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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet ConvAUDAP Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet ConvAUDAP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Convention 2020 / 2021

Communauté d’Agglomération

du Grand Dax Agence d’Urbanisme Atlantique & Pyrénées, AUDAP

Entre :

 La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, ayant siège 20 avenue de la gare, 40100 DAX,

représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habillité par la

délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2020

désignée ci-après par "le Membre ", d’une part

Et

 L’Agence d’Urbanisme Atlantique & Pyrénées, association de statut Loi 1901, ayant son siège social à Bayonne, 2 allée des platanes,

représentée par sa Présidente, Nathalie MOTSCH, dûment autorisée en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 des statuts de l’association,

désignée ci-après par sa dénomination, "l’Agence" ou "l'Audap", d’autre part

étant précisé que dans la convention qui suit le Membre et l’Agence pourront être désignés collectivement par les "Parties".

Il est exposé puis convenu ce qui suit :2

Préambule

L’Agence d’Urbanisme Atlantique Pyrénées, "l'Audap", est une association Loi 1901 qui a

statutairement pour activité :

- La prospective territoriale …

- Les planifications intercommunales …

- L’observation territoriale et l’offre d’une plateforme …

- L’appui aux membres …

L’Agence qui relève de l’article L.132-6 du Code de l’urbanisme inscrit également son action

dans l'esprit de l'article L 110 du Code de l'Urbanisme qui précise notamment que « le territoire

français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le

gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...). Les collectivités publiques

harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs révisions et leurs décisions

d'utilisation de l'espace ».

L’Agence compte des membres de droit (l’Etat, le CD64, le CRNA, la CAPB, la CAPBP), des

membres actifs, établissements publics de coopération intercommunale situés sur les

territoires du sud aquitain et des pays de l’Adour, et leurs Syndicats Mixtes (de SCOT, de Mobilité,

de Pôle Métropolitain ou de PETR, …), ainsi que des membres simples, acteurs de la ville et

des territoires, organismes chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général.

Dans un contexte législatif de renforcement des outils de planification stratégique et des

politiques urbaines, l’Agence soutient les projets en faveur de la Ville durable et du logement

pour tous, mène des travaux de prospective et d’observation urbaine et territoriale au sein

d’observatoires locaux, et met son ingénierie partenariale au service des territoires relevant de

sa compétence.

Afin d'optimiser la planification de ses missions, l’Audap s’est dotée d’un Projet d’agence,

document prospectif de référence décrivant ses objectifs et sa feuille de route, construit

collectivement par et pour ses membres, actuels et futurs.

Sur proposition de sa Présidente et par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 21

juin 2019, les membres de l'Audap ont ainsi approuvé à l’unanimité, pour une durée de SIX (6)

ans, un "Contrat-Projet 2020/2025, Horizon 6 ans", comprenant les grandes orientations du

programme de l’Agence pour les années à venir.

Conformément aux dispositions légales, ces orientations se déclinent chaque année dans un

programme partenarial d’activités, définissant les travaux mutualisés, approuvé par le Conseil

d'Administration et l'assemblée générale de l’Agence.

A travers ce programme et dans le cadre de ses missions permanentes et prioritaires, l’Agence

constitue pour ses Membres un tiers-lieu de confiance, qui met à leur disposition une plateforme

interdisciplinaire de ressources, d'études, de recherche, de conseils et d'assistance dans les

domaines de la planification urbaine, de l'aménagement du territoire, de la transition écologique,

de la programmation et du développement social urbain et économique.3

Le financement programme partenarial défini collectivement est assumé, dans le respect de ce

programme, par chaque membre au moyen d'une contribution financière annuelle versée en

contrepartie des missions générales que l'Agence mène au bénéfice de chacun d'entre eux et

de leur collectif.

Article 1 - Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de confirmer l'engagement du Membre dans le programme

d’activités de l’Agence, pour l’année 2020 / 2021, à compter de la date de signature par les

Parties, et de déterminer le cadre et les modalités en contrepartie desquelles cette dernière

réalisera les missions définies dans la présente.

Article 2 - Durée de la Convention-Cadre

La convention est conclue pour une année.

A l’issue de la Convention, il sera procédé entre les Parties à un bilan de l’adhésion du Membre

à l’Agence au travers d’une réunion d’échanges impliquant d’une part des représentants élus

et techniques du Membre et d’autre part des élus du Conseil d’administration et des

représentants techniques de l’Agence. Y sera apprécié l’intérêt trouvé, au cours de l’année

écoulée par le Membre à la mutualisation de l’ingénierie et du dialogue territorial. Ce bilan

concerté permettra d’étudier en commun un éventuel renouvellement d’adhésion du Membre à

l’Agence en format triennal.

Article 2 - Le cadre de la Convention: l’adhésion au Contrat-Projet d’Agence 2020/2025 horizon 6 ans

Comme indiqué en préambule, l’Agence constitue, dans le Cadre de son Contrat-Projet

2020/2025 horizon 6 ans et à travers son programme partenarial ainsi que la tenue de ses

missions permanentes et prioritaires que lui confie l’article L.132-6 du Code de l’Urbanisme, un

tiers-lieu de confiance, qui met à la disposition de ses membres une plateforme interdisciplinaire

de ressources, d'études, de recherche, de conseils et d'assistance dans les domaines de la

planification urbaine, de l'aménagement du territoire, de la programmation et du développement

durable.

L’Agence, engagée dans les grandes orientations déterminées par son Contrat-Projet d’Agence

« 2020/2025, Horizon 6 ans » ci-annexée, s’oblige à mettre en œuvre au profit de ses Membres

tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes partenariaux définis ou réajustés

annuellement.

Le Membre réitère et confirme par la signature de la présente Convention-Cadre son adhésion

à l’Agence et à son Contrat-Projet d’Agence 2020/2025 horizon 6 ans, décrivant l’ensemble des4

objectifs et modalités du programme partenarial de l’Agence, qu’il s’agisse des missions

permanentes ou prioritaires se rapportant à :

- L’Agence Forum, animation territoriale et partenariale du périmètre de l’Agence et des

territoires du Sud aquitain - Pays de l’Adour,

- L’Observation des dynamiques territoriales

- L’Accompagnement des Collectivités dans l’élaboration de leurs politiques publiques

- La mutualisation de missions communes aux membres de l’Agence et de missions

éclairant l’avenir des territoires : missions de « mutualisation augmentée »

Article 4 - Les déclinaisons de la Convention-Cadre : le Programme Partenarial 2020 / 2022

4.1. Les axes de la contribution du Membre au programme de l’Agence 2020/2022 :

Le Membre adhère aux 4 axes de missions de mutualisation que le Comité Technique Partenarial de l’AUDAP a défini pour son programme d’activités pour les années 2020, 2021 et 2022, à savoir :

Axe 1 : COOPERATION, COHERENCE TERRITORIALE : faire ensemble, dialoguer - Axe 2 : COHESION, HABITANTS, MODE DE VIE : vivre ensemble - Axe 3 : ADAPTATION, TRANSITION : rendre nos empreintes soutenables sur les territoires

- Axe 4. : (RE)GENERATION, (RE)DYNAMISATION, INNOVATION : co-construire le futur des territoires

4.2. Déclinaisons des Axes en missions pour l’année 2020 / 2021 :

L’Axe 1 « COOPERATION, COHERENCE TERRITORIALE : faire ensemble, dialoguer » comprendra en 2020 les missions suivantes :

- Accompagnement à la définition d’un projet de territoire à l’échelle du Grand Dax dans une perspective de dialogue territorial

L’Axe 2 « COHESION, HABITANTS, MODE DE VIE : vivre ensemble » comprendra en 2020 les missions suivantes :

- (sans objet dans le cadre de cette convention)

L’Axe 3 « ADAPTATION, TRANSITION : rendre nos empreintes soutenables sur les territoires » comprendra en 2020 les missions suivantes :

- (sans objet dans le cadre de cette convention)

L’Axe 4 « (RE)GENERATION, (RE)DYNAMISATION, INNOVATION : co-construire le futur des

territoires » comprendra en 2020 les missions suivantes :

- (sans objet dans le cadre de cette convention)

Il est ici précisé que les Parties préciseront et définiront dans un avenant, selon les modalités définies à l’article 12 infra, la déclinaison de la mission, sa méthodologie et le volume de jours correspondant pour réaliser la mission. A cette occasion, le Membre pourra, dans le cadre de l’article 2 supra, s’il le souhaite, en complétant le nombre de jours de travail confiés à l’Agence,5

contribuer à des missions de « mutualisation augmentée » décidées collectivement au sein du Comité Technique Partenarial (CTP) de l’AUDAP auquel le Membre est associé.

Article 5 - Montant de la contribution financière globale

Comme indiqué ci-dessus, le financement des charges liées à la réalisation des missions du

programme partenarial d'activité de l’Agence est assumé notamment par les membres de

l'Association à travers les contributions financières versées par chacun d'entre eux.

Compte tenu de l’indispensable connaissance des territoires nécessaires aux travaux de l’Agence,

chaque Membre au travers de sa contribution financière contribue dans le coût journée au

fonctionnement de l’Observatoire Territorial de l’Audap.

Le montant de la cotisation d’adhésion annuelle du Membre, fixé à 5 000 € (cinq mille euros)

par l’Assemblée Générale du 21 juin 2019, lui confère le statut de Membre Actif (second Collège

à l’Assemblée Générale) de l’association Agence d’Urbanisme et lui donne accès à l’ensemble

des publications et manifestations réalisées par l’Agence ainsi qu’à la libre consultation de

l’observatoire territorial de l’Audap, y compris, sur demande du Membre, à une demi-journée

par an de formation à l’usage de l’Observatoire pour ses technicien(ne)s, assurée par les

collaborateurs de l’Agence.

Comme indiqué à l’article 4, un avenant à la présente Convention précisera la méthodologie et

le volume de jours de la (des) mission(s) ainsi que celui éventuellement de la participation du

Membre aux missions mutualisées entre les Membres.

Le montant de la contribution annuelle du Membre intègre pour l’année :

 la cotisation du Membre de 5 000 €, en qualité de membre actif,

 La contribution aux missions énoncées dans l’article 4 : nombre de jours de missions x coût

journée de 490 € (année de référence 2020)

Article 6 - Missions hors champ de la contribution financière

En dehors du champ de la contribution annuelle au programme partenarial, et dans le cadre du

Contrat-Projet d’Agence 2020/2025 horizon 6 ans, le Membre peut confier à l’Agence des

missions spécifiques, qui feront l’objet d’avenants spécifiques.

Ces missions spécifiques interviendront dans le cadre de la réglementation prévue par la loi.

Article 7 - Propriété des études et confidentialité des documents

L’Agence assure la diffusion des études qu'elle réalise conformément aux instructions des

organismes qui ont participé à son financement.6

Pour toutes les études comprises dans le champ du programme partenarial, l’Agence en

demeure propriétaire et veille à en assurer le libre accès à ses membres.

L’Agence s'engage à ne pas communiquer à des tiers, les documents ou données dont le

Membre est propriétaire, sans son autorisation expresse.

Pour la réalisation de la présente mission, le Membre dispose d’un droit de diffusion des

productions réalisées par l’Agence dans ce cadre aux partenaires qu’il associera aux éventuels

temps de concertation prévus dans la fiche de mission.

Le Membre reste propriétaire des éléments relatifs au Projet de Territoire qu’il serait amené à

produire et pour lesquels l’Agence interviendrait en assistance dans la rédaction.

Article 8 – Gouvernance du projet et contrôle de l'utilisation de la contribution financière

Quatre fois par an, dans le cadre de l’élaboration du programme partenarial, l’Agence réunit un

Comité Technique Partenarial rassemblant ses Membres de Droit et membres actifs.

Le référent technique désigné par le Membre est invité à participer à ce Comité.

Avant clôture de l'exercice, l’Agence fournira au Membre un rapport d’activités commun à

l’ensemble de ses Membres sur l’exécution du programme ayant donné lieu au versement de la

contribution financière, ainsi que les résultats du compte de résultat et de bilan de l'année

correspondante.

Article 9 – Modalités de règlement

L’Agence adresse sa demande de contribution au Membre dès l’approbation par son Conseil

d’administration du programme de travail et du budget.

La contribution financière fait l’objet de deux versements échelonnés dans l’année, sur appel de

fonds de l’Agence :

 70 %, et a minima le montant de l’adhésion, à la signature de la présente convention par

les Parties,

 Le solde au plus tard le 1er décembre de l’année d’exercice, après transmission d’un état

d’avancement du programme partenarial de travail, validé par le Conseil d’Administration

de l’AUDAP.

Article 10 – Modalités de contrôle

L’AUDAP s’engage à fournir au Membre après adoption par son assemblée générale, signés par le Président ou toute personne habilitée :

 le rapport d’activités de l’année N-1,

 les comptes de résultats et bilans de l’année N-1,

 une note d’évaluation de l’exécution du programme partenarial de travail de l’année N-1,

 le budget prévisionnel de l’exercice considéré,7

 les contributions non financières dont dispose l’agence pour la réalisation du

programme partenarial de travail pour l’exercice considéré (mise à disposition, de

personnels…)

 le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale.

Par ailleurs, pour assurer le bon suivi des actions en cours d’exercice, il est demandé à l’AUDAP de transmettre au Membre:

 un relevé par trimestre des jours consommés, avec des commentaires sur les niveaux

de réalisation, difficultés rencontrées.

 une synthèse non technique de chaque étude, dès la fin de réalisation. Ces synthèses

pourront faire l’objet de présentation aux services et aux élus du Membre. Le Membre peut s’assurer, à tout moment, du respect des obligations énoncées dans la présente convention.

L’AUDAP doit faciliter le contrôle, par le Membre, des objectifs poursuivis et de la réalisation des actions, par tous moyens à sa convenance. Elle devra notamment, avant la clôture de chaque exercice comptable, fournir au Membre un rapport provisoire sur l’exécution du programme ayant donné lieu au versement de la participation financière, ainsi que les résultats provisoires du compte de résultat et de bilan de l’exercice considéré.

Article 11 - Domiciliation des paiements

Le Membre se libérera des sommes dues par virement au compte :

Numéro 21027169807/80 – BFCC

Banque Française de Crédit Coopératif

36 allées Marines, 64103 BAYONNE cedex

Article 11 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements réciproques, celle-ci

pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre d'entre elles à l’expiration d’un délai d’un

mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure.

Article 12 – Modalités de modification par avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fera l’objet d’un avenant.

Par ailleurs, l’organisation et/ou le suivi d’actions de promotion et d’aménagements spécifiques, initiés par le Membre, nécessitant le soutien fonctionnel et/ou opérationnel de l’AUDAP, peut s’inscrire dans un programme modificatif dont les conditions seront précisées par avenant à la présente convention, sans toutefois remettre en cause l’objet de la convention.8

Article 13 – Règlements des litiges

En cas de contentieux portant sur l’application de ladite convention d’objectifs et de moyens, et à défaut de règlement à l’amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires, à Bayonne, le

Pour le Membre,

La C.A. du Grand Dax,

Pour l'Agence d’Urbanisme

Atlantique & Pyrénées,

Le Président

Julien DUBOIS

La Présidente

Nathalie MOTSCH