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Déliberation - cms Droits de place Occupation DP en dehors Foires et Marches
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Droits de place Occupation DP en dehors Foires et Marches)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE :
Mairie de Thonon-les-Baïins
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-17
FINANCES
074-217402817-20221219-CM20221219 17-DE
CM20221219 17
Voirie — Droits de place — Tarif d'occupation du Domaine Public en dehors des Foires et
Marchés — Tarification à compter du 1° janvier 2023
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
Il est proposé de revaloriser les tarifs d'occupation du Domaine Public en dehors des Foires et |
Marchés à compter du 1° janvier 2023, et de les fixer comme suit :
NATURE DE L'OCCUPATION Calcul de base | Tarifs 2022 Tarifs à
en € compter du
1°" janvier
| | : 2023 en €
Etalages et points de ventes fixes ou| l'étalage par
itinérants lors de manifestations (en dehors journée 150,70 153.00
des foires et des marchés traditionnels) |
par demi-journée 76.00 77,00
Vente de fleurs à la Toussaint le ml par jour 13.75 14.00
Ventes artisanales, points de ventes fixes ou | le ml ou le m° 6,30 6,50
itinérants, démonstration, marrons, sapins, par jour |
journée des fleurs etc.
Voitures et camions publicitaires, centres | l'unité par jour 62.75 64.00
mobiles de contrôle et sécurité :
Ventes diverses, au profit d'œuvres de| l'unité par jour | Gratuité Gratuité
bienfaisance
CHAPITEAUX TARIFS | Tarifs à
. 2022 en € compter du
1°" janvier
2023 en €
Cirques, chapiteaux spectacles ou pour
autres prestations privées :
: ler jour 190.00 195,00
Capacité de 50 à 500 personnes 2ème jour |
Se et jours suivants 100.00 105.00
ler jour 1260.00 1280.00
Capacité de plus de 500 personnes 2ème jour
| | et jours suivants 630.00 650.00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_17-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_17 : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 _ 17-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 17
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
PELLE LL LL LL
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt- -deux, s'est réuni à l’Espace Falls, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean- Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole _JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, MmeEmily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence _ BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D ANDERT, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DELSANTE
M. Gérard BASTIAN
Mime Sophie PARRA D’ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Mickaël BEAUJARD
Mme Emmanuelle VUATTOUX
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER
M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
à
à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_17-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 17-DE
en date du 21/12/2022; REFERENCE ACTE : CM20221219 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 29 voix pour et 8 voix contre (Monsieur R. BAUD, Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD-ROCHE,
Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le secrétaire de séance,
——
Christophe ARMINJON Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www:telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_17-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_17