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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-013
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté
d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la
directive 2002/49/CE) (4 pages) Page 3
78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay (6
pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-10-00003 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société
AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à
Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant
agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à FDE FORMATION (3 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de
contrôle 2023 (2 pages) Page 23
78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023
(2 pages) Page 26
78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de
contrôle 2023 (2 pages) Page 29
78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle
2023 (2 pages) Page 32
2 DDT
78-2024-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) de la communauté d'agglomération de
Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance
de la directive 2002/49/CE)
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 3 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3° échéance de la directive 2002/49/CE)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R.572-11;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 juin 2007, relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 juillet 2008, relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, relevant de l'Etat et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières ;
Vu la note en date du 22 décembre 2016 relative à l'organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) - 3° échéance ;
Vu la délibération n°18-127 du conseil communautaire du 27 septembre 2018 portant arrêt des cartes stratégiques de bruit au titre de la 3° échéance ;
Considérant la mise en demeure du préfet en date du 12 avril 2022 à l'encontre de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine demandant l'approbation sous deux mois du PPBE — 3° échéance, en application de l'article L.572-10 du code de l'environnement ;
Considérant la substitution exercée par le préfet en date du 15 juillet 2022 pour l'élaboration, l'approbation et la publication du PPBE en lieu et place de la communauté d'agglomération de Saint- Germain Boucles de Seine, en application de l'article L.572-10 du code de l'environnement ;
35 1118
78-2024-01-10-00001
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 4 Considérant les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 1°juillet au 31 août 2023 sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Ce plan est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines à l'adresse suivante : www.yvelines.gouv.fr (Accueil > Actions de l'État > Santé > Lutte contre les nuisances sonores > Cartographie stratégique du bruit> Les plans de prévention du bruit dans l'environnement).
Il est également consultable sur place et sur rendez-vous (01 75 27 82 00) à l'adresse suivante : DDT des Yvelines - Service Environnement - Unité Prévention des risques et des nuisances (PRN) 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. il sera notifié au président de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine et au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Lè préfet des Yvelines
2
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3° échéance de la directive 2002/49/CE)
10 JANVIER 2024
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 5 PRÉFET Direction départementale
DES YVELINES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement/PRN Versailles, le 2 JAN 2024
Affaire suivie par : Philippe POUPIN
Tél. : 06 80 83 21 22
Mél. : philippe.poupin@yvelines.gouv.fr
Réf : SE_PRN_20231201 Note_PPBE_Approbation_CASGBSodt
NOTE
à Monsieur le Préfet des Yvelines
Objet : Mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit par les EPCI (troisième échéance) -— Approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose aux États membres l'élaboration de cartes de bruit (CBS) et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Le calendrier initial prévoyait pour la troisième échéance de mise en œuvre (2017 - 2022) une approbation des cartes pour mi 2017 et une approbation des PPBE pour mi 2018.
La France accuse un retard important dans la mise en œuvre de cette directive et a déjà fait l'objet de deux mises en demeures par la Commission européenne, puis d'un avis motivé le 28 septembre dernier, lançant la phase contentieuse. Cet avis mentionne, entre autres, le PPBE de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, non approuvé à ce jour.
Devant l'inaction des élus concernés sur le sujet, et ce malgré plusieurs relances par courrier de la part de la DDT, l'État s'est substitué le 15 juillet 2022 à la communauté d'agglomération pour l'élaboration, l'approbation et la publication du PPBE, en application de l'article L.57210 du code de l'environnement.
La DDTa rédigé le projet de PPBE et l'a soumis à la consultation publique du 1%juillet au 31 août 2023 sur le site Internet des services de l'État dans le département. Les principales remarques recueillies (document vide de sens, diagnostic insuffisant, pas de programmes d'actions des acteurs locaux pour les prochaines années) découlent de la carence de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, autorité compétente sur son territoire. Il est reproché aux élus communautaires, en particulier par les associations locales, un abandon de leurs responsabilités sur cette thématique jugée prioritaire sur ce territoire (nuisances importantes dues à la densité des trafics routier, ferré et aérien). L'État, faute de données transmises par la communauté d'agglomération, n'a pu qu'éditer un document très succinct, dans des délais contraints afin d'éviter que la France ne soit condamnée par la Cour de justice européenne pour manquement à ses obligations dans le cadre des deuxième et troisième échéances de la directive européenne.
UE 1115 /&011
aouv f 1
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 6 Afin de répondre aux nombreuses remarques de la consultation publique la mettant en cause, il semblerait opportun que la CASGBS s'investisse pleinement dans l'élaboration de son PPBE dans le cadre de la quatrième échéance de la directive européenne. Ce nouveau plan doit être approuvé avant le 18 juillet 2024. Mes services suivront l'avancement de l'élaboration de ce nouveau plan avec attention et accompagneront la communauté d'agglomération dans cette procédure.
l'approbation du présent PPBE (troisième échéance) entraînera le retrait de la CASGBS de la liste des EPCI retardataires présente dans la procédure contentieuse.
Je propose donc à votre signature l'arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine dans le cadre de la troisième échéance de la directive européenne.
La directrice départementale des territoires
7 Anne-Florie CORON
Noailles BP 1115 78 011 VERSAILLES
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines aouv.fr 2
DDT - 78-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (3ème échéance de la directive 2002/49/CE) 7 DDT
78-2024-01-10-00010
Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation des destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 8 E Direction départementale PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Enr fgali Fraternité
Arrêté n°78-2024-01-
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5,
VU le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
35 de Noailes - BP 11 78011 VERSAILLES Cedex
10-00010
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 9 VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté n° 78-2022-12-29-00006 en date du 29 décembre 2022, autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1%juillet 2023 au 30 juin 2024;
VU la demande, en date du 11 décembre 2023, présentée par le colonel Géraldine BORREL, commandant la base aérienne 107 de Villacoublay, sollicitant une autorisation de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne pour l'année 2024, du fait de l'inefficacité des moyens d'effarouchement conventionnels ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant délégation de signature à Madame Anne- Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du pigeon ramier, de la corneille noire, de la pie bavarde et de la bernache du Canada comme espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines.
La présence significative d'animaux appartenant à ces espèces dans le département des Yvelines, matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction.
La nouvelle demande d'autorisation en date du 11 décembre 2023, qui précise le nom des septs agents de la section ‘prévention du péril animalier” de la base aérienne 107, habilités pour l'opération.
Les compétences cynégétiques des agents de la section “prévention du péril animalier” mobilisés pour l'opération.
Le bilan des destructions réalisées sur la base aérienne 107 par la section “prévention du péril animalier”, de janvier à novembre 2023.
2/6
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 10 L'arrêté n°2023 DRIEAT-1F/156 en date du 19 décembre 2023, Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne militaire de Villacoublay jusqu'au 31 décembre 2026 (3 ans).
Le renforcement des populations d'animaux, plus particulièrement celles des oiseaux, classés ou non susceptibles d'occasionnner des dégâts, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, qui contribuent à l'augmentation du risque animalier sur les aérodromes.
La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols.
La présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux appartemant à plusieurs espèces, mis en place sur la base aérienne 107, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne.
La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
Le niveau de risque élevé d'influenza aviaire hautement pathogène depuis le 4 novembre 2021 nécessitant la mise en place de mesures de prévention renforcées afin de protéger les élevages de volailles et d'oiseaux captifs.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l’article R. 427-5 du code de l'environnement, pour autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux peuvent faire courrir à la sécurite aérienne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Le commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay, est autorisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer des opérations de réduction du péril animalier par mise en oeuvre de mesures appropriées de prélèvement d'animaux, complémentaires aux moyens d'effarouchement conventionnels, en prévention d'atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'emprise de la base aérienne, située sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay.
3/6
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 11 Article 2 : Les opérations objet de l’article premier concernent les animaux appartenant aux
espèces suivantes :
- corneille noire (Corvus corone),
- pie bavarde (Pica Pica),
- pigeon biset (Co/umba livia),
- pigeon ramier (Co/umba palumbus),
- pigeon colombin ( Columba oenas)
- étourneau sansonnet (Strurnus vulgaris),
- bernache du Canada (Branta canadensis)
- canard colvert (Anas platyrhynchos),
- vanneau huppé (Vanellus vanellus),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
- renard roux (Vulpes vulpes).
Article 3 : L'autorisation objet de l’article premier est délivrée pour la période du 1erjanvier au 31
décembre 2024.
Article 4 : Sept agents de la section prévention du péril animalier de la base aérienne 107 sont
habilités à participer aux opérations objet des dispositions de l’article premier.
Article 5: Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect des dispositions suivantes :
Modalités d'intervention :
- les mesures d’effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sont privilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux ; - les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d’une arme de chasse de calibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie ;
- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédent le lever du soleil et s'achève au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ; - seuls les agents agréés en qualité de piégeur sont habilités à procéder à des actions de piégeage ;
- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis à quota ;
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.
Article 6 : Les prélèvements, par l'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à une espèce d'oiseaux figurant à l’article 2 du présent arrêté, sont réalisés dans le respect des mesures de biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenza aviaire.
Article 7: Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, le nombre total d'animaux prélevés, est adressé à la direction départementale des territoires (ddt-
se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire est transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
Article 8 : Le non respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
4/6
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 12 Article 9 : La directrice départementale des territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié pour exécution au commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay et transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au maire de la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 4 O JAN. 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
&aurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421- 1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/6
DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 13 DDT - 78-2024-01-10-00010 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation des destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 14 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-10-00003
arrêté préfectoral mettant en demeure la
société AUCHAN CARBURANT concernant les
installations exploitées à Vélizy-Villacoublay
(78140),
4 rue Dewoitine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140), 15 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
Commandant de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511- 1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques numéros 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques numéros 4510 ou 4511 ;
VU l’arrêté préfectoral n°00-537 du 29 décembre 2000 autorisant la société AUCHAN France à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique n°1434-1-a de la nomenclature sous le régime de l’autorisation et des rubriques 253/1430 et 1414-3 sous le régime de la déclaration ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU la preuve de dépôt n°2016-39879 relative à la déclaration de changement d’exploitant du 6 octobre 2016, la société AUCHAN CARBURANT succédant à la société AUCHAN France pour exploiter les installations situées à Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine ;
VU le courrier du Préfet des Yvelines du 11 octobre 2016 prenant acte de la modification de classement des installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société AUCHAN CARBURANT à Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine à la suite de la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 24 novembre 2023 établi à la suite de la visite de contrôle du 8 novembre 2023 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140), 16 VU le courrier du 12 décembre 2023 notifié le 18 décembre suivant de transmission à l’exploitant du rapport 24 novembre 2023 de suite d’inspection et du projet d’arrêté de mise en demeure, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 8 novembre 2023 , l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks disponible à tout moment y compris en cas de sinistre ; en effet, l’état des stocks en temps réel étant connu par un ticket papier (non dématérialisé) généré par une machine localisée dans le local technique situé à proximité de la station-service, l’exploitant ne peut pas connaître la quantité de carburant présente dans son installation si le local technique est pris dans un incendie ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l’article L.511-1 du code de l’environnement dans la mesure où, en cas de sinistre, les
difficultés à obtenir un état de connaissance fiable des quantités de matières stockées
risquent de retarder ou de compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours,
et/ou d’aggraver la situation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 8 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’absence de dispositif manuel, au niveau de chaque îlot, commandant une alarme en cas d’incendie ; le seul dispositif d’alerte du PC sécurité en cas de sinistre étant situé en sortie de la station-service ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.I.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 décembre 2000 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l’article L.511-1 du code de l’environnement dans la mesure où, en cas de sinistre, l’absence
de dispositif d’actionnement des alarmes accessible au public risque de retarder la mise en
sécurité des personnes situées à proximité du sinistre, et/ou de retarder l’information des
services d’incendie et de secours sur la situation, ainsi que leur intervention ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas émis d‘observation dans le délai imparti de 15
jours à compter de la notification le 15 décembre 2023 du rapport de suite d’inspection et
projet d’arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société AUCHAN
CARBURANT de respecter les prescriptions du point 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel
du 22 décembre 2008 modifié susvisé et de l’article 4.I.9 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 29 décembre 2000 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés
à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société AUCHAN CARBURANT sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Asq (59650), exploitant une station-service sur la commune de Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions du point 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié susvisé, en mettant en place un système
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140), 17 permettant de disposer à tout moment, y compris en cas de sinistre, d’un état des stocks des liquides inflammables présents sur le site.
Article 2 : La société AUCHAN CARBURANT sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Asq (59650), exploitant une station-service sur la commune de Vélizy-Villacoublay (78140), 4 rue Dewoitine, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 4.I.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 décembre 2000 susvisé, en installant un dispositif manuel, sur chacun des îlots, commandant une alarme optique ou sonore en cas d’incident.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-10-00003 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANT concernant les installations exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140), 18 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-09-00002
arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant
agrément d'un organisme pour la formation
d'agents de service de sécurité incendie et
d'assistance à FDE FORMATION
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 19 EE Cabinet éd Direction des sécurités PREFET Service interministériel de défense et de protection civile
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Arrêté SIDPC 2024- 6; À portant agrément d’un organisme
pour la formation d'agents de service de sécurité incendie
et d'assistance à -FDE FORMATION -
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du travail;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ,
sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre par FDE FORMATION ;
Vu l'avis délivré le 15 décembre 2023 par le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 20 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1° : L’agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) est accordé à FDE FORMATION pour une
durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations
et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 - 0023 qui devra figurer sur tous les
courriers émanant du centre agrée.
1/ Raison sociale : FDE FORMATION
2] Représentant légal : BORDJI Yassine
3/ Siège social : 27 rue Panhard et Levassor - 78 570 CHANTELOUP-LES-VIGNES
4] Attestation d'assurance : contrat multirisque professionnel :
GENERALI contrat AT 730 995 valable du 28 décembre 2022 au 30 novembre 2023;
5/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme;
6/ La convention relative à la mise à disposition d’une aire de feux pour la réalisation des
exercices pratiques sur bac à feux avec le château de Versailles - avenant numéro 1 du 13
décembre 2022 ;
7/ La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité
CO Monsieur BOUFERRACHE Hamid
8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur
9/ Le numéro d'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce est le
90879537000018 R.C.S Bobigny mis à jour le 07 septembre 2023.
Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1°’ du présent arrêté est
subordonné au respect par la société FDE FORMATION des dispositions
réglementaires en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 21 Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas
de cessation d'activité, il doit avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un
lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet
ayant délivré l'agrément.
Article 5 : L'agrément peut être retiré par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout
moment.
Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du
département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 7 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le
département.
Fait à Versailles, le 3 3 jf 2094
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
CONNAIS-ROSEZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-09-00002 - arrêté SIDPC 2024-001 arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à FDE FORMATION 22 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00004
LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté
commission de contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de contrôle 2023 23 E Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l’Animation Territoriale
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune du
TREMBLAY SUR MAULDRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune du TREMBLAY SUR MAULDRE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune du TREMBLAY SUR MAULDRE est une commune de moins de
1 000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
L'arrêté 78-2021-02-15-013 du 15 février 2021 est abrogé.
Article 2 :
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Corinne MANCHON Jean-Pierre BOUCHER
Délégué de l'administration Laurent BOUCHET
Délégué du président du
tribunal judiciaire Jean CLOSET
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de contrôle 2023 24 Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune du TREMBLAY SUR
MAULDRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ra ilet,le 1 9 JAN. 2024
é Rambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00004 - LE TREMBLAY SUR MAULDRE - Arrêté commission de contrôle 2023 25 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00005
LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle
2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023 26 E = Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LES MESNULS
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de LES MESNULS;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de LES MESNULS est une commune de moins de 1000
habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
L'arrêté 78-2021-02-15-003 du 15 février 2021 est abrogé.
Article 2 :
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Emmanuelle ZACCARO Daniel SCHILDGE
Délégué de l'administration Jean-Marie .. BOUCHAREYCHAS Olivier MARCAND
Délégué du président du n tribunal judiciaire Hélène ARSICAUD Alexandre HEC
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023 27 Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LES MESNULS sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 O JAN. 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00005 - LES MESNULS - Arrêté commission de contrôle 2023 28 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00006
MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de
contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de contrôle 2023 29 E 3 Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l’'Animation Territoriale
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
MILON-LA-CHAPELLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de MILON-LA-CHAPELLE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de MILON-LA-CHAPELLE est une commune de moins de 1 000
habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
L'arrêté 78-2022-03-21-00007 du 21 mars 2022 est abrogé.
Article 2 :
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Alexandre RE RD DE Fabrice LENDORMY
Délégué de l'administration Philippe GILAIN
Délégué du président du Diane HAMON
tribunal judiciaire ép. DAUMEN
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de contrôle 2023 30 Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MILON-LA-CHAPELLE
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rämbouillet, le 1 0 JAN. 2024
La Sous-Préfète de Rambouillet
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00006 - MILON LA CHAPPELLE - Arrêté commission de contrôle 2023 31 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-10-00007
VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de
contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle 2023 32 EH Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale
DES YVELINES
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
VILLIERS LE MAHIEU
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de VILLIERS LE MAHIEU;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de VILLIERS LE MAHIEU est une commune de 1 000 habitants et
plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
L'arrêté 78-2021-02-15-014 du 15 février 2021 est abrogé.
Article 2 :
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Julien THORON Frédéric FONTAINE
Délégué de l'administration Martha ROTHGANGL Jean-Pierre CIREFICE
ép. HELLIO
Délégué du président du tribunal judiciaire Roger RABINEAU Roger CANDAS
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle 2023 33 Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VILLIERS LE MAHIEU
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 O JAN, 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-10-00007 - VILLIERS LE MAHIEU - Arrêté commission de contrôle 2023 34