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Arrêté - ARRETE 2023 A 108 14nov23
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 108 14nov23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DE L'ARRETE MUNICIPAL N°2022-A-113 DE MISE EN
SÉCURITÉ PROCEDURE D'URGENCE - ARTICLES L. 511-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION SUR LES LOGEMENTS 3 ET 7 DU BATIMENT SIS AU 9 RUE
VOLTAIRE À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) — PARCELLE CADASTRALE AH 38 »
N° 2023-A- [OK
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code des collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative et notamment l’article R.556-1,
VU le Code de Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.5111 à L521-14,
VU l'Arrêté Municipal N°2022-A-113 portant déclaration de mise en sécurité procédure d'urgence
sur les logements 3 et 7 du bâtiment sis 9 rue Voltaire à Villeneuve-Saint-Georges 94190 pris en date
du 20 Octobre 2022,
VU la visite du 27 Avril 2022 de l'expert du tribunal Administratif de Melun M. BOUAICH Anouar, et le
rapport photo transmis à l’issu de cette visite.
CONSIDERANT que le propriétaire du 9 rue Voltaire, est la Société Life domicilié au 61 Avenue de la
Panouse — 13008 Marseille,
CONSIDERANT l'expertise en date du 25 octobre 2023, et le rapport reçu le 27 octobre 2023 de
Monsieur Gilles ARLAUD, ingénieur à l’école centrale de Lyon, expert mandaté par la ville de
Villeneuve-Saint-Georges 94190 basé au 16 rue Gagnereaux 21000 DIJON se prononçant sur l’'éventuelle levée de :
o l’Arrêté Municipal N°2023-A-113 portant déclaration de mise en sécurité procédure
d'urgence sur les logements 3 et 7 du bâtiment sis 9 rue Voltaire à Villeneuve-Saint-
Georges 94190 pris en date du 20 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231114-2023-A-108-AR
Date de réception préfecture : 14/11/2023
Date de mise en ligne : 17 novembre 2023 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARRÊTE
Article 1°:
Sur la base du rapport dressé par Monsieur Gilles ARLAUD, en date du 27 octobre 2023 il est pris acte
de la réalisation des travaux qui mettent fin, à la mise en sécurité procédure d'urgence, constatés
dans l’arrêtés municipal :
e N°2023-A-113 pris en date du 20 octobre 2022,
Les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions demandées. En conséquence, il est prononcé la
mainlevée de l’Arrêté Municipal précité, concernant les logement 3 et 7 du bâtiment du 9 rue
Voltaire à Villeneuve-Saint-Georges (94190).
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire la Société Life domicilié au 61 Avenue de la Panouse —
13008 Marseille ou ces ayants-droits.
Le cas échéant dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 3 :
Madame la Directrice Générale des services, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le
Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
- Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité,
21/29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
D
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231114-2023-A-108-AR
Date de réception préfecture : 14/11/2023 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de
Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal Administratif de Melun peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibles par le site internet
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le EN LA
www.telerecours.fr.
Monsieur Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231114-2023-A-108-AR
Date de réception préfecture : 14/11/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231114-2023-A-108-AR
Date de réception préfecture : 14/11/2023