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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-115
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2023-04-11-00002 - SEMMEZIES Joël - organisme services à la personne (2
pages) Page 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-04-12-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. le
préfet du 13 au 14 mai 2023 (1 page) Page 7
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2023-03-27-00131 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection SAS Fournil de Ste Anne Tarbes (2 pages) Page 9
65-2023-03-27-00132 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de
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65-2023-03-27-00133 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de
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vidéoprotection Total Energies Argeles-Gazost (2 pages) Page 54
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2023-04-12-00003 - arrêté préfectoral prolongeant l'autorisation de la
réalisation des travaux au sein de la Réserve Naturelle Nationale du
Néouvielle (2 pages) Page 57
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-04-11-00002
SEMMEZIES Joël - organisme services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-11-00002 - SEMMEZIES Joël - organisme services à la personne 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 503915274
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 05 avril 2023 par Monsieur Joël SEMMEZIES en qualité de
micro entrepreneur, pour l'organisme Joël SEMMEZIES dont l'établissement principal est situé 35 La Part Darre 65700 LAFITOLE et enregistré sous le n° SAP 503915274 pour l'activité
suivante :
- Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Mét. ddetspp@hautes-pyrènees.gouv.fr
Cité administrative Reffve — 10 rue Amiral Couroet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-11-00002 - SEMMEZIES Joël - organisme services à la personne 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 11 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l‘emploi, du travail, des solidarités
et de la protectign\des populations
Tét 05 62 56 65 65
Mél . dcetspp@hautes-pyrenees.gouvfr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet —- BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-11-00002 - SEMMEZIES Joël - organisme services à la personne 6 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-04-12-00002
Arrêté confiant la suppléance du poste de M. le
préfet du 13 au 14 mai 2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-12-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. le préfet du 13 au 14 mai 2023 7 E JB
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-
confiant la suppléance du poste de M. le préfet des Hautes-Pyrénées
du 13 mai au 14 mai 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien TULEU, en qualité de sous-
préfet d'Argelès-Gazost ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Fabien TULEU, en sa qualité de sous-préfet d'Argelès-Gazost, est chargé d'assurer
la suppléance du poste de préfet du samedi 13 mai 2023 à partir de 16 heures au dimanche 14
mai 2023 jusqu'à 22 heures 30.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Fabien TULEU en toutes
matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l'effet
d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : M. le préfet et M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost désigné pour la suppléance, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le
Le préfet,
Tél 05
Courriel prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Piace Chartes de Gaulle - CS 65013 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-12-00002 - Arrêté confiant la suppléance du poste de M. le préfet du 13 au 14 mai 2023 8 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00131
Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection SAS Fournil de Ste
Anne Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00131 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SAS Fournil de Ste Anne Tarbes 9 En PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220102
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SAS le fournil de St Anne : 9 rue des Carmes — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de la SAS le fournil de St Anne est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; secours à personne. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : brefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00131 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SAS Fournil de Ste Anne Tarbes 10 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice:des serYices du cabi
al
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00131 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SAS Fournil de Ste Anne Tarbes 11 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00132
Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection SEPHORA Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00132 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SEPHORA Tarbes 12 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20110183
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur sécurité concernant l'établissement SEPHORA : 73 avenue Maréchal Foch - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur sécurité de l'établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens: secours à personne ; lutte contre la
démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure
(sur le site « wwwr.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00132 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SEPHORA Tarbes 13 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
S #
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00132 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SEPHORA Tarbes 14 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00133
Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection SNC Goubier
Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00133 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SNC Goubier Tarbes 15 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220100
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SNC Goubier : 11 bld de Lattre de Tassigny - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de la SNC Goubier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens, Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00133 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SNC Goubier Tarbes 16 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
sn”
Ÿ
24
Sophie PAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriei : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65913 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00133 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection SNC Goubier Tarbes 17 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00134
Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection Tabac San Jose
Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00134 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Tabac San Jose Tarbes 18 ER PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Evalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220090
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25111 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant le Tabac San José : 109 rue Maréchal Foch - 65000 Tarbes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*”- Monsieur le gérant du Tabac San José est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-byrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00134 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Tabac San Jose Tarbes 19 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice.des services du cabinet, Le pu
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cecex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00134 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Tabac San Jose Tarbes 20 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00111
Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection THILAUFLO Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00111 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection THILAUFLO Ibos 21 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Frafernité
DOSSIER N° 20220177
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement THILAUFLO (JMT Alimentation Animale) : 7 route de Pau - 65420
Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*”- Monsieur le gérant de l'établissement THILAUFLO (JMT Alimentation Animale) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes: sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la
démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure
(sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : brefecture@hautes-bvrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00111 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection THILAUFLO Ibos 22 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _ 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des NE du cabinet,
LE
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Li\FSéphie PAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00111 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection THILAUFLO Ibos 23 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00135
arrêté portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection UP 2 PLAY Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00135 - arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection UP 2 PLAY Tarbes 24 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220186
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant l'établissement UP 2 PLAY : 1 route de Pau - 65420 Ibos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de l'établissement UP 2 PLAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00135 - arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection UP 2 PLAY Tarbes 25 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00135 - arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection UP 2 PLAY Tarbes 26 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00136
Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection Vins Vibrants
Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00136 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Vins Vibrants Tarbes 27 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220178
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement Vins Vibrants : 8 boulevard Claude Debussy - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de l'établissement Vins Vibrants est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la démarque inconnue :
prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 0562566565
Courriel : brefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00136 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Vins Vibrants Tarbes 28 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière ciaire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des-services du cabinet,
Sophie FAUZAT
Téi: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00136 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Vins Vibrants Tarbes 29 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00137
Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection ZEEMAN Borderes
sur l'Echez
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00137 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ZEEMAN Borderes sur l'Echez 30 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220210
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement ZEEMAN : 3 route de Bordeaux - 65320 Borderes sur l’Echez ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de l'établissement ZEEMAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la démarque inconnue :
autres : délinquance de proximité. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00137 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ZEEMAN Borderes sur l'Echez 31 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 14 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Borderes sur l’Echez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Gphie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00137 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ZEEMAN Borderes sur l'Echez 32 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00066
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS Grottes de Bétharram ST Pé
de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Grottes de Bétharram ST Pé de Bigorre 33 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220035
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant la SAS les Grottes de Bétharram : chemin Léon Ross - 65270 Saint Pé de
Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de la SAS les Grottes de Bétharram est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture&hautes-Pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Grottes de Bétharram ST Pé de Bigorre 34 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Saint
Pé de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Phie PAUZAT
Tél : 05 52 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees qouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Grottes de Bétharram ST Pé de Bigorre 35 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS le Fournil de l’Aéroport
Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS le Fournil de l’Aéroport Lannemezan 36 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220152
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable réseau concernant la SAS le Fournil de l'aéroport : 377 avenue du Général de Gaulle -
65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le responsable réseau de la SAS le Fournil de l'aéroport est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; secours à personne. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS le Fournil de l’Aéroport Lannemezan 37 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des serviges du cabinet,
SA
Ssobh
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61359 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS le Fournil de l’Aéroport Lannemezan 38 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00067
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SASU la fromagerie du Plateau
Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU la fromagerie du Plateau Lannemezan 39 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220153
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant la SASU la fromagerie du plateau : 14 place du 14 juillet - 65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de la SASU la fromagerie du plateau est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouvrfr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecturehautes-pvrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU la fromagerie du Plateau Lannemezan 40 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
pkittia | À Ê
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU la fromagerie du Plateau Lannemezan 41 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00068
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SEML Aragnouet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SEML Aragnouet 42 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220180
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant la SEML ARAGNOUET PIAU : DT18 - station Piau Engaly - 65170 Aragnouet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le président de la SEML ARAGNOUET PIAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site « wwwr.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél:0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SEML Aragnouet 43 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Aragnouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gauile — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SEML Aragnouet 44 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC Baretja Bareges
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Baretja Bareges 45 EX :
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220091
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SNC Baretja : 29 rue Ramond - 65120 Barèges ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”- Monsieur le gérant de la SNC Baretja est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Baretja Bareges 46 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Barèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des serviges du cabinet,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Baretja Bareges 47 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC Bascou Vidal Perpere
Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Bascou Vidal Perpere Lannemezan 48 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220087
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant la SNC Bascou : 276 rue du 8 mai - 65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% Monsieur le directeur de la SNC Bascou est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecturemhautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Bascou Vidal Perpere Lannemezan 49 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4-— Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél : 05 62 56 55 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaule — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Bascou Vidal Perpere Lannemezan 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sud Auto 65 La Barthe de Neste
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sud Auto 65 La Barthe de Neste 51 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220103
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement Sud Auto 65 : 66 route d'Espagne - 65250 La Barthe de Neste ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de l'établissement Sud Auto 65 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; secours à personne. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sud Auto 65 La Barthe de Neste 52 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de La
Barthe de Neste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice-des TT du cabinet, DER
=
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 51350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sud Auto 65 La Barthe de Neste 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-27-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Total Energies Argeles-Gazost
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Energies Argeles-Gazost 54 E3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220088
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-0004 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
responsable de la station le Relais d'Azun (Total Energies) : 27 avenue des Pyrénées - 65400 Argelès-
Gazost ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 février 2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Madame la responsable de la station le Relais d'Azun (Total Energies) est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque
inconnue ; prévention d'actes terroristes ; autres : prévention de la criminalité courante. Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Energies Argeles-Gazost 55 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Argeles-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
fs Fer a 4
1e PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
lace Charles de Gaulle — CS 61359 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-27-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Total Energies Argeles-Gazost 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-04-12-00003
arrêté préfectoral prolongeant l'autorisation de
la réalisation des travaux au sein de la Réserve
Naturelle Nationale du Néouvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-12-00003 - arrêté préfectoral prolongeant l'autorisation de la réalisation des travaux au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 57 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prolongeant l’autorisation de la réalisation des travaux au sein de la Réserve Naturelle
Nationale du Néouvielle
dans le cadre de l'aménagement d'un sentier autour du lac d'Oredon
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre II du Titre Ill relatif à la protection des espaces naturels et le chapitre 1 du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00002 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-12-15-00001 en date du 15 décembre 2021 autorisant la réali- sation des travaux au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle dans le cadre de l'aménagement d'un sentier autour du lac d'Orédon, pour la période du 15 août 2022 au 1° novembre 2022 ;
Considérant le courrier en date du 17 mars 2023 du président du SIVU Aure Néouvielle qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travaux pour la période du 15 août 2023 au 1° novembre 2023 ;
Considérant l'avis favorable du Parc National des Pyrénées ;
Considérant l'avis favorable de la DREAL ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Période d'application
La continuité des travaux est autorisée du 15 août 2023 au 1° novembre 2023 en évitant les jours fériés et les week-ends.
Tél 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qounv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-12-00003 - arrêté préfectoral prolongeant l'autorisation de la réalisation des travaux au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 58 ARTICLE 2 : Contrôles
Les personnels assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de la vérification de l'application des prescriptions mentionnées en supra. La présente est déli- vrée sous réserve des autorisations utiles au titre de toute autre réglementation. Elle doit être présentée à toute demande d’un agent du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis- tratif de Pau, Villa Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010 PAU CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telere- COUrs.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mme la directrice du Parc national des Pyrénées sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture des Hautes Pyrénées, notifié à M. le président du SIVU Aure Néouvielle et transmis pour information à la DREAL Occitanie .
Fait à Tarbes, le 12 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète
es DE. h
Bénédicte MARTINEAU
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle —- BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-12-00003 - arrêté préfectoral prolongeant l'autorisation de la réalisation des travaux au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 59