Arrêté - 24 dst 387 demenagement mortoire sophie

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Arrêté - 24 dst 387 demenagement mortoire sophie Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 387 demenagement mortoire sophie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 24-DST-387

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE HALOPE FRÈRE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route et le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966 interdisant notamment le stationnement des véhicules à quartes roues sur les trottoirs sur l’ensemble des voies de la commune ;

Vu la demande formulée le 18 octobre 2024 par Madame MORTOIRE Sophie domiciliée 23 rue Halopé Frère – 49130 LES PONTS-DE-CE, pour l’occupation du domaine public rue Halopé Frère dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un utilitaire d’environ 11m 3 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public de même que la sécurité des usagers lors de cette intervention et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre toutes les mesures nécessaires notamment celles de police réglementant la circulation et le stationnement pendant le déroulement des opérations ;

Arrête:

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le samedi 2 novembre 2024, de 9h00 à 18h00.

Article 2 – Dans le cadre d'un déménagement rue Halopé Frère, au droit du numéro 23 de la voie, un véhicule de type utilitaire de 11m³ sera autorisé à stationner à cheval sur trottoir et chaussée par dérogation à l’arrêté municipal du 17 février 1966.

Article 3 – En conséquence de ce stationnement exceptionnel, le stationnement de tous véhicules sera interdit, la circulation piétonne pourra être perturbée et s’effectuera sur trottoir opposé à l’intervention et la circulation des véhicules pourra s'effectuer sur chaussée rétrécie réglementée par cône de type K5a.

Article 4 - Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et un accès devra en permanence être réservé aux services de secours et de sécurité.

Article 5 – Toutes précautions devront être prise par Madame MORTOIRE Sophie pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que la durée des portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas sur la voie de circulation.

Article 6 – Quarante-huit heures avant son intervention , Madame MORTOIRE Sophie procédera à l’affichage sur site du présent arrêté hors supports du domaines public (végétaux interdits, arbres compris…) et l’y maintiendra jusqu’à la fin des opérations. L’affichage s’effectuera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 8 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé par voie électronique ainsi qu’à Madame MORTOIRE Sophie.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 22 octobre 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 28/10/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement

Publié le 30/10/2024