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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 75 12 2025 Mise en ligne le 17.12.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | pubié te
Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20251209-7512 2025 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
CANTON DE SERRIS DU CONSEIL MUNICIPAL nes de Torcy N° 7 5 / , 2 _ 202 j
-000-
SÉANCE DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025
DATE DE CONVOCATION : 1° DÉCEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE : 121 DÉCEMBRE 2025
-000-
OBJET: AVENANT N°2 À LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DU
SERVICE INSTRUCTEUR COMMUNAUTAIRE POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS AU DROIT DES SOLS
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 09 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAIUS, Mme Clotilde
TEMPLIER, M. Fabien REYNARD, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI {arrivée
à 19h40), M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-
Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M.
Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Luc DUPIEUX, Mme Marie-Gladine BETON,
Mme Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Sophie LABAS à Mme Pandora CHARANSOL
- M. Daniel LAGORCE à M. Francesco PITARI
- Mme Cécile DESAINTPAUL à M. Ghislain DELVAUX
- M. Jean-Luc HAMEL à Mme Clotilde TEMPLIER.
ABSENTS : M. Jean-Luc GARNIER, Mme Estelle LAROYE et M. Julien GENTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-00O0-
173 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 7
Publié le ID :077-217701713-20251209-7512 2025 DEL-DE
Val d'Europe Agglomération dispose d'un service dédié à l'instruction des actes relatifs au droit des sols qui vient en aide aux communes.
Ce service intervient dans un contexte de mutualisation des services entre les communes et la communauté d'agglomération.
Dans la perspective de son intégration à la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération au 1e janvier 2020, la commune d'ESBLY a validé son adhésion à la convention de mise à disposition du service instructeur par délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2019.
Le service instructeur communautaire apporte son concours sur les procédures d'instruction depuis l'examen du caractère complet du dossier jusqu'à la rédaction des avis pour les demandes définies dans la convention initiale à savoir pour la commune d'ESBLY, les permis de construire et les certificats d'urbanisme opérationnels.
La convention initiale n°188-2019 pour une mise à disposition du service en 2020 a fait l'objet d'un premier avenant n°79-2024 actant la modification de la formule de refacturation sur la base d'un forfait à l'acte. Son terme étant fixé au 31 décembre 2025, il est proposé de la proroger d'une année afin d’aligner sa durée sur celle des conventions des neuf autres communes en modifiant son article 10.1 relatif à la durée.
Dorénavant, la convention conclue pour une période d'unfan allant du 1+' janvier au 31 décembre 2020 est reconductible 6 fois de manière tacite soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette nouvelle rédaction de l'article 10.1 fait l’objet d’un avenant n°2 à la convention initiale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; :
VU la délibération n° 19-10-04 du 14 novembre 2019 du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération approuvant les conventions de mise à disposition du service instructeur communautaire droit des sols et instruction des autorisations de droits des sols à intervenir pour les Communes d'Esbly et Moniry ;
VU la délibération n° 80/12-2019 du 12 décembre 2019 du Conseil municipal approuvant la convention entre la Communauté d'Agglomération du Val d'Europe et la commune d'ESBLY pour la mise à disposition du service instructeur communautaire « droit des sols » et autorisant le Maire à signer ladite convention et tous documents annexes ou connexes à cette convention ;
VU la convention n°188-2019 pour la mise à disposition du service instructeur communautaire droit des sols, instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol conclue pour une période d’un an à compter du 1€ janvier 2020 reconductible de manière tacite jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU la délibération n° 46/06-2024 du 25 juin 2024 du Conseil municipal approuvant la signature de l'avenant n°1 de la convention entre la Communauté d'Agglomération du Val d'Europe et la commune d'ESBLY pour la modification tarifaire des prestations du service instructeur communautaire « droit des Sois » ;
VU l'avenant n°1 de la convention entre la Communauté d'Agglomération du Val d'Europe et la commune d'ESBLY pour la modification tarifaire des prestations du service instructeur communautaire « droit des sols » en date du 24 juin 2024 ;
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
pere Publié le Es
ID :077-217701713-20251209-7512 2025 DEL-DE
VU la délibération n° 25-10-10 du 9 octobre 2025 du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération approuvant et autorisant la signature par le Président d'un avenant n° 2 à la convention
en cours pour la commune d'Esbly ;
CONSIDÉRANT qu'il est opportun de modifier la durée de la convention de mise à disposition du
service instructeur de Val d'Europe Agglomération pour l'instruction des autorisations et actes relatifs
au droit des sols en portant à 6 reconductions tacites soit jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e _ APPROUVE l'avenant n°2 à la convention ci-annexée entre la Communauté d'Agglomération
du Val d'Europe et la commune d'Esbly pour la modification de la durée de la convention en
reconduction tacite jusqu'au 31 décembre 2026 ;
° AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit avenant et tous documents relatifs et à l'application de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le: À 7 DEC, 2025
de sa publication ou affichage le : 4 7 DEC. 2095
3/3 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 =
pute ID :077-217701713-20251209-75_12_2025_DEL-DE