitat indigne…), un nouveau cadre d’intervention est déployé : le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) décliné sur 2 échelons, régional et territorial.
La déclinaison du SPRH au niveau territorial s’organise au travers du Pacte Territorial France Rénov’ à signer avec l’Etat et l’ANAH, dans le cadre d’une convention Programme d’Intérêt Général (PIG) pour une durée de 3 ou 5 ans.
Le Pacte Territorial comporte deux volets obligatoires et un volet facultatif :
Volet 1 : Mise en place d’une dynamique territoriale au travers des actions de mobilisation des ménages, des publics prioritaires et des professionnels (réunions d’information, communication, évènements, repérage, cellule mal logement...).
Volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages du territoire et pré-accompagnement (propriétaires occupants, bailleurs, co-propriétaires) sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat privé.
Volet 3 : L’accompagnement (facultatif) : les EPCI ont la possibilité de contractualiser avec des opérateurs (dans le cadre d’un marché) pour des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO).
Depuis de nombreuses années, la majeure partie des actions des deux premiers volets est assurée par des partenaires de Poher Communauté œuvrant dans le domaine de l’habitat privé, notamment par :
→ L’association ALECOB. En tant que « Espace Conseil France Rénov’ » du COB, l’association emploie trois salariés pour animer le dispositif, informer et conseiller les propriétaires occupants et bailleurs. Dispositif majoritairement financé par un programme national qui s’est arrêté en fin d’année 2024 (la participation des EPCI était de 0.30 € /habitant). 7
→ L’ADIL, les Compagnons Bâtisseurs de Bretagne, les Locaux Moteurs, le CIAS (via la cellule mal logement de Poher Communauté) œuvrant essentiellement sur les thématiques de l’habitat très dégradé et les publics prioritaires.
Avec la mise en place d’un Pacte Territorial France Rénov’, la volonté de Poher communauté est de pérenniser les coopérations existantes, assurer une continuité de service et une fluidité dans le parcours de l’habitant souhaitant mener des projets d’amélioration de l’habitat.
Ce Pacte Territorial répondra aux enjeux locaux visant :
- Une rénovation énergétique de qualité des logements privés et la lutte contre la précarité énergétique ;
- L’adaptation des logements à une perte d’autonomie ;
- A vivre dans un logement décent ;
- A bénéficier et développer des logements locatifs de qualité.
La convention, élaborée par Poher Communauté dès l’été 2024, a fait l’objet de plusieurs allers-retours avec l’ANAH puis a été transmise à la DREAL en novembre 2024 pour avis.
De son côté, le conseil communautaire, en date du 28 novembre 2024, a approuvé l’intention d’engagement de Poher Communauté à signer la convention Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027 et à délibérer sur cette future convention au plus tard le 31 mars 2025. Cette délibération permettait notamment que les dépenses relatives à l'exécution du Pacte, engagées à compter du 1er janvier 2025, soient intégrées à la dépense totale subventionnable de l’année 2025.
Conformément à la convention Pacte Territorial France Rénov’ (en annexe de cette délibération), il convient de poser quelques éléments récapitulatifs :
1/ Durée de la convention
3 ans : 2025-2027
2/ Objectifs quantitatifs prévisionnels Information – Conseil – Orientation
Nombre de ménages effectuant une demande d’information : environ 300
Nombre de ménages bénéficiant de conseils personnalisés : environ 160
Nombre de ménages bénéficiant d’une mission d’appui au parcours (pré-accompagnement) : environ 11
3/ Estimatif des dépenses et recettes
Pour mémoire :
- Volet dynamique territoriale : Financement de l’ANAH à hauteur de 50 % avec un plafond de dépenses subventionnables de 75 000 € ;
- Volet Info, Conseil, Orientation : Financement de l’ANAH à hauteur de 50 % avec un plafond de dépenses subventionnables de 50 000 €.
- Le financement du Conseil Régional n’est pas intégré à la maquette budgétaire, la Région n’étant pas, à ce jour, cosignataire de cette convention. Cependant, le Conseil Régional de Bretagne a manifesté son intention de cofinancer une partie des actions détaillées dans la présente convention directement auprès de l’Espace Conseil France Rénov’ (pour 2025), ce qui viendra à diminuer, in fine, la part à la charge de la collectivité. 8
4/ Signataires
. Pour Poher Communauté, le Président ;
. Pour l’Etat et pour l'Agence Nationale de l'Habitat, le Préfet, délégué local de l’ANAH dans le Finistère.
Au vu du projet de convention de Pacte Territorial France Rénov’ de Poher Communauté (Cf. Annexe 1), le délégué de l’ANAH dans la Région a émis un avis favorable le 18 décembre 2024.
Vu l’avis du Bureau communautaire du 16 janvier 2025,
A l’unanimité, les membres du conseil communautaire :
- Approuvent la convention de pacte territorial France Rénov’ de Poher Communauté annexée à la présente délibération ainsi que ses annexes ;
- Autorisent le Président à signer la convention de pacte territorial France Rénov’ de Poher Communauté ainsi que tout document connexe ;
- Autorisent le Président à signer les actes, avenants et conventions associées à cette convention et à solliciter les subventions liées ;
- S’engagent à inscrire au budget de la collectivité les dépenses afférentes à la convention de pacte territorial France Rénov’. 9
5. Destination Coeur de Bretagne Kalon Breizh – Plan d’actions 2025
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Les Destinations touristiques de Bretagne ont été mises en place par le Conseil Régional en 2014 dans le cadre du Schéma régional du tourisme. Des bassins ont ainsi été constitués pour former les 10 univers touristiques de la Bretagne.
La Destination Cœur de Bretagne Kalon Breizh rassemble 10 EPCI de Bretagne intérieure sur 3 départements. Le PETR COB est la structure « facilitatrice » support de cette entente entre intercommunalités.
La Destination bénéficie d’une stratégie marketing et d’une stratégie intégrée autour de 4 axes avec un plan d’actions validé annuellement par le COPIL de la Destination et les EPCI.
La convention de partenariat 2021-2025 a été approuvée en conseil communautaire le 4 février 2021. Par ailleurs, Poher Communauté est co-signataire du contrat de développement touristique 2023-2025 entre la Région Bretagne et la Destination touristique.
Le Comité de pilotage de la Destination, réuni le 22 novembre 2024, a validé le plan d’actions 2025 et son budget prévisionnel résumés dans l’annexe n° 01.
Budget prévisionnel 2025 de la Destination et participation financière de Poher Communauté
Pour rappel, la clé de répartition est fonction du nombre de lits touristiques et du nombre d’habitants. La participation des EPCI s’entend hors commandes de cartes touristiques.
Suite à l’avis favorable du Bureau le 13 février 2025,
Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité la participation financière de Poher Communauté à hauteur de 4 740 € pour la mise en œuvre du programme d’actions 2025 de la Destination touristique Coeur de Bretagne Kalon Breizh.
Christian TROADEC estime qu’il serait également pertinent de valoriser davantage le canal de Nantes à Brest,
qui traverse six communes du territoire, et propose une réunion de travail à ce sujet lors d’un prochain
bureau communautaire. 10
6. Cession de la pépinière d’entreprises à la SCI MUSBOW
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Annexe : avis des domaines du 26 août et du 20 décembre 2024
Suite aux échanges avec la Préfecture, la Région Bretagne, le Département du Finistère, il a été convenu de vendre la pépinière d’entreprises, propriété de Poher communauté à la SCI MUSBOW.
Poher communauté est propriétaire des parcelles AM 479 (745 m2), AM 477 (476 m2), AL 299 (1 898 m2) et AL 354 (220 m2)
Le projet de cession à la SCI Musbow porte sur les parcelles suivantes :
- La totalité de la parcelle AL 354 qui accueille le parvis d’une surface de 220 m2
- Une partie de la parcelle AL 299 qui accueille le bâtiment de la pépinière et ses abords côtés sud et Ouest d’une surface d’environ de 1 179 m2
L’avis des domaines du 26 aout 2024 estime la valeur vénale de l’ensemble des 4 parcelles avec parking et espaces verts à 420 000 €. Cet avis est essentiellement basé sur l’estimation du bâti.
L’avis des domaines du 20 décembre 2024 estime les parcelles AL 299 et AL 354 à 400 000 €.
Vu l’avis du bureau du 13 février 2025,
Les membres du Conseil communautaire se prononcent à l’unanimité sur la vente de la parcelle AL 354 et une partie de la parcelle AL 299 à la SCI Musbow soit une surface approximative de 1 399 m2 (surfaces exactes à délimiter par document d’arpentage à la charge de l’acquéreur) et occupée par du bâti pour un montant de 400 000 €.
Annie LE GUEN soulève la question du relogement de deux d’entre elles actuellement hébergées à la pépi- nière.
Christian TROADEC assure que les deux entreprises seront bien relogées. 11
7. Cession des terrains en proximité de la pépinière d’entreprises à la ville de Carhaix
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Poher communauté est propriétaire des parcelles AM 479 (745 m2), AM 477 (476 m2), AL 299 (1 898 m2) et AL 354 (220 m2)
La parcelle AL 354 et une partie de la parcelle AL 299 étant proposées à la cession à la SCI Musbow selon les délimitations ci-dessus, ainsi que décidé lors des échanges avec la Préfecture, la Région Bretagne, le Département du Finistère, la ville de Carhaix doit acquérir :
-AM 479 d’une surface de 745 m2 occupée par du parking et espaces verts
-AM 477 d’une surface de 476 m2, occupée par du parking et espaces verts
-et les espaces verts de la parcelle AL 299 situées au nord du bâtiment pour une surface d’environ 719 m2.
Ceci afin de maintenir les parkings dans le domaine public et d’assurer l’entretien de la totalité des espaces verts qui sont en continuité.
Une servitude d’accès au bâtiment sur sa façade nord sera instaurée au profit du propriétaire du bâtiment.
L’avis des domaines du 26 août 2024 estimait la valeur vénale de la globalité des parcelles à 420 000 €.
La cession à la SCI Musbow étant fixée à 400 000 €,
Stéphane COTTY demande pourquoi la ville de Carhaix souhaitait acquérir ces terrains
Christian TROADEC répond que cela confère une cohérence de propriété avec les parkings et terrains communaux voisins dont la ville est déjà propriétaire, notamment utilisés pour les manifestations et évènements ayant lieu à l’espace Glenmor et au centre de congrès. Il explique que la commune veut s’assurer
que l’ensemble de ces parkings restent dans le domaine public, et que cela permettra aussi une cohérence
dans l’entretien de ces espaces.
Vu l’avis du bureau communautaire du 13 février 2025,
Les membres du Conseil communautaire se prononcent à l’unanimité sur la cession à la ville de Carhaix des parcelles AM479, AM 477 et une partie de la parcelle AL 299 soit une surface approximative de 1 940 m2 pour un montant de 20 000 €. Les surfaces exactes seront à délimiter par document d’arpentage à la charge de l’acquéreur. 12
8. Attribution d’une subvention à l’association Les coccinelles – ouverture d’une Maison des assistantes maternelle associative à Poullaouen
Rapporteur Olivier Faucheux
A l’initiative de deux assistantes maternelles, qui ont décidé de travailler ensemble dans un lieu commun, la « maison d’assistantes maternelles les coccinelles » a ouvert ses portes à Poullaouen. Elle sera gérée par l’association « Les Coccinelles ».
Cette nouvelle structure va augmenter l’offre d’accueil des jeunes enfants sur le territoire de Poher Communauté. Elle a reçu un avis favorable de la CAF et de la PMI du Finistère.
Des travaux ont été nécessaires pour l’ouverture de ce nouveau lieu d’accueil. Il est proposé d’attribuer une aide financière d’un montant de 1 500 € à l’association Les Coccinelles sous la forme d’une subvention exceptionnelle accordée pour la création d’une maison d’assistantes maternelles.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire ;
Les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
• Autorisent le Président à verser une subvention de 1500 € à l’association Les Coccinelles.
9. Démarche Autostop du PETR du Pays COB - Convention et Coûts
Rapporteur : Dominique Cogen Annexe : Autostop-COB Conventions Poher
Dans le cadre du développement des mobilités durables, le PETR du Pays COB porte la démarche autostop pour le compte des communes de chaque EPCI du COB.
Dans le cadre de cette démarche, les lieux propices à la pratique de l’autostop ont été identifiés.
Toutes les communes du pays COB ont été sollicitées.21 communes du pays Cob se sont montrées intéressées et 45 arrêts autostop ont été retenus.
Pour Poher communauté, les communes de Plévin (1), saint Hernin (2), Carhaix (3), Poullaouen (4) et Cléden- poher(2) se sont montrées intéressées soit pour l’instant un total de 12 panneaux d’arrêts avec logo autostop. Des panneaux supplémentaires sont possibles pour répondre au besoin des communes qui en souhaiteraient ultérieurement.
Il s’agit maintenant d’acheter et de poser les panneaux pour les communes de Poher communauté.
En 2025, le montant serait de 3550 € plafonné à 4000 € HT si un besoin complémentaire était nécessaire.
Les années suivantes 2026 et 2027, il sera de 1250 € plafonné à 1500 €
C’est le pays COB qui mutualise et passe la commande globale mais chaque EPCI qui prend à sa charge l’achat du matériel ; le PETR du pays COB fait la promotion (site web et réseaux sociaux). Les communes ont la charge de la mise en place des panneaux.
Une convention entre Poher communauté, le PETR du Pays Cob et chaque commune concernée va être proposée à la signature pour la mise en œuvre de cette opération.
Vu l’avis du bureau communautaire du 13 février 2025,
Les membres du conseil communautaire se prononcent à l’unanimité sur cette démarche et autorisent le président à signer une convention correspondante. 13
10. Transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés d’agglomérations et communautés de communes, sauf minorité de blocage. À Poher Communauté, ce transfert automatique n’a pas eu lieu.
Il est proposé aux élus communautaires de transférer à la communauté de communes la compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », restée compétence communale jusqu’à ce jour.
Cette proposition s’inscrit dans la dynamique de la création du service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme depuis mai 2024, et dans l’objectif d’adopter une politique d’aménagement concertée et partagée sur l’ensemble du territoire. Enfin, ce transfert apparait nécessaire à la mise en conformité des documents d’urbanisme du territoire avec le SCOT bientôt approuvé, et les objectifs de la Loi Climat et Résilience (pour rappel : les documents d’urbanisme doivent être mis en conformité au 22 février 2028, sans quoi aucune zone hors zone U ne pourra être urbanisée).
Pour mémoire, les transferts de compétences (article L5211-17 du CGCT) sont « décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Les effets du transfert de la compétence PLU et documents d’urbanisme pour l’EPCI et ses communes membres sont les suivants :
1) La communauté de communes devient maître d’ouvrage
=> Juridiquement, l’EPCI prend le relais pour les actes de procédure (le Président soumet le document communal à enquête publique (par arrêté), le Conseil communautaire délibère, la communauté finance les dépenses)
=> L’EPCI devient compétent pour l’ensemble des documents d’urbanisme et assimilés et pour la signature des Projets Urbains Partenariaux, périmètres des abords, ZPPA, RLP, …
2) Gestion des documents communaux jusqu’à l’approbation d’un PLUi
=> Poursuite des procédures engagées avant transfert : la communauté peut, après accord de la commune, poursuivre toute évolution d’un document d’urbanisme local engagée avant le transfert de compétence (modification d’un PLU ou d’une carte communale)
=> Engagement de procédures après transfert : la communauté peut engager des modifications des documents communaux si nécessaire
=> Attention : Après transfert, toute révision d’un PLU existant entraine l’obligation d’élaborer un PLUI (article L. 153-2 du Code de l’urbanisme).
3) Concernant le Droit de préemption urbain (DPU) :
=> Le DPU est directement attaché au PLU : le transfert de compétence PLU transfère la compétence DPU à la communauté
=> L’adresse de la mairie demeure pour l’envoi des DIA
=> La communauté peut ensuite choisir de déléguer la compétence aux communes, en totalité ou de façon partielle ou ponctuelle (délégation générale sauf ZAE par exemple)
4) Concernant la publicité
=> La compétence est automatiquement transférée à l’EPCI 14
5) Concernant la compétence d’application du droit des sols :
=> AUCUNE INCIDENCE : le Maire conserve son pouvoir de police. L’instruction n’est pas une compétence mais un service que les communes peuvent décider d’assurer elle-même ou de confier à une autre collectivité.
Il n’y a aucune incidence sur la taxe d’aménagement.
La prise de compétence entrainera la modification des statuts de Poher Communauté avec l’intégration suivante (par arrêté du Préfet) – dans l’Article 5 : Compétences obligatoires :
« E - Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale :
- Poursuite ou lancement de procédures de modification des documents d’urbanisme existants
- Elaboration d’un PLUI ou PLUI-H
- Elaboration d’un RLPI »
En matière de gouvernance, il est proposé de s’appuyer sur la charte de gouvernance approuvée le 09 novembre 2023 et ci-annexée pour rappel.
Chaque commune devra délibérer dans un délai de 3 mois sur la proposition de transfert de compétence, à compter de la notification de la délibération de l’EPCI.
À noter qu’il faudra procéder par délibération de l’organe délibérante compétente, à la prescription du PLUI- H avant de pouvoir engager son élaboration.
Stéphane COTTY annonce qu’il s’abstiendra, souhaitant consulter ses conseillers avant de prendre une décision.
Les membres du conseil communautaire donnent leurs accords, avec 29 voix pour et 3 abstentions (LE GOFF Bruno, COTTY Stéphane et BERNARD Danie) à :
- L’approbation de la modification des statuts de Poher Communauté intégrant la compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu », pour une application effective à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Poher Communauté
- La prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » par Poher Communauté
- Et autorisent le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour entreprendre la modification des statuts et le transfert de la compétence à l’intercommunalité.
11. Régularisation de conventionnement entre les communes de Collorec, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Poher communauté, pour l’instruction ADS 2024 à compter du 1er mai 2024
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Annexes : Convention
Poher communauté a mis en place un service d’instruction communautaire au 1er mai 2024. Il avait été décidé que l’instruction pourrait aussi bénéficier à 3 communes non membres de Poher communauté, au vu de leur histoire. En effet, les dossiers d’autorisation d’urbanisme de Collorec, Landeleau et Plonévez-du- Faou étaient instruits par la commune de Carhaix depuis plusieurs années, et ces communes n’avaient pas les moyens de gérer l’instruction seules de leur côté à ce moment-là. L’instruction ADS pour ces 3 communes a donc été assurée par les services de Poher communauté à partir du 1er mai 2024.L’instruction ADS pour ces 3 communes a donc été assurée par les services de Poher communauté à partir du 1er mai 2024.
Or, les conventions entre Poher communauté et ces 3 communes n’ont pas été signées. Il convient de régulariser par cette délibération. 15
Afin de ne pas impacter le budget des communes non membres de l‘EPCI, il est proposé que la facturation pour les 8 mois d’instruction de l’année 2024 assurée par Poher communauté, soit calquée sur la même base que la facturation prévue dans la convention entre Carhaix et les communes, à savoir :
- 8/12 de 2100€ pour Collorec
- 8/12 de 2150€ pour Landeleau
- 8/12 de 3500 € pour Plonévez-du-Faou
Les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorisent le Président à signer les conventions (ci-annexées) pour régulariser la situation
- Décident de facturer aux communes le coût du service sur la base de ce qui était inscrit dans les conventions initiales avec Carhaix, au prorata de la période d’instruction.
À titre d'information, Christian TROADEC évoque le coût du service pour certaines communes, en précisant
que la liste des communes et le coût doivent encore être complétés.
12. Mise en place du SPIC « service de collecte des ordures ménagères » et nomination au conseil d’exploitation
Rapporteur : Didier GOUBIL Annexe jointe : Statuts de la régie
A l’exception des services qui, par leur nature, doivent être gérés en régie directe par les collectivités locales ou pour lesquels un statut d’établissement est prévu par la loi, les collectivités peuvent désormais gérer, sous forme de régie, l’ensemble des services relevant de leurs compétences.
Si le choix de la gestion en régie est facultatif pour l’exploitation d’un SPA (Service Public Administratif), elle est obligatoire pour la gestion d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial).
Les dispositions relatives aux régies dans leurs différentes formes possibles sont codifiées aux articles L. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
L’exploitation et la gestion du service déchets relève du SPIC car son mode de financement est désormais la redevance, et Poher Communauté a acté, par délibération du D 2024-166 du 19/12/2024, la Création d'un SPIC avec autonomie financière pour le budget du service de collecte des ordures ménagères.
Aussi, pour des considérations juridiques, il convient maintenant de préciser certains points et d’adopter les statuts de cette régie à seule autonomie financière (pour rappel : dans les régies à seule autonomie financière, le service public reste intégré à la collectivité, comme dans la régie directe. La régie est un organisme individualisé mais qui ne dispose pas de personnalité morale propre. Ses recettes et ses dépenses sont individualisées dans un budget distinct, annexé à celui de la communauté et elle dispose d’un organe de direction, le conseil d’exploitation. Cependant, l’essentiel des pouvoirs est conservé par l’assemblée délibérante et l’ordonnateur de la régie est le Président.)
Cette régie dotée de la seule autonomie financière doit être administrée, sous l’autorité du Président de l’intercommunalité et du conseil communautaire, par un conseil d’exploitation (minimum 3 membres, maximum 15 membres) et un directeur désigné dans les mêmes conditions sur proposition du président (article L. L 2221-14).
Le rôle du conseil d’exploitation :
Le conseil d’exploitation reste subordonné au conseil communautaire. Il peut délibérer uniquement dans les domaines qui ne sont pas pris en charge par le conseil communautaire. Il administre la régie sous le contrôle du conseil communautaire et du président. Parallèlement, il dispose d’un rôle consultatif important, notamment pour toutes les questions d’ordre général qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut faire au Président toute proposition utile et est tenu au courant de la marche du service. Pour la gestion d’un SPIC, il est consulté pour la nomination de l’agent comptable de la régie. 16
Il est proposé de nommer au Conseil d’Exploitation les 15 membres « communautaires » de la commission « agriculture, transition énergétique et déchets ». Les autres membres de cette commission seront invités à assister aux conseils d’exploitation mais sans pouvoir en être membre, le nombre maximum de membres prévu par la loi étant de 15. Ces membres sont :
Désignés par
le CC du
18/07/2020
Communes Président TROADEC Christian
Poullaouën Vice-président GOUBIL Didier Carhaix Conseiller communautaire MAZEAS Jacqueline
Carhaix Conseiller communautaire BOULANGER Catherine Carhaix Conseiller communautaire BERNARD Joseph
Carhaix Conseiller communautaire BOUSSARD Laure Carhaix Conseiller communautaire YVINEC Jérôme
Cleden-Poher Conseiller communautaire QUILTU Jacques
Kergloff Conseiller communautaire NEDELLEC Philippe Le Moustoir Conseiller communautaire GALGUEN Mickaël
Motreff Conseiller communautaire FEAT Samuel Plévin Conseiller communautaire KERFERS Jocelyne
Plounévézel Conseiller communautaire BOULANGER Vincent
Saint-Hernin Conseiller communautaire LE BIHAN Erwann Treffrin Conseiller communautaire LE FER Etienne
Tréogan Conseiller communautaire LE GOFF Bruno
22 Autres
membres
Carhaix Conseiller municipal CLAUDE Mikaël
Carhaix Conseiller municipal MANAC'H Yann
Cleden-Poher Conseiller municipal KERANGUYADER Claude Cleden-Poher Conseiller municipal COENT Baptiste
Kergloff Conseiller municipal LE BAIL Siméon Kergloff Conseiller municipal GUILLERM Hervé
Le Moustoir Conseiller municipal CARO-ZUURBIER Anne-Cécile Le Moustoir Conseiller municipal MONNERIE Goulven
Motreff Conseiller municipal KERAVIS David
Motreff Conseiller municipal KERAVAL Dominique Plévin Conseiller municipal LORVELLEC Daniel
Plévin Conseiller municipal LE CAM Gilles Plounévézel Conseiller municipal PINSEC Mathieu
Plounévézel Conseiller municipal MAGUET Vincent
Poullaouën Conseiller municipal LE CAM Alain Poullaouën Conseiller municipal PLOET Yann
Saint-Hernin Conseiller municipal JAOUEN Marie Saint-Hernin Conseiller municipal SALHI Gill
Treffrin Conseiller municipal DURDON Jean-Luc Treffrin Conseiller municipal MET Philippe
Tréogan Conseiller municipal BOURLES Laurent
Le rôle du conseil communautaire
Le conseil communautaire peut, entre autres, après avis du conseil d’exploitation : approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension, autoriser le président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, voter le budget et délibérer sur les comptes, fixer le taux des redevances dues par les usagers de la régie.
Le rôle du directeur de la régie : Il est chargé du fonctionnement des services de la régie, de préparer le budget et de procéder aux ventes et aux achats courants.
Régime financier
Dans les régies dotées de la seule autonomie financières, les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement font l’objet d’un budget distinct de celui de la communauté. Ce budget annexe a été instauré pour ce service il y a plusieurs années. En cas d’insuffisances des sommes mises à la disposition de la régie, la communauté peut accorder des avances à la régie. Il est rappelé que pour les SPIC, les règles de 17
comptabilité commune s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.2221- 78 à R.2221-82 du CGCT.
Le budget est exécutoire et peut être modifié dans les mêmes conditions que le budget de la communauté. Le conseil Communautaire délibère sur l’affectation du résultat comptable de la section d’exploitation du budget. A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier. Après avoir été visé par l’ordonnateur et soumis au conseil d’exploitation pour avis, le compte financier est présenté par le président au conseil communautaire.
DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vue la délibération D 2024—166 du 19 décembre 2024 portant Création d'un SPIC avec autonomie financière pour le budget du service de collecte des ordures ménagères
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 janvier 2025,
Vu le passage en CST du 18/12/2024
Considérant l’exposé ci-avant
A l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- Approuve la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour le service de gestion des déchets, à compter du 1er mai 2014, soit suite au renouvellement des instances communautaires.
- Approuve les statuts ci-joints, valide la création d’un seul collège au sein du conseil d’exploitation :
- Un collège des représentants de la communauté de communes composé de 15 élus communautaires qui seront renouvelés à chaque nouveau mandat communautaire.
- Nomme les 15 membres de la commission « agriculture, transition énergétique et déchets » comme membres du Conseil d’exploitation de la régie.
- Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place de la régie
13. Modification du marché abri-bacs
Rapporteur : Didier GOUBIL
Dans le cadre du marché de fourniture et maintenance d’abris-bac pour les ordures ménagères résiduelles et de contrôle d’accès dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative. 1 avenant a été transmis à Poher Communauté.
1- LOT n°1 – Fourniture et maintenance d’abris-bac pour les ordures ménagères résiduelles et de contrôle d’accès dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative.
Il s’agit de l’ajout de l’option « livraison en point par point » afin de permettre au transporteur de positionner directement les abri-bacs sur les différents emplacements prévus à cet effet sur Carhaix.
Le montant initial du marché lot 1 est de : 150 150 € HT
Le montant de l’avenant est de : 9 310 € HT
Le nouveau montant du marché lot 1 est de 159 460 € HT
Vu l’avis du bureau du 30 janvier 2025,
Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité l’avenant et autorisent le Président de Poher communauté à le signer. 18
14. Renouvellement de la convention Compagnons Bâtisseurs de Bretagne pour 2025
Rapporteur : Viviane MOISAN Annexe : Projet convention 2025 CBB Poher communauté
Les Compagnons Bâtisseurs de Bretagne (C.B.B.) sollicite le renouvellement et la revalorisation de la convention de partenariat pour l’année 2025 pour les « Interventions solidaires contre le mal logement et la précarité énergétique »
Dans la continuité des travaux initiés au travers du Programme local de l’habitat mais aussi suite à la création d’une cellule spécifique dédiée au traitement du mal logement, une convention de partenariat est renouvelée avec les C.B.B. depuis 2020.
Ce partenariat a contribué à la lutte contre le mal-logement sur le territoire de Poher communauté. Parmi les acteurs de la cellule de lutte contre le mal logement, les C.B.B. apportent des solutions aux situations de mal-logement, en accompagnant les bénéficiaires et en réalisant des travaux d’urgence, de sécurisation.
Les C.B.B. sont une association de chantiers à caractère social, dont l’objectif premier est d’agir pour le droit pour tous de vivre dans un logement digne et adapté. L’association intervient donc auprès de familles ou personnes en situation de mal-logement, pour apporter une aide concrète (sécurisation électrique, dépannage, travaux d’urgence, etc.) et rapide.
En 2024, les interventions des C.B.B. ont permis l’accompagnement de 12 foyers, représentant : - 27 visites à domicile - 26 jours d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage sociale et technique - 22.5 jours de travaux, répartis sur 5 communes de Poher communauté - 12 journées de bénévoles de l’association, sur chantier.
Les objectifs fixés par la convention pour l’année 2024 sont atteints puisqu’ils spécifient 16 jours d’accompagnement et 19 jours de chantiers (pour un total de 35 jours), cofinancés par la part variable. En 2024, 45.5 jours ont été réalisés.
L’arrêt du soutien de la fondation de France en 2025 (ce soutien représentait 20 000 € en 2024, au titre d’une expérimentation sur le Pays Centre Ouest Bretagne depuis 2021) implique un ralentissement de l’activité des CBB sur le COB. Afin de pouvoir continuer à accompagner les foyers qui sont orientés par les partenaires (Alecob, CDAS, CCAS, ATP…), les CBB sollicitent Poher communauté pour une revalorisation du financement, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat à partir de 2025, à hauteur de 15 000€ au total (part fixe + part variable).
Le financement de l’EPCI est un véritable effet levier, puisqu’elle fait de Poher communauté un territoire prioritaire d’intervention pour les CBB et permet la mobilisation de cofinancements significatifs : CD29, FZA, CAF 29, Conseil régional, Etat (pacte des solidarités), fonds travaux de notre association nationale.
De plus, en 2025 les CBB vont également :
• Présenter une demande de financement auprès du programme LEADER du Pays COB afin de mettre en place à partir du 2ème semestre un BriCOBus dédié aux 5 EPCI du COB.
• Accompagner un petit nombre de ménages grâce à l’agrément Mon Accompagnateur Renov (MAR)
• Participer à un accompagnement collectif « Inventer demain en centre Bretagne » proposé par la Fondation de France et animé par le pôle ESS du Centre Bretagne.
Vu l’avis du bureau du 30 janvier 2025,
A l’unanimité, les membres du conseil communautaire émettent un avis favorable sur la demande de subvention des C.B.B. pour un montant de 15 000 € (part fixe 8 000 € et part variable 7 000 €) pour l’année 2025 et sur le projet de convention (annexe …) entre Poher communauté et les Compagnons Bâtisseurs de Bretagne, qui s’inscrit dans le fonctionnement partenarial de la cellule de lutte contre le mal-logement. 19
15. Attribution de mandats spéciaux pour représenter Poher Communauté – Déplacement pour la présentation des dispositifs mobilité des territoires pilotes à Paris le 30 Janvier 2025
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Des Elus communautaires sont amenés à se déplacer hors du territoire du Poher pour des missions précises, qui sont différentes de leurs activités courantes, et qui doivent faire l’objet d’un mandat spécial accordé par délibération.
A l’initiative de l’association Wimoov, dans le cadre du 5è anniversaire du dispositif 1000 cafés, le vice- président chargé des dossiers afférents à la mobilité, s’est rendu à Paris le jeudi 30 Janvier 2025. L’évènement avait lieu au Sénat, en présence de la ministre de la ruralité. A cette occasion une présentation des dispositifs mobilité des 3 territoires pilotes, dont Poher communauté, a été effectué par les responsables de l’association wimoov.
Vu les articles L2123-18, L2123-18-1, L2123-19 et R2123-22-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2001-654 du 19 Juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;
Vu le Décret 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le Décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, et s’appliquant pour les prises en charge des frais de déplacement des Elus et personnels des collectivités locales, et notamment son article 7 permettant de fixer des règles dérogatoires ;
A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Accordent un mandat spécial à Dominique COGEN, Vice-Président chargé des dossiers afférents à la mobilité, pour représenter Poher communauté pour le rendez-vous du 30 Janvier 2025 à Paris
- Autorisent la prise en charge directe et/ou le remboursement des frais de déplacement et de séjour afférents, sur la base des frais réellement engagés, sur présentation de factures et d’un état de frais (circulaire du 15/04/1992).
16. Festival des Mini-Entreprises – Demande de soutien financier
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Technicienne référente : Nathalie MILIN
L’association « Entreprendre Pour Apprendre Bretagne » a pour but de faciliter l’expérience entrepreneuriale des jeunes de 9 à 25 ans.
Cette année, elle va organiser à Carhaix le festival des mini-entreprises. Il aura lieu les 14 et 15 mai sur le domaine de Kerampuilh à l’arrière du château.
L’association a pour mission l’épanouissement personnel et professionnel des jeunes à travers des parcours de mini-entreprises.
Le festival célèbre chaque année les projets des jeunes qui tiennent un stand, présentent leur projet et échangent avec les professionnels et le grand public.
C’est l’occasion pour ces jeunes de faire labelliser leur mini entreprise, de vendre leurs services ou produits et de développer leurs réseaux.
En parallèle de ce salon, un prix coup de cœur du public est décerné.
Les entreprises du territoire peuvent devenir partenaires de ce plus grand festival de la jeunesse entreprenante. 20
Afin de garantir le succès de ce festival, l’association « Entreprendre Pour Apprendre Bretagne » sollicite en aide financière de 10 000 euros afin de couvrir les frais d’organisation (logistique, communication, animation).
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’octroi d’une subvention à l’association « Entreprendre Pour Apprendre Bretagne » pour Festival des Mini-Entreprises.
Le bureau communautaire du 13 février 2025 a donné un avis favorable pour l’octroi d’’une subvention à hauteur de 6000 €.
Les membres du conseil communautaire statuent à l’unanimité sur l’octroi d’une subvention de 6000€ à l’association « Entreprendre Pour Apprendre en Bretagne ».
17. Convention pour l’instruction ADS de la commune de Plonévez-du-Faou
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Technicienne référente : Johann CHARLES
Suite à la création du service d’instruction communautaire en mai 2024, la commune de Plonévez-du-Faou souhaite toujours bénéficier du service d’instruction et a délibéré en ce sens. Le coût réel du service sera refacturé comme cela avait été convenu pour les communes non membres de l’EPCI (coût du personnel, logiciel, formation, frais de fonctionnement…). La commune a été informée du montant prévisionnel, à savoir :
• environ 11 336,05 € (3500 € actuellement)
Un projet de convention pour une durée d’un an est annexé à la présente note.
Après délibération, et à l’unanimité, les membres du conseil communautaire autorisent le Président à signer la convention avec la commune de Plonévez-du-Faou.
18. Validation des ZAENR
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
L’Etat a demandé aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) sur leur territoire, afin de localiser les lieux les plus pertinents pour y implanter des dispositifs de production des énergies renouvelables.
La commune de Plounévézel a travaillé sur la cartographie des ZAENR et a soumis ces travaux ensuite à consultation du public.
À l’issue de cette concertation, le conseil communautaire est sollicité afin de donner son avis sur les ZAENR définies dans la commune de Plounévézel (cf. cartes en annexes).
Avis du conseil communautaire :
Intervention de Danie BERNARD : Le projet d'implantation d'éoliennes représente un enjeu crucial pour l'avenir de la commune et de ses habitants. Installées à proximité des habitations, leur présence suscite des préoccupations, notamment en raison de leur potentiel impact sur la qualité de vie, les nuisances sonores et les modifications du paysage. Il est recommandé de respecter une distance minimale de plus d'un kilomètre des habitations afin de limiter ces désagréments. Une réflexion approfondie et une grande prudence s'avèrent nécessaires concernant ce projet.
Christian TROADEC salue la qualité de l’intervention de Danie BERNARD et rappelle que chaque commune a le droit de valider les projets qu’elle souhaite mener sur son territoire, avec son conseil. Il indique ne pas vouloir prendre par au vote pour ne pas interférer dans un sujet directement communal.
Didier GOUBIL rappelle que les ZAENR ne sont pas obligatoires. 21
Jacques QUILTU et Patrick URIEN indiquent qu’ils considèrent pour leur part que le Conseil municipal de Plounévézel ayant délibéré, il est le représentant de l’avis de la commune, et qu’ils suivront donc la délibération du conseil municipal de Plounévézel
Stéphane COTTY indique être favorable au projet des ZAENR présenté, et qu’il prend en compte l'avis de son conseil qui a voté favorablement.
Christian TROADEC met au vote le projet, mais ne prend pas part au vote ainsi que Jo BERNARD, Isabelle BOULZENNEC, Daniel COTTEN, Dominique COGEN, Samuel FEAT, Didier GOUBIL, Mickaël GALGUEN, Jocelyne KERFERS, Erwan LE BIHAN, Étienne LE FER, Eric LE LOUARN, Cédric LE MOROUX, Jacqueline MAZEAS, Viviane MOISAN.
Les votes exprimés sont :
- 4 voix pour : Stéphane COTTY, Philippe NEDELLEC, Jacques QUILTU, Patrick URIEN - 2 voix contre : Danie BERNARD, Bruno LE GOFF
- 7 abstentions : Laure BOUSSARD, Annie LE GUEN, Hélène GUILLEMOT, Alain LE CAM, Isabelle LE GUERN, Anne-Marie KERDRAON, Jérôme YVINEC.
19. Informations
Information sur l’élaboration d’un PLUI-H :
Pour un PLUI-H, il faut compter en moyenne 185 000 € HT (sachant que le prix peut varier selon les options que l’on rajoute et les spécificités d’un territoire).
En termes de calendrier, il faut compter environ 4 ans de procédures pour réaliser un PLUI-H.
Avant toute délibération, organisation d’une conférence intercommunale à l’initiative du Président de l’EPCI (définition des modalités de collaboration)
Délibération relative à la prescription du PLUI-H et délibération relative à la gouvernance
Notification de la délibération aux PPA et mesures de publicités
Recrutement d’un bureau d’étude 3 mois
Phase d’études :
- Diagnostic du territoire
- Elaboration du PADD
- Débat du PADD en conseil communautaire et conseils municipaux
- Définition des zonages et des prescriptions réglementaires associées
En association avec les PPA, en concertation avec les habitants / associations locales / autres personnes concernées, en collaboration avec les communes membres.
De 18 à 36 mois
Arrêt du projet de PLUI-H par délibération de l’EPCI (pouvant comprendre le bilan de la concertation)
Le projet est transmis pour avis aux PPA, CDPENAF, PETR, autorité environnementale, etc ; et autres consultations obligatoires
Mesures de publicités et affichage
3 mois de délai pour
rendre un avis pour les
personnes consultées 22
Enquête publique
Environ 3 mois à compter
de la publication dans la
presse
Eventuelles modifications du projet de PLUI-H pour tenir compte des résultats de l’enquête publique (sans remettre en cause l’économie générale du projet) 2 à 3 mois
Présentation en conférence intercommunale des résultats de l’enquête publique
Approbation du PLU par délibération et notification aux services de l’Etat concernés
Mesures de publicités et affichage 1 mois
Opposabilité du PLU après formalités de publicités exécutées et transmission au Préfet
Il est nécessaire d’avoir un chargé de mission PLUI-H à temps plein pour mener à bien l’élaboration du document d’urbanisme (poste d’attaché, coût annuel chargé : de 50 000 € à 80 000 € en haut de la grille indiciaire).
Décisions du président prises par délégation du conseil
Décisions du bureau communautaire prises par délégation du conseil
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, le Président Christian TROADEC clôt la séance à 20h20.
Le secrétaire de séance Le Président de séance
COTTY Stéphane Christian TROADEC
Décision
du Président
Date Objet Montant
n°26-2025 17-01-2025 Virement de crédit budget annexe Zone de Métairie neuve
22 500 €
n°27-2025 17-01-2025 Virement de crédit budget annexe Zone de Kerhervé
422 630.35 €
n°28-2025 17-01-2025 Virement de crédit budget annexe Zone de Métairie neuve
775 635. 27 €
n°29-2025 17-01-2025 Virement de crédit budget principal 87 207.48 €
n°30-2025 17-01-2025 Virement de crédit budget annexe Zone de Kerhervé
1 287.50 €