Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 091

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 091 Document publié le Lundi 23 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 091)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-091

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2018Sommaire

DEAL

R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre

2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système

d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS (9 pages) Page 3

R02-2018-07-18-027 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°11-04342 du

28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station

de traitement des eaux usées (STEU) de l'Anse-Marette au TROIS-ILETS (8 pages) Page 13

R02-2018-07-18-028 - Arrêté complément à l'arrêté préfectoral N°2013325-0040 du 21

novembre 2013 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'Environnement le

système D'assainissement de pontaléry au Robert (8 pages) Page 22

R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20

octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement

l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE (8 pages) Page 31

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R02-2018-07-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 relatif

à la désignation des membres de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du

Comité d'Orientation Stratégique et du Développement (COSDA) (5 pages) Page 40

R02-2018-07-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-004 relatif

à la désignation des membres de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du Comité

d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole (COSDA) (5 pages) Page 46

R02-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-005 relatif à la

désignation des membres de la section 3 dite "Enseignement, recherche, formation,

développement" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole

(COSDA) (4 pages) Page 52

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique

R02-2018-07-18-024 - ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D

INVESTIGATION ÉDUCATIVE-DTPJJ MARTINIQUE (4 pages) Page 57

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2018-07-20-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-20-001 modifié,

portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE - Secrétaire Général

de la Préfecture - Administration Générale (4 pages) Page 62

2DEAL

R02-2018-07-18-025

Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28

décembre 2011 prescrivant la surveillance des

micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement

de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS

DEAL - R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS 3é

Le

Ciborié = Égalisé » Eroicrairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Environnement

ARRÊTÉ N°

ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°11-04339 DU 28 DÉCEMBRE 2011 PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES MICRO-POLLUANTS DANS LE REJET DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE PAYS-NOYÉ SUR LA COMMUNE DE DUCOS.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à

L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;

Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état

écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application

des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement

non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du Préfet de Martinique, Préfet coordonnateur de bassin de la Martinique approuvant

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique pour les années 2016

à 2021;

Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet

de la Martinique

Vu l'arrêté R02-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick

BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement, numéro de

code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l'eau)

Vu Les arrêtés en date du 2 décembre 2015 et du 29 décembre 2016 substituant la

communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) au Syndicat Intercommunal

des Communes du du Sud Martinique (SICSM) en conformité au code général des collectivités

territoriales, le SICSM se voyant automatiquement dissous,

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32

BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS 4Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux

brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur

réduction concernant les départements et région d'outre-mer ;

Vu Le rapport de suivi de l'impact de la Station de Pays Noyé sur la milieu récepteur réalisé par

l'ODE de Martinique de septembre 2014

Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques rédigé par le service chargé de la police de l’eau ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques en date du 13 juillet 2018 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à la La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la

Martinique (CAESM) représentée par son Président en date du 18 avril 2018 ;

Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement

imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;

Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des

micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure

compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction

pertinentes ;

Considérant que les 6 mesures doivent être réparties sur la période sèche de (janvier à mai) et

la période humide( de juin à décembre) ;

Considérant que le rejet des effluents de la station d'épuration a lieu dans la rivière Lazaret

(aussi appelée ravine Pays Noyé). qui ne fait pas partie des masses d'eau cours d'eau du

SDAGE, cette rivière n'est pas suivie dans le cadre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau.

L'analyse des diatomées présentes dans la rivière classe l’état des eaux, biologiquement parlant,

comme médiocre.

Considérant que la rivière Lazaret à par ailleurs un impact sur la masse d’eau côtière FRJC001

« Baie de Genipa »

SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL:;

ARRETE

TITRE 1 : Recherche et réduction des micro-polluants dans les eaux usées

traitées de stations de traitement des eaux usées

La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) identifié comme le maître

d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».

ARTICLE 1 : Campagne de recherche de la présence de micro-polluants dans les eaux

traitées

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants

présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les

conditions définies ci-dessous.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire

A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de

quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe lil

du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.

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DEAL - R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS 5Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la

manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront

échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.

En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux

modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités

d'autosurveillance définies au sein du manuel d’'autosurveillance seront utilisées pour la

reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A4 d'autre part.

Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant

de l’année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des

analyses sur les eaux traitées. Ce n'est que lors des campagnes suivantes que la surveillance

inclura la recherche de micropolluants sur les eaux brutes.

La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant

le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.

ARTICLE 2 : Identification des micro-polluants présents en quantité significative dans les

eaux traitées

Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de

déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les

eaux traitées de la station.

Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la

limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à

l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :

- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est

supérieure à 10xNQE-MA ;

- La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;

- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par

l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;

- Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état

chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police

de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la

masse d’eau.

La rivière est dans un état avancé d'eutrophisation, les effluents ont un impact fort sur la qualité

physico-chimique des eaux de la rivière.

une forte concentration en zinc est enregistrée dans le rejet

Les autres micro-polluants organiques

- Le DEHP, un plastifiant utilisé dans les PVC souples est quantifié à une concentration

supérieure à la NQE dans le milieu sans qu'il ne soit présent dans le rejet

L'annexe V du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une

substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées

traitées.

Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,

prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des

mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect

des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Analyse, transmission et représentativité des données

L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément

aux prescriptions techniques de l'annexe VI. Les limites de quantifications minimales à atteindre

par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe II.

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DEAL - R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS 6Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe VII.

ARTICLE 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

Un diagnostic vers l’amont a vocation :

- à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de collecte ;

- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.

La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : - réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;

- des grandes zones d'occupation des sols (Zones agricoles, Zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;

- identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;

- identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;

- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micro-polluant et par contributeur ;

- proposition d’actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;

- identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.

Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station. Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.

Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.

Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.

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DEAL - R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS 7ARTICLE 10 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

Le président de la CAESM,

Le directeur régional des finances publiques,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Le directeur de l'Agence Régionale de Santé

Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)

Le commandant du groupement de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Martinique.

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DEAL - R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS 8Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte

du type de diagnostic qu'il doit réaliser.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le

diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à

l'office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.

La transmission des éléments a lieu en deux temps :

les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration

des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;

le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier

de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.

TITRE 2 : Dispositions générales

ARTICLE 5 : Abrogation

Le présent arrêté complémentaire abroge l'arrêté préfectoral n°11-04339 du 28 décembre 2011

prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux

usées du bourg de pays Noyé à Ducos.

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 8 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du

demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans la

Martinique.

Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune de Ducos.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que

les principales descriptions, seront affichés pendant une durée minimale d'un mois dans la

mairie de Ducos.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique

pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 9 : Voies et délais susceptibles de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort de France

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des

actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie du Marin.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication

ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une

période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code

de justice administrative.

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DEAL - R02-2018-07-18-025 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet du système d'assainissement de Pays-Noyé sur la commune de DUCOS 9|

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R02-2018-07-18-027

Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral

n°11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la

surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station

de traitement des eaux usées (STEU) de l'Anse-Marette au

TROIS-ILETS

DEAL - R02-2018-07-18-027 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de l'Anse-Marette au TROIS-ILETS 13À

Le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Environnement

ARRÊTÉ N°

ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°11-04342 DU 28 DÉCEMBRE 2011 PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES MICRO-POLLUANTS DANS LE REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES (STEU) DE L'ANSE-MARETTE AU TROIS-ILETS.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à

L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;

Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement

non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du Préfet de Martinique, Préfet coordonnateur de bassin de la Martinique approuvant

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique pour les années 2016 à 2021;

Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet

de la Martinique

Vu l'arrêté RO2-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick

BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement, numéro de

code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l’eau)

Vu les arrêtés en date du 2 décembre 2015 et du 29 décembre 2016 substituant la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) au SICSM en conformité au code général des collectivités territoriales, le SICSM se voyant automatiquement dissous,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 (arrêté d'autorisation d'exploitation de la STEU)

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

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DEAL - R02-2018-07-18-027 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de l'Anse-Marette au TROIS-ILETS 14Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux

brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur

réduction concernant les départements et région d'outre-mer ;

Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques rédigé par le service chargé de la police de l'eau ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques en date du 13 juillet 2018 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à la La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la

Martinique (CAESM) représentée par son Président en date du 18 avril 2018 ;

Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement

imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;

Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micro-polluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure

compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;

Considérant que les 6 mesures doivent être réparties sur la période sèche de (janvier à mai) et la période humide( de juin à décembre) ;

Considérant que les eaux traitées par la station de l'Anse-Marette au Trois-llets sont rejetées dans la masse d'eau côtière « Ouest de la baie de Fort-de-France » FRJC016.

SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL;

ARRETE

TITRE 1 : Recherche et réduction des micro-polluants dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées

La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».

ARTICLE 1 : Campagne de recherche de la présence de micro-polluants dans les eaux

traitées

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants

présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les

conditions définies ci-dessous.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de

quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe lil du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront

échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.

En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux

modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A4 d'autre part.

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DEAL - R02-2018-07-18-027 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de l'Anse-Marette au TROIS-ILETS 15Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des

analyses sur les eaux traitées. Ce n'est que lors des campagnes suivantes que la surveillance

inclura la recherche de micro-polluants sur les eaux brutes.

La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.

ARTICLE 2 : Identification des micro-polluants présents en quantité significative dans les

eaux traitées

Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux traitées de la station.

Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes : - La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à 10XNQE-MA ;

- La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;

- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par

l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;

- Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la masse d'eau.

Paramètres déclassants 2016-2021 de la masse :

- Communautés coraliennes

- Phytoplancton

L'annexe V du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une

substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées traitées.

Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,

prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI du présent arrêté.

ARTICLE3 : Analyse, transmission et représentativité des données

L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe VI. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe Il. Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'office de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe VII.

ARTICLE 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte

qu'il doit débuter un diagnostic vers l’'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

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DEAL - R02-2018-07-18-027 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de l'Anse-Marette au TROIS-ILETS 16Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des

micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

Un diagnostic vers l’'amont a vocation :

- à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de

collecte ;:

- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les

micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent

être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la

réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier

prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.

La réalisation d’un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :

- réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents

types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :

- des bassins versants de collecte ;

- des grandes zones d'occupation des sols (Zones agricoles, zones d'activités

industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités

artisanales) ;

- identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone

(par exemple grâce au code NAF) ;

- identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et

par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;

- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des

contributions par micro-polluant et par contributeur ;

- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à

un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :

- identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu

soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à

l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.

Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels

des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui

ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.

Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un

diagnostic initial.

Ün diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que

de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.

Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et

s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions,

à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions

proposées.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte

du type de diagnostic qu'il doit réaliser.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le

diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à

l'office de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.

La transmission des éléments a lieu en deux temps :

les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration

des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;

le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier

de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.

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DEAL - R02-2018-07-18-027 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de l'Anse-Marette au TROIS-ILETS 17TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 : Abrogation

Le présent arrêté complémentaire abroge l'arrêté préfectoral n°1104342 du 28 décembre 2011

prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux

usées de l'Anse-Marette aux Trois-llets.

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 8 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du

demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans la

Martinique.

Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune des Trois-

lets.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que

les principales descriptions seront affichés pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie

des Trois-llets .

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique

pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 9 : Voies et délais susceptibles de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort de France

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des

actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie des Trois-llets.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication

ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une

période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code

de justice administrative.

ARTICLE 10 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

Le maire de la commune des Trois-llets,

Le directeur régional des finances publiques,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)

Le commandant du groupement de gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Martinique.

onnement,

Ju Logement

Patrick BOURVEN

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R02-2018-07-18-028

Arrêté complément à l'arrêté préfectoral N°2013325-0040

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L-214-3 du code de l'Environnement le système

D'assainissement de pontaléry au Robert

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Environnement

ARRÊTÉ N°

PORTANT COMPLÉMENT À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2013325-0040 DU 21 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L-214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE PONTALÉRY AU ROBERT.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à

L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;

Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application

des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement

non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du Préfet de Martinique, Préfet coordonnateur de bassin de la Martinique approuvant

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique pour les années 2016

à 2021 ;

Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet

de la Martinique

Vu l'arrêté RO2-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick

BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement, numéro de

code 10c1 (Police de l'eau, loi sur l'eau)

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 (arrêté d'autorisation d'exploitation de la STEU) ;

Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux

brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur

réduction concernant les départements et région d'outre-mer ;

Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 —- fax : 05 96 59 59 32

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DEAL - R02-2018-07-18-028 - Arrêté complément à l'arrêté préfectoral N°2013325-0040 du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'Environnement le système D'assainissement de pontaléry au Robert 23Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques en date du 13 juillet 2018 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à la La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la

Martinique (CAESM) représentée par son Président en date du 18 avril 2018 :

Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement

imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis :

Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des

micro-polluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure

compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction

pertinentes ;

Considérant que les 6 mesures doivent être réparties sur la période sèche de (janvier à mai) et

la période humide{ de juin à décembre) ;

Considérant que les eaux traitées par la Station de Pontalery sont rejetées dans la Ravine

Lucette qui impacte la masse d'eau cours d'eau du SDAGE, répertoriée FRJCO005 fond ouest de

la baie du robert.

SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL:

ARRETE

TITRE 1 : recherche et réduction des micropolluants dans les eaux usées traitées

de stations de traitement des eaux usées

La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique identifiée comme le maître d'ouvrage

est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».

ARTICLE 1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux

traitées

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants

présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les

conditions définies ci-dessous.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire

A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de

quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe Ill

du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.

Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la

manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront

échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.

En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux

modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités

d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la

reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A4 d'autre part.

Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant

de l'année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019, sauf si la charge réelle de la STEU

devait s'avérer être significativement inférieure à 10,000 EH. Celle-ci ne comprendra que des

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DEAL - R02-2018-07-18-028 - Arrêté complément à l'arrêté préfectoral N°2013325-0040 du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'Environnement le système D'assainissement de pontaléry au Robert 24analyses sur les eaux traitées. Ce n'est que lors des campagnes suivantes que la surveillance

inclura la recherche de micropolluants sur les eaux brutes.

La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant

le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.

ARTICLE 2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les

eaux traitées

Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de

déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux

traitées de la station.

Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la

limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à

l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :

- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est

supérieure à 10xNQE-MA ;

- La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;

- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par

l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;

- Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état

chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police

de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la

masse d'eau.

Les paramètres déclassant sont liés à l'hypersédimentation de la baie du Robert.

La masse d'eau fond ouest de la baie du Robert FRIJCO05 est classé en état écologique

médiocre,

L'annexe V du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une

substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées traitées.

Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,

prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des

mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect

des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Analyse, transmission et représentativité des données

L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément

aux prescriptions techniques de l'annexe VI. Les limites de quantifications minimales à atteindre

par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe lil.

Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis

dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l’eau dans le

cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format

informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement

du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et

selon les règles indiquées en annexe VII.

ARTICLE 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte

qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet

2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont

été identifiés comme présents en quantité significative.

Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des

micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

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DEAL - R02-2018-07-18-028 - Arrêté complément à l'arrêté préfectoral N°2013325-0040 du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'Environnement le système D'assainissement de pontaléry au Robert 25Un diagnostic vers l'amont a vocation :

- à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de

collecte ;

- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les

micropolluants arrivant à la station où aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent

être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la

réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier

prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.

La réalisation d’un diagnostic à l’'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :

- réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents

types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :

- des bassins versants de collecte ;

- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités

industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités

artisanales) ;

- identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone

(par exemple grâce au code NAF) ;

- identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et

par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;

- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des

contributions par micro-polluant et par contributeur ;

- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à

un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;

- identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu

soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à

l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.

Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels

des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui

ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée où en sortie de la station.

Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un

diagnostic initial.

Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que

de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.

Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et

s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions,

à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions

proposées.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte

du type de diagnostic qu'il doit réaliser.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maïtre d'ouvrage du système de collecte que le

diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à

l'office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.

La transmission des éléments a lieu en deux temps :

les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration

des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;

le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier

de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.

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DEAL - R02-2018-07-18-028 - Arrêté complément à l'arrêté préfectoral N°2013325-0040 du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'Environnement le système D'assainissement de pontaléry au Robert 26TITRE 2 : dispositions générales

ARTICLE £ : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 7 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du

demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans la

Martinique.

Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune du

Robert.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que

les principales descriptions, seront affichés pendant une durée minimale d'un mois dans la

mairie du Lamentin .

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique

pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 8 : Voies et délais susceptibles de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort de France

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des

actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie du Robert.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication

ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une

période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code

de justice administrative.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

Le maire de la commune du Robert,

Le directeur régional des finances publiques,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)

Le commandant du groupement de gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Martinique.

af délégation Le

Direc sr de l'Environ ement,

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DEAL - R02-2018-07-18-028 - Arrêté complément à l'arrêté préfectoral N°2013325-0040 du 21 novembre 2013 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'Environnement le système D'assainissement de pontaléry au Robert 27Lei

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R02-2018-07-18-026

Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral

n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de

l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension

de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de

SAINTE-LUCE

DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 31<

Liberté » Évalité » Fraternité

RÉPLBSLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Environnement

ARRÊTÉ N°

PORTANT COMPLÉMENT À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°11-03609 DU 20 OCTOBRE 2011 AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L-214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT L'EXTENSION DE LA STEU DE GROS-RAISIN SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LUCE.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à

L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;

Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application

des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement

non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :

Vu l'arrêté du Préfet de Martinique, Préfet coordonnateur de bassin de la Martinique approuvant

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique pour les années 2016

à 2021 ;

Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet

de la Martinique

Vu l'arrêté RO2-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick

BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement, numéro de

code 10c1 (Police de l'eau, loi sur l’eau)

Vu Les arrêtés en date du 2 décembre 2015 et du 29 décembre 2016, substituant la

communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) au SICSM en conformité au

code général des collectivités territoriales, le SICSM se voyant automatiquement dissous,

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32

BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex

www.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 32Vu l'arrêté préfectoral n.099-922 du 04 mai 1999 autorisant la construction d'un dispositif

d'épuration des eaux résiduaires et d'un ouvrage de rejet, modifié par l'arrêté n°11-

03609 du 20 octobre 2011 autorisant l'extension de la STEU de Gros-Raisin:

Vu la note technique du 29 janvier 2018, relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux

brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur

réduction concernant les départements et région d'outre-mer ;

Vu le rapport au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologique rédigé par le service chargé de la police de l'eau ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de lenvironnement et des risques

sanitaires et technologiques en date du13 juillet 2018 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la

Martinique (CAESM) représentée par son Président en date du 18 avril 2018 ;

Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement

imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;

Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des

micro-polluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure

compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction

pertinentes ;

Considérant que les 6 mesures doivent être réparties sur la période sèche de (janvier à mai) et

la période humide (de juin à décembre) ;

Considérant que les eaux traitées par la station de Gros-Raisin, sont rejetées par l'intermédiaire

d'un émissaire en mer dans la masse d'eau côtière de Baie de Sainte-Luce, FRJCO17.

SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL;

ARRETE

TITRE 1 : Recherche et réduction des micro-polluants dans les eaux usées

traitées de stations de traitement des eaux usées

La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) identifié comme le maître

d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».

ARTICLE 1 : Campagne de recherche de la présence de micro-polluants dans les eaux

traitées

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants

présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les

conditions définies ci-dessous.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire

A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de

quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe IIl

du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.

Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la

manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront

échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.

En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux

modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 33d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la

reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A4 d'autre part.

Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant

de l'année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des

analyses sur les eaux traitées. Ce n'est que lors des campagnes suivantes que la surveillance

inclura la recherche de micro-polluants sur les eaux brutes.

La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant

le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.

ARTICLE 2 : identification des micro-polluants présents en quantité significative dans les

eaux traitées

Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de

déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les

eaux traitées de la station.

Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la

limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à

l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :

- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est

supérieure à 10xNQE-MA ;

- La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA :

- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par

l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;

- Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état

chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police

de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la

masse d’eau.

Les Paramètres déclassants de la masse sont :

- Orthophosphates

- Phytoplancton

L’annexe V du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une

substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées

traitées.

Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,

prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des

mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect

des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Analyse, transmission et représentativité des données

L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément

aux prescriptions techniques de l’annexe VI. Les limites de quantifications minimales à atteindre

par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe II].

Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis

dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l’eau dans le

cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format

informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement

du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et

selon les règles indiquées en annexe VII.

ARTICLE 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maïtre d'ouvrage du système de collecte

qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet

www.martinique.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 342015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont

été identifiés comme présents en quantité significative.

Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des

micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

Un diagnostic vers l’amont a vocation :

- à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de

collecte ;

- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les

micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent

être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la

réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier

prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation

La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :

- réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents

types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :

- des bassins versants de collecte ;

- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités

industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités

artisanales) ;

- identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone

(par exemple grâce au code NAF) ;

- identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et

par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;

- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des

contributions par micro-polluant et par contributeur ;

- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à

un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;

- identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu

soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à

l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.

Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels

des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui

ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.

Si aucun diagnostic vers l’amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un

diagnostic initial.

Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que

de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.

Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et

s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions,

à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions

proposées.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte

du type de diagnostic qu'il doit réaliser.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le

diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à

l'office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.

La transmission des éléments a lieu en deux temps :

les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration

des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;

le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier

de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.

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DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 35TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 7 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du

demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans la

Martinique.

Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune de

Sainte-Luce.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que

les principales descriptions seront affichés pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie

de Sainte-Luce .

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique

pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 8 : Voies et délais susceptibles de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort de France

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des

actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Sainte-Luce.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication

ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une

période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code

de justice administrative.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

Le président de la CAESM

Le directeur régional des finances publiques,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Le directeur de l'Agence Régionale de Santé

Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)

Le commandant du groupement de gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Martinique,

8 JUIL. 2118

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 36= ©

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Texte de référence pour la

NQE

AM2501/2010 | NQE MA Eaux de surface

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| Avis11/02/2017 Avis08/11/2015 Ans08112015 Avis08/11/2015 | LQ Eaux en sortie & {ug/l) 0,01 [OR 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,05 0,05 ot 0,005 0,005 0,05 0,15 0,05

DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 37=

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& 8 È £ = a Texte de référence pour la NQE AM25/01/2010 AM27/07/2015 AM25/01/2010 AM 27/07/2015 NQE MA Euux de surface intérieures (pgf} 13 20 0.2 0,0063 28 0,2 0,35 60,6 0,019 2 4 (3) surface (ug/) NQE MA autres eaux de 00025 Bx10" 0 c083 0,3 Néant LE) NQE CMA Eaux de surface intérieures (1g/l) sansobjet sansobjet 1.8 Q12 0,5 0,95 sansobiet 0,07 (3) +30 34 (3) 3

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5 ÉÈS rs re] F, Alkylphénois...[Octylphénols _ re) on Le) | st Texte de référence pour la NQE 0120 ; AM 2501/2010 AI27/07/2018 AM2710712075 Am 2501/2010 AM25/01/2010 AA2591/2010 AM2710712016 AM 2541/2010 o | NQE MA Eaux de surface intériouros (poli) Lo 0,1 1,2 (3)

NQE MA autres eaux de

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Le 0,01

1,3 {3) 1,3x10° 0,0065 10 1e 2x10"

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sansobjet 14 (3) 36 0,34 175x" sansobjet sansobjet

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sansobjet sansobjet sansobjet sansobjet sansobjet

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1 (10) 1 (11) 1 (11) 111) 100 50 (9) 10 10 50 (9) 100 Toxte de référence pour La Ave

09/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis 0871172915 Avis 0811/2018 Avis08/11/2015 Avis0811/2015 Avis 0811/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015: Avis08/11/2015 Avis0811/2015 Avis08/11/2015 LQ Eaux en sortie & {g/l} 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03 0,05 > 0,1 0,5 0,5 0,1 10 in

DEAL - R02-2018-07-18-026 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°11-03609 du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'article L-214-3 du Code de l'Environnement l'extension de la STEU de Gros-Raisin sur la commune de SAINTE-LUCE 39Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R02-2018-07-17-001

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

R02-2017-07-12-003 relatif à la désignation des membres

de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du

Comité d'Orientation Stratégique et du Développement

(COSDA)

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 relatif à la désignation des membres de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement (COSDA) 40EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003

relatif à la désignation des membres

de la section 1 dite « économie et structures agricoles »

du Comité d'Orientation Stratégique

et du Développement Agricole (COSDA)

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Forestier ;

VU Le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L181-25, R181-17, R313-1

et R313-45 ;

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique, notamment l'article 21 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

du 13 octobre 2014, et notamment son article 84 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

VU lé décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à ta composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de

développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;

VU L'arrêté préfectoral R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;

VU L'arrêté préfectoral modificatif RO2-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant

constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;

VU L'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole

(COSDA) plénier en date du 26 janvier 2017 sur l'adoption du règlement intérieur ;

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 relatif à la désignation des membres de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement (COSDA) 41Considérant

SUR

L'article 2 du règlement intérieur du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole de Martinique adopté le 26 janvier 2017,

proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARRETE

L'arrêté n° R02-2017-07-12--003 relatif à la désignation des membres de la

section 1 dite «économie et structures agricoles» du Comité d'Orientation

Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) est modifié par le présent

arrêté.

Il est créé au sein du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole (COSDA) de Martinique, une section 1 dite « économie et structures

agricoles ».

La dite section est composée des membres et de leurs représentants désignés

tels que décrit à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le

Le Préfet

1 7 JUIL. 2018

Pour le PréfŸet par délégation

Le Secrétaise Wénéral de la Préfecture

£ la Martinique

LLAUILTNSÉ

AMOUSSOU-ADEBLE L-

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 relatif à la désignation des membres de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement (COSDA) 42VISHTdHEW 4311v1EIUELSUMN

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 relatif à la désignation des membres de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement (COSDA) 43AdWOSX!914°W

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 relatif à la désignation des membres de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement (COSDA) 44NOAITYX9/Y

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 relatif à la désignation des membres de la section 1 dite "économie et structures agricoles" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement (COSDA) 45Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R02-2018-07-17-002

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

R02-2017-07-12-004 relatif à la désignation des membres

de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du Comité

d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole

(COSDA)

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-004 relatif à la désignation des membres de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole (COSDA) 46EE 5 ed Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

SUR

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-004 du

relatif à la désignation des membres de la section 2 dite

«Agro-écologie et écophyto»

du Comité d'Orientation Stratégique

et du Développement Agricole (COSDA)

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code Forestier ;

Le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L181-25, R181-17, R313-1

et R313-45 ;

la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique, notamment l'article 21 ;

la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment son article 84 ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

_ fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de

développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;

L'arrêté préfectoral R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;

L'arrêté préfectoral modificatif RO2-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant

constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;

L'avis favorable du Cornité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole

(COSDA) plénier en date du 26 janvier 2017 sur l'adoption du règlement intérieur ;

L'article 2 du règlement intérieur du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole de Martinique adopté le 26 janvier 2017,

proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 850 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-004 relatif à la désignation des membres de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole (COSDA) 47ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° RO2-2017-07-12-004 relatif à la désignation des membres de la

section 2 dite «Agro-écologie et échophyto»y du Comité d'Orientation

Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) est modifié par le présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Il est créé au sein du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole (COSDA) de Martinique, une section 2 dite «Agro-écologie et

échophyto».

ARTICLE 3 : La dite section est composée des membres et de leurs représentants désignés

tels que décrit à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le

1 7 JUIL. 2018

Le Préfet

1 pour le Préfgtf par délégation

Le Secrétaire Général de la Prélecture

Aa Martinique ere

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-004 relatif à la désignation des membres de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole (COSDA) 48211124SUIT-SHENSUN

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-004 relatif à la désignation des membres de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole (COSDA) 50NOSSNHISNUEUUTZW

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-004 relatif à la désignation des membres de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole (COSDA) 51Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R02-2018-07-17-003

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-005

relatif à la désignation des membres de la section 3 dite

"Enseignement, recherche, formation, développement" du

Comité d'Orientation Stratégique et du Développement

Agricole (COSDA)

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-005 relatif à la désignation des membres de la section 3 dite "Enseignement, recherche, formation, développement" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement 52EE 5 = à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-005 relatif

à la désignation des membres

de la section 3 dite «Enseignement, recherche, formation,

développement»

du Comité d'Orientation Stratégique

et du Développement Agricole (COSDA)

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Forestier ;

VU Le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L181-25, R181-17, R313-1

et R313-45 ;

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment l'article 21 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment son article 84 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de

développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;

VU L'arrêté préfectoral R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;

VU L'arrêté préfectoral modificatif RO2-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant

constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;

VU L'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole

(COSDA) plénier en date du 26 janvier 2017 sur l'adoption du règlement intérieur ;

Considérant L'article 2 du règlement intérieur du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole de Martinique adopté Île 26 janvier 2017,

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-005 relatif à la désignation des membres de la section 3 dite "Enseignement, recherche, formation, développement" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement 53SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARRETE

L'arrêté R02-2017-12-005 relatif à la désignation des membres de la section 3

dite dite «enseignement, recherche, formation, développement» du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) est modifié

par le présent arrêté.

Il est créé au sein du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole (COSDA) de Martinique, une section 3 dite «enseignement,

recherche, formation, développement».

La dite section est composée des membres et de leurs représentants désignés

tels que décrit à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le Î 7 JUIL, 2016

Le Préfet

"Pour le Préfet ej par délégauon

Le Secrétaire Gépéral de la Préfecture € 4 Martipue Si

Figipé ste

MOUSSOU-ADEBLI

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-005 relatif à la désignation des membres de la section 3 dite "Enseignement, recherche, formation, développement" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement 54SIB9y-SIN07 LUSH ‘N HIHOUVTISSHEUOA :| ;

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désignation des membres de la section 3 dite "Enseignement, recherche, formation, développement" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement 55_———

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2017-12-005 relatif à la désignation des membres de la section 3 dite "Enseignement, recherche, formation, développement" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement 56Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse de Martinique

R02-2018-07-18-024

ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D

INVESTIGATION ÉDUCATIVE-DTPJJ MARTINIQUE

ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D INVESTIGATION ÉDUCATIVE

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-07-18-024 - ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D INVESTIGATION ÉDUCATIVE-DTPJJ MARTINIQUE 57EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MARTINIQUE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

ILE DE FRANCE ET OUTRE MER

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE n°2018-05

Portant tarification du Service d’Investigation Educative (SIE)

Géré par l’Association d’Action Educative (AAËE) à Fort de France

LE PREFET DE MARTINIQUE

le code de l’action sociale et des familles ;

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1°” décembre 2005 relatif aux

modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative

délivrées par les établissements et services concourant à la protection

judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du

représentant de l’État dans le département ;

l'arrêté préfectoral n° 12-00257 en date du 26 janvier 2012 autorisant la

création d’un Service d’Investigation Educative par regroupement de

services existants à Fort de France ;

Parrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 habilitant le service

d’Investigation Educative de Martinique (SIEM) à exercer des mesures au

titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des

personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou

privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou

l'exécution de mesures les concernant ;

le courrier transmis le 31 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité

pour représenter l’Association d’Action Educative a adressé ses

propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018.

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-07-18-024 - ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D INVESTIGATION ÉDUCATIVE-DTPJJ MARTINIQUE 58SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de

la Martinique.

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service

d’Investigation Educative de l’association AAËE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros | Total en euros

Grouper . 30 421,00 Dépenses afférentes à Fexploitation courante

Dépenses [O'OUPEN 485 772,00 591 564,00 Dépenses afférentes au personnel

Gr vpe ll ‘ N 75 371,00 Dépenses afférentes à la structure

Déficit

Groupe I

Produits de la tarification 490 158,44

Recettes [OTOUPe _ _ 591 564,00 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II -

Produits financiers et autres produits non encaissables

Excédent 101 405,56

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2018, le prix d’acte du service SIE de l'association AAE est

fixé à 2 105.01 € à compter du 1° juin 2018.

Le prix en vigueur au 1” janvier 2019 sera le prix moyen théorique 2018 de

2 168.84 €.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant 101 405.56 € en atténuation des

charges.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal

75100 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service

concerné.

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-07-18-024 - ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D INVESTIGATION ÉDUCATIVE-DTPJJ MARTINIQUE 59Article 6 :

Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Article 7 :

Le Préfet de la Martinique et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-Franee— 7

Franck ROBINE

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-07-18-024 - ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D INVESTIGATION ÉDUCATIVE-DTPJJ MARTINIQUE 60Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-07-18-024 - ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D INVESTIGATION ÉDUCATIVE-DTPJJ MARTINIQUE 61PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2018-07-20-001

ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-20-001

modifié, portant délégation de signature à M. Patrick

AMOUSSOU-ADEBLE - Secrétaire Général de la

Préfecture - Administration Générale

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-07-20-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-20-001 modifié, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE - Secrétaire Général de la Préfecture - Administration Générale 62EX |. ut à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

modifiant l’arrêté N° R02-2018-02-20-001 modifié

portant délégation de signature à

M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,

secrétaire général de la préfecture -- Administration générale

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République, notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés

principaux et attachés de préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,

administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric DEBONS, aux

fonctions de sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu la décision n°18-188/DRHM/BRH/AI du 06 février 2018 nommant Mme Katy CAROLE, en fonction

au centre de services partagé interministériel (plateforme Chorus) en qualité d’adjointe au chef du centre de

services partagé interministériel au pôle mutualisation et coordination interministérielle assurant l’intérim

du chef du centre de services partagé interministériel ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : wwwmartinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-07-20-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-20-001 modifié, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE - Secrétaire Général de la Préfecture - Administration Générale 63Vu la décision n° 170342/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Audrey MONLOUIS-

BANARE, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau d'aide au pilotage à la direction de la

coordination interministérielle ;

Vu la décision n° 18668/DRHM/BRH du 17 avril 2018 nommant Mme Audrey MONLOUIS-BANARE,

attachée d'administration de l'Etat, en fonction au bureau d’aide au pilotage, assurant l’intérim de la

directrice de la coordination interministérielle du pôle mutualisation et coordination interministérielle ;

Vu l'arrêté préfectoral N° R02-2018-02-20-001 publié le 20 février 2018 portant délégation de signature à

M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture pour l’administration générale;

Vu Parrêté préfectoral modificatif N° RO02-2018-04-30-002 publié le ler mai 2018 de délégation de

signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture pour l’administration

générale;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° RO02-2018-05-31-001 publié le ler juin 2018 de délégation de

signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture pour lPadministration

générale;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral N° R02-2018-02-20-001 du 20 février 2018 est modifié

comime suit:

«En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, délégation est donnée à :

- Mme Perrine SERRE, directrice de Cabinet du préfet, pour signer les arrêtés d'expulsion et les arrêtés

portant obligations de quitter le territoire français et les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office sur

demande du représentant de l'Etat, la maintenant ou la levant, conformément au code de la santé

publique ;

- M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint, sous-préfet délégué à l'égalité, à l'emploi et à la

cohésion sociale, pour signer les requêtes et mémoires tels que visés aux articles 1 et 2, tous les actes,

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relatifs au domaine de la cohésion

sociale et de la jeunesse et à celui du handicap ainsi que les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances, documents relevant des services rattachés au secrétariat général et notamment ceux non

limitativement énumérés à l'article 2,

- M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la

région Martinique, pour signer tous les actes, correspondances, notes, r'écépissés et documents divers se

référant aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire notamment ceux non limitativement

énumérés à l'article 4, »

- M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, Mme Marie-Claude

ZORZAN, directrice de la légalité et des affaires locales, Mme Monique LOWINSKI, directrice de la

réglementation, de la citoyemneté et de l'immigration, pour signer dans la limite des attributions de leur

direction, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou

instruction générale. »

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29 Loraires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-07-20-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-20-001 modifié, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE - Secrétaire Général de la Préfecture - Administration Générale 64Est remplacé par :

« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, délégation est donnée à :

- Mme Perrine SERRE, directrice de Cabinet du préfet, pour signer les arrêtés portant obligations de

quitter le territoire français, arrêtés de reconduite à la frontière, arrêtés d’expulsion et décisions fixant le

pays de renvoi, décisions de placement en retention administrative et requêtes devant le juge des libertés et

de la détention (JLD) pour la prolongation de la rétention administrative ainsi que les arrêtés ordonnant

l'hospitalisation d'office sur demande du représentant de l'Etat, la maintenant ou la levant, conformément au

code de la santé publique ;

- M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint, sous-préfet délégué à l'égalité, à l'emploi et à la

cohésion sociale, pour signer les requêtes et mémoires tels que visés aux articles 1 et 2, tous les actes,

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relatifs au domaine de la cohésion

sociale et de la jeunesse et à celui du handicap ainsi que les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances, documents relevant des services rattachés au secrétariat général et notamment ceux non

limitativement énumérés à l'article 2, »

- M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, Mme Marie-Claude

ZORZAN, directrice de la légalité et des affaires locales, Mme Monique LOWINSKI, directrice de la

réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, pour signer dans la limite des attributions de leur

direction, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou

instruction générale. »

ARTICLE 2 : L'article 8 de l'arrêté préfectoral N° R02-2018-02-20-001 du 20 février 2018 est modifié

comine suit:

Par dérogation aux articles 2, 4 et 5, M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint, sous-préfet délégué

à l’égalité, à l'emploi et à la cohésion sociale et M. Etienne de la Fouchardière, adjoint au secrétaire

général pour les affaires régionales de la région Martinique, sont autorisés à signer dans la limite des

attributions des services placés sous leur autorité :

- loutes correspondances, notes, r'écépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction

générale à l'exclusion des courriers destinés aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du

conseil exécutif de Martinique,

- les congés des personnels en fonction dans leur service,

- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de leurs services (fournitures

de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la

certification du service fait.

Est remplacé par :

Par dérogation aux articles 2, 4 et 5, M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint, sous-préfet délégué

à légalité, à l’emploi et à la cohésion sociale, Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, assurant l’intérim

de la directrice de la coordination interministérielle du pôle mutualisation et coordination interministérielle

et Mme Katy CAROLE, assurant l’intérim du chef du centre de services partagé interministériel sont

autorisés à signer dans la limite des attributions des services placés sous leur autorité :

- toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction

générale à l’exclusion des courriers destinés aux parlementaires, aux présidents de l’assemblée et du

conseil exécutif de Martinique,

- les congés des personnels en fonction dans leur service,

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Loraires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-07-20-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-20-001 modifié, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE - Secrétaire Général de la Préfecture - Administration Générale 65- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de leur service (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification du service fait.

ARTICLE3 : L'article 9 de l'arrêté préfectoral N° R02-2018-02-20-001 du 20 février 2018 est supprimé.

ARTICLE4 : L’article 10 de l'arrêté préfectoral R02-2018-02-20-001 du 20 février 2018 est supprimé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents intéressés.

frank ROBINÉ

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Lloraires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-07-20-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-20-001 modifié, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE - Secrétaire Général de la Préfecture - Administration Générale 66