Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 FEVRIER 2014 cle78fbb2

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 FEVRIER 2014 cle78fbb2 Document publié le Mercredi 5 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 FEVRIER 2014 cle78fbb2)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 6 FEVRIER 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 5 - FEVRIER 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2014038-0001 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude .................................... 1Liberté + Liber» Égalité + Faterité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l'administration territoriale

ARRETE PREFECTORAL n° 2014038-0001 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique

unique sur le territoire de la commune de Sallèles d’Aude, portant sur :

- l'utilité publique du projet de protection contre les inondations sur la commune de Sallèles

d’Aude, par le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (SIAH) du Minervois, et de

lPacquisition des terrains nécessaires à sa réalisation ;

- l'autorisation de cette opération au titre des articles L.211-7, L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 du code

de l’environnement (rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.2.3.0 ) ;

- la déclaration d'intérêt général de cette opération au titre des articles R.214-88 à R.214-103 du

code de l’environnement (rubrique 3.2.4.0 ).

Le préfet de l’Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.11-1, R.11-

3 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants,

L.211-7, L.214-1 à L.214-8, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 à R.214-31, R.214-88 à R.214-103 ;

VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de

l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête publique

mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l’Aude

approuvé le 15 novembre 2007 ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2014 pour le

département de l’Aude ;

Arrêté N°2014038-0001 - 06/02/2014 Page IVU la décision n° E14000003/34 du 23 janvier 2014 de Madame le président du tribunal

administratif de Montpellier désignant M. Philippe RAGUIN, officier de l’armée de terre en

retraite, demeurant à Rieux Minervois (11160), en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les délibérations du conseil syndical du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique

(SIAH) du Minervois du 6 décembre 2012 et du 23 octobre 2013 ;

VU le dossier d’enquête publique déposé le 14 décembre 2012 par le SIAH du Minervois, à l’appui

du projet susvisé auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer de

lPAude et complété le 28 octobre 2013;

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l’ Aude du 4 décembre 2013

déclarant le dossier complet et régulier au titre de la loi sur l’eau ;

VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête

publique conformément à l’article R.123-9 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Il sera procédé à une enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Sallèles d’Aude,

portant sur :

- l'utilité publique du projet du SIAH du Minervois de protection contre les inondations sur la

commune de Sallèles d’Aude (DUP) et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation ;

- l'autorisation de cette opération au titre des articles L.211-7, L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 du

code de l’environnement (rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.2.3.0) ;

- la déclaration d’intérêt général de cette opération au titre des articles R.214-88 à R.214-103 du

code de l’environnement (rubrique 3.2.4.0) .

ARTICLE 2 :

Le projet consiste en :

la suppression de digues existantes discontinues et en mauvais état ( arasement de la digue « sud »

à proximité du canal de jonction et de la digue située en bordure des habitations au nord de la

RD1118) et la réalisation d’un nouvel endiguement ( création de digues rapprochées sur un linéaire

de 1725m, se rejoignant au Nord au droit de la RD1118, et allant jusqu’au canal de jonction).

Ses caractéristiques principales sont :

- le rétablissement de la RD1118 sur la digue par la création d’un ouvrage de remblai ;

- le rehausse de 20 cm sur 220 m de l’avenue du Gaïlhousty longeant le canal de jonction ;

- la création de fossés d’assaimissement en pied de digues amont et aval et aménagement de 4

ouvrages d’évacuation des eaux ;

- la réalisation d’un bassin de rétention (55000 m3) correspondant à la zone d’extraction des

matériaux nécessaires à l’édification des digues ;

- la création d’une zone de stockage des matériaux excédentaires (54500 m3) de 1,7 ha.

Page 2 Arrêté N°2014038-0001 - 06/02/2014La personne responsable du projet, auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés,

est M. Alain FABRE, président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du

Minervois — 49, avenue de la *Gare 11120 BIZE MINERVOIS (contact : M. Robert BARTHEZ

(SMMAR) — 06-45-78-12-02 / 04-68-45-64-13 — robert.barthez@smmar.fr).

Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact et a été soumis à ce titre à l’avis de l’autorité

compétente en matière d'environnement (préfet de la région Languedoc-Roussillon — direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) au titre des dispositions du code

de l’environnement.

L'étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale du 28 novembre 2013 figurent au dossier

d'enquête.

ARTICLE 3 :

Par décision du 23 janvier 2014, Mme le président du tribunal administratif de Montpellier a

désigné M. M. Philippe RAGUIN, officier de l’armée de terre en retraite, en qualité de commissaire

enquêteur chargé de conduire cette enquête.

ARTICLE 4 : ;

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, côtés et

paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête, seront tenus à la

disposition du public en mairie de Sallèles d’Aude, du 28 février 2014 au 31 mars 2014 inclus, soit

trente-deux jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures

d'ouverture habituels au public ( du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h30 ; le

vendredi de 9h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00)

Le public pourra consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur

les registres prévus à cet effet à la mairie, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la

mairie de Sallèles d’Aude.

Le dossier d'enquête peut également être consulté sur le site du SMMAR (syndicat mixte des

milieux aquatiques et des rivières) : http//www.smmar.fr/.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique auprès du préfet de [’Aude dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique.

Cette communication pourra être effectuée sous forme de cédéroms.

ARTICLE5 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Sallèles d’Aude, aux

jours et heures précisés ci-après :

- 28 février 2014 de 9h00 à 12h00 ;

- 10 mars 2014 de 15h00 à 18h00 ;

- 21 mars 2014 de 15h00 à 18h00 ;

- 31 mars 2014 de 1 5h00 à 18h00.

ARTICLE6 :

Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié par les

soins du préfet de l’Aude, et aux frais du responsable du projet (SIAH du Minervois), dans deux

journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l Aude, quinze jours au moins avant

le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés ces avis sera annexé au dossier soumis à

l’enquête.

Cet avis sera en outre affiché à la mairie de Sallèles d’Aude, aux endroits habituellement réservés à

cet effet, et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune,

quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.

Arrêté N°2014038-0001 - 06/02/2014 Page 3L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat du maire de Sallèles

d’Aude, établi à la clôture de l’enquête.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera

procédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour

la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies

publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012

du ministre chargé de l'environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.

Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Aude à l’adresse

suivante : http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ».

ARTICLE 7 :

À l’expiration du délai fixé à l’article 4 ci-dessus, le registre d’enquête, transmis sans délai au

commissaire enquêteur, sera clos et signé par lui.

ARTICLE8 :

Les formalités particulières à l’enquête susvisée sont les suivantes :

1°) Pour les demandes d’autorisation et de déclaration d'intérêt général en application des

dispositions du code de l’environnement :

Le conseil municipal de Sallèles d’Aude sera appelé à donner son avis sur la demande

d’autorisation et de déclaration d’intérêt général des travaux au titre des articles L.211-7, L .214 -] à

L.214-10, R.214-1, R.214-6 à R .214-56 et R.214-88 à R.214-103 du code de l’environnement, dès

l’ouverture de l’enquête.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours

suivant la clôture du registre d’enquête.

Après la clôture de l’enquête et en application des articles R.214-8 et R.123-18 du code de

l’environnement, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet

pour :

- lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et

consignées dans un procès-verbal de synthèse,

-__ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai

imparti à ce dernier, le président de la commission d’enquête transmettra au préfet de l’Aude —

Direction des collectivités et du territoire — bureau de l’administration territoriale — 52 rue Jean

Bringer — 11000 Carcassonne, le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses

conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables

au projet.

2°) Pour la déclaration d'utilité publique :

À la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de

lenquête et examinant les observations recueillies.

Il consignera, dans un document séparé, son avis et ses conclusions motivés en précisant si elles

sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l’opération.

Il se prononcera sur l’utilité publique de l’opération et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa

réalisation.

ARTICLE9 :

Le commissaire enquêteur transmettra, dans le délai de trente jours à compter de la clôture de

lenquête, l’entier dossier et ses conclusions et son avis motivés au préfet de l’ Aude — direction des

collectivités et du territoire — bureau de l’administration territoriale - 52, rue Jean Bringer — 11000

Carcassonne.

Page 4 Arrêté N°2014038-0001 - 06/02/2014Si, pour l’exécution des formalités particulières fixées à l’article 8, ce délai ne peut-être respecté, un

délai supplémentaire peut-être accordé à la demande motivée du commissaire enquêteur par le

préfet de l’Aude, après avis du responsable du projet.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions à Madame le président du

tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 10 :

Au terme de l’enquête, il appartiendra au conseil syndical du SIAH du Minervois de se prononcer,

dans un délai qui ne peut excéder six mois en cas d’expropriation, par une déclaration de projet

faisant état des motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt générai de l'opération

projetée.

Après transmission de la déclaration de projet par le président du SIAH du Minervois, ou à

l'expiration du délai imparti, le préfet décidera de la déclaration d’utilité publique du projet.

ARTICLE 11 :

Conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement et des articles

L.11-2, R.11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le préfet de l’Aude statuera

par arrêtés sur la demande d’autorisation, sur la déclaration d’intérêt général et sur l’utilité publique

des travaux envisagés et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation.

A l'issue des procédures, les décisions susceptibles d’intervenir seront :

- une autorisation et une déclaration d’intérêt général au titre des dispositions du code de

l’environnement, assortie du respect de prescriptions ou un refus ;

- une déclaration d’utilité publique des travaux projetés et de l’acquisition des terrains nécessaires à

la réalisation de l’opération au profit du SIAH du Minervois.

ARTICLE 12 :

Le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :

- en mairie de Sallèles d’Aude ;

- sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude http//www.aude.gouv.fr/ - rubrique

« publications », ,

et pourront être consultés par le public pendant une période d’un an à compter de la date de clôture

de l’enquête.

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le directeur départemental des territoires et de la

mer de Aude, le président du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du

Minervois, le maire de la commune de Sallèles, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le +

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

=—— Thilo FIRCHOW

Arrêté N°2014038-0001 - 06/02/2014 Page 5