Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 419 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 419 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 419 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-419

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2024-11-26-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de

l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles Établissements

Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des

Yvelines (1 page) Page 3

78-2024-11-14-00008 - Décision du directeur départemental des

Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles (1 page) Page 5

DDT / Service de l'environnement

78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation

temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars

2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3

pages) Page 7

78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de

l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes

graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de

Villacoublay (5 pages) Page 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif

à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des

attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

(2 pages) Page 17

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2024-11-25-00010 - Arrêté portant prolongation du délai de la

phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale

portée par la société RENAULT FLINS pour son installation située

à Aubergenville et Flins-sur-Seine (2 pages) Page 20

78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société

BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les

installations qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de

Seine (6 pages) Page 23

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2024-11-26-00003 - Arrêté portant nomination des déléguées

terrritoriales adjointes de la ANCT (1 page) Page 30

Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les

collectivités locales et de la réglementation

78-2024-11-26-00007 - MARCQ - Arrêté Commission de contrôle 2024

(2 pages) Page 32

2DDFIP

78-2024-11-26-00006

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de

l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie

Versailles Établissements Hospitaliers de la

Direction Départementale des Finances

Publiques des Yvelines

DDFIP - 78-2024-11-26-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles Établissements Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3RÉPUBLIQUE | FRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Liberté

Égalité PUBLIQUES DES YVELINES

Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

ddfip/78@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles

Établissements Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines .

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ; .

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière

d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des

Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2024-08-21-00015 du 21 août 2024 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission

départementale Risques et Audit ;

ARRÊTE :

Article 1°

L'antenne de Rambouillet de la Trésorèrie Versailles Établissements Hospitaliers située 13 bis rue Pasteur à Rambouillet, sera fermée exceptionnellement le mercredi 4 décembre 2024.

À compter du jeudi 5 décembre 2024, l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles Établissements

Hospitaliers sera située dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Rambouillet, situé 2 rue Pasteur.

Article 2

Le présent arrêté s sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux de la Trésorerie visée à l'article 1°.

Fait à Versailles, le 26/44/ 224.

Par délégation du Préfet,

Pour le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Le directeur du pôle pilotage et ressources

DDFIP - 78-2024-11-26-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles Établissements Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4DDFIP

78-2024-11-14-00008

Décision du directeur départemental des

Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles

DDFIP - 78-2024-11-14-00008 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles 5EH

RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

Liberté

Égalité | FINANCES PUBLIQUES Fraternité ‘ }

‘+ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES-PUBLIQUES : __ À Versailles, le Al Le Vus ls i Direction départementale des Finances publiques des Yvelines Pôle Pilotage et Ressources Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie

et Communication

16, avenue de Saint Cloud Le Directeur départemental des Finances publiques

78 018 VERSAILLES Cedex | : à

Affaire suivie par valérie DEMANGEON | Madame MAILHOU Magali valerie.demangeon@d£gfip.finances.gouv.fr

& 071 30 84 63 91

| DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif :à l'organisation du

service des comptables publics,

Vu F'instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des

comptables publics,

Vu l'article 1 du chapitre VI portant intérim de l'instruction générale,

Vu la nomination au 1° décembre 2024 de Mme Marie-Françoise BOUYSSOU,

inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité de comptable du

SIE de Houilles,

- DECIDE -

Il est mis fin le 30 novembre 2024, à la gestion intérimaire du SIE de Houilles,

confiée à Mme Magali MAILHOU.

Le Directeur qe] es Finances publiques

MAÀ

NL DUFRÉSNOY

DDFIP - 78-2024-11-14-00008 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles 6DDT

78-2024-11-26-00002

Arrêté préfectoral portant dérogation

temporaire à l'arrêté du préfet de région

Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le

Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les

nitrates d'origine agricole

DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 7Ez PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L’ARRÊTÉ DU PRÉFET DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DU 4

MARS 2024 ÉTABLISSANT LE PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL (PAR) EN VUE DE LA

PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D’ORIGINE AGRICOLE

Le préfet des Yvelines,

Chevalier dans l'ordre national du Mérite,

VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants et l’article R.211- 81-

5 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au

Programme d’actions national

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant délimitation et

désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole en date du

4 août 2021 ;

VU l’arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le programme d’actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine

agricole ;

VU l’arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,

directrice départementale des territoires ;

VU le décret du 4 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric

ROSE ;

VU les sollicitations de la Chambre d’agriculture de région Île-de-France par courriers en date du

9 octobre 2024 et du 7 novembre 2024 ;

VU la consultation des membres du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques

Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Yvelines le 19 novembre 2024 ;

78-2024-11-26-00002

DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 82/3

Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr

VU l’avis favorable du CODERST du département des Yvelines rendu le 19 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l’excès pluviométrique observé sur l’ensemble du département des Yvelines au

cours des mois de septembre et octobre 2024 et des inondations des parcelles agricoles qui

en découlent ;

CONSIDÉRANT que les cuves de stockage des effluents liquides (digestats de méthanisation

notamment) ont pu être saturées par l’excès de pluie et que ces cuves pourraient ne plus être

en capacité de stocker les effluents produits durant toute la période d’interdiction

d’épandage des fertilisants azotés, fixée dans le PAR sus-visé ;

CONSIDÉRANT que certaines parcelles agricoles sont devenues impraticables et inaccessibles pour

une durée prolongée rendant impossible le semis des cultures d’hiver initialement envisagé

et obligeant les exploitants à se reporter vers une culture de printemps, créant ainsi des

périodes d’inter-culture longues ;

CONSIDÉRANT que les conditions climatiques sus-mentionnées rendent également impossible

l’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines

ARRÊTE

Article 1er : dérogation à l’obligation d’implantation d’un couvert végétal sur les parcelles en

inter-cultures longues

Les parcelles agricoles pour lesquelles une culture d’hiver était initialement prévue mais qui, en

raison de l’excès d’eau, ne pourront finalement pas être semées, sont exemptes de l’obligation

d’une couverture hivernale durant la période d’inter-culture.

Article 2 : report de la date de début d’interdiction d’épandage

La date de début d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés de type II mentionnés dans le

tableau de l’annexe I du programme d’actions national sus-visé, notamment les digestats de

méthanisation, est reportée au 15 novembre, dans les conditions fixées par le PAR sus-visé, c’est-à-

dire, dans la limite de 70 kg d’azote / ha, en présence d’un couvert et jusqu’à 20 jours avant la

destruction dudit couvert.

Les autres dispositions relatives aux périodes d’interdiction d’épandage demeurent par ailleurs

inchangées.

Article 3 : modalités du report mentionné à l’article 2

Les exploitants informent la DDT des Yvelines en cas d’épandage de fertilisants de type 2 entre

le 15/10 et le 15/11 en application de l’article 2. La DDT se réserve le droit de demander tout

complément d’informations qu’elle jugera nécessaire pour établir si le report était justifié.

DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 9FLE 4 ER

FT #

F4

Anne-Florie CORON

3/3

Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires

des Yvelines, le chef du service interdépartemental de l’Office Français de la Biodiversité des

Yvelines et du Val d’Oise, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 26 NOV. 2024

La Directrice départementale des territoires

DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 10DDT

78-2024-11-26-00001

Arrêté préfectoral portant reconduction de

l'autorisation de destruction des animaux

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité

aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay

DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 11Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant reconduction de l’autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l’article 9 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment l’article D. 213-1-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-11-26-00001

DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 12Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l’arrêté n° 78-2024-01-10-00010 en date du 10 janvier 2024, autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la demande en date du 20 septembre 2024, présentée par le colonel Pierre CORNETTO, commandant par suppléance la base aérienne 107 Villacoublay, sollicitant le renouvellement d’autorisation de destruction d’animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne pour l’année 2025, du fait de l’inefficacité des moyens d’effarouchement conventionnels ;

Considérant le classement du pigeon ramier, de la corneille noire et de la bernache du Canada comme espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines ;

Considérant la présence significative d’animaux appartenant à ces espèces dans le département des Yvelines, matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction ;

Considérant la nouvelle demande d’autorisation en date du 20 septembre 2024, qui précise le nom des six agents de la section « prévention du péril animalier » de la base aérienne 107, habilités pour l’opération ;

Considérant les compétences cynégétiques des agents de la section « prévention du péril animalier » mobilisés pour l’opération ;

Considérant le renforcement des populations d’animaux, plus particulièrement celles des oiseaux, classés ou non susceptibles d’occasionner des dégâts, conjugué à l’accroissement du trafic aérien, qui contribuent à l’augmentation du risque animalier sur les aérodromes ;

Considérant la prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage, concourant à la sécurité des vols ;

Considérant la présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux appartenant à plusieurs espèces, mis en place sur la base aérienne 107, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne ;

2

DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 13Considérant la nécessité de mettre en œuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l’exercice de la destruction d’animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique ;

Considérant le niveau de risque élevé d’influenza aviaire hautement pathogène depuis le 25 septembre 2023 nécessitant la mise en place de mesures de prévention renforcées afin de protéger les élevages de volailles et d’oiseaux captifs ;

Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions de l’article R. 427-5 du code de l’environnement, pour autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle- ci est menacée ;

Considérant l’absence d’autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Le colonel Pierre CORNETTO, commandant par suppléance la base aérienne 107 de Villacoublay, est autorisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer des opérations de réduction du péril animalier par mise en œuvre de mesures appropriées de prélèvement d’animaux, complémentaires aux moyens d’effarouchement conventionnels, en prévention d’atteintes graves à la sécurité aérienne sur l’emprise de la base aérienne, située sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay.

Article 2 : Les opérations objet de l’article premier concernent les animaux appartenant aux espèces suivantes :

- corneille noire (Corvus corone),

- corbeau freux (Corvus frugilegus),

- pie bavarde (Pica Pica),

- pigeon biset (Columba livia),

- pigeon ramier (Columba palumbus),

- pigeon colombin ( Columba oenas),

- étourneau sansonnet (Strurnus vulgaris),

- bernache du Canada (Branta canadensis),

- canard colvert (Anas platyrhynchos),

- vanneau huppé (Vanellus vanellus),

- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),

- renard roux (Vulpes vulpes).

Article 3 : L’autorisation objet de l’article premier est délivrée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Article 4 : Six agents de la section prévention du péril animalier de la base aérienne 107 sont habilités à participer aux opérations objet des dispositions de l’article premier.

3

DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 14Signé par Fabien CHEBAUT, Chef

d'unité forêt, chasse et milieux

naturels

Article 5 : Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect des dispositions suivantes :

Modalités d’intervention :

- les mesures d’effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sont privilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d’animaux ; - les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d’une arme de chasse de calibre 12, de cages-piège, du furetage et d’oiseaux de fauconnerie ; - les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédant le lever du soleil et s’achève au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ; - seuls les agents agréés en qualité de piégeur sont habilités à procéder à des actions de piégeage ;

- les prélèvements d’animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis à quota ; - la destruction des restes d’animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.

Article 6 : Les prélèvements, par l’emploi d’oiseaux de fauconnerie, d’animaux appartenant à une espèce d’oiseaux figurant à l’article 2 du présent arrêté, sont réalisés dans le respect des mesures de biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l’influenza aviaire.

Article 7 : Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, le nombre total d’animaux prélevés, est adressé à la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l’opération. Un bilan provisoire est transmis à l’appui d’une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.

Article 8 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un constat d’infraction, en application de la réglementation en vigueur.

Article 9 : La directrice départementale des territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié pour exécution au commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay et transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le

Le chef d’unité

4

26 NOV. 2024

DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 15Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

5

DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 16Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-11-26-00009

Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif à

l'agrément des organismes chargés de la

délivrance des attestations d'élection de

domicile des personnes sans domicile stable

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 17ŒÆ :]

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

ARRETE DDETS 2024 - 142

Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de

domicile des personnes sans domicile stable

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi que

ses articles D. 264-1 et suivants ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet

des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant RRRRESEEN de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai

2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à.

Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des

Yvelines en matière d ‘ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation de signature

au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en

matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications

financières ;

Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi

que la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;

Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021;

Vu la demande présentée le 15 novembre 2024 par l'association « Croix-Rouge Française -—

Plateforme départementale d'accompagnement social des ménages hébergés à l'hôtel des

Yvelines » dite « Croix-Rouge PASH 78 » et l'engagement signé de se conformer au cahier des charges

relatif à la domiciliation ;

N° SIRET : 77567227238322

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des

Yvelines ;

Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux

www.yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 18ARRETE

Article 1°’:

L'association « Croix-Rouge PASH 78 », dont le siège est situé 3 allée des Saules - 94 000 CRÉTEIL, est

agréée pour procéder à titre subsidiaire à la domiciliation des ménages hébergés à l'hôtel, suivis par

la PASH 78, et qui ne bénéficient pas d'une domiciliation sur le territoire des Yvelines.

Le lieu de domiciliation est situé à l'adresse suivante : 2 allée Edouard Branly - 78 260 ACHÈRES.

Article 2 :

L'organisme agréé doit adresser un bilan annuel de son activité à la Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités avant le 31 mars de l'année suivante, et présenter sa demande

de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration de cet agrément.

Article 3 :

Le Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le terme, s'il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que l'organisme s'est engagé à respecter.

Article 4 :

L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 ans.

Article 5 :

Le Préfet des Yvelines et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs et notifié à l'association « Croix-Rouge PASH 78 »,.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le Zb No mbrt AO An |

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et solidarités des Yvelines,

récteur Départeientade l'Emploi

Du Travail et des Solidarités des Yvelines

Patrick DONNADIEU

Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux

www.yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 19Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2024-11-25-00010

Arrêté portant prolongation du délai de la phase

d'examen de la demande d'autorisation

environnementale portée par la société

RENAULT FLINS pour son installation située à

Aubergenville et Flins-sur-Seine

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-25-00010 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale portée par la société RENAULT 20PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D’EXAMEN DE LA DEMANDE

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉE PAR LA SOCIÉTÉ RENAULT FLINS

POUR SON INSTALLATION SITUÉE À AUBERGENVILLE ET FLINS-SUR-SEINE (78410)

LE PRÉFET DES YVELINES,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier le 4° de l’article R.181-17 et l’article L.181-

30 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.

121-1 et suivants ;

VU la demande d’autorisation environnementale transmise par téléprocédure le 19

janvier 2024 par la société RENAULT FLINS relative au projet Refactory d’usine d’éco-

nomie circulaire consacrée à la mobilité sur le territoire des communes d’Aubergen -

ville et de Flins-sur-Seine ;

VU la demande de compléments du 8 mars 2024 ;

VU les compléments apportés le 13 septembre 2024 à travers lesquels le pétition -

naire a notamment intégré des compléments à l’étude d’impact, à l’étude de dan -

gers et au contenu de l’étude d’impact portant sur les meilleures techniques dispo -

nibles ;

CONSIDÉRANT que les installations faisant l’objet de la demande susvisée relèvent du

régime de l’autorisation et sont soumises à une autorisation environnementale, en ap-

plication des dispositions du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-17 du code de l’environnement, le

préfet peut prolonger le délai de la phase d’examen pour une durée d’au plus quatre

mois lorsqu’il l’estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;

CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen nécessite d’être prolongé de

quatre mois compte tenu de l’impossibilité de mener cet examen dans le délai de

quatre mois jusqu’alors imparti en raison de la nécessité, pour les services instruc -

teurs, les services contributeurs et de l’autorité environnementale, de pouvoir exa -

miner les compléments importants apportés par le pétitionnaire suite à la demandes

de compléments susvisée ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

1/2

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-25-00010 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale portée par la société RENAULT 21ARTICLE 1. OBJET

Le délai d’examen visé à l’article R. 181-17 du code de l’environnement dans lequel le

préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale du 19 janvier 2024

susvisée, présentée par la société RENAULT FLINS, référencée sous le n°SIRET

41020620500024 et dont le siège social est implanté 122-122bis avenue du Général

Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100), pour son usine située Boulevard Pierre

Lefaucheux à Aubergenville (78410), est prolongé de quatre mois, soit jusqu’au 26

mars 2025.

Conformément à l’article R. 181-16 du code de l’environnement, le délai d’examen du

dossier pourra être suspendu, en cas de besoin, à compter de l’envoi d’une demande

de complément ou de régularisation, et jusqu’à la réception de la totalité des éléments

nécessaires à l’étude du dossier.

ARTICLE 2. INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le

département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être

déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à

savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du

présent arrêté.

ARTICLE 4. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le

maire de la commune d’Aubergenville et la directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est

notifiée à l’exploitant.

Fait à Versailles, le 25 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

La chef de l’unité départementale,

Delphine DUBOIS

2/2

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-25-00010 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale portée par la société RENAULT 22Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2024-11-22-00005

arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES

SILO redevable d'une astreinte journalière pour

les installations

qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270)

quai de Seine

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations 23Direction régionale et interdépartementale

ES de l'environnement, de l'aménagement PRÈFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES | us 44 : Giborié Unité départementale des Yvelines

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

rendant la société BONNIERES SILO

redevable d'une astreinte journalière pour les installations

qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine

LE PRÉFET DES YVELINES

Commandant de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,

L. 511-1 et L. 514-L;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de

Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature

du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des

Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1988 autorisant la société des SILOS DE BONNIERES,

dont le siège social est situé quai de Seine (78270) à Bonnières-sur-Seine, à poursuivre

l'exploitation d’une installation de stockage de céréales située à la même adresse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1991 imposant des prescriptions

complémentaires à la société des SILOS DE BONNIERES relatives à l'installation d'un séchoir

à grains qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 1999 imposant des prescriptions complémentaires

à la société des SILOS DE BONNIERES relatives à son étude de dangers pour les installations

qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine ;

Vu l'étude de dangers remise par la société des SILOS DE BONNIERES en novembre 2001

puis complétée le 19 décembre 2002 et le 25 août 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2004 imposant des prescriptions

complémentaires à la société des SILOS DE BONNIERES relatives à l'analyse critique et

complément d'étude par un tiers expert de l'étude de dangers pour les installations qu'elle

exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine ;

Vu la tierce expertise réalisée par TECHNIP remise en 2004 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2004 imposant des prescriptions

complémentaires à la société des SILOS DE BONNIERES relatives à la réalisation d'une étude

de dangers actualisée relative aux silos qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-

Seine (78270) quai de Seine ;

p.1/5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations 24Vu le rapport de l'inspection du 8 juin 2005 relatif à l'instruction de l'étude de dangers

remise par l'exploitant en novembre 2001 puis complétée le 19 décembre 2002 et le

25 août 2003 et les conclusions de la tierce expertise réalisée par TECHNIP et remise en

2004 ;

Vu l'étude de dangers actualisée le 29 juin 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2005 imposant à la société des SILOS DE.

BONNIERES des prescriptions complémentaires, concernant des mesures complémentaires

de renforcement de la sécurité vis-à-vis de l'étude de dangers remise par l'exploitant en

novembre 2001 puis complétée le 19 décembre 2002 et le 25 août 2003 et de la tierce

expertise réalisée par TECHNIP et remise en 2004 ;

Vu le rapport de l'inspection du 24 juillet 2008 relatif à l'instruction de l'étude de dangers

du 29 juin 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2008 imposant à la société des SILOS DE

BONNIERES des prescriptions complémentaires, concernant le renforcement des mesures

de prévention et de protection additionnelles, pour l'établissement qu'elle exploite à

Bonnières-sur-Seine (78270), quai de Seine ; |

Vu le récépissé préfectoral en date du 27 septembre 2016 prenant acte de la modification

de classement du site suite à la modification de la nomenclature ICPE (rubriques 2160 et

2920) et de la cessation des activités des séchoirs (combustion) soumises à la rubrique 2910-

A-2 de la nomenclature des installations classée ; :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2023 faisant suite à

la visite d'inspection du 6 décembre 2022 du site exploité par la société des SILOS DE

BONNIERES ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2023 mettant en demeure la société des SILOS DE

BONNIERES pour les installations qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) ;

Vu l'avis du 11 avril 2024 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans

l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la révision de l'étude de dangers transmise le 22 juillet 2024 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 août 2024 faisant suite à la

visite d'inspection du 23 juillet 2024 du site exploité par la société BONNIERES SILO

(anciennement dénommée SILOS DE BONNIERES) annoncée par courrier électronique du 9

juillet 2024 ;

Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 18 septembre 2024 ;

Vu le courriel du 3 octobre 2024 par lequel l'exploitant signale ses observations sur le projet

d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été notifié le 24 septembre 2024 ;

Vu le rapport du 15 novembre 2024 établi par l'inspection des installations classées après examen

des observations transmises par l'exploitant ;

Considérant que lors de l'inspection du 23 juillet 2024 du site exploité par la société des

BONNIERES SILO situé quai de la Seine à Bonnières-sur-Seine (78270), il a été constaté que le

rapport de mesures d'émissions diffuses de poussières effectué par DEKRA daté du 18 octobre

2023 ne fait pas apparaître de dépassement de valeurs limites d'émission mais que l'emplacement

p.2/5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations 25des points de prélèvements ne correspond pas à l’attendu fixé par les articles de l'arrêté

préfectoral du 14 octobre 1988 modifié (prélèvement dans l'air ambiant extérieur et non des

effluents gazeux canalisés représentatif des gaz rejetés par l'installation) et que la méthodologie

_ de prélèvement ne respecte pas les méthodes de références listées dans l'avis du 11 avril 2024

susmentionné ;

Considérant que l'inspection conclut que les écarts relevés lors du dernier contrôle sur les

mesures des émissions de poussières persistent (concentration moyenne en gaz au rejet à

l'atmosphère supérieure à 50 mg/Nm$ au niveau du point de rejet au silo 3) et que la mise en demeure sur ce point ne peut être levée ;

Considérant que lors de l'inspection du 23 juillet 2024 du site exploité par la société BONNIERES

SILO situé quai de la Seine à Bonnières-sur-Seine (78270) il a été constaté qu'aucun pot de

découplage n'a été mise en place au niveau de l’'appontement, l'exploitant n'étant pas en mesure

de répondre quant à la mise en œuvre d’autres mesures de protection contre le risque de

surpression bien qu'il indique que seules des opérations de chargement de navires ont lieu

désormais ;

Considérant que par ailleurs la révision de l'étude de dangers transmise le 22 juillet 2024 ne faisant

pas mention des moyens mis en œuvre, l'inspection n'a pas pu constater le maintien des trappes

anti-bourrage ou de la fragilisation mentionnée lors du contrôle du 23 juillet 2024 ;

Considérant que la société BONNIERES SILO a répondu les 8 et 9 août 2024 au courrier

électronique du 2 août 2024 et transmis des éléments ne permettant de s'assurer que

partiellement de la présence efficace de deux trappes anti-bourrage de part et d'autre du tuyau

de chargement des navires ;

Considérant que la société BONNIERES SILO n'a pas déféré dans le temps imparti à la mise en

demeure du 3 avril 2023 dont elle a fait l'objet, conformément au 4° du Il de l'article L. 171-8 du

code de l'environnement ;

Considérant que la société BONNIERES SILO doit transmettre à l'inspection :

- soit des résultats de mesures de concentration en poussières au rejet à l'atmosphère

conformes aux valeurs limites d'émission applicables ;

- soit des éléments justifiant de l'impossibilité technique de réaliser les mesures

susmentionnées sur ses installations dans le respect des normes en vigueur, et en

proposant un mode opératoire alternatif permettant d'évaluer les rejets atmosphériques

de poussières à l'émission (hors mesures d'émissions diffuses).

Considérant que les propositions émises par l'exploitant par courriel du 3 octobre 2024 susvisé

concernant la levée de la mise en demeure de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril

2023 susvisé ne répondent pas entièrement à l’attendu ;

Considérant que les installations de manutention liées au chargement de moyens de transport

fluviaux, y compris l’appontement, ont été modifiées selon les explications fournies par

l'exploitant par courriel du 3 octobre 2024 susvisé, et qu'il propose :

- d'évaluer, le cas échéant avec l'appui d'un constructeur de manutention

portuaire, l’état de l’art actuel en matière de gestion des risques de surpression

dans les installations du même type de celle de l'exploitant ;

- de réaliser une étude comparative avec d’autres silos sur les risques de surpression

au niveau des appontements et les prescriptions qui leur sont imposées ou non

(sur la présence d’un pot de découplage notamment) ;

- de transmettre à l'inspection un addendum à l'étude de dangers de l'exploitant

analysant les risques précités, compte tenu des évolutions techniques intervenues

p.3/5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations 26depuis 2007 et des modifications des conditions d'exploitation de l'appontement et notamment l'arrêt du déchargement de moyens de transport fluviaux.

Considérant que pour la transmission des éléments susmentionnés, l'exploitant nécessite un délai plus étendu que celui initialement envisagé dans le projet d'arrêté transmis par

courrier le 18 septembre 2024 ;

Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en de- meure issue de l'arrêté du 3 avril 2023 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des sanctions adminis- tratives prévues par l'article L. 171-8 du Code de l’environnement, en rendant la société redevable

d’une astreinte journalière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1€ : La société BONNIERES SILO (anciennement dénommée SILOS DE BONNIERES) sise 27 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001), est rendue redevable pour son

établissement exploité à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de la Seine, d'une astreinte

d’un montant journalier de 5 euros (cinq euros) avec un sursis jusqu'au 127 juin 2025 jusqu'à satisfaction des dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 susvisé.

Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'au 127 juin 2025. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte Pres effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

Article 2 : La société BONNIERES SILO (anciennement dénommée SILOS DE BONNIERES)

sise 27 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001), est rendue redevable pour son établissement exploité à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de la Seine, d'une astreinte

d'un montant journalier de 5 euros (cinq euros) avec un sursis jusqu'au 17 juin 2025 jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 susmentionné.

Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'au 17 juin 2025. Lorsque la mise en conformité

est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. |

L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

Article 3 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171411 du Code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire,

p.4/5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations 27à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les

délais prévus à dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).

Article 5 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société BONNIERES SILO et publié sur le site internet des

services de l'Etat dans le département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

secrétaire général de la Préfecture,

sous-préfet de Mantes-la-Jolie

maire de la commune de Bonnières-sur-Seine,

directrice régionale et interdépartementale de |”environnement, de l'aménagement et

des transports d'Île-de-France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le |? 2 NOV, 2924

Le Préfet

Pour le Pr par délégation

se ire général Le Î g |

Victor DEVOUGE

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations 28te ee

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations 29Préfecture des Yvelines

78-2024-11-26-00003

Arrêté portant nomination des déléguées

terrritoriales adjointes de la ANCT

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00003 - Arrêté portant nomination des déléguées terrritoriales adjointes de la ANCT 30E = Direction de la Coordination

PRÉFET et de l’Appui Territorial (DICAT)

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant nomination des déléguées territoriales adjointes de

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu la loi 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet

des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame CHARLOTTE DUC-BRAGUES,

administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté de la Première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-

Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines à compter du 11 décembre 2023 ;

Vu l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1°: Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet

des Yvelines et Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

sont nommées déléguées territoriales adjointes de l'Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires dans le département des Yvelines.

Article 2 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

qif

Fait à Versailles, le 2 6 HOW. 2024

Le Préfet,

Frédéric ROSE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00003 - Arrêté portant nomination des déléguées terrritoriales adjointes de la ANCT 31Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2024-11-26-00007

MARCQ - Arrêté Commission de contrôle 2024

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-11-26-00007 - MARCQ - Arrêté Commission de contrôle 2024 32PREFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau de l’Animation Territoriale Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de

MARCQ

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Rambouillet ;

Vu l'arrêté n° 78-2023-12-13-00009 du 13 décembre 2023 relatif à la nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de

MARCQ ;

Vu la proposition du maire de la commune de MARCAQ ;

Considérant la nécessité de nommer un nouveau conseiller municipal suppléant suite à

l'octroi d’une délégation de signature à Monsieur Olivier SAINT-LEGER, 4° adjoint au Maire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,

Arrête

Article 1°' :

L'article 1°’ de l’arrêté n° 78-2023-12-13-00009 du 13 décembre 2023 sus-visé est remplacé par

les dispositions suivantes :

Titulaire Suppléant

Conseiller municipal Pierre SOUIN Marine VENOT

Di nu dr Valérie VIGNAUD . Délégué de l'administration ép. HASHM Alain VAUCHELLES

Délégué du président du Claudine ROCHARD Maryvonne NICOLLE

tribunal judiciaire ép. ESPALLARGAS ép. SAUVETON

Le reste sans changement.

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-11-26-00007 - MARCQ - Arrêté Commission de contrôle 2024 33Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est

également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le

site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de

cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels

d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 4 :

Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MARCQ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rambouillet, le 2 6 NOV, 2024

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-11-26-00007 - MARCQ - Arrêté Commission de contrôle 2024 34