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Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de place Occupation du Domaine Public en dehors des Foires et Marches Tarification a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de place Occupation du Domaine Public en dehors des Foires et Marches Tarification a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
T2023_27
« ee
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 27-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm mm mm mm ee
mis en ligne le 15/12/2023
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
(HAUTE-SAVOIE)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(CGCT, article R2122-7-1 créé par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010)
Décision du Maire du 13 décembre 2023
prise par délégation du Conseil Municipal
Objet : Droits de place — Occupation du Domaine Public en dehors des Foires et Marchés — Tarification à compter du 1° janvier 2024
Maire de la Ville de Thonon-les-Bains,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Îa délibération du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 24 janvier 2022 donnant attribution à Monsieur le Maire, par délégation de l’assemblée, pour prendre
certaines décisions pendant la durée de son mandat afin de régler les affaires prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment « fixer ou d'actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal reste compétent pour créer de nouveaux tarifs »
Vu la délibération n°CM20221219-17 du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains en date du 19 décembre 2022 concernant la fixation des tarifs relatifs aux droits de place
des Occupations du Domaine Public hors Foires et Marchés,
Considérant le débat tenu lors de la séance du Conseil Municipal privé du 11 décembre 2023 relatif à la préparation budgétaire et à la politique tarifaire 2024,
Considérant [a nécessité d’actualiser les tarifs relatifs aux droits de place des Occupations du Domaine Public hors Foires et Marchés à compter du 1° janvier 2024 en procédant à une augmentation par rapport aux derniers tarifs en vigueur,
DECIDE
Article ? : L’actualisation des tarifs des droits de place des Occupations du Domaine
Public hors Foires et Marchés. |
Article 2 : Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024 sont les suivants :
1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_27-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_27 AR CONTROLE DE LEGALITE 074—-217402817-20231214-T2023 27-AR
en date du 15/12/2023 REFERENCE ACTE T2023 27
NATURE DE L'OCCUPATION Calcul de base Tarifs à compter du 1°
janvier 2024
en €
Etalages et points de ventes fixes ou itinérants lors l'étalage par journée | 165.00 de manifestations (en dehors des foires et des
marchés traditionnels) par demi-journée 82 00
Vente de fleurs à la Toussaint le ml par jour 15.00
Ventes artisanales, démonstration, marrons, sapins, > ; le ml ou le m° par jour| 7.00
journée des fleurs etc.
Voitures et camions publicitaires, centres mobiles nue : à » sË l'unité par jour 68.00
de contrôle et sécurité
Ventes diverses, au profit d'œuvres de bienfaisance l'unité par jour Gratuité
CHAPITEAUX Calcul de base Tarifs à compter du 1°
janvier 2024
en €
ler jour 205.00
Capacité de 50 à 500 personnes 2ème jour et jours suivants 110.00
ler jour 1 345.00
Capacité de plus de 500 personnes 2ème jour et jours suivants 680.00
Article 3 : Les Conseillers municipaux seront informés de cette décision et 1l sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame le Trésorier Principal des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Tribunal Administratif de
telerecours.fr
2/2
Le Maire,
Christophe ARMINJON
Fait à Thonon-les-Bains,
Le 13 décembre 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit Grenoble, par voie postale ou par voie électronique
, dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un
recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_27-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_27