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Déliberation - 2020 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 01)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2020
>
Affiché le
)
e
ID : 005-210500583-20200224-2020001-DE
oO
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
®
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
FEVRIER
2020
DÉLIBERATION
N °2020-01
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 11
Conseillers
présents
: 9
Pour
: 10
Conseillers
absents :
1
Contre
:
Conseillers
représentés
:
1
Abstention :
L’an
deux
mille
vingt,
le
vingt-quatre
février
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
19
février
2020,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Etienne
-
BOISSET
Julien
-
DEHOUX
Brigitte
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
-
LUTZ
Sandrine
-
SEGOND
Éric.
Absents
: MATHURIN
Christian
- REYNAUD
Pascale
Pouvoir
: REYNAUD
Pascale
à
ARDUIN
Annie
Secrétaire
de
séance
: DEHOUX
Brigitte
Objet
NOUVELLE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SyMEnergieO5
-
RENOVATION
DE LA
REPRESENTATION
TERRITORIALE
DES
COLLEGES
ET
AJUSTEMENTS
REGLEMENTAIRES
-__
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-360-3
du
26
décembre
2011
approuvant
les
statuts
constituant
Le
Syndicat
Mixte
d’Electricité
des
Hautes-Alpes
(SyME05)
à compter
du
1°" janvier
2012,
-
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2014294-0008
du
21
octobre
2014
approuvant
Les
statuts
modifiés
du
SyMEO5
abrogeant
et
remplaçant
l’arrêté
visé
ci-dessus,
-
Vu
l’arrêté
n°2015097-0002
du
7
avril
2018,
transformant
le
SYMEO5
en
un
syndicat
de
communes,
-
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°05.2018.01.17_006
du
17
janvier
2018,
modifiant
la
dénomination
du
syndicat
et
ajoutant
la
compétence
« création
et
exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
», Monsieur
le Maire
fait
part
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
du
courrier
du
Président
du
SyMEnergie05
du
27
janvier
2020
présentant
une
réforme
statutaire
du
syndicat
portant
sur
des
précisions
de
forme
en
adaptation
des
textes
réglementaires
et
une
modification
de
fond
sur
la
répartition
et
la composition
des
collèges
communaux.
Concernant
des
modifications
apportées
pour
préciser
Le
niveau
d’intervention
et
Les
actions
du
syndicat
en
lien
avec
le contexte
réglementaire
et
législatif
en
vigueur,
il est
proposé
de
modifier
la
rédaction
de
l’article
2.2.4
Mise
en
commun
de
moyens
et
activités
accessoire
existant
sur
deux
points
:
>
_« Utilisation
mutualisée
de
l'informatique,
notamment
pour
la mise
en
place
de
système
d'informations
géographiques
($iG)
ou
cartographique
de
corps
de
rues
et fonds
de
plan
»
I
est
fait
référence
ici
à
l’arrêté
du
22
novembre
2015
relatif
au
contrôle
des
compétences
des
personnes
intervenant
dans
les
travaux
à
proximité
des
réseaux.
Le
SyMEnergie05,
qui
réalise
annuellement
des
relevés
de
fonds
de
plan
et
corps
de
rue
dans
le
cadre
de
es
travaux,
pourrait
mettre
à
disposition
Les
données
dans
le
cadre
d’une
mutualisation
des
prestations
avec
d’autres
entités
maître
d’ouvrage.
>
« Actions
d'utilisation
rationnelle
de
l’énergie
et
maîtrise
de
la demande
en
énergie
réalisées
dans
le
cadre
de
l’article
L2224-34
du
CGCT
»
1Lest
fait
référence
explicite
à l’article
L2224-34
modifié
récemment
par
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l’énergie
et
au
climat.
En
effet,
si
La
possibilité
était
offerte
pour
Le
SyMEnergie05
d
proposer
des
actions
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
pour
Les
personnes
membres
et
non
membres
dans
les
précédents
statuts,
la
loi
relative
à l’énergie
et
au
climat
vient
préciser
l'intervention
des
syndicats
compétents
en
matière
de
distribution
d’électricité.
Concernant
Les
modifications
de
fond,
il convient
de
présenter
deux
sujets
distincts
:
>
Article
1°,
Le
syndicat
devient
un
syndicat
de
commune
à vocation
multiple
car
il n’est
plus
syndicat
mixte
depuis
la fusion
d’une
intercommunalité
alors
adhérents
au
moment
de
la
création
du
SyMEnergie05
dans
une
commune
nouvelle.
Les
élus
ont
décidé
de
conserver
l’acronyme
générique
en
classant
la collectivité
en
syndicat
intercommunal.
>
Une
nouvelle
représentation
Avant
la
création
du
syndicat
départemental,
on
trouvait
dans
Le
paysage
institutionnel
15
syndicats
d’électrification
et
6 communes
isolées
(c’est-à-
dire
non
adhérentes
à
un
syndicat
d’électrification)
Dans
une
volonté
de
préserver
une
certaine
continuité
politique
et
territoriale
et
de
maintenir
La
reconnaissance
des
communes
dans
un m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 005-210500583-20200024-2020001-DE
système
de
représentation
qui
leur
était
connu,
il avait
alors
était
convenu
de
créer
Les
collèges
électoraux
du
nouveau
syndicat
sur
la
base
des
limites
territoriales
des
syndicats
préexistants.
Pour
Les
communs
dites
isolées,
il
avait
été
décidé
de
créer
un
collège
pour
chacune
de
ces
communes.
La
gouvernance
ainsi
à
l’œuvre
a
toutefois
révélé
une
faiblesse
puisqu'elle
s'avère
imparfaite
sur
certains
points
et
notamment
inéquitable
au
regard
de
la
programmation
des
travaux
et
des
moyens
dévolus
à chaque
territoire/commune. Au-delà
de
leur
fonction
électorale
au
comité
syndical,
les
collèges
sont
également
Le
lieu
de
priorisation
des
travaux
et
de
définition
des
programmations
annuelles.
Les
collèges
ayant
un
grand
nombre
de
communes
sont
donc
défavorisés
par
rapport
aux
collèges
n’ayant
qu’une
commune.
Ce
constat
a été
fait
par
l’ensemble
des
élus
et
ceux-ci
se
sont
déclarés
favorables
à une
modification
des
périmètres
des
collèges.
Plusieurs
propositions
ont
été
étudiées
et
il a été
convenu,
afin
de
ne
pas
multiplier
et
superposer
les
périmètres,
de
calquer
Les
nouveaux
collèges
sur
les
limites
territoriales
des
communautés
de
communes
et
d’agglomération.
Les
élus
ont
en
effet
considéré
que
ces
nouveaux
espaces
intercommunaux
s'imposent
désormais
comme
des
espaces
de
réflexion,
de
projet
et
de
solidarité
et
qu’il
ne
semblait
pas
opportun
de
redessiner
de
nouveaux
contours. Neuf
collèges
sont
ainsi
proposés
: Rosanais-Buëch,
Haut-Buëch-Veynois-
Dévoluy,
Tallard-Durance,
Champsaur-Valgaudemard,
Val
D’Avance,
Serre-
Ponçon,
Pays
des
Ecrins,
Briançonnaïs,
Guillestrois-Queyras.
À
noter
que
pour
La compétence
«
réseau
de
chaleur
»,
un
collège
spécifique
a
également
été
créé
et
réunit
Les
communes
ayant
transféré
ladite
compétence. La
nouvelle
représentation
des
collèges
se
traduit
par
une
diminution
du
nombre
de
collèges,
la
réduction
des
écarts,
et
la
revalorisation
du
nombre
de
délégués
pour
représenter
Le
collège
au
comité
syndical.
Jusqu’alors,
Les
collèges
disposaient
de
1 à
5 représentants,
dans
La
réforme,
ils
disposeraient
de
3
à 7
représentants.
IL a été
proposé
au
Comité
syndical,
lors
de
sa
séance
du
22
janvier
2020,
diverses
modifications
aux
statuts
actuels,
qui
ont
été
acceptées
et
qui
viennent
d’être
exposées. En
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et
20
du
CGCT,
il appartient
à
chacune
des
communes
adhérentes
au
SyMEnergie05
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
3
mois
sur
ces
modifications
statutaires,
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
imparti
étant
considéré
comme
un
avis
favorable.
Monsieur
le Maire
invite
donc
Le
Conseil
Municipal
à délibérer
sur
ces
modifications
statutaires
et
à
prendre
acte
des
changements
intervenus
dans
la composition
des
collèges
communaux
du
SyMEnergie05. ID
: 005-210500583-20200024-2020001-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Approuve
l’exposé
du
Maire.
Approuve
les
modifications
statutaires
du
SyMEnergie05
présentées,
Prend
acte
des
changements
intervenus
dans
La composition
des
collèges
communaux
du
SyMEnergie05.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTRO