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Arrêté - Arrêté lançant la procédure de modification du PLU de Saint Etienne LAllier
Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté lançant la procédure de modification du PLU de Saint Etienne LAllier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT pau Ses
ARRÊTÉ LANÇANT LA PROCÉDURE ID : 027-212705388-20211012-2021_10_12-AR T
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2021-10-12
LANÇANT LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 153-36 et L 153-41 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012 approuvant le PLU, et la délibération du 28 mai 2021 approuvant la modification du PLU.
Considérant le besoin de revoir un certain nombre de dispositions règlementaires du PLU et de rectifier des erreurs matérielles.
Considérant que l'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels ;
Induire de graves risques de nuisances.
ARRÊTE
Article 1
En application des dispositions des articles L153-36 et L153-41 du code de l'urbanisme, une procédure de modification du PLU est engagée.
Article 2
Le projet de modification consiste en :
Clarifier la notion de logements liés aux entreprises
Mieux organiser l'arrêt ou le stationnement des véhicules devant les propriétés Mieux gérer les eaux pluviales
Protéger les ouvrages hydrauliques et paysagers
Augmenter l'emprise au sol maximale
Adapter les pentes de toit pour les annexes et les extensions
Préciser la notion de surface en espaces verts collectifs
Rectifier des erreurs matérielles 6
SON
O1
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Article 3
Le dossier sera notifié à Monsieur le Préfet ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées à l'article L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Article 4
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Saint Étienne l'Allier le 12 octobre 2021
Le Maire, K° BEAUCHE sClutess