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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 216 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2025
Document publié le Mardi 22 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 216 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-216
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025 Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS
COOPERATIONS AFFAIRES JURIDIQUES (3 pages) Page 6
DDETS 13 /
13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI Sabrina en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise
Duparc - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE Dylan
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons
- 13590 MEYREUIL (2 pages) Page 16
13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO Paul en
qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH »
dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable -13012
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD Florent en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston
Crémieux - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO Hedi en
qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19
Route Nationale - 13124 PEYPIN (2 pages) Page 25
13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA
Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard
Garoutte - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 28
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune de Aix-en-Provence (3 pages) Page 31
2 13-2025-07-08-00015 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un
plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la
Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence (4
pages) Page 35
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-07-16-00008 - 2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP
Reconnaissance SIR RhoneEnergies (12 pages) Page 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 (3 pages) Page 53
13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025
(3 pages) Page 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Alleins et de Rognes à
l'occasion de « la fête votive de Alleins » » organisée dans la
commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025 (2 pages) Page 61
13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan
d'Orgon à l'occasion de « la fête de la madeleine » organisée
dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025 (2 pages) Page 64
13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan
d'Orgon à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » organisée
dans la commune de Plan d'Orgon le 23 aout 2025 (2 pages) Page 67
13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de la
Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de « la cavalcade
de Roquevaire » organisée dans la commune de Roquevaire le 15 aout
2025 (2 pages) Page 70
13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de la Bouilladisse, de la
Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de « la cavalcade
de Lascours » organisée dans la commune de Roquevaire le 31 aout
2025 (2 pages) Page 73
13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges (2 pages) Page 76
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône pour les conventions d'indemnisation de service
d'ordre. (2 pages) Page 79
3 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (4
pages) Page 82
13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre. (2 pages) Page 87
13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière. (4 pages) Page 90
13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour
immobilisation et mise en fourrière. (2 pages) Page 95
13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christophe BORGUS, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres. (4 pages) Page 98
13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, pour immobilisation et mise en fourrière (2 pages) Page 103
13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité de la zone Sud, pour immobilisation et mise en fourrière. (2
pages) Page 106
13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
(4 pages) Page 109
13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis
BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône (6
pages) Page 114
13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police divisionnaire, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de
sûreté aéroportuaire (4 pages) Page 121
13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation. (10 pages) Page 126
4 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
en matière de sécurité aéroportuaire. (4 pages) Page 137
13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables
pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les
mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre public
sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence (2 pages) Page 142
5 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2025-07-16-00007
DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS
USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES
JURIDIQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES JURIDIQUES 6 Centre à Jospitalier
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR
Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-003
Page 1 sur 3
DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2025-003
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RELATIONS USAGERS, COOPERATIONS
ET AFFAIRES JURIDIQUES
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix- Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision directeur n°2024-34 accordant délégation de signature à Madame Carole FESTA, Directrice de la Qualité, des Usagers, de la Recherche Clinique et de la Communication,
Vu le changement de fonction de Madame Carole FESTA, désormais Directrice des Relations Usagers, dezs Coopérations et des Affaires Juridiques,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MME CAROLE FESTA
Délégation de signature est accordée à Madame Carole FESTA, Directrice Adjointe à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière pour l’établissement, relatif à l’organisation et au fonctionnement de sa direction.
ARTICLE 1.1 : RELATIONS USAGERS
Délégation est donnée à Madame Carole FESTA, afin de prendre toute décision ou acte relatif aux relations avec les usagers, ainsi qu’aux contentieux, à l’exception des transactions. Et notamment les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes à l’exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES JURIDIQUES 7 Centre à Jospitalier
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR
Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-003
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ARTICLE 1.2 : AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSURANCES
Délégation de signature est donnée à Madame Carole FESTA pour la représentation juridique de l’institution dans les affaires contentieuses. ainsi que ce qui relève :
• des dossiers d’assurance hormis les marchés
• Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes à l’exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole FESTA, délégation est donnée à Madame Isabelle GUINDE, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Brigitte LLORET, Adjoint administratif.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Madame Carole FESTA pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tout acte, décision et correspondance relatifs aux soins sans consentement en application de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets.
Enfin cette délégation en tant que directeur de garde comprend tout acte, décision et correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.
ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2024-34 accordée à Madame Carole FESTA est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES JURIDIQUES 8 ospitalier [“E) Fes 7 — [-E) |
Pays d'Aix
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DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR
Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2025-003
Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : AFFICHAGE
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement.
Aix en Provence, le Mercredi 16 Juillet 2025
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2025-07-16-00007 - DDIR-2025-003 DIRECTION RELATIONS USAGERS COOPERATIONS AFFAIRES JURIDIQUES 9 DDETS 13
13-2025-07-18-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE 10 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989023155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 juillet 2025 par Madame ZITOUNI Sabrina en qualité d’entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP989023155 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE 11 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZITOUNI Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 80 Boulevard Françoise Duparc - 13004 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2025-07-18-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE 13 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934473125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 juillet 2025 par Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d’entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP934473125 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE 14 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2025-07-22-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT
PIERRE Dylan en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 34 Chemin des Bastidons -
13590 MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE Dylan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL 16 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828658518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 juillet 2025 par Monsieur SAINT PIERRE Dylan en qualité d’entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N° SAP940766991 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE Dylan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL 17 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAINT PIERRE Dylan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Chemin des Bastidons - 13590 MEYREUIL 18 DDETS 13
13-2025-07-18-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO
Paul en qualité de dirigeant, de l'Association
« MATCHMYCOACH » dont l'établissement
principal est situé 100 Traverse du Diable -13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO Paul en qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable 19 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988247680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 juin 2025 par Monsieur ZABOTTO Paul en qualité de dirigeant, de l’Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable -13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988247680 pour les activités suivantes en mode mandataire :
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO Paul en qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable 20 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZABOTTO Paul en qualité de dirigeant, de l'Association « MATCHMYCOACH » dont l'établissement principal est situé 100 Traverse du Diable 21 DDETS 13
13-2025-07-22-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 22 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828658518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 juillet 25 par Monsieur ARNAUD Florent en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP828658518 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 23 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 24 DDETS 13
13-2025-07-18-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO
Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé
Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale -
13124 PEYPIN
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN 25 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938305869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le,17 juillet 2025 par Monsieur DE FALCO Hedi en qualité d’entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN et enregistré sous le N° SAP938305869 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE FALCO Hedi en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lieux dit Aubergne Neuve,19 Route Nationale - 13124 PEYPIN 27 DDETS 13
13-2025-07-18-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DE
ALMEIDA Alexandre en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE 28 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989288139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 juillet 2025 par Monsieur DE ALMEIDA Alexandre en qualité d’entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP989288139 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE 29 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE ALMEIDA Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Garoutte - 13012 MARSEILLE 30 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-22-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 31 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-400
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis le 20 juillet 2025 par madame Sylvie LATEULERE, exploitante
agricole, concernant la présence de lapins de garenne dans ses cultures à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 21 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 22 juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
atteinte aux cultures de madame Sylvie LATEULERE sur la commune de Aix-en-Provence ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 32 ARRÊTE
Article premier
Monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de madame Sylvie LATEULERE, située sur la commune de Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2025.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 33 contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône,
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-22-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Aix-en-Provence 34 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-08-00015
Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques d'inondation par
débordement de la Touloubre sur le territoire de
la commune de Salon-de-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00015 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence 35 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
vu le code de l’urbanisme ;
vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l’arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d’inondation du basin Rhône-Méditerranée ;
vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1985 prescrivant la réalisation d’un plan d’exposition aux risques sur la commune de la Salon-de-Provence ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00015 - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence 36 considérant la feuille de route « risques naturels » des services déconcentrés pour 2025-2027 établie le 2 avril 2025 par madame la Ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche ;
considérant le risque inondation par débordement de la Touloubre sur le territoire de la commune Salon-de-Provence ;
considérant la nécessité de renforcer la prévention des risques liés aux inondations par débordement par la mise en œuvre de mesures adaptées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
arrête
Article premier – objet du présent arrêté : l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels d’inondation par débordement de la Touloubre est prescrit sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence.
Article 2 – périmètre mis à l’étude : Le périmètre mis à l’étude correspond aux zones de débordements des cours d’eau de la Touloubre sur la commune de Salon-de-Provence.
Article 3 – nature des risques pris en compte : le risque pris en compte est le risque inondation par débordement de la Touloubre.
Article 4 – service instructeur : la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône instruit et élabore le plan de prévention des risques naturels inondation du bassin versant de la Touloubre de la commune de Salon-de-Provence.
Article 5 – modalité d’association : La commune de Salon-de-Provence et la métropole Aix- Marseille-Provence sont associées à la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation. À cet effet au moins une réunion sera organisée avec : - la commune de Salon-de-Provence ;
- la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
Article 6 – modalité de la concertation :
1/ dans le cadre de la concertation relative à la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation, au moins une réunion publique sera organisée en commune de Salon-de-Provence préalablement à l’enquête publique ;
2/ un exemplaire complet du projet de plan de prévention des risques d’inondation et un registre de concertation seront tenus à disposition du public, pendant un mois, en mairie de Salon-de-Provence afin qu’il puisse prendre connaissance des différentes pièces constituant le projet de plan de prévention des risques et consigner ses observations ; 3/ le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône soit par courriel via la boîte aux lettres dédiée à la concertation soit par courrier postal à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône service urbanisme et risques
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13332 Marseille Cedex ;
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https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/La-prevention
5/ la mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation destinés au public en commune de Salon-de-Provence ;
Article 7 – consultation des personnes et organismes associés : le projet de plan sera soumis à l’avis :
• du conseil municipal de la commune de Salon-de-Provence ; • de la métropole Marseille-Aix-Provence ;
• du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• du centre régional de la propriété forestière ;
• de la chambre de commerce et d’industrie Aix-Marseille-Provence ; • de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; • du service départemental d’incendie et de secours ;
• de l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux Menelik.
Article 8 – notification : le présent arrêté sera notifié aux représentants des organismes publics suivants :
• la commune de Salon-de-Provence ;
• la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• le centre régional de la propriété forestière ;
• la chambre de commerce et d’industrie Aix-Marseille-Provence ;
• la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; • le service départemental d’incendie et de secours ;
• l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux Menelik.
Article 9 – mesures de publicité : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Salon-de-Provence et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l’article R. 562-2 du Code de l’Environnement.
Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.
Article 10 – abrogation : l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1985 prescrivant la réalisation d’un plan d’exposition aux risques est abrogé.
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Article 12 – exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, la maire de Salon-de-Provence, la présidente de la métropole Marseille-Aix- Provence et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 juillet 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François Leclerc
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l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-07-16-00008
2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP
Reconnaissance SIR RhoneEnergies
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-16-00008 - 2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 40 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°DREAL/SPR 04/2025
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer
implantée à Fos-sur-Mer (13)
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation d’organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d’habilitation des orga- nismes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l’exploitation des équipements sous pression et des ré- cipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, modifiée par la décision du 23 décembre 2021 ;
Vu la décision n° 13-2024 du 17 octobre 2024 relative à la reconnaissance du service inspection de la socié- té Rhône Énergie Fos-sur-Mer implantée à Fos-sur-Mer (13) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-22-00023 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activité de niveau départemental à Monsieur Sébastien FOREST directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-122 du 11 avril 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle dans le domaine des Appareils à Pression ;
Vu la demande de l’exploitant du 15 janvier 2025 de la société Rhône Énergie Fos-sur-Mer implantée à Fos- sur-Mer (13) visant à :
- Appliquer la dernière version du guide DT84 pour l’élaboration des Plans d’inspection ;
- Appliquer les cahiers techniques professionnels suivants :
o AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage – révision 1 du 19 octobre 2020
o UNICLIMA/USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression - version du 23 juillet 2020
- Obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection ;
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-16-00008 - 2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 41 Vu le rapport de la DREAL PACA du 14 mai 2025 concluant à la recevabilité de la demande précitée ;
Vu le guide DT 84 révision D03 de mars 2020 « pour l’établissement d’un plan d’inspection permettant de définir la nature et les périodicités d’inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à cinq et dix ans », ci-après nommé DT84 D03 ;
Vu le CTP AFIAP relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage révision 1 du 19 octobre 2020, approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-049 du 20 octobre 2020 mo- difiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d’un cahier technique profes- sionnel relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage ;
Vu le CTP USNEF pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression version du 23 juillet 2020 approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14- 078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression ;
Vu les conclusions de l’audit du service inspection réalisé du 03 au 06 juin 2025 ;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisée par la DREAL PACA depuis la dernière reconnaissance ;
Vu le rapport de la DREAL PACA relatif à la reconnaissance du Service Inspection de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer à Fos-sur-Mer (13) ;
Considérant que le Service Inspection (SI) de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer est reconnu, en ap- plication de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisés, jusqu’au 21 juillet 2025, pour la surveillance des équipements constitués d’équipements sous pression (ESP) et récipients à pressions simples (RPS) soumis à un suivi en service en application des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, exploités son site de Fos-sur-Mer (13).
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance, le service inspection de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, de l’usine de Fos-sur-Mer (13) est habilité, jusqu’au 21 juillet 2025, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 C02 « pour l’établis- sement des plans d’inspection » sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifica- tions périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités fixées à l’article 13-V de l’arrêté du 20 novembre 2017 ;
- surveiller la mise en œuvre effective des plans d’inspection, en application de l’article 13-VII de l’ar- rêté du 20 novembre 2017.
Considérant qu’en application de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle mentionnées aux articles 11, 13 à l’exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, à l’article 13 sans exception et à l’article 28 de l’arrêté précité ; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI 13-125 modifiée susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le pé- rimètre suivant :
- l’ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi en service (ESS) du site et exploités par la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer.
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du SI porte, selon les termes de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- approuver des plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 susvisé, sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques de ses équipe- ments sous pression et récipients à pression simples ne puissent excéder les périodicités fixées à l’article 13-V de l’arrêté du 20 novembre 2017 ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-16-00008 - 2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 42 - approuver des plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de sto- ckage
o CTP USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
Considérant, en application de l’article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par l’exploitant pour les activités suivantes :
- Élaborer, mettre à jour et réviser les plans d’inspection qu’il approuve ;
- Réaliser des inspections périodiques et des inspections de requalification.
Considérant que la demande est jugée recevable ;
Considérant que l’audit de renouvellement a été réalisé du 03 au 06 juin 2025 et a conduit les auditeurs à relever 23 fiches de constats, dont 17 non-conformités et 6 remarques présentées aux audités ainsi qu’à la direction de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer lors de la restitution ;
Considérant que la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer a proposé un plan d’actions visant à traiter les constats relevés lors de l’audit de renouvellement ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL PACA et de l’audit ne mettent pas en évi- dence de situation susceptible de remettre en cause l’aptitude du service inspection à satisfaire aux exi- gences des référentiels qui lui sont applicables ;
Considérant par conséquent qu’il convient de renouveler et étendre la reconnaissance du service inspection de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 21 juillet 2029, et de l’habiliter en conséquence en application de l’article L.557-31 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Chef du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA, le préfet des Bouches-du- Rhône
Arrête
Article 1
Le service inspection de la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, dont le siège social est situé 3 BOULE- VARD DE SEBASTOPOL 75001, est reconnu, en application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu’au 21 juillet 2029, pour la surveillance des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site situé ROUTE DU GUIGONNET à Fos-sur-Mer (13).
Article 2
Pour les ESS visés à l’article 1er du présent arrêté, le service inspection cité à l’article 1er est habilité, jus- qu’au 21 juillet 2029, sous sa responsabilité, à :
- Approuver les plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 sur les unités sui- vantes :
Unité
Périodicité max IP/RP (en mois)
Récipients et
Générateurs de vapeur Tuyauteries Requalifiables
Tuyauteries Non-requalifiables
(IP uniquement)
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288 Unité 2
72/144 144/144
Offsites : MMS et
LOG
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l’établissement précité, le service inspection est tenu d’approuver les plans d’inspection.
- Approuver les plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des CTP suivants :
- CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage dans sa version approuvée et applicable sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifica- tions périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder 72 mois et 240 mois (6 ans et 20 ans) ;
- CTP USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression dans sa version approuvée et applicable sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder 48 mois et 144 mois (4 ans et 12 ans).
Article 3 :
Pour les ESS visés à l’article 1er du présent arrêté suivi sans plan d’inspection, le service inspection as- sure le respect de l’application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de l’arrê- té du 20 novembre 2017.
Pour les ESS visés à l’article 1er du présent arrêté suivi avec plan d’inspection, en tant qu’organisme habi- lité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d’inspection, en application des dispositions de la BSEI 13-125 modifiée et de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant qu’organisme habilité mentionné à l’article 34, lorsque l’inspection périodique est effectuée par le service ins- pection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l’ensemble des dispositions de la no- tice d’instructions.
Le service inspection remplit l’ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée dont certains points sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Article 4
La vérification de l’application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la sur- veillance des appareils à pression mentionnés au L.172-1 du Code de l’Environnement dans les conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implantée à Fos-sur-Mer (13), prend les mesures nécessaires pour que les agents en charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ate- liers ou dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout do- cument nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et aux articles L.557-46 et suivants du Code de l’Environnement.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implan- tée à Fos-sur-Mer (13).
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implantée à Fos-sur-Mer (13). Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un re- cours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Article 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16/07/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation,
Signé
Pierre MONTEILLER
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1. Information de l’autorité administrative compétente :
Le service inspection cité à l’article 1er informe immédiatement la DREAL :
- de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l’habilitation ;
- du maintien en service d’un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de l’en- vironnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557- 54 et L. 557-55 du code de l’environnement).
Le service inspection tient à disposition de l’autorité admirativement compétente et des agents compé- tents mentionnés à l’article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL PACA le programme prévisionnel d’exécu- tion des opérations de contrôles des ESS visés à l’article 1er du présent arrêté.
2. Personne compétente :
En application de la BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service inspection :
- est désigné par l’exploitant, pour réaliser les actions définies à l’article 13 de l’arrêté du 20 novembre 2017. A ce titre :
o il est tenu d’élaborer, mettre à jour et réviser les Plans d’Inspection qu’il approuve ;
o il réalise un nombre significatif d’inspections périodiques ou d’inspections de requalification en visant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts) ;
- peut être désigné par l’exploitant, pour réaliser les actions définies aux articles 11, chapitre 2 de l’ar- rêté du 20 novembre 2017.
3. Évènement Significatif :
Concernant les ESS, le service inspection informe le service en charge du suivi des appareils à pression de la DREAL PACA par voie électronique de :
a. tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPI et le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent arrê- té ;
b. tous les non-respects de plan d’inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la sé- curité des biens et des personnes ou de l’environnement, via le tableur de synthèse des évène- ments consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableur de synthèse des évènements en annexe 3 est communiqué le plus rapidement possible et au plus tard trimestriellement par voie électronique (ucim.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr) à la DREAL PACA.
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l’autorité administrative compé- tente.
4. Réunion Annuelle : Le service inspection cité à l’article 1er organise, selon les dispositions de l’article 10 de la décision BSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la sur- veillance des appareils à pression de la DREAL PACA au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l’article 10 de la BSEI 13-125 modifiée, et peut être complété des éléments suivants :
Le tableur de synthèse de l’activité (en format tableur) en annexe 2 du présent arrêté ;
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5. Grand arrêt
Un grand arrêt correspond à l’interruption de fonctionnement d’une ou plusieurs unités d’un établisse- ment pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses équipements sous pression.
Le service inspection cité à l’article 1er du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt, comprenant les éléments suivants :
- le nombre d’équipements sous pression ayant fait l’objet d’une inspection ;
- le nombre d’équipements sous pression ayant fait l’objet d’une requalification périodique ;
- le nombre d’équipements sous pression ayant fait l’objet d’une intervention notable ;
- les enseignements principaux des inspections effectuées ;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d’inspection ;
- les modifications à apporter aux plans d’inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont à réaliser dans un délai maximal d’un an après l’arrêt.
Ce bilan peut être transmis lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en Annexe 2 (Onglet « Bilan arrêt »).
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d’appréciation associés aux éléments quantitatifs prévus en annexe 2 sont tenus à disposition de l’autorité administrative compétente.
6. Gestion du REX :
Le SIR s’assure que les éléments de retour d’expérience d’un cahier technique professionnel visé à l’ar- ticle 2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
7. Evolution :
La société Rhône Énergies Fos-sur-Mer, implantée à Fos-sur-Mer (13), est responsable de l’évolution, notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à l’article 3 du présent arrêté. Toute modification notable de ces dispositions est transmise au directeur de la DREAL PACA.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l’objet d’une de- mande préalable auprès du directeur de la DREAL PACA.
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Cet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
I - Niveau d’activité du service inspection
Parc d’équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise en cas de modification de ce dernier)
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX rev. X
ESS PI Guide XXX rev.Y
ESS PI CTP YYY
Nombre ESS dans le périmètre de reconnaissance du SIR
Nombre d’accessoires de sécurité (yc chaînes)
Actions de contrôle réglementaire
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir) - puces 9 à 10 et 12 à 14
Total
Pertes de confinement (critères voir arrêté de reconnaissance - une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL) - puce 11
Famille XX Famille XX Famille XX
Incident ESS suivi avec PI CTP
Tuyauterie Récipient GV
Incident ESS suivi avec PI Guide
Incident ESS suivi sans PI
Déclenchements d’accessoire de sécurité
Dépassement de COCL
NC à l’issue d’opération de contrôle
Rappel année N-1
Applications de la procédure d’appel
Nombre d’analyses FFS
Cet onglet traite des puces 4,5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
III - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)
Surveillance interne - membre du SI
Fonction Nom Périodicité Date dernière surveillance Commentaire (si fait marquant) Chef de SI
Fonction inspecteur 1
Fonction inspecteur 2
Fonction inspecteur X
Fonction XXX
Fonction YYY
Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
Service / Entreprise Activité sous traitée Périodicité de la surveillance Date dernière surveillance Commentaire / NC / Actions restant à solder (si fait marquant)
Audits internes du SI
Dates dernier audit
Surveillance de l'administration (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)
Commentaire / NC / Actions restant à solder
Chapitres de la normes et articles
de la BSEI audités
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III -Revues de direction
Année N-1 :
Date de la revue :
Année N :
Date de la revue :
Axes de progrès décidés Action menée Taux d’achèvement de l’action
Axes de progrès décidés Action menée Taux d’achèvement de l’action
9/12
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V – Mise en œuvre des plans d’inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des PI est attendue en cas de situations inattendues)
Plans d’inspection révisés :
Total Récipients Tuyauteries GV
PI révisés (hors CTP)
PI révisés (CTP)
Autorisations de (re)mise en service
Total Récipients Tuyauteries GV
Autorisations de mise en service
Autorisations de remise en service après
intervention ou période de chômage
Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
Total Rappel année N-1
Prononcées
En cours au 31/12
Clôturées
Délais associés respectés (%)
Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est à établir)
Total Rappel année N-1
émises
Le cas échéant, délais associés respectés (%)
Participation aux travaux d’expertise suite à un incident ou accident - (une analyse qualitative sur la nature des expertises est à établir)
Évènement concerné Nature de l’expertise Conclusions
Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV
Nombre de validations de intervention importante
Nombre de validations de intervention notable
Nombre de validations de intervention non notable
Bilan arrêt
Parc d’équipements inspectés durant l’arrêt :
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX
ESS PI CTP YYY
Contrôles réalisés durant l’arrêt :
Nombre actions de contrôle Total Récipients Tuyauterie GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Nombre d’analyses FFS
Applications de la procédure d’appel
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-16-00008 - 2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 50 Annexe 3 – Fichier et critère de déclaration d’évènements significatifs
BSERR du 23/12/2021
Type d'évènement à déclarer selon l'arƟcle 11 de la décision BSEI 13 125 modifiée par la BSERR du 23/12/2021
ArƟcle 11.1° - Impact sur les
personnes en applicaƟon du
1er L.557-49
Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné
mort d’homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves.
L’accident peut s’être produit sans que l’ESP soit défaillant - par exemple, bles- sures par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture
ArƟcle 11.1° - Rupture acci-
dentelle en applicaƟon du 2e
L.557-49
Rupture accidentelle sous pression d’un ESP soumis à opéraƟon de
contrôle
ArƟcle 11.1° - Perte de confi-
nement portant aƩeintes aux
intérêts du L.511-1 - informa-
Ɵon au Ɵtre du R.512-69 (Re-
jets)
Perte de confinement de l’ESP avec rejet à :
- L’extérieur du site
- L’intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement POI
ArƟcle 11.2° - Non-respect
d'un PI
Non-respect d’un plan d’inspecƟon suscepƟble de compromeƩre la sé- curité des biens et des personnes ou de l'environnement
- Contrôles non réalisés ou réalisés parƟellement
- Fréquences des contrôles non respectées
ArƟcle 11.2° - DysfoncƟonne-
ment d’un accessoire de sécu-
rité
DysfoncƟonnement d'accessoires de sécurité raƩaché à un ESS suscep-
Ɵble de compromeƩre la sécurité des biens et des personnes ou de l'en-
vironnement
ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un recensement en Réunion Annuelle (ArƟcle 10 de la BSEI 13125 modifiée)
- Déclenchement intempesƟf non nécessaire/non prévu
- Non refermeture, ou autre évènement
ArƟcle 11.2° - NC - Stratégie
d'InspecƟon Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement
- CinéƟque accélérée de dégradaƟon remeƩant en cause la stratégie d'inspecƟon prévue nécessitant une modificaƟon de l’étude corrosion et/ou du PI avant l'échéance du prochain contrôle
- Prise en compte / appariƟon d’un nouveau mode de dégradaƟon nécessitant des acƟons urgentes, (contrôle et/ou réparaƟon) avant le prochain contrôle - Prise en compte d’un REX suite à un événement survenu sur un autre site et né- cessitant des acƟons de contrôle urgentes
ArƟcle 11.2° - NC techniques
Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement
Exemple :
- Découverte d’indicaƟon évoluƟve hors tolérance de fabricaƟon
- Épaisseur résiduelle < épaisseur de calcul
- FissuraƟon
- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TS
ArƟcle 11.3° - Refus de RP Tout refus de requalificaƟon périodique réalisée par le service inspec- Ɵon
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Service InspecƟon
Date de Mise à jour
Type d'évènement
n° numéro de fiche (à la suite des colonnes)
n° de Révision de la fiche s'incrémente
Critère de déclaration
(détail voir onglet annexes) Voir annexe (liste déroulante)
Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAA
Identification et localisa-
tion de l'équipement
Exploitant nom
Type d'ESS
(Soumis au suivi en Service) Voir annexe (liste déroulante)
Régime de Surveillance Avec PI / Sans PI / CTP (à préciser)
Repère usine
Fabricant et n° de Fabrication Fabricant : N° de Fabrication :
Année de fabrication Format 0000
Pression calcul ou PS en bar
Volume ou DN
Fluide
Dénomination / composition
Nature (Liquide/Gaz) :
Groupe :
Description de l'incident
Date Format JJ/MM/AAAA Heure Format hh:mm En production OUI/NON (liste déroulante) Lors d’un contrôle réglementaire OUI/NON (liste déroulante) Avec perte de confinement OUI/NON (liste déroulante)
Détection / Description Description des conditions de détection : Description de l'évènement :
Causes
DescripƟon du/des mode(s) de dégradaƟon :
voir les condiƟons ayant abouƟ à ce mode de dégradaƟon
Si les éléments ne sont pas connus lors de la rédacƟon iniƟale de la
fiche, celle-ci devra être mise à jour et les éléments seront rendus
disponibles au plus tard lors de la RA.
Conséquences
Impact sur les personnes :
Impact sur l'environnement :
Impact sur l'équipement :
Impact sur les installations voisines :
Traitement de l'incident
Arrêt immédiat OUI/NON (liste déroulante) Pose de SOFM OUI/NON (liste déroulante) Réparation OUI/NON (liste déroulante) Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Description des actions
Actions immédiates :
Actions envisagées à moyen/long terme :
Plan d'inspection
Analyse de la perƟnence de la méthode
et du PI
Référence du PI :
IdenƟficaƟon du/des Mode(s) de dégradaƟon (à préciser) :
IdenƟfié(s) lors de l'analyse des MDDs
(OUI/NON) (liste déroulante) :
Existence et perƟnence des contrôles prévus pour suivre le dom-
mage associé :
- nature du(es) contrôle(s) :
- fréquence :
- étendue :
Analyse :
CriƟcité de l'équipement ou du MDD/équipement :
Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité et modalité de suivi
Révision du PI nécessaire OUI/NON (liste déroulante)
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-16-00008 - 2025-07-22-SPR-UCIM-ESP 2025-07 AP Reconnaissance SIR RhoneEnergies 52 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00008
DELEG SIG PAIERIE REG 2024
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 53 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Paierie régionale de Provence-Alpes- Côte d’Azur
Délégation de signature
Je soussignée : Frédéric FIORE, Administrateur de l’Etat, comptable public de la Paierie régionale de Provence- Alpes- Côte d’Azur ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation générale à :
M ZENASNI Lotfi Inspecteur et M. Michel COTHIAS, Inspecteur, qui sont adjoints au Payeur régional. Ils reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l’exercice de mes fonctions, gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d’Azur.
M ZENASNI Lotfi et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout acte et document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment :
- opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale - recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale - exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges,
- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice. - fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants
1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX
M Lotfi ZENASNI et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet de signer : - les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux, - les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession, - les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure, - les demandes d'admission en non valeur
- les notifications reçues par voie d'huissier
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 54 2) LES ORDRES DE PAIEMENT
Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes : Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECET TES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les débiteurs des collectivités telles que :
- accusé de réception de réclamations et transmissions aux services concernés - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux recettes à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - suivi de la trésorerie
- régularisations chèques impayés,
- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 55 5) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des oppositions/cessions :
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
6) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES
EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-
ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2024-07-08-00006 du 08 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2024-158 du 08 juillet 2024.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 16/07/2025
L’Administrateur de l’Etat,
Responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes
Côte d’Azur,
Signé
Frédéric FIORE
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00008 - DELEG SIG PAIERIE REG 2024 56 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00007
Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ue FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SPF AIX-EN-PROVENCE 1
Le comptable, Serge AGOSTINI, chef de service comptable, responsable du service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au JORF du 26 mai 2022
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M SISTRE David, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des Finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 58 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignées ci-après :
FORNS Delphine
RISTORI Benoît
SEMETTE Béatrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Cécile
LEPAGNOL Yann
LECOMTE Christine
DUPONT Cécile
GREGORI Véronique
BELLATON Laurence
FRECH Lydie
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
MARAZZANI Régine
MACCARI Cécile
BURGAIN Hervé
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
TAMAGNO Christelle
QUIOT Denis
RAVOUX Fabienne
BERA Nathalie
BAUDOIN Isabelle
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
JAUDUN Vincent
DE CHIARA Fabien
LEGRAND Christine
DAUBRY Déborah
CICLET-DUCHATEL Audrey
FAVIER Cécile
Les agents désignés au présent article reçoivent également délégation au sens de l'article 1er 4°) et selon
les modalités prévues à cet article, en cas d'absence du comptable et / ou de son adjointe.
Article 3
Les personnels ci-dessous désignés reçoivent délégation pour signer les refus :
FORNS Delphine
RISTORI Benoît
SEMETTE Béatrice
LEPAGNOL Yann
MARAZZANI Régine
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 59 MACCARI Cécile
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
L'HOSTE Patrice
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
BURGAIN Hervé
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
RAVOUX Fabienne
DUPONT Cécile
DE CHIARA Fabien
QUIOT Denis
LECOMTE Christine
DAUBRY Déborah
FRECH Lydie
TAMAGNO Christelle
MOLIE Emmanuelle
ROS Carole
PIOLET Mélanie
CICLET-DUCHATEL Audrey
GREGORI Véronique
MOLIE Emmanuelle
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 16/07/2025
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1
Signé
Serge AGOSTINI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00007 - Délég signature ctx gcx fiscal SPF Aix 01 09 2025 60 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Alleins et de Rognes à l'occasion de « la fête
votive de Alleins » » organisée dans
la commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 61 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Alleins et de Rognes à l'occasion de « la fête votive de Alleins » » organisée dans la commune de Alleins du 1er au 6 aout 2025
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Rognes formulée par le maire de Alleins à l'occasion de l’organisation dans sa commune, le 28 juillet 2025, de « la fête votive de Alleins » ;
Vu l'accord du maire de la commune de Rognes pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Alleins ;
Considérant que la demande du maire de Alleins est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’un agent de police municipale de la commune de Rognes au profit de la commune de Alleins est autorisée du 1er au 6 aout 2025 de 20h00 à 04h00 le lendemain à l'occasion de « la fête votive de Alleins » dans la commune de Alleins ;
Article 2 : La commune de Alleins bénéficie du concours de l’agent de police municipale mentionné à l’article 1er muni de son équipement réglementaire et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Alleins détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 62 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes de Alleins, de Rognes et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2025
Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 63 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00005
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de
« la fête de la madeleine » organisée dans la
commune de Cabannes le 28 juillet 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 64 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan d’Orgon à l'occasion de « la fête de la madeleine » organisée dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025
La préfète de police déléguée
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la communes de Plan d’Orgon formulée par le maire de Cabannes à l'occasion de l’organisation dans sa commune, le 28 juillet 2025, de « la fête de la madeleine » ;
Vu l'accord du maire de la communede Plan d’Orgon pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Cabannes ;
Considérant que la demande du maire de Cabannes est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Plan d’Orgon au profit de la commune de Cabannes est autorisée, le dimanche 28 juillet 2025 de 09h00 à 17h00 à l'occasion de « la fête de la madeleine » dans la commune de Cabannes ;
Article 2 : La commune de Cabannes bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Cabannes détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 65 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes de Cabannes, de Plan d’Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, 22 juillet 2025
Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 66 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00004
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de
« la fête de la Saint Louis » organisée
dans la commune de Plan d'Orgon le 23
aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 67 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan d’Orgon à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » organisée dans la commune de Plan d’Orgon le 23 aout 2025
La préfète de police déléguée
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la communes de Cabannes formulée par le maire de Plan d’Orgon à l'occasion de l’organisation dans sa commune, le 23 Aout 2025, de « la fête de la Saint Louis » ;
Vu l'accord du maire de la commune de Cabannes pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Plan d’Orgon ;
Considérant que la demande du maire de Plan d’Orgon est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Cabannes au profit de la commune de Plan d’Orgon est autorisée, du samedi 23 aout 2025 à 16h30 au dimanche 24 aout 2025 à 02h00 à l'occasion de « la fête de la Saint Louis » dans la commune de Plan d’Orgon ;
Article 2 : La commune de Plan d’Orgon bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Plan d’Orgon détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 68 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes de Cabannes, de Plan d’Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2025
Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 69 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00003
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cuges-les-Pins, de la Penne-sur-Huveaune et
de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Roquevaire » organisée dans la
commune de Roquevaire le 15 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 70 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de « la cavalcade de Roquevaire » organisée dans la commune de Roquevaire le 15 aout 2025
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu les demandes de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Penne-sur-Huveaune et de Cuges-les-Pins formulées par le maire de Roquevaire à l'occasion de l’organisation dans sa commune, le 15 aout 2025, de la « calvacade de Roquevaire » ;
Vu l'accord des maires des communes de la Penne-sur-Huveaune et de Cuges-les-Pins pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Roquevaire ;
Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de la Penne-sur-Huveaune et d’un agent de police municipale de la commune Cuges-les-Pins au profit de la commune de Roquevaire est autorisée, le vendredi 15 aout 2025 de 07h00 à 14h00 à l'occasion de « la calvalcade de Roquevaire » de la commune de Roquevaire ;
Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 71 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires des communes de la Penne-sur-Huveaune, de Cuges-les-Pins, de Roquevaire et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2025
Pour la préfète de police
déléguée
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 72 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de la Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et
de Roquevaire à l'occasion de
« la cavalcade de Lascours » organisée dans la
commune de Roquevaire le 31 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 73 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de la Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de « la cavalcade de Lascours » organisée dans la commune de Roquevaire le 31 aout 2025
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu les demandes de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Penne-sur-Huveaune et de le Bouilladisse formulées par le maire de Roquevaire à l'occasion de l’organisation dans sa commune, le 31 aout 2025, de la « cavalcade de Lascours » ;
Vu l'accord des maires des communes de la Penne-sur-Huveaune et de la Bouilladisse pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Roquevaire ;
Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de la Bouilladisse et d’un agent de police municipale de la commune de la Penne-sur-Huveaune au profit de la commune de Roquevaire est autorisée, le dimanche 31 aout 2025 de 07h00 à 14h00 à l'occasion de « la cavalcade de Lascours » de la commune de Roquevaire ;
Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 74 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires des communes de la Penne-sur-Huveaune, de la Bouilladisse, de Roquevaire et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2025
Pour la préfète de police
déléguée
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 75 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-22-00006
cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges 76 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan d’Orgon à l'occasion de l’organisation de « la fête de la madeleine » organisée dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2025
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la communes de Plan d’Orgon formulée par le maire de Cabannes à l'occasion de l’organisation dans sa commune, le 28 juillet 2025, de « la fête de la madeleine » ;
Vu l'accord du maire de la communede Plan d’Orgon pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Cabannes ;
Considérant que la demande du maire de Cabannes est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Plan d’Orgon au profit de la commune de Cabannes est autorisée, le dimanche 28 juillet 2025 de 09h00 à 17h00 à l'occasion de « la fête de la madeleine » dans la commune de Cabannes ;
Article 2 : La commune de Cabannes bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Cabannes détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges 77 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée, les maires des communes de Cabannes, de Plan d’Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2025
Pour la préfète de police
déléguée,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-22-00006 - cavalcade de la St ELOI le 3 aout a Cuges 78 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00020
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône pour les conventions
d'indemnisation de service d'ordre.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône pour les 79 En Secrétariat général commun PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant
le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles R1311-15 à R1311-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 1° août 2022 portant nomination de M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône à Marseille ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône pour les 80 Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille : |
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de
police déléguée des Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants,
états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des
dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre exécutés à la
demande de tiers par les services de gendarmerie lorsque les manifestations visées
sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les
Bouches-du-Rhône. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Constant CAYLUS, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie.
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, 2 2 JUIL. 208
Le préfet,
signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône pour les 81 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00018
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 82 EN Secrétariat général commun PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
V le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du président de la République en date du 5 janvier 2021 portant
nomination de M. Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du président de la République én date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 83 Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034a ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 sont complétées comme suit.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence à l'effet de signer les actes et décisions ci-après
énumérés, pour l'arrondissement d'Aix-en-Provence :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte
du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardes
particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives
susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application du
code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou
en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1°’, délégation de
signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable de
la préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à
sa place, s'il est lui-même absent où empêché.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 84 ARTICLE 3
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00019, toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le directeur de cabinet de la préfète de police déléguée et le sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 2 JUIL, 2026
Le préfet,
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 85 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 86 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour
les conventions d'indemnisation de service
d'ordre.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventions 87 EE | Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour les conventions d'indemnisation de
service d'ordre
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventions 88 Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet
de signer au nom de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les conventions
déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au
remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre
exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les manifestations visées
sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint,
ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou Mme Virginie
VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 2 2 JliL. 2048
Le préfet,
signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventions 89 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00014
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et 90 EN Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination
de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et 91 Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034 ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police
Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de Ia
‘police nationale, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal
n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176:
- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le
fonctionnement de la direction interdépartementale de la police nationale
inférieurs à 40 000€ hors taxes ;
- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, ainsi que tous les
documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation
des décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi
qu'à l’ordre à payer au comptable.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et 92 ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissaire
général, directeur interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe
d'état-major départemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major
départemental.
ARTICLE 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police
nationale, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l'accord préalable de la
préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 2 2 jy. 208
Le préfet,
signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et 93 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et 94 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00015
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour
immobilisation et mise en fourrière.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en 95 E = Secrétariat général commun PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en
fourrière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de
levée de la mesure.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en 96 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental
adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou Mme
Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.
Pour les arrêtés relevant de la sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de Mme
Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent
article pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES, commissaire
divisionnaire de police, chef du service départemental de la sécurité publique à Marseille, Mme Chloë SAUVAIRE, commissaire de police, adjointe au chef du service
départemental de la sécurité publique, Mme Valérie GIRAUD, commandante de
police, cheffe de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale -
compagnie de sécurité routière, M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, adjoint au
chef de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale - compagnie
de sécurité routière, M. Frédéric NAKACHE, Major, coordonnateur opérationnel de la
brigade motocycliste et de sécurité routière départementale - compagnie de sécurité
routière.
Pour les arrêtés relevant de la police aux frontières, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia
BURGEVIN et de Mme Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier
alinéa du présent article pourra être concurremment exercée par Mme Laurène
CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental
de la police aux frontières, et M. Frédéric LE POLLOZEC, commissaire divisionnaire de
police, adjoint à la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 2 2 JUIL. 2085
Le préfet,
signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en 97 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00016
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christophe BORGUS, sous -préfet de
l'arrondissement d'Istres.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres. 98 EI Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d’ISTRES
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L428-21 et .428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3332-85 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS
en qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres. 99 Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés :
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A :
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00021 sont complétées comme suit.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS, sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres à l'effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés,
pour l'arrondissement d'istres :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreinte
du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardes
particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives
susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application du
code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou
en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1°, délégation de
signature est donnée à M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement
d'istres, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable de la
préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres. 100 ARTICLE 3
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté 13-2025-01-20-00021, toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le directeur de cabinet de la préfète de police déléguée, et le sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ?2 jy, 202
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres. 101 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres. 102 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00019
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône, pour immobilisation et
mise en fourrière
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, pour 103 ŒE . Secrétariat général commun PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône,
pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 L 325-1-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur du 1% août 2022 portant nomination de M.
Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
à Marseille ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône :
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, pour 104 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est accordée à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches-
du-Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Constant CAYLUS, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3-
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 2 2 JUL. 105
Le préfet,
signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, pour 105 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00021
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Frédéric BOURDIER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité
de la zone Sud, pour immobilisation et mise en
fourrière.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour 106 E 3 Secrétariat général commun PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud,
pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
VU l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de M. Frédéric BOURDIER contrôleur
général des sèrvices actifs de la police nationale en qualité de directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1185 du 25 avril 2024 portant nomination de M.
Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, en qualité de chef d'état-major des
compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 .
www.bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour 107 Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité de la zone Sud à Marseille, à l'effet de signer, au nom de la préfète de police
déléguée des Bouches du Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et
de levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef d'état-major des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric BOURDIER et
M. Nicolas BENDERITTER, la délégation qui leur est conférée pourra être
concurremment exercée par M. Rémi LABEDADE, commandant de police,
commandant de la CRS Autoroutière Provence.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 29 JUIL 207
Le préfet,
signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour 108 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00017
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de
l'arrondissement d'Arles
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 109 En Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 octobre 2022 portant
nomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, en qualité de
sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84,35.40.00
www.bouches-du-rhone gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 110 Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 sont complétées comme suit.
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de
l'arrondissement d'Arles, à l'effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’'astreinte
du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardes
particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives
susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application du
code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou
en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°’, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement
d'Arles, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable de la
préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 111 Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°13-2025-01-20-00020, toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le directeur de cabinet de la préfète de police déléguée et la sous-préfète de
l'arrondissement d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2? 2 JUL 2%
Le préfet,
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 112 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles 113 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00011
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à
M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet 114 EI Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Corinne Simon, préfète de police déléguée,
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies
républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu
par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat
et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet 115 Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de
M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
- M. LECLERC Georges-François ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034a ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la
police ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, et M. Yannis
BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tous
actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le département des
Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
- la préservation de l’ordre public ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention de la délinquance ;
-_ la lutte contre l'insécurité routière :
ainsi qu'à la coordination des forces de sécurité intérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, et
M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet
des Bouches-du-Rhône, dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône,
tous actes, arrêtés ou décisions ci-après énumérés :
1° les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles
L. 2213-1, L. 2214-4, L. 22151, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités
territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livre
Il et les titres ler et Il du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;
2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueil
d'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignements
scolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'un
directeur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissement
d'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de
fonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle des
autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet 116 3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 43713 du code de l'environnement
en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;
4 L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnes
condamnées hospitalisées ;
5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de tout
message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à
la conduite ou à la navigation par géolocalisation ;
6° Le chapitre IV du titre Il du livre Il du code de la route en matière de suspension et
d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
7° Le chapitre V du titre Il du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions des
articles L. 32514 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations de
fourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
8° Les titres Il et III du livre II! de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
Hi du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
9° L'article L. 34221 du code de la santé publique en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
10° Le chapitre Il du titre III du livre ler du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance ;
11° Le chapitre ler du titre ler du livre Il du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestations et de rassemblements ;
12° Le chapitre II! du titre ler du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à l'état
d'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
13° Les chapitres VI, VII, IX du titre Il du livre Il du code de la sécurité intérieure en matière
de prévention des actes de terrorisme ;
14° L'article L. 272-2, le chapitre II! du titre Il et le titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
15° Le titre IV du livre Il du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3,
en matière de caméras mobiles ;
16° Le titre ler du livre IN du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et
munitions ; :
17° Les titres ler à ll! du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités
privés de sécurité ;
18° Le chapitre Il du titre Ill du livre III du code du sport en matière de sécurité des
manifestations sportives ;
19° Les chapitres ler et Il du titre III du livre VI de la première partie du code des
transports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet 117 20° Le chapitre ler du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R2250-2 du même code ;
21° Les chapitres Il et VI du titre HI du livre III de la cinquième partie du code des
transports en matière de sûreté portuaire ;
22° Les titres Ill et IV du livre II! de la sixième partie du code des transports, à l'exception
des dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la troisième partie du même code
relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des
aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
23° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de
l'Etat ;
24° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-6174 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Christophe ASTOIN, secrétaire général de la
préfète de police déléguée, et à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et
moyens, aux fins de signer :
— les courriers et transmissions ;
— les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de
10 000 € ;
= les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placés
sous l'autorité de la préfète de police déléguée.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau de la préfecture de police et
adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions n'ayant pas de
caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
— M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;
— M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les
transports et sur le grand port maritime de Marseille ;
- Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
— Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
— M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
— Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la
délinquance ;
_ Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
— M. Benjamin THIERRY, adjoint à la cheffe du bureau de la radicalisation ;
- M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;
— Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ; .
— Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;
— M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet 118 Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de
la sécurité et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages
renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux
fins de signer :
— les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;
: les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON et de M.
Yannis BOUZAR, dans les cas où l'urgence le justifie et lors des périodes de permanences,
la délégation qui leur a été consentie à l'article 1 est subdéléguée aux agents de la
préfecture de police des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de prendre dans les matières
relevant des attributions de la préfète de police déléguée :
_ M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire de police ;
— M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;
_ M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
_ M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;:
— Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;
— M. Benjamin THIERRY, attaché d'administration de l’État ;
— M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Georges-François Leclerc et
de Mme Isabelle Epaillard, la suppléance du préfet est assurée par Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 JUIL 2029
Le préfet,
Signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet 119 = L =
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet 120 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00024
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurène CAPELLE, commissaire de police
divisionnaire, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières,
en matière de sûreté aéroportuaire
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté 121 E 3 Secrétariat général commun PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
Commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la
police aux frontières, en matière de sûreté aéroportuaire
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports et notamment ses articles L 63321 et suivants, D6332-14 et
R6342-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
V le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en
date du 29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conception
et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud,
portant nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police,
en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté 122 ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire
divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux
frontières :
- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où,
dans le cadre de l'enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n°2
du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel
gérés par les services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettant
l'accès en zone réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'article
L6342-3 du code des transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civile
susvisés, préalables à la délivrance :
L des titres de circulation aéroportuaires permettant l'accès en zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome de Marseille Provence ;
— des titres de circulation permettant l'accès au PIV du service de la navigation
_ aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence ;
— des titres de circulation régionaux des personnels du service de la navigation
aérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence ;
— des cartes de membre d'équipage des entreprises de transports aériens basées
dans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipages prennent leur
service à l'aéroport Marseille Provence.
- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ou
de son délégué permanent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, la délégation qui lui
est conférée sera exercée M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, en
qualité de chef du service interdépartemental adjoint de la police aux frontières à
Marseille.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police,
cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, à l'effet de définir
par arrêté pris au nom de la préfète de police déléguée et avec son accord préalable,
la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- même
absente ou empêchée.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté 123 ARTICLE 4 :
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 9 2 juil 20%
Le préfet,
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté 124 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, en matière de sûreté 125 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative
et réglementation.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 126 E _ Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité.
Fraternité
RAA n°:
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA25120344 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de madame Cécile
MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-
Rhône portant affectation de madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 127 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Cécile MOVIZZO, attachée d'administration
de l'Etat hors classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, dans
les matières et pour les actes ci-après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame la
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature
est donnée à madame Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe de la
sécurité : police administrative et réglementation à l'effet de signer les mêmes actes.
A ) Compétences générales :
* expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C. ;
° l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absences du personnel de la
direction ;
* les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité :
1) Agents verbalisateurs, de contrôle et de sécurité privée :
* agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-
Azur ;
° approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour
procéder à des relevés d'identité ;
*__ agrément des agents verbalisateurs ;
* missions relevant des articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de
l'environnement en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ; |
*_ missions relevant du titre ler du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière
d'activités privés de sécurité ;
2) Explosifs :
+ __habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs ;
* agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant
connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretien
des équipements de sécurité ;
+ certificat d'acquisition d'explosifs et bons de commande ;
+ __ autorisation de transport d'explosifs ;
*__ autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de sûreté des entreprises fabriquant ou exploitant les explosifs ;
*__ autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de
préposé aux tirs ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 128 3) Casinos et cercles de jeux :
+ avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de
l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des
Bouches-du-Rhône ;
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires :
+ autorisation et refus de manifestations aériennes ;
+ __ dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT ;
* création de ZIT ou ZRT;
+ créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces ;
+ _ création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés ;
° autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires
d'atterrissage d'aéronefs ;
* autorisations et refus de lâchers de ballons ;
* autorisations et refus de survol pour les aéronefs télépilotés (drones) ;
* délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces et
hydrosurfaces ;
+ autorisations d'activité d'aéromodélisme ;
+ _ demandes d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données
des zones identifiées en tant que ZICAD ;
6) Manifestations sportives :
* autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives
sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation ;
« récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non
soumises à autorisation ;
+ __ homologation de circuits ;
+ convocation à la commission départementale de sécurité routière ;
7) Chiens dangereux :
+ _habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux ;
8) Débits de boissons et autres établissements :
Missions relevant :
- des titres Il et Il! du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III
du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
- de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 129 9) Vidéoprotection :
Missions relevant :
- de l'article L. 272-2, le chapitre III du titre ll et le titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
- du titre IV du livre Il du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3, en
matière de caméras mobiles ;
- de l’article 132-14-1 du code de sécurité intérieure.
10) Habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d’ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR et refus :
° Missions relevant des chapitres Il et VI du titre II! du livre Ill de la cinquième partie du
code des transports en matière de sûreté portuaire ;
11) Polices administratives de sécurité dans les transports :
Missions relevant :
- du chapitre Il du titre III du livre VI de la première partie du code des transports en
matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
- du chapitre ler du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article R.
*2250-2 du même code :
12) Dossiers divers :
+ traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres
réglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux ;
* _ raves-parties;
13) Correspondances diverses :
°__ réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus ;
+ correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe ;
+ ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers ;
C ) Au titre du bureau des armes :
Missions relevant du titre ler du livre Ill et des titres ! et Il du livre V du code de la sécurité
intérieure en matière d'armes et munitions et notamment :
° délivrance des autorisations de détention et d'acquistion d'armes de catégories B
(autorisation et renouvellement) et de catégories C (déclaration);
* délivrance des cartes européennes d'arme à feu;
* autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 130 renouvellement d'autorisation d'acquisition de matériels ;
agrément des armuriers et des commerces d'armes ;
plan de controle des clubs de tirs et des armuriers ;
avis à la direction générale de l'armement pour des demandes d'autorisation de
fabrication et de commerce de matériels de guerre ;
inscription au FINIADA ;
procédures d'injonctions préfectorales ;
contentieux liés aux refus dans la thématique ;
D ) Au titre du bureau de la circulation routière :
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle ;
remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercice
de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière
pour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019 ;
délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
mesures administratives à l'encontre de ces activités ;
2) Droits à conduire :
décisions portant suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire
(chapitre IV du titre I du livre Il du code de la route en matière de suspension et
d'interdiction de délivrance du permis de conduire) ;
décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage ;
décisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale ;
mesures administratives consécutives à un examen médical ;
mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls ;
organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et
Marseille) ;
délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests
psychotechniques ;
convocation d'office à une visite médicale en commission ;
délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d’'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 131 3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
+ __ délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC,
et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
«délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue
de la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux
formations de la mobilité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC et
aux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur de
véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR }) et aux formations continues ;
* documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de
personnes ;
+ décisions prises en application des dispositions du code des transports relative à
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973
modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
* actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-
Provence ;
+ __ mesures administratives à l'encontre de ces activités ;
4) Professions réglementées :
+ _ délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules
(art. R221-10 code de la route) :
+ agrément des gardiens de fourrière ;
+ convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte
fourrière) ;
+ _ suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des Bouches-du-Rhône ;
+ _ documents relatifs au protocole d' accord en vue de l'indemnisation des gardiens de fourrière ;
+ _ documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière ;
* __immobilisation et la mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants du
code de la route ;
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système
d’'immatriculation des véhicules ;
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses
aux interventions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
Madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de
signature est donnée pour les attributions de leur bureau à:
° Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
° Madame Linda HAOUARI, attachée principale, cheffe du bureau des armes (BA) ;
° Madame Hélène CARLOTTI, attachée, cheffe du bureau de la circulation routière
(BCR).
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 132 Article 3
A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives en
matière de sécurité à : |
° Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée, adjointe au chef de bureau :
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Valérie SOLA.
° Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs ;
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs ;
- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans
le cadre des attributions du bureau ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- correspondances courantes ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
. Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
mission police administrative, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions ;
- récépissés de dépôt des demandes d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
- demandes d'enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des
zones de protection lors d'une translation de licence de débit de boissons ;
- avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes
d'autorisations de fermeture tardives des débits de boissons ;
- avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-
départementaux de licences de boissons ; |
- pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification
et information ainsi que toutes les correspondances courantes ;
° Monsieur Jean-Roch DUVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé
de mission auprès du directeur, pour signer les documents suivants :
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
- toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi des dossiers relevant de sa
mission ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 133 * Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pêle
ZAR, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes relevant de ses attributions ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM :
- bordereaux d'envoi et courriers pour notification et information ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
* Madame Nora EL HAJJAÏI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et
courriers pour notification et information ;
* Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
° Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer
les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
° Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
° Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
* Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie SOLA, la délégation de signature
qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Marie-Hélène GUARNACCIA, par mesdames Stéphanie DUPUY et Eurielle
JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 134 B ) Au titre du bureau des armes
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau des armes :
° Madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des armes :
pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre du Système d’information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (sur les demandes d'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de sa mission et toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi de ces dossiers ;
ÿ _ Madame Sophie GONZALES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des armes :
pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclaration
d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre du Système d'information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de sa mission et toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi de ces dossiers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Linda HAOUARI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnel, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie TEMPESTA, par madame Sophie GONZALES dans le cadre des attributions relevant de sa mission.
C) Bureau de la circulation routière
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
° Monsieur Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession réglementées :
pour l’ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;
. Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 135 pour l'ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;
° Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professions
réglementées.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène CARLOTTI, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par monsieur Aurélien
FRERY, adjoint au chef du bureau, chef du pôle professions réglementées, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Aurélien FRERY, par madame Muriel CONSOLE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées et madame Pauline
PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du
pôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire:
Article 4
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-00024 du 20
janvier 2025.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
22 JUL. 2 Fait à Marseille, le
Le Préfet
signé :
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation. 136 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00022
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité 137 E 3 Secrétariat général commun PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports et notamment ses articles D6332-14 et R6342-1 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'avion civile ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai
2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile;
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022;
Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité 138 Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA25120344 ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône,
à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d’'Aix-Les Milles,
prises en application des dispositions de l'article D6332-14 du code des transports ;
2) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de
l'article R6342-14 du code des transports ;
3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du
département des Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de
circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de
l'arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des dispositions de l'article
R6342 - 24 du code des transports ;
4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en
zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-
Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès
aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu’au fret, aux colis postaux ou au
courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de
sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie
aérienne, prises en application des articles L6342-3 et R6342-19 du code des
transports.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la
délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1° pourra être
exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ; .
2/3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité 139 - Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les décisions portées au n°1 de l’article 1°;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux
n°2, 3, 4 de l’article 1°';
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les
décisions portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°;
- Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1;
- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°';
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°';
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
portées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°"
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 2 2 JUIL, 2076
Le préfet,
signé :
Georges-François LECLERC
3/3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité 140 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité 141 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-22-00023
Arrêté portant désignation des responsables
pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité
de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône les mesures
nécessaires au maintien et au rétablissement de
l'ordre public sur l'emprise de l'aéroport
Marseille-Provence
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au 142 E ) | Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAA n°
Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous
l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre public sur l'emprise
de l'aéroport Marseille-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière
de maintien de l'ordre sur certains aéroports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'action des services de l'État et à l'organisation de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nomination
du commissaire divisionnaire de police, Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité de
directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;
Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en
date du 29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conception
et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud,
portant nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en
qualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est désignée Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières, en qualité de responsable pour
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au 143 prendre en l'absence de Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, et en cas d'urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur les secteurs suivants tels qu'ils sont énoncés par l'arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1° juin 2016 modifié, relatif aux mesures de police applicables sur l'emprise de l'aérodrome Marseille-Provence :
- la zone « côté ville » (ZCV), sauf interdictions et restrictions énoncées dans les
mesures de police applicables énoncés dans l'arrêté préfectoral du 1% juin 2016 précité, comprend toute la partie de l' aérodrome accessible au public à l'exclusion de
certaines parties :
° des zones, installations et lieux à usage exclusif ;
e des locaux ou installations et leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou
au contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional des douanes ou par la directrice zonale de la police aux frontières de Marseille ; - la zone « côté piste » (ZCP), non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté dont l'accès est soumis notamment aux dispositions des articles R 213-4 et suivants du Code de l'aviation civile et du titre Il de l'arrêté du 2 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux conditions particulières prévues par la décision du 1° juin 2016 précitée.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, la délégation qui lui est consentie dans l'article 1er, par le présent arrêté sera exercée par M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chef du service interdépartemental adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, le général de gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, le colonel de gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 2 2 JUIL 207
Le préfet,
signé :
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-22-00023 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires au maintien et au 144