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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL103 PUP Dax)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/07/8019 Rd
Reçu en préfecture le 19/07/20 me &
Affiché le 19/07/2019 — 8
N°DEL103-2019 ID : 040-244000675-20190717-DEL103_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à 19h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 JUILLET 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane —- Mme SERRE Anne — M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO
Viviane - M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. JANOT Bruno — Mme DOURTHE Sarah —
M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE
BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE
Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André -
Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian —
M. DUBROCA Bruno — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain —
M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine M. BOURDILLAS Thierry
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
M. DROUIN André M PEDARRIOSSE Francis
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. MAUCLAIR Stéphane
M. DUCHESNE Philippe Mme BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André
Mme LE MEUR Marie-Christine M. DUFAU Jean-Pierre
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — M. BALAO Serge - M. DROUIN André - Mme VERDIERE-
BARGAOUI Axelle - M. DUCHESNE Philippe —- M. NOVO Vincent - M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme
BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme GIRODET Christine —- Mme LE MEUR
Marie-Christine - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL103_2019-DE
OBJET: AMENAGEMENT DE L'ESPACE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) POUR UNE OPERATION D'AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE DE DAX
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5,
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu l'article L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par
arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, il revient au Grand Dax de signer les conventions
de Projet Urbain Partenarial.
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au
financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La convention est rédigée et validée par les différents maîtres d'ouvrage des équipements publics.
La convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de
la SAS ALTERNATIVE FONCIERE afin de permettre la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation de 23
lots environ, « Les Jardins de Mouco », sur la commune de Dax (parcelle BL n°56).
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en
matière de Plan Local d'Urbanisme, d'une part, et la SAS ALTERNATIVE FONCIERE ou toute autre personne
physique où morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, d'autre part. Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants :
- extension du réseau électrique de 940 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Le coût de ces travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité s'élève à 59 603,35 € HT, soit
71 524,02 € TTC.
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 71 524,02 €.
La Ville de Dax a émis un avis favorable à la convention de Projet Urbain Partenarial.
+
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Périmètre de la convention Envoyé en préfecture le 19/07/56
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR, ID : 040-244000675-20190717-DEL103_2019-DE
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération d'aménagement d'un
lotissement à usage d'habitation sur la commune de Dax.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer ladite convention (jointe en annexe).
Article 3 : VALIDE le plan de financement prévisionnel.
Article 4 : PRECISE que la participation de l'aménageur sera perçue par la Communauté d'Agglomération. La
Communauté d'Agglomération reversera cette participation à ENEDIS (les crédits nécessaires seront inscrits
au budget 2019 en Aménagement du Territoire dans une prochaine décision modificative).
Article 5 : INDIQUE que la convention de PUP sera consultable au siège de la Communauté
d'Agglomération et à la mairie de Dax dès que la présente délibération sera affichée sur ces deux sites.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 juillet 2019
LA PRESIDENTE,
eth BONJEAN. 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717