Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 002

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 002 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018Sommaire

DEAL

R02-2017-12-28-004 - AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture de

l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles

Solaire Services au projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier

Petit Morne - Ville du Lamentin (5 pages) Page 3

R02-2017-12-28-002 - Arrêté prescrivant l'engagement d'une procédure de sanctions à

l'encontre de la communauté d'agglomération de l'espace sud pour la régularisation au titre

de la loi sur l'eau de l'agglomération d'assainissement des Trois-Ilets. (3 pages) Page 9

R02-2017-12-28-003 - Arrêté reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 2009 et

l'arrêté n° 201512-012 du 29 décembre 2016 portant interdiction de la pêche et de la

commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire

de la Martinique (4 pages) Page 13

Direction de la Mer -DM-

R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 (8 pages) Page 18

Direction Intérrégionales des Douanes

R02-2017-12-22-004 - Délégations de signature JF.DUTHEIL/N.FINETTE (2 pages) Page 27

DRJSCS

R02-2017-12-28-005 - Arrêté portant autorisation de création d'un service mandataire

judiciaire par l'association ADAFAE (2 pages) Page 30

2DEAL

R02-2017-12-28-004

AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture

de l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17

BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au

projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol

située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin

Demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au projet de

création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin

DEAL - R02-2017-12-28-004 - AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture de l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin 3+

=

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

DIRECTION

Mission « Enquêtes Publiques

et Affaires Juridiques »

Arrêté n°201712-0012

Portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de permis de construire n° 972 213 17 BRO081, déposé par la Société Antilles Solaire Services, en vue du projet de création d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une puissance de 571,2 Kwc sur un terrain situé au lieu-dit Petit-Morne sur le territoire de la ville du LAMENTIN (Martinique)

Le Préfet de la Martinique

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421.2, L.422-2b, R.421-1, et R.422-2b relatifs aux permis de construire ;

Vu le Code de l'Environnement ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-1 et suivants, R.122-2 et suivants et R.123-1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement et notamment son article R.122-5 relatif au contenu de l'étude d'impact ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 précisant les procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

1/5

DEAL - R02-2017-12-28-004 - AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture de l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin 4Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2016-06-30-005 du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général - Administration générale ;

Vu l'ensemble des avis obligatoires recueillis au cours de l'instruction et joints au dossier d'enquête ;

Vu le courrier de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact relatif au projet de mars 2017 ;

Vu la décision n° F17000023/97 du Tribunal Administratif, en date du 1° décembre 2017, portant désignation de Mme Leïla BOURGADE, agent territorial, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique susvisée ;

Considérant, dès lors, que ce projet doit faire l'objet d'une enquête publique préalable à une décision sur la demande de permis de construire susvisée ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 Ouverture - Durée - Lieu de l'enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la demande de permis de construire d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une puissance de 571,2 Kwc, sur un terrain situé au lieu-dit Petit-Morne, sur le territoire

de la ville du Lamentin, enregistré sous N° PC 972 213 17 BRO81 et déposé le 16 mai 2017 par la Société Antilles Solaire Services.

L'enquête publique se déroulera durant 31 jours consécutifs, du jeudi 1° février 2018 au lundi 05 mars

2018 inclus à la mairie du Lamentin, siège de l’enquête publique.

Le projet se présente comme suit :

Localisation : un terrain situé au lieu-dit Petit-Morne - Le Lamentin

Surface de parcelle : 9 779,00 m°? - Cadastrée W656

Surface des installations : 3 532,00 m°

Puissance : 571,2 KW

Type d'installation : Panneaux photovoltaïques au silicium « polycristallin » Nombre de panneaux photovoltaïques : 140 modules solaires, 32 tables et 4 demi-tables

Production annuelle : 903 MWh/an

Puissance de crête projetée par module : 1 O0O0W/m°

215

DEAL - R02-2017-12-28-004 - AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture de l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin 5Article 2 : Personne responsable du projet

Monsieur Jérémie DRAY de la société NW ENERGY, en charge du dossier, pourra être sollicité pour toute information, par téléphone : (0)1 53 59 53 63 - Mobile : (0)6 34 58 18 43 oui par mail : jeremie.dray@nw-energy.fr

Les frais de publicité ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du demandeur. Toute correspondance ou demande d’information sera à adresser à M. Jérémie DRAY de la société NW Energy.

Article 3 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Madame Leïla BOURGADE, agent territorial est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique, par décision N°E17000023/97 en date du 1° décembre 2017.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie de ville du Lamentin, siège de l'enquête publique, aux jours et heures ci- dessous :

æ Jeudi 1° février 2018 de 9h00 à 12h00 Ouverture et permanence

æ Jeudi 08 février 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence

æ Jeudi 15 février 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence

æ Jeudi 22 février 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence

æ Jeudi 1° mars 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence

æ Lundi 5 mars 2018 Clôture

Article 4 : Déroulement et consultation du dossier d'enquête publique

Les dossiers, les pièces qui l'accompagnent, ainsi que le registre d'enquête publique, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de la ville du Lamentin, siège de l'enquête publique pendant le délai prévu par l’article 1 ci-dessus.

Le public pourra prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de la ville du Lamentin, siège de l'enquête publique, ou par mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'à minuit, heure de clôture de l'enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité.

Les dossiers d'enquête publique seront consultables sur le site Internet de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous : http;/www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique rubrique « participation du public/Enquêtes publiques 2017 » ainsi qu'à la mairie de la ville du Lamentin.

Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

3/5

DEAL - R02-2017-12-28-004 - AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture de l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin 6Article 5 : Publicité de l'Enquête Publique

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique «annonces légales », aux frais du porteur du projet, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique soit le 15 janvier 2018 et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique, soit le 05 février 2018.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard pour le 16 janvier 2018 et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché par les soins du maire de la ville du Lamentin, qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.

Conformément à l'article l’article R.123-11 du code de l’environnement, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède et assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles sur les lieux du projet, ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique. Les affiches mentionnées au Il de l’article R.123-11 mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE », en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge de la société NW Energy (M. Jérémie DRAY).

Cet avis sera également publié sur les sites Internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de Martinique avec l'avis de l'autorité environnementale.

Article’ : Clôture et Conclusions de l'Enquête Publique

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui. Il rencontrera dans les huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèses. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire des observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

415

DEAL - R02-2017-12-28-004 - AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture de l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin 7Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Fort-de-France.

Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet, ce dernier adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de la ville du Lamentin, siège de l'enquête publique.

A l'issu de l'enquête publique, il appartient au Préfet de la Martinique de statuer, par arrêté, sur la demande de permis de construire n)972 213 17 BRO81, déposée par la société Antilles Solaire Services en vue du projet de création de la centrale photovoltaïque au sol, située sur la parcelle W-656 au lieu- dit Petit Morne sur le territoire de la ville du Lamentin.

La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera soit par un arrêté préfectoral accordant le permis de construire avec où sans prescription, soit par un arrêté préfectoral refusant le permis de construire, soit par un arrêté préfectoral portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.

Article 8 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie de la commune de la ville du Lamentin, à la DEAL Martinique aux jours et heures habituels et d'autre part, publiés sur le site de la DEAL: http;/Avww.martinique.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique « participation du public/enquêtes publiques 2017.

Article 9: Exécution du présent arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la ville du Lamentin, le représentant de la société Antilles Solaire Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Fort-de-France, le 2 8 EC 9017

si & : FAP: à D

Dur ie Préfet et par délégation 5 Enprrétaises CL 1

vw DCLIETAISE (CG 672

5/5

DEAL - R02-2017-12-28-004 - AOEP 201712-0012 PC97221317BR081portant ouverture de l'enquête publique à la demande de PC N°972 213 17 BR81 déposé par la SAS Antilles Solaire Services au projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol située quartier Petit Morne - Ville du Lamentin 8DEAL

R02-2017-12-28-002

Arrêté prescrivant l'engagement d'une procédure de

sanctions à l'encontre de la communauté d'agglomération

de l'espace sud pour la régularisation au titre de la loi sur

l'eau de l'agglomération d'assainissement des Trois-Ilets.

DEAL - R02-2017-12-28-002 - Arrêté prescrivant l'engagement d'une procédure de sanctions à l'encontre de la communauté d'agglomération de l'espace sud pour la régularisation au titre de la loi sur l'eau de l'agglomération d'assainissement des Trois-Ilets. 9EX = a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du

Logement

de la Martinique Le —)

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Environnement

ARRÊTÉ N°

PRESCRIVANT L'ENGAGEMENT D'UNE PROCÉDURE DE SANCTIONS A L'ENCONTRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD POUR LA RÉGULARISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT DES TROIS-ILETS

Le Préfet de la Martinique

VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux

urbaines résiduaires ;

VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.216-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations ainsi qu'à leur surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/)j de

DBOS5 et modifié par l'arrêté du;

VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la

Martinique

VU l'arrêté n°2017-10-17-007 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M Patrick

BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement, numéro de code

10c1 (Police de l'eau, loi sur l'eau)

VU l'arrêté n°11-02892 du 25 août 2011 portant mise en demeure de mettre en conformité la station

d'épuration de l’Anse Marette aux Trois-llets ;

VU l'arrêté n° 201611-0008 du 18 novembre 2016 portant mise en demeure au Syndicat Intercommunal

de Centre et du Sud Martinique (SICSM) de régulariser la situation administrative de l'agglomération

d'assainissement de la commune des Trois-llets

VU Les arrêtés en date du 2 décembre 2015 et du 29 décembre 2016 substituant la communauté

d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) au SICSM en conformité au code général des

collectivités territoriales, le SICSM se voyant automatiquement dissous,

VU le compte rendu de contrôle 9 novembre 2015 transmis le 20 janvier 2016x du service police de

l'eau de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;

VU le courrier de la DEAL du 18 octobre 2017 demandant au CAESM ses observations sur un projet de

consignation de sommes ;

CONSIDERANT qu'à ce jour le CAESM ne respecte, ni la directive européenne du 21 mai 1991,

notamment son article 4 qui définit les objectifs de performance de traitement, ni l'arrêté 21 juillet 2015,

ni les exigences de l'arrêté de mise en demeure de mettre en conformité l’agglomération des TROIS-

ILES ;

CONSIDERANT qu'à ce jour la CAËESM a continué l'exploitation illégale du système d'assainissement

des Trois-llets et n’a pas déposé de dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour le système

RUE VICTOR SÉVÉRE = BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

DEAL - R02-2017-12-28-002 - Arrêté prescrivant l'engagement d'une procédure de sanctions à l'encontre de la communauté d'agglomération de l'espace sud pour la régularisation au titre de la loi sur l'eau de l'agglomération d'assainissement des Trois-Ilets. 10d'assainissement des Trois-llets et n’a donc pas déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure

susvisé après l'expiration du délai imparti ;

CONSIDERANT que cette situation implique des impacts sur l'environnement et la santé publique et

qu'il convient d'y mettre un terme ;

CONSIDERANT que le CAESM doit en premier lieu réaliser les études d’impacts pour le rejet dans le

milieu marin et les déversements du réseau et réaliser le dossier d'autorisation pour la mise en

conformité de l'agglomération d'assainissement de Trois-llets et de l'émissaire en mer dans les

meilleurs délais, opération estimée par le pôle police de l'eau de la DEAL à 50 000€:

CONSIDERANT qu'en raison de la nature des installations et de la nécessité de protéger le milieu et de

préserver la santé publique, il est nécessaire de maintenir en activité les installations de traitement des

eaux usées, il ne peut donc être demandé comme le prévoit l’article 171-7, un arrêt de l’activité.

SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL;

ARRETE

Article 4 —- Consignation de sommes

La procédure de consignation de sommes est engagée à l'encontre de la CAESM, en application de

l'article L. 171-8 du code de l’environnement. La consignation est exécutoire dès la notification du

présent arrêté.

Un titre de perception d'un montant total de Cinquante mille euros (50 000 €), correspondant au

montant estimé à la charge de la CAESM pour les études, l'élaboration et le dépôt du dossier

d'autorisation du système d'assainissement des Trois-llets, sera émis en vue du recouvrement par le

Trésorier Payeur Général.

Ce montant sera reporté dans la section investissement du budget du CAESM en tant que dépense

obligatoire.

Article 2 - Recouvrement

I| sera procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt

et aux domaines.

Article 3 - Déconsignation de sommes

Les sommes consignées seront restituées en une fois lorsque l'instruction du dossier d'autorisation

sera achevée.

Ce montant sera reporté dans la section investissement du budget de la CAESM en tant que recette

Article 4 - Travaux d'office

En cas d'absence de dépôt du dossier d'autorisation ou de rejet de celui-ci par le service instructeur.

Les sommes consignées pourront alors être utilisées pour régler les dépenses entraïnées par

l'exécution d'office des mesures demandées.

Article 5 - Sanctions

La CAESM reste passible des autres mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de

l'environnement, à savoir l'exécution d'office et à ses frais des études liées à la mise en conformité à la

loi sur l'eau, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-2 du même code.

Article 6 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à la CAESM. En vue de l'information des tiers, un extrait sera affiché dans

la mairie des Trois-llets pendant une durée minimale d'un mois.

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

DEAL - R02-2017-12-28-002 - Arrêté prescrivant l'engagement d'une procédure de sanctions à l'encontre de la communauté d'agglomération de l'espace sud pour la régularisation au titre de la loi sur l'eau de l'agglomération d'assainissement des Trois-Ilets. 11Article 7 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article L171-11du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de

recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France par le maître d'ouvrage dans un délai de

deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les

conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Article 8 - Exécution

— Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

Le maire de la commune des Trois-llets,

- Le directeur régional des finances publiques,

— _Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

— Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)

— Le commandant du groupement de gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans

chaque mairie intéressée.

28 EC 2017

tréfet de la Martinique

par délégation

sf Adjoint de l'Environ

ad V5

Eric! BATAILLER

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

DEAL - R02-2017-12-28-002 - Arrêté prescrivant l'engagement d'une procédure de sanctions à l'encontre de la communauté d'agglomération de l'espace sud pour la régularisation au titre de la loi sur l'eau de l'agglomération d'assainissement des Trois-Ilets. 12DEAL

R02-2017-12-28-003

Arrêté reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre

2009 et l'arrêté n° 201512-012 du 29 décembre 2016

portant interdiction de la pêche et de la commercialisation

des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées

sur le territoire de la Martinique

DEAL - R02-2017-12-28-003 - Arrêté reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 201512-012 du 29 décembre 2016 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique 13D = di Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

Arrêté préfectoral n°

reconduisant l'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 201512-012 du 29

décembre 2016 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des

poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique.

Le Préfet de la Martinique

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.1311, alinéas 2 et 4;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur

le marché des coquillages vivants, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté inter-ministériel du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides :

VU l'arrêté inter-ministériel du 2 juillet 1996 modifié fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;

VU l'arrêté inter-ministériel du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation de poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;

DEAL - R02-2017-12-28-003 - Arrêté reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 201512-012 du 29 décembre 2016 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique 14VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2014 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique M.

Franck ROBINE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-17-007 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature, au titre de la

police de l'eau et de lenvironnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles permettent au préfet de réglementer la pêche en eau douce ;

CONSIDÉRANT qu' il a été mis en évidence que les poissons et crustacés prélevés dans la majorité des cours d'eau de Martinique présentent une contamination par les pesticides organochlorés ;

CONSIDÉRANT que l'analyse des prélèvements effectués dans ces cours d'eau a mis en évidence des dépassements importants de la teneur maximale en chlordécone de 20 ug/kg PF, fixée par l'arrêté du 30 juin 2008 visé ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que cette contamination observée sur les poissons et crustacés est indicatrice d'une contamination du milieu ;

CONSIDÉRANT que les poissons et crustacés peuvent être pêchés à des fins de consommation humaine ;

CONSIDÉRANT que les produits organochlorés ont notamment la propriété de contaminer la chaîne alimentaire par phénomène de bioaccumulation, et par la même les populations qui consomment les produits d'origine animale contaminés ;

CONSIDÉRANT que les produits de cette pêche sont destinés à l'autoconsommation familiale et qu'il ne peut être mis en place un contrôle de la qualité des produits de cette pêche avant consommation ;

CONSIDÉRANT que les produits de la pêche dans les rivières de Martinique présentent, ou sont susceptibles de présenter, des concentrations en pesticides organochlorés - dont la chlordécone — qui justifie une interdiction de leur consommation ;

CONSIDÉRANT que pour interdire cette consommation, il convient également d'en interdire la pêche ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des résultats permet d'identifier quelques zones où la contamination des espèces est limitée, mais qu'en accord avec la Fédération de Pêche, il a été acté que la réglementation de la pêche doit être organisée avant toute réouverture - même partielle - de la pêche,

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,

DEAL - R02-2017-12-28-003 - Arrêté reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 201512-012 du 29 décembre 2016 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique 15ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique, reconduit depuis chaque année pour une durée d'un an, est à nouveau reconduit pour une durée minimale de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Cette interdiction coure jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses complémentaires favorables que cette mesure ne s’avère plus utile à la maîtrise du risque pour la santé publique.

Article 2 :

Une dérogation pourra être accordée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour toute demande argumentée, notamment dans le cadre d'études environnementales et scientifiques.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de toutes les communes de Martinique pour une durée de six mois, et publié au recueil des actes administratifs

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Les maires de l'ensemble des communes de Martinique,

Le Directeur de ! Agence Régionale de Santé,

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement,

Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique, Le Président de la Fédération de Pêche,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

20 DEC. 2017

DEAL - R02-2017-12-28-003 - Arrêté reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 201512-012 du 29 décembre 2016 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique 16DEAL - R02-2017-12-28-003 - Arrêté reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 201512-012 du 29 décembre 2016 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique 17Direction de la Mer -DM-

R02-2017-12-22-003

Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018

Arrêté modifiant pour compter du 1er janvier 2018 les tarifs du pilotage maritime annexés à

l'arrêté préfectoral n° 053115 modifié du 7 octobre 2005

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 18EX = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la Mer

ARRETE N°

modifiant pour compter du 1° janvier 2018

les tarifs du pilotage maritime annexés

à l'arrêté préfectoral n° 053115 modifié du 7 octobre 2005.

Le Préfet de la Martinique,

VU

VU

VU

le Code des Transport (articles L 5341-1 et suivants, et R 5341-32 et suivants) ;

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane française, la

Martinique et la Réunion ;

le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, Préfet de la

région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU

VU

VU

l'arrêté ministériel du 1er septembre 2015 portant nomination de Michel PELTIER, Directeur de

la Mer de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral n° 053115 du 7 octobre 2005 modifié portant règlement local de la Station de

pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;

l'arrêté préfectoral n°R02-2015-12-08-002 du 8 décembre 2015 donnant délégation de signature à

Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la mer en Martinique ;

l'arrêté préfectoral n°R02-2015-12-10-001 du 10 décembre 2015 portant nomination des membres

ayant voix délibérative à l’assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France ;

l’avis de l’assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2017 s’est prononcée en

faveur d’une hausse de 10 % du tarif minimum de perception pour l’exercice 2018 des

tarifs du pilotage appliqués en 2017 ;

SUR proposition conjointe du directeur de la mer et du président du Directoire du Grand port maritime de

la Martinique ;

ARRETE:

Article 1 — Pour compter du 1% janvier 2018, l’annexe tarifaire au règlement local de la Station de pilotage

de la Martinique est abrogée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 19Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des Actes

administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 22 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Mièhel PELTIER

Siredteur de la mer

DIFFUSION :

- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte-rendu et pour insertion au RAA (2)

- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique (4)

- M. le Président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique

- M. le Président du Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Martinique

- Mme la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

- MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage.

COPIE:

- M. le Directeur Général des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTEF, à l'attention de

M. Jean-François LANDEL)

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 20ANNEXEAU RÉGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MART INIQUE, FIXANT LES TARIFSAPPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE À COMPTER DU I" JANVIER 2018 (HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE)

La tarification des prestations aux navires comprend :

— la prestation de pilotage

— les prestations de mouvements

— certaines réductions et indemnités.

TARIFICATION GÉNÉRALE

1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCE

Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.

La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort de France est fixée à 0,00790€/m$.

Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 195,60 €.

2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCE

Opération d’entrée ou de sortie d’un navire à un poste à quai. à un poste de l’appontement de la

Pointe Simon pour un navire de croisière.

La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de la

Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0,01412€/m3.

Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de

la Pointe Simon est fixé à 195,60 €.

3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT

Opération d’entrée ou de sortie de navire à un appontement

La prestation de pilotage pour une opération à un appontement est fixée à 0,03854 €/m3.

Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l’appontement de la

Pointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.

Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 321,50 €.

4. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA

MARTINIQUE

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 21NB : sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie de Fort-de-France.

Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.

La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0,05179€/m3.

Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 642,95 €.

Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s’ajoute à ce minimum le coût de la prestation calculée sur rade de Fort-de-France.

5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS A L’OBLIGATION DE PILOTAGE

Les navires non astreints à l’obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paient

pour chaque opération le minimum de perception fixée à 195,60 €.

6. TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OÙ SUR RADE

6.1. Déhalage de navire avec pilote

La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30 % du montant de la prestation d’une

sortie et d’une entrée au poste considéré.

La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n’est due que si le pilote est demandé.

6.2 Mouvement d’un navire d’un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)

La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un poste à quai est égale à la seule prestation d’entrée à ce poste à quai.

6.3 Mouvement d’un navire d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors port

secondaire et appontement de Californie)

La prestation pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un autre

mouillage, d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75% du montant de la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant du service le plus élevé considéré seul.

7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.

Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de pilotage,

en application de l’article 1-d du règlement général, la tarification de l’assistance est déterminée comme celle d’une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2 milles au Sud du Cap Salomon à 2 milles dans l’Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle d’une opération pour un port secondaire.

Le minimum de perception pour l’assistance hors zone de pilotage est de 597,66 €.

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 22REDUCTIONS ET INDEMNITES

8. RÉDUCTIONS

Réductions diverses : des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans les conditions

suivantes :

a) une réduction de 3 % de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;

Cette réduction s’applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une liste

définie en accord avec le Pilotage.

b) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade de

Fort-de-France ;

c} une réduction de 10 % sur la prestation de pilotage des bâtiments de la Marine Nationale ;

d) une réduction de 20 % sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux

navires affectés au trafic inter-îles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le poste RoRo

de l’hydrobase.

e) entre le 1° mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :

- une réduction de 10% de la 1% à la 10°" escale.

- une réduction de 15% de la 11° à la 20°" escale,

- une réduction de 20% à partir de la 21°" escale.

Le nombre d’escale est comptabilisé chaque année entre le 1° mai et le 31 octobre.

Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perception

prévu pour l’opération considérée.

9, INDEMNITÉ POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OU JOUR FÉRIE

9.1. Indemnité pour service de nuit

L’indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations

entre 23h00 et 04h00.

9.2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié

L’indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.

9.3. Exemption d’indemnité pour service de dimanche ou jour férié

Les navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sont

exemptés du paiement de l’indemnité pour service de dimanche ou jour férié.

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 2310. INDEMNITÉ POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OÙ LES ATTELAGES DE NAVIRES.

L’indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de la prestation de pilotage.

11. INDEMNITÉ POUR LE BASSIN DE RADOUB

Pour les manœuvres d'entrée ou de sortie d’un navire du bassin de radoub, une indemnité « bassin de radoub » est fixée à 25% de la prestation Port ($ 2) sans pouvoir être inférieure à 50 % du minimum de perception de la prestation Port ($2).

12. INDEMNITÉ POUR HEURES D’ATTENTE

L’indemnité pour heure d’attente est fixée à :

- 61,74€ pour une heure d’attente de jour entre 04H00 et 23H00.

- Entre 23H00 et 04H00, l’heure d’attente de nuit est égale au double de celle de jour.

13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAIS

Lorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du pilote et des autorités portuaires. hors des délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général, une indemnité de service hors délai est fixée à :

- 182,29 € de jour entre 04H00 et 23H00.

- Entre 23H00 et 04H00, l’indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.

{4., INDEMNITE POUR SERVICE ANNUEÉE

Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général, le navire doit une «indemnité de service annulé » fixée à 35% de la tarification pour l’heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 292,25 €.

15. INDEMNITE DE NOURRITURE

L’indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à:

— 5,37 € pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.

— 26,89 € pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre 19H00 et 21H00.

TARIFICATIONS PARTICULIÈRES

16. PRÉVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 24Les prévisions d’opération de pilotage doivent être communiquées par l’agent du navire, son

représentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l’heure fixée

pour l’opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d’un horaire prévu.

17. CONDITIONS D’EXONÉRATION DE PILOTAGE

17.1. Les navires stationnaires de la Marine Nationale

Les navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si le commandant du

navire effectue au moins une opération de pilotage ; cette opération de pilotage est exonérée de

prestation de pilotage.

17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d’une licence de capitaine pilote

Les navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ou plusieurs

postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de Ia prestation de pilotage.

L’arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de

capitaine pilote.

17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires.

Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires sont exonérés de

pilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

18. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les tarifs de pilotage s’entendent hors TVA.

Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date

d’édition des factures.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce délai

donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et à des pénalités de

retard dont le taux d’intérêt contractuel est égal à 3 x taux d’intérêt légal (*) majoré de 10 %.

(5) le taux d’intérêt légal est Le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1° janvier de

l’année en cours pour le 1° semestre et au 1° juillet de l’année en cours pour le 2" semestre.

Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 25Direction de la Mer -DM- - R02-2017-12-22-003 - Arrêté modifiant tarif pilotage à compter du 1er janv 2018 26Direction Intérrégionales des Douanes

R02-2017-12-22-004

Délégations de signature JF.DUTHEIL/N.FINETTE

Délégation de signature pour Mme Nathalie FINETTE - Pôle GRH

Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-12-22-004 - Délégations de signature JF.DUTHEIL/N.FINETTE 27Se cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane

Plateau Roy Cluny

BP 81005

97261 Fort de France

DECISION n°

portant délégation de signature

aux collaborateurs

du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Ministre des finances et des comptes publics nommant

Monsieur Jean-François DUTHEIL Directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral de M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique, n° R0O2-2017-07-19-

024 du 10 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTHEIL,

directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, donnant délégation

de signature pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l'État;

Le Directeur Interrégional des douanes Antilles-Guyane décide :

Article 1° — la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° RO2-

2017-07-19-024 du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :

- M. Marc GALERON, administrateur supérieur des douanes, adjoint au directeur

interrégional,

- M. Philippe HAAN, administrateur des douanes, chef de la direction régionale des garde-

côtes Antilles-Guyane,

- M. Stéphane LIOTET, chef de service comptable, chef de la recette régionale.

Article 2 — la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-024

du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :

- Mme Nathalie FINETTE, Inspectrice principale, Cheffe du pôle « gestion des ressources

humaines ».

à l'exception des décisions à caractère disciplinaires du premier groupe pour les agents de

catégories B et C

Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-12-22-004 - Délégations de signature JF.DUTHEIL/N.FINETTE 28Article 3 — la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-07-19-

024 du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :

- M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle logistique et informatique,

- Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice, cheffe de la cellule équipements,

- Mme Marie VALEY, inspectrice, cheffe de la cellule de suivi budgétaire,

- Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale, régisseuse d'avances, adjointe à la cheffe de

la cellule de suivi budgétaire.

Article 3 — La présente décision sera notifiée à Mme la directrice régionale des finances

publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des

actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction.

Fort de France, le 22 décembre 2017

L'administräteur l néral des douanes,

S DUTHEIL

Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-12-22-004 - Délégations de signature JF.DUTHEIL/N.FINETTE 29DRJSCS

R02-2017-12-28-005

Arrêté portant autorisation de création d'un service

mandataire judiciaire par l'association ADAFAE

Arrêté portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire par l'association

ADAFAE

DRJSCS - R02-2017-12-28-005 - Arrêté portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire par l'association ADAFAE 30+

Liburté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

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ARRETE N°

Portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire

à la protection des majeurs par l’ Association Départementale d’Aide

Aux Familles et d’Action Educative (ADAFAE)

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 à L. 313-9 et R. 313-I

à R. 313-10-4 ;

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral n° 2016-3-30 du 23 mars 2016 portant schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Martinique 2016-2020 ;

l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-28-001 du 28 avril 2017 portant avis d’appel à projet en vue de la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs autorisé à exercer 400 mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire ;

le dossier déclaré complet à la date du 20 octobre 2017, présenté par l’Association Départementale d'Aide Aux Familles et d'Action Educative (ADAFAE), tendant à la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à Fort de France, avenue Salvador Allende - cité Dillon, autorisé à exercer dans des locaux implantés sur l’ensemble du territoire martiniquais, 400 mesures de protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;

l’avis favorable émis par la commission d’information et de sélection d’appel à projet social le 1% décembre 2017 ;

l’avis favorable en date du 27 décembre 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort de France ;

CONSIDERANT que le projet de l’'ADAFAE est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Martinique, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code d’action sociale et des familles, qu’il fixe les démarches d'évaluation et les systèmes d'information prévus par ce même code, qu’il présente un coût de

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29

DRJSCS - R02-2017-12-28-005 - Arrêté portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire par l'association ADAFAE 31fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

er

Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'Association Départementale d'Aide Aux Familles et d'Action Educative (ADAFAE) située avenue Salvador Allende - cité Dillon, à Fort de France, pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, habilité à exercer dans l'ensemble de la région Martinique, 400 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, soit jusqu'au 28 décembre 2032.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.

Article 3 : En application de l'article D.313-7-2 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai d’un an suivant la notification de la présente décision.

Article 4 : La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire Pobjet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le 9 8 DEC. 2017

Cédric DEBONS

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