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Déliberation - delib et annexe 12 2023 2023 81 TPN convention radiotelephonie mobile Cellnex France
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 12 2023 2023 81 TPN convention radiotelephonie mobile Cellnex France)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 11 décembre 2023
NOMBRE DE MEMBRES
ARS au en dre LL L'an deux mille vingt-trois et le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal re |_ délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 29 Maire,
Date de la convocation : 05.12.2023 . : Date d’affichage : 05.12.2023 PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE,
Acte rendu exécutoire après envoi Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
en Préfecture le : LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Madame SOUFTI,
Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS
ROSINEL, AWALE GUEDI, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Monsieur BISSON, Madame RHOUN pour Madame LENGARD, Madame VESSAH pour Madame DUCLAU, Monsieur VEY pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE pour Madame ARPACI.
ABSENTS : Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT,
Monsieur CARRARA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Convention d'occupation privative du domaine public avec la société Cellnex France pour l’installation et l’exploitation
d’infrastructures et d’équipements de radiotéléphonie mobile
Rapporteur : S. Bianchi
N° 2023-81
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1% mars 2005 relative à la Charte de
l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT la demande présentée par la société Bouygues Télécom, opérateur de
téléphonie, pour installer une antenne relais de téléphonie mobile afin d'améliorer la qualité et la capacité de son réseau mobile sur le territoire de la commune,
CONSIDÉRANT Je projet d’implantation et d’exploitation d’infrastructures et
d'équipements de radiotéléphonie mobile sur des emplacements dépendant des parcelles communales cadastrée ZL 0001 et 465, sis Gymnase Richard Dacoury, boulevard Victor Schælcher, permettant de couvrir le centre-ville et les zones d’habitation du nord de
Lieusaint,
CONSIDERANT le partenariat signé entre Bouygues Télécom et la société Cellnex
France, société ayant pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts
afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques
ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services,
CONSIDERANT qu'à ce titre, la société Cellnex France souhaite disposer d’un droit d'occupation sur l’emplacement défini pour l’exploitation des équipements techniques
FT services des communications,
2023-81-délib-convention radiotéléphonie mobile Cellnex France. DOC Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202381-DE
Reçu le 13/12/2023 CONSIDÉRANT le projet de convention d’occupation privative du domaine public
entre la ville et la société Cellnex France,
CONSIDERANT l'intérêt pour les opérateurs, les habitants et le public, du développement des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire de la commune,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’approuver les termes de la convention d'occupation du domaine public,
ci-annexée, relative à l'installation et l’exploitation d’infrastructures et d'équipements de
radiotéléphonie mobile sur les parcelles cadastrées ZL 0001 et 465, sises Gymnase
Richard Dacoury, boulevard Victor Schælcher à Lieusaint, à intervenir entre la
commune et la société Cellnex France,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces afférentes à cette affaire.
Le maire :
Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 11 décembre 2023
La'secrétaire de séance ‘Le Maire, !
\)
ULIN - Michel BISSON
2023-81-délib-convention radiotéléphonie mobile Cellnex France.DOC Page 2 sur 2 Référence de l’immeuble : FR-77-008932 - T59640
Nom du site : Gymnase Richard Dacoury - Le Saule de la Chasse / Le Bras de Fer - 77127 LIEUSAINT
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre : La commune de Lieusaint — 50 Rue de Paris — 77127 LIEUSAINT
Représentée par son Maire, Monsieur Michel BISSON dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du 11 décembre 2023.
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
CELLNEX France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 281.543.245 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 821460102, dont le siège social est 58 avenue Emile Zola 92100
Boulogne-Billancourt.
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CELLNEX France »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes. il a été rappelé ce qui suit
CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec
lesquels elle est liée par des contrats de services.
Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité
des services considérés.
À ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de communication.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de CELLNEX France un ou plusieurs emplacement(s) sur l’immeuble visé ci-après, aux fins d’y installer des équipements techniques et d’y accéder.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit : | | CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente Convention d’Occupation du Domaine Public, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition de CELLNEX France, qui accepte, les emplacements dépendant d’un terrain nommé Gymnase Richard Dacoury, sis Le Saule de la Chasse, références cadastrale section ZL 001 et Le Bras de Fer références cadastrale ZL465 afin d’y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures (telles que définies en Annexe 2) permettant l’accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels.
Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 15 m? destinée à accueillir les Infrastructures et les équipements techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en Annexe 2.
Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie des opérateurs accueillis qui auront conclu un contrat de services avec CELLNEX France.
CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses est de douze mille Euro Net (12 000 € Net).
2.1 Montant de l’indexation
La redevance est indexée de 2 % chaque année. L'augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du ler janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le sur la délibération du en date du
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition de CELLNEX France.
Article 4 Paiement et facturation de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 30 juin de chaque année. La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d’installation des Infrastructures et équipements techniques et au plus tard dix-huit (18) mois après l’entrée en vigueur de la Convention si les travaux n’ont pas démarré.
CELLNEX France notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux et le paiement sera effectué :
* le 30 juin de l’année en cours si les travaux ont démarré entre le 1‘ janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré,
* 30 jours après réception d’une facture ou titre de recette si les travaux ont démarré entre le ler juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré.
La dernière échéance de redevance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
N Le paiement sera effectué le 30 juin, par virement sur le compte du Contractant, à la condition que la facture ou le titre de recette faisant apparaitre les références T59640 — FR-77-008932 parvenu, avant le 31 mai de l’année facturée, à l'adresse mentionnée à l’article 5.
À défaut, le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture ou titre de recette.
Un IBAN original sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. CELLNEX France élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Téléphone : 0 800 941 099
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification
fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
“Les Conditions Particulières
“ Les Annexes suivantes :
Annexe | - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition,
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe S - La fiche « Informations Pratiques »
Article 7 Dispositions Particulières
7.1 Droit de passage et tréfonds
Le Contractant autorise CELLNEX France, ses préposés, tout tiers mandaté par Cellnex France à utiliser la parcelle ZK 677, ZK 403 et la parcelle ZK 93, sis 9001 Boulevard Victor Schoelcher lui appartenant, sur la commune de Lieusaint (77127) pour accéder aux parcelles ZL 001 et ZL 465, sur la commune de Lieusaint, (77127) selon le plan d'accès figurant en Annexe 2. Le cheminement des réseaux nécessaires au fonctionnement des techniques visés à l’article 5.1 des
conditions générales (adduction d'énergie, fourreaux etc.) bénéficiera également de ce droit de passage.
Article 7.2 — L’Article 1 des Conditions Générales est modifié comme suit :
CELLNEX France s’interdit d'accueillir des tiers sur les emplacements mis à disposition et/ou de céder la Convention, sauf accord préalable du Contractant. Néanmoins, le Contractant autorise CELLNEX France à concéder un droit d'occupation sur les lieux mis à disposition à Bouygues Telecom et à céder la Convention à toute société du groupe
Fait à | | en 2 (deux) exemplaires originaux, dont { (un) pour le Contractant et 1 (un)
pour CELLNEX France, le | |
Le Contractant CELLNEX France ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition de CELLNEX
France faisant partie du domaine public, la Convention
est régie par les dispositions relatives aux conventions
d'occupation du domaine public.
CELLNEX France est autorisée à occuper les
emplacements visés à l’article 1 des Conditions
Particulières afin d’installer et d’exploiter les
Infrastructures permettant à ses clients opérateurs, de
communications électroniques et audiovisuels
conformément à l’article 9 des Conditions Générales,
d’installer et d’exploiter des équipements techniques.
Lesdits équipements techniques et Infrastructures seront
implantés en fonction des nécessités de CELLNEX
France et de ses clients et pourront évoluer pendant la
durée de Convention, CELLNEX France pouvant
librement en ajouter, en supprimer, les déplacer ou les
modifier dans la limite de l'emprise des emplacements
mis à sa disposition.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à
compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce
terme, elle est prorogée par périodes successives de
douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties,
notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24)
mois avant la date d'échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant, pour un motif d'intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d'occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, Ia résiliation de Ja Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d’accueillir Les Infrastructures et
les équipements techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
DES ES
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions
de l’article L 2122-9 du code général de la propriété des
personnes publiques, le Contractant versera à
CELLNEX France une indemnité compensatrice du
préjudice subi.
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis, ni indemnité, à l’initiative de CELLNEX
France dans les cas suivants :
- résiliation des contrats de services conclus entre
CELELNEX France et les opérateurs de communications
électroniques pour l’installation et l’exploitation
d'équipements techniques dans l’emprise de la surface
louée,
refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation des
Infrastructures et/ou équipements techniques,
- perturbations des émissions radioélectriques des
opérateurs hébergés sans possibilité avérée de les faire
cesser.
- impossibilité technique de procéder à l'installation des
Infrastructures et/ou des Equipements Techniques sur
les emplacements loués.
3-4 En cas de résiliation anticipée de la Convention, le
Contractant devra restituer à CELLNEX France toute
somme versée d’avance et qui ne correspondrait pas à
une occupation effective des emplacements mis à
disposition.
Article 4 Assurances
4-1 CELLNEX France s'engage à souscrire auprès d'une
ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la
Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Infrastructures et des équipements techniques installés,
de son personnel intervenant dans le cadre des
opérations de maintenance et d’entretien.
- les dommages subis par ses propres matériels et les
équipements techniques installés notamment contre les
risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
les recours des voisins et des tiers.
CELLNEX France veillera à ce que les personnels et
équipements techniques des opérateurs hébergés soient
assurés pour les mêmes garanties. 4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices
garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4-3 CELLNEX France renonce et s’engage à faire
renoncer ses assureurs et les assureurs des opérateurs
hébergés à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux équipements
techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et
s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours
contre CELLNEX France et ses assureurs, prestataires,
fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les
dommages causés aux biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations -
Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
CELLNEX France et sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l’installation, dans les
emplacements mis à disposition des Infrastructures qui
sont et demeurent la propriété de CELLNEX France,
d'équipements techniques qui sont et demeurent la
propriété d'opérateurs de communications électroniques
et/ou d’opérateurs audiovisuels, et l'exécution, par
CELLNEX France, de tous travaux nécessaires à leur
fonctionnement, ce compris tous branchements et
installations nécessaires au raccordement de ces
équipements techniques (notamment EDF, lignes
téléphoniques, réseaux filaires de communications
électroniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux
hertziens.….), lesquels pourront cheminer dans/sur l’(es)
immeuble(s) du Contractant. CELLNEX France pourra
utiliser les gaines techniques, chemins de câble, lignes,
fourreaux et boitiers (y compris fibre optique) existants
dans l’immeuble ou créer les cheminements et boitiers
nécessaires dans les parties communes de l’immeuble ou
depuis l’extérieur de l’immeuble.
CELLNEX France et ses clients opérateurs auront accès
directement et en tout temps aux emplacements et
cheminements empruntés pour ces raccordements.
Le Contractant s’engage à informer CELLNEX France
avec un préavis de 15 jours de tous travaux dans
immeuble et/ou dans les gaines techniques
susceptibles d’entrainer des coupures et des
interruptions de service.
Dans le cas où ces travaux entraineraient une
interruption de service d’une durée supérieure à 48h les
parties se rencontreront et feront leurs meilleurs efforts
pour définir une solution de raccordement provisoire.
La signature de la Convention vaut accord donné à
CELLNEX France de réaliser des travaux et d’effectuer
les démarches liées à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des équipements techniques.
CELLNEX France devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Infrastructures et des équipements
techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs les balisages et l’affichage requis
par la réglementation en vigueur.
CELLNEX France assumera toutes réparations et
impositions afférentes à la surface louée, Infrastructures
et aux équipements techniques installés.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements techniques installés, le
Contractant en avertira CELLNEX France par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui
précisant leur nature et leur durée. Le préavis ne
s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre la continuation et l'exploitation des
équipements techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante ne serait trouvée, CELLNEX France se
réserve le droit de résilier la Convention sans
contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des équipements techniques.
A lissue des travaux, CELLNEX France pourra
réinstaller les équipements techniques, les laisser sur le
(les) nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la
durée des travaux, ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, CELLNEX France
exigera des opérateurs hébergés le retrait des
équipements techniques installés. Ce retrait devra être
constaté lors de l’état des lieux de sortie.
Les Parties se réuniront préalablement au démontage
pour déterminer les infrastructures et les raccordements
que le Contractant souhaiterait conserver en l'état.
on Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise
CELLNEX France, ses préposés, tout tiers - autorisé par
CELLNEX France et/ou accompagné par CELLNEX
France ou ses préposés - à avoir à tout moment libre
accès et 24h/24 et 7J/7 aux emplacements loués et mis à
disposition, conformément aux dispositions figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira CELLNEX France de tout
changement des modalités d'accès dans les plus brefs
délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée.
CELLNEX France et ses préposés s’engagent lors de
leurs déplacements sur les lieux mis à disposition à
respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et les équipements techniques, hormis le
cas d’urgence dûment justifié à CELLNEX France.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de
Pemprise de l'immeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Environnement législatif et réglementaire -
Information du Contractant
Pendant toute la durée de la Convention, CELLNEX
France veillera à ce que les opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels
s’assurent que le fonctionnement des équipements
techniques soit toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Article 8 C.N.I.L
Le Contractant autorise CELLNEX France à transmettre
si besoin ses coordonnées aux opérateurs habilités à
établir et exploiter un réseau de communications
électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre des dispositions de la loi « Informatique et
libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi
du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la
Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès de CELLNEX France.
Article 9 Sous-occupation et Cession
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise CELLNEX France à concéder, à Bouygues
Telecom et à tout autre opérateur de communications
électroniques ou audiovisuel, un droit d'occupation sur
les emplacements objets de la Convention, matérialisé
dans le cadre d’un contrat de services.
À toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs
audiovisuels et de communications électroniques avec
CELLNEX France pour installer, exploiter et maintenir
leurs équipements techniques, notamment audiovisuels
et de communications électroniques sur les
Infrastructures déployées dans l'emprise au sol prise à
bail ne constituent en aucun cas une sous-location.
Le Contractant a également autorisé CELLNEX France
à céder la Convention à toute société du Groupe
CELLNEX.
Article 10 Déclassement et Transfert de l'immeuble
Droit de Préférence
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'immeuble ou le transfert de
l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence
de la Convention et s'engage à prévenir CELLNEX
France de toute décision de déclassement ou de transfert
de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou transfert de l’immeuble du domaine
public au domaine privé dans le but de le vendre il
s'engage à en notifier l’intention à CELLNEX France
dans les meilleurs délais.
CELLNEX France bénéficiera d’un délai de 15 jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de la
parcelle ou de la surface louée, durée pendant laquelle le
Contractant s’interdit d'engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
e si le Contractant n’a pas encore reçu d’offre
d’achat il entrera dans un processus de
négociation exclusive avec CELLNEX France
pour définir les conditions de la vente. Si aucun
accord n’est trouvé le Contractant retrouvera sa
totale liberté pour proposer la vente du bien à
d’autres acquéreurs potentiels
e si le Contractant a reçu une offre d’achat, il
devra le notifier à CELLNEX France qui
disposera d’un délai de 15 jours pour faire jouer
son droit de préférence. Si dans ce délai il
y confirme au Contractant vouloir acquérir le
bien le Contractant sera dans l’obligation de
conclure la cession avec CELLNEX France;
dans le cas contraire le Contractant pourra
poursuivre le processus de vente avec
l'acquéreur potentiel.
Article 11 Droit Prioritaire de Renouvellement
Il est expressément convenu que durant la durée de la
Convention si le Contractant reçoit une proposition
d’une tierce partie pour la location future des
emplacements ou de tout droit équivalent ou similaire
CELLNEX France aura un droit prioritaire de s’aligner
sur cette proposition.
Le Contractant s'engage à notifier cette offre sans délai
à CELLNEX France et à en proposer la location par
priorité à CELLNEX France,
La notification devra être effectuée par le Contractant
par lettre recommandée avec accusé de réception.
CELLNEX France aura un droit prioritaire pendant une
durée de trois mois (3 mois) à compter de la réception
de la notification susvisée pour notifier au Contractant
son intention ou non de s’aligner sur les conditions
proposées.
En cas de modification des conditions ou du loyer, le
Contractant s’engage à notifier sans délai CELLNEX
France par lettre recommandée avec accusé de réception
lesdites modifications.
CELLNEX France disposera d’un nouveau droit
prioritaire pendant une durée d'un mois (1 mois) à
compter de la réception de la (des) nouvelle(s)
notification(s).
En cas d’absence de location dans les conditions
notifiées CELLNEX France, le droit de préférence
demeurera en vigueur pour toute nouvelle location ou
tout droit équivalant ou similaire qui serait envisagée par
le Contractant pendant la durée d’exécution de la
Convention.
Article 12 Intuitu Personae
La présente Convention est conclue Intuitu Personae.
Cette stipulation doit être considérée comme une
disposition essentielle du contrat. En conséquence,
aucune des Parties ne pourra céder ou transférer la
présente Convention de quelque manière, à quelque titre
et à quelque personne que ce soit et notamment sous
forme de cession de titres ou d’apport en société de
l’entreprise exploitée par cette même Partie, sans
l'accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie.
Par exception, Cellnex France est autorisée à procéder à
cette cession ou transfert à l’une des sociétés du groupe
auquel elle appartient ou l’une de ses filiales au sens de
Particle L 233-3 du Code de Commerce ou à Bouygues
Telecom. Cellnex France en informera le Contractant
par courrier recommandé dans un délai de trente (30)
jours avant la cession/transfert. Une fois la Convention
cédée, Celinex France ne demeurera plus solidaire avec
le cessionnaire de la bonne exécution des dispositions de
la Convention.
En cas de refus d'agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de son
immeuble, [sous réserves des dispositions de l’ Article
10 Déclassement et Transfert de l'immeuble - Droit de
Préférence des Conditions Générales.]
Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d'exécuter la présente
Convention. Par exception, l’alinéa susvisé ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation de Cellnex France ainsi que pour
tout mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d'hygiène et de sécurité.
Article 13 Confidentialité et Secret des Affaires
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie,
les Parties conviennent vis-à-vis de tout tiers de
conserver un caractère confidentiel à la Convention ainsi
qu'à tout document qui pourrait en être la suite ou
l'application, à moins qu'il n'entre dans la nature dudit
document d'être publié. Il est bien précisé que les Parties
s'engagent à conserver confidentielle l'existence même
de la Convention.
Par exception, pourront avoir lieu sans autorisation de
l'autre Partie, les divulgations nécessaires suivantes :
- À la requête des autorités officielles exerçant leur
demande dans un cadre légal, ou bien ;
Pour l'exercice de la mission des commissaires aux
comptes et avocats de la Partie en cause, ou bien ;
Pour l’exécution de la présente Convention, aux
salariés, aux prestataires, aux clients de la société
Cellnex France et leurs sous-traitants,
Au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé (cf. Article 12 Intuitu Personae)
Compte tenu de leur caractère stratégique notamment
pour Cellnex France, les informations confidentielles et
notamment le montant du loyer et les conditions
applicables de la présente Convention sont
expressément considérées par les Parties comme
“J relevant du secret des affaires tel que défini à l’article L.
151-1 du Code de commerce, ainsi les Parties
s’interdisent expressément de divulguer à un tiers toute
information confidentielle présente à la Convention
Ne sont pas considérées comme des tiers, au sens de la
présente clause, toute société du groupe auquel Cellnex
France appartient ainsi que toute société qui la contrôle
ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article
L233-3 du Code de commerce.
Toute Partie qui en violation de la présente clause ferait
perdre à l’existence même de la Convention, à tout ou
partie de la Convention ou encore à un document
accessoire sa confidentialité, s'oblige à supporter tous
frais qui en résulteraient et à indemniser l'autre Partie à
hauteur du montant du dernier loyer annuel payé par
Cellnex France, la présente clause valant clause pénale,
sans préjudice des recours ouverts à la Partie lésée au
titre des dispositions prévues aux articles L.152-1 et
suivants du Code de commerce.
Il est encore précisé que la pénalité sera acquise sans que
la Partie concernée ne soit tenue de mettre en demeure
l’autre Partie et à condition que l’inexécution ne soit pas
imputable à un cas de force majeure tel que défini à
l’article 1218 du Code civil. - Par Infrastructures, il convient d'entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d'accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.) , les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes,
appartenant à CELLNEX France.
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NK COMPOSEE de :
+ Information sur les consignes de sécurité à respecter
+ Fiche de « demande de coupure des antennes radio » Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels à la demande de CELLNEX France pour garantir au
public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels s’assureront que le fonctionnement des équipements techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé
publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui
renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes
personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet
d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels . Le numéro de téléphone du
responsable technique est précisé dans cette fiche. Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Opérateur concerné: CELLNEX FRANCE | Interlocuteur : Soi | Tél:
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin | Date JJ/MM/AA | (Début) (Fin) Heure/minute | Durée : minute de coupure, durée Heure/minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Validation par : .....,,,.,,......,.,.. dsavéeinesst
Validation oui [] non [] Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de CELLNEX France :
Courriel : guichet.patrimoine(@cellnextelecom.fr
Numéro de téléphone 0 800 941 099
Signature demandeur Validation retour
Nom Visa | Nom Visa
Date Date PROPRIETAIRE
La commune de Lieusaint
50 Rue de Paris
77127 LIEUSAINT CELLNEX France 58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
Objet : Terrain situé Gymnase Richard Dacoury — Le Saule de la Chasse (ZL 1) / Le Bras de Fer (ZL465) Boulevard Victor Schoelcher 77127 LIEUSAINT
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Infrastructures et des équipements techniques, sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que CELLNEX France et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE © Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais CELLNEX France de toutes modifications des
informations suivantes :
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée sur la zone technique permettant un accès 24h/24h aux
Infrastructures et équipements techniques
e L'accès se fera par le 9001 boulevard Victor Schoelcher Schoelcher 77127 Lieusaint (référence cadastrale
ZK 677)
Le Contractant s’engage à remettre à CELLNEX France tous les moyens d’accès au Site.
e Interlocuteurs Cellnex
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
* Numéro de téléphone : 0 800 941 099
69 Interlocuteurs Baïlleur
Nom de la personne à contacter : Sébastien FAGIS (Responsable service technique)
Numéro de téléphone : 06.76.78.88.83
Adresse courriel : s.fagis@ville-lieusaint.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202381-DE
Reçu le 13/12/2023