Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2024 A 099 14OCT24
Arrêté - ARRETE 2023 A 037 07AVRIL23
Arrêté - ARRETE 2023 A 012 JANVIER23
Arrêté - ARRETE 2023 A 055 08JUIN23
Arrêté - ARRETE 2023 A 098 16OCT23
Arrêté - ARRETE 2023 A 095 11OCT23
Arrêté - ARRETE 2023 A 086 28SEPT23
Arrêté - ARRETE 2023 A 031 16MARS23
Arrêté - ARRETE 2023 A 054 01JUIN23
Arrêté - ARRETE 2023 A 108 14nov23
Arrêté - ARRETE 2023 A 099 17OCT23
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 099 17OCT23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLENEUVE * SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX N°2022-A-037 ET N°2022-A-038 POUR L'APPARTEMENT RDC GAUCHE UNIQUEMENT, PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SÉCURITÉ PROCEDURE D'URGENCE ET INTERDICTION TEMPORAIRE A L'UTILISATION DES LOGEMENTS DU RDC(GAUCHE) ET DE SON EXTENSION COTE DROITE, ANCIEN LOCAL COMMERCIAL TRANSFORME EN HABITATION DU BATIMENT SIS 6TER RUE DE VERDUN À VILLENEUVE-SAINT- GEORGES (94190) - PARCELLE CADASTRALE A0 494 »
N°2023-A- 44
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative et notamment l'article R.556-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1 à L.521-14,
VU l'Arrêté Municipal N°2022-A-037 portant déclaration de mise en sécurité Procédure d'urgence sur l'appartement du RDC gauche et de son extension coté droite dans le bâtiment sis 6ter rue de Verdun à Villeneuve-Saint-Georges 94190 Parcelle Cadastrale AO 494 pris en date du 22 avril 2022,
VU l'Arrêté Municipal N°2022-A-038 portant interdiction temporaire à l'utilisation sur l'appartement du RDC gauche et de son extension coté droite dans le bâtiment sis 6ter rue de Verdun à Villeneuve-Saint-Georges 94190 Parcelle Cadastrale AO 494 pris en date du 22 avril 2022,
VU le rapport d'expertise de l'appartement rdc gauche du 14 septembre 2023, dressé par G. ARLAUD, Ingénieur Consultant, mandaté par la ville,
CONSIDERANT que le propriétaire des appartements est M. MOHAMMAD HAZIZ, domicilié 6 ter rue de Verdun, à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ou ses ayants-droits,
CONSIDERANT les travaux entrepris dans l'appartement RDC gauche :
e Suppression des branchements électriques non réglementaires et en contact avec la toiture fuyarde,
e Dépose du système électrique des constructions sur cour,
e Les matières inflammables entreposées dans le local ont été évacuées, e Les éléments instables menaçant de chuter ont été évacués.
CONSIDERANT que les travaux ont été entrepris que dans l'appartement RDC gauche, l'appartement RDC droite n'a pas été visité, les travaux n'ayant pas encore été faits,
CONSIDERANT que l'attestation des travaux de Mme FERNANDEZ V., Architecte, confirmant que les travaux dans l'appartement RDC gauche ont bien été fait dans les règles de l’art.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231017-2023-A-099-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023
Date de mise en ligne : 26 octobre 2023 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Sur la base du rapport dressé par G. ARLAUD, en date du 14 septembre 2023, il est pris acte que les dispositions mises en œuvre assurent la sécurité des personnes dans l'appartement RDC gauche et que le local a été remis à sa destination initiale (local commercial). || n'y a donc plus de danger grave et imminent dans cet appartement.
En conséquence, les arrêtés municipaux n°2022-A-037 et n°2022-A-038 peuvent être levés pour l'appartement RDC gauche mais doivent être maintenu pour l’autre appartement (extension côté droit).
Nous confirmons bien que cet arrêté concerne que l’appartement RDC gauche.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire -Monsieur, MOHAMMAD HAZIZ, domicilié sis 6 ter de Verdun, à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ou ses ayants-droits.
Le cas échéant dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur le mur de façade du terrain ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
-_ Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL
Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231017-2023-A-099-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023
ty VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, N/e/ X023
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231017-2023-A-099-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231017-2023-A-099-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023