Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 10
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 39
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 36
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 032Bis recueil des actes administratifs special du 22 janvier 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 032Bis recueil des actes administratifs special du 22 janvier 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2025-032 BIS
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la
Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l’aérodrome
Marseille Provence Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Réglementé de l’aérodrome
Marseille Provence Ex PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l’aérodrome Marseille Provence
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône, M. COLLIEX Pierre-Édouard ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre de la mise en place d’un tourniquet de sortie au niveau du Poste d’Accès Routier d’Inspection Filtrage (PARIF) des Salins, de l’aéroport de Marseille Provence, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) est modifiée provisoirement.
Article 2 : La modification provisoire de la limite entre la ZCV et la PCZSAR, est définie sur le plan de déclassement consultable auprès de l’exploitant de l’aéroport Marseille Provence.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône Ce plan de déclassement modifie temporairement la partie concernée de la charte sûreté de l’exploitant, au feuillet A058-02R-CHA-SUR-0075 Indice Y Folio 59, en configuration « PIF ouvert ».
Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant de l’aéroport Marseille Provence.
À l’issue des travaux, une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté.
Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue le 23 janvier 2025 pour le passage en ZCV de la zone nécessitant d’installer le nouveau tourniquet de sortie du PARIF des Salins. Le retour à la frontière initiale est prévu à partir du 21 février 2025.
L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’État de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux.
Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.
Marseille, le 22 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches du Rhône,
Le directeur de cabinet,
Signé
Rémi BOURDU