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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 279 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 279 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-279
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de
l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à exercer
une activité de commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique de médicaments (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la
durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à
QUARRE LES TOMBES (3 pages) Page 7
89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité
écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au
titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code
de l'environnement (9 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-08-28-00001 - Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ (4 pages) Page 21
89-2024-08-28-00002 - Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ (3 pages) Page 26
89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant
approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 (7 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (3 pages) Page 38
89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 42
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de
Sens et valant décision au titre de la procédure de déclaration
visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par
le Syndicat Mixte de la Vanne et ses Affluents (10 pages) Page 46
2 89-2024-08-20-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant
agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Ancy le
Franc (2 pages) Page 57
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-08-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY,
pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de
Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à exercer une
activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392 autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l’officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et notamment son article 89 modifiant l’article L. 5125-36 du code de la santé publique et le V de son article 148 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;
VU la déclaration de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments, dont l’adresse sera https://www.pharmaciedelaunay.com, adressée par envoi électronique du 28 mai 2024 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l’officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100) ;
VU le courrier du 04 juin 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l’officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), que suite à la publication de la loi n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, une modification des dispositions réglementaires devrait intervenir prochainement et que, de ce fait, son activité de commerce électronique de médicaments reste soumise à autorisation, son dossier ayant été reconnu complet le 28 mai 2024, date de réception de la déclaration ;
VU le courrier du 30 août 2021 de Monsieur Frédéric MOREL, président de la société par actions simplifiée AZNETWORK, sise 40 rue Ampère à ALENCON (61 000), attestant qu’elle est certifiée ISO/IEC 27001 depuis le 23 avril 2019, et HDS depuis le 15 novembre 2019.
Considérant que les dispositions de l’article L. 5125-36 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 décembre 2020 prévoient que la création du site internet de commerce électronique de médicaments d’une officine de pharmacie fait désormais l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
Considérant toutefois que dans l’attente de la modification des textes réglementaires et en particulier du décret en Conseil d’Etat mentionné au V de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 susvisée, le régime d’autorisation demeure ;
Considérant que la déclaration de Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l’officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT, ayant été déposée le 28 mai 2024 auprès de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, la création du site internet de commerce électronique de médicaments demeure soumise à autorisation ;
Considérant que les éléments du dossier de déclaration de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l’officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT, permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
Considérant qu’une décision de l’administration n’est pas illégale du seul fait qu’elle ait été notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392 autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à 5 signe
2 D EC I D E
Article 1er : Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l’officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est :
https://www.pharmaciedelaunay.com.
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Christophe DELAUNAY en informe sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de son site internet, Monsieur Christophe DELAUNAY en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne et notifiée à Monsieur Christophe DELAUNAY.
Fait à DIJON, le 08 août 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’Organisation des soins et
de l’Autonomie,
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392 autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à 6 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-29-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la
durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau
"Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0043
prolongeant la durée d'ouverture de la pêche
sur le plan d'eau « Griottier Blanc » à QUARRE-LES-TOMBES
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du Code de l'environnement et en particulier l’article R 436-6 ;
VU le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à
la délimitation des massifs ;
VU l'arrêté n° DDTSEE/2022/0039 Relatif à la réglementation de la pêche sur le plan d'eau "Griottier
Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES ;
VU la demande de l'association Avallon-Morvan pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FYPPMA), gestionnaire des droits de pêche de l'étang "Griottier Blanc" en date du 28 juin 2024;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 09 Août 2024;
VU l'avis favorable du président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 02 Août 2024;
VU l'avis favorable de l'office national des forêts (ONF), propriétaire du plan d'eau, en date du 22 Août
2024;
DDT. 3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00/5
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 8 VU la consultation du public du 05 août 2024 au 25 août 2024 inclus en application de l'article L 120-1
du Code de l'environnement ;
Considérant que le plan d'eau dit « Griottier Blanc », en communication avec les eaux libres, est classé
en Îère catégorie piscicole, et qu'il représente une forte vocation touristique de pêche de loisir, en
particulier pour la pêche à la mouche;
Considérant que le préfet peut prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture de la pêche
dans les plans d'eau de haute montagne ;
Considérant qu'en application du décret 2005-1333 du 28 octobre 2005, modifiant le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, la commune de Quarré-les-Tombes, dans laquelle se situe le plan d'eau du Griottier Blanc, est classée dans le Massif Central ;
Considérant que la prolongation de l'ouverture de la pêche, notamment par la technique de pêche à la
mouche pratiquée sur le plan d'eau précité, est de nature à favoriser le développement touristique dans
le secteur concerné ;
Considérant les populations piscicoles présentes dans le plan d'eau précité, comprenent uniquement
des truites arc-en-ciel et des poissons blancs, et que par conséquent l'activité de pêche peut s'effectuer
sans porter préjudice aux populations piscicoles autochtones ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°: Par dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant l'ouverture et la fermeture de la pêche
dans le département de l'Yonne de l'année en cours, l'ouverture de la pêche sur le plan d'eau
« Griottier Blanc», commune de QUARRE LES TOMBES, classé en première catégorie piscicole, est
prolongée de trois (3) semaines à compter de la date de fermeture figurant dans l'arrêté préfectoral
relatif aux périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en première catégorie en vigueur.
Cette prolongation s'aplique chaque année et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Les conditions générales d'exercice de la pêche sont celles de la pêche en première catégorie,
conformément au code de l’environnement, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral visé à l'article 1er, en tout ce
qu'il n'est pas contraire au présent arrêté.
Les pêcheurs devront par ailleurs se conformer au règlement intérieur du plan d'eau établi par
l'association Avallon-Morvan pour la pêche et la protection du milieu aquatique et affiché sur les lieux,
ainsi qu'aux dispositions relatives aux modes de pêche établies par arrêté préfectoral spécifique
n°DDT/SEE/2022/0039 du 13 septembre 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Quarré les tombes pendant un
mois. Cet affichage sera renouvelé en 2025 et 2026 à la même date, pendant la même durée.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 9 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Quarré les tombes, et dont la copie sera
adressée pour information :
- à la Fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- au service départemental de l'Yonne de l'Office Français pour la Biodiversité ;
- à l'Office National des Forêts, direction régionale Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Auxerre, le 29 AQUT 28274
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt,
Risques, Eau et Nature
E BONNET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
BSNSURN via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet vir.telerecours
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 10 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-29-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de la
continuité écologique du Betz sur la commune
de Domats et valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3
du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 11 E = Direction départementale PRÉFET ent
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz
sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à
l’article L.214-3 du code de l’environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-Z L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à
104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU le décret du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'AVALLON ;
VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0230 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien HENNON, sous-préfet d'AVALLON ;
VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0141 du 7 août 2024 confiant la suppléance du poste de
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne du lundi 26 août au vendredi 30 août 2024 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones de
frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général relative à la restauration de la continuité écologique du
Betz sur la commune de Domats, valant déclaration au titre de l’article R.2141 du code de
l'environnement, déposée le 22 mars 2024 par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (EPAGE) du bassin du Loing ;
VU le récépissé de déclaration n°0100042778 en date du 29 mars 2024 relatif au dossier susvisé ;
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 12 VU l'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du
24 avril 2024 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 29 avril 2024 ;
V
VU le courrier d'observations adressé à l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du bassin du Loing par la direction départementale des territoires de l'Yonne le 14 juin 2024;
VU les réponses apportées par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing par courriel en date du 25 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la restauration de la
continuité écologique du Betz sur la commune de Domats, porté à la connaissance de l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing, le 28 juin 2024 ;
VU les observations de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing en date du 1” juillet 2024, sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique du BETZ sur.la commune de
DOMATS présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînant
aucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par la
Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;
Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 ou code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifs
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire de
fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du
chantier ; |
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
2/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 13 ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats visés à
l'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-
56 du code de l’environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1
du même code.
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général est l’Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin du Loing (EPAGE du Loing), situé 25 rue Jean Jaurès à Montargis, et
représenté par son président M. Benoît DIGEON.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux
Le projet a pour objectif de restaurer la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats.
Les travaux consistent à :
+ supprimer trois seuils,
+ remplacer une buse par un dalot,
+ __reméandrer deux tronçons du Betz (300 mètres près du stade et 450 mètres près du système de lagunage),
+ supprimer des protections de berges et aménager des banquettes,
+ créer des dépressions,
+ aménager un abreuvoir,
+ installer deux passerelles.
Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Désignations Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
(.)
3.3.5.0. |1° 3) Arasement ou dérasement d'ouvrages en lit mineur, | Déclaration (.)
2° e) Reméandrage ou restauration d’une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau ;
(..)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 14 Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Les travaux concernent plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différents propriétaires :
Références cadastrales
[N° de section | N° de parcelle Rive Propriétaire Convention signée le :
D 675 RD ANSTETT-HALPER Françoise 05/02/24
D 596 RG BACHET Bernadette 15/09/23
D ASS, de SA, 805: RD/RG BARON Jean-Pierre 29/07/23
D 849 RD BAUDELAIN Gilbert 13/11/23
D 579 RD BOIDOT Martin 12/10/23
D 79 RG CHARLES Alain 01/09/23
A dr RG Philo « Anise, Anne-Marie et 26/12/23
D 505, 507, 508, 509,
510, 08 956 841! RDJRG |Commune de DOMATS 18/12/23
ZL 71, 133
ZL 38 RD DELOINCE David 29/07/23
D 813, 957 RG DELVINQUIERE Gérard 03/08/23
D 565, 566 RD/RG |DROUET Anise 29/07/23
ZL 80 RG DUFOUR Daniel 29/07/23
D 436 RG FERRANTE Maria 13/11/23
ZL 122 RD. GOUBIER Franck 29/07/23
D 593, 594 RD GOURLAOUEN Daniel 17/12/23
D 521 RD HABELLIS - BOUDIER Arnaud 12/10/23
D 678 RG [LARRUE Claudine 30/06/24
D 576 RG = _— A5 LE BAIL François 16710723
D 503 RG LEGUILLIER Jean-François À transmettre
D 502 RG LHOMME Jennifer 19/10/23
1 S 7 RD LOUISMET Geneviève 19/10/23
7 PARA RD MANFREDINI Stefano 11/09/23
D 516 RD/RG 5 544 — MISAKOGLU Artun 04/08/23
D 642, 643 RG NOLET Christelle 10/10/23
ZK 124 RG PETITOT Colette 02/10/23
ZL 49, 50, 79 RD POULALION Janine 14/12/23
D 432 : RG PROTAT Jean-Pierre 08/11/23
Vingt-sept propriétaires sont concernés par le présent projet.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 15 Les travaux ne peuvent être engagés que sur les parcelles dont l’Établissement Public d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du bassin du Loing a la maîtrise foncière par l'établissement de convention, tel
que fixé par les prescriptions de l'article 10 du présent arrêté.
Avant le démarrage des travaux, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing transmet les éléments justifiant cette maîtrise foncière au service de la direction départementale des territoires de l'Yonne en charge de la police de l'eau.
_ Article 4 : Financement des travaux
Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 325 000 €HT.
Ils sont financés exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine
Normandie, le reste à charge étant autofinancé par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au dossier, plans et note complémentaire déposés à l'appui de la demande, en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin du Loing du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt générale
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l’objet d'un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente
par l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Ce présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
Article 7 : Période de travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les
prescriptions figurant ci-après à l’article 17.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 16 du bassin du Loing met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing s'assure de l'accord
des propriétaires pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont
établies entre l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing et les
propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains des nouveaux tracés de
cours d'eau sont soumis aux obligations générales relatives aux parcelles bordées par un cours d'eau,
notamment au titre des articles L215-14 à L215-16 du code de l'environnement.
Article 11 : Accès et propriété privée
Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,
sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Le
cours d'eau « le Betz » étant un cours d’eau non domanial, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing prend en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès. Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 12 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. Le site
est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing prend à sa charge les travaux de remise en état.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Loing de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les
réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 14 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier |
Dans un délai minimum de cinq jours avant les travaux, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est tenu d'informer les services de la police de l'eau (direction
départementale des Territoires de l'Yonne et office français de la biodiversité), du commencement des
travaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles
que présentées dans le dossier déposé à l'appui de la déclaration, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing, doit définir la programmation et les choix
techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques.
Les milieux à conserver sont clairement identifiés et mis en défens.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier (notamment sites où la présence d'espèces
protégées est avérée) sont mises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opération
par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Les dispositions préalables prévues, à l'article 16, destinées à éviter la destruction ou la perturbation des
espèces protégées doivent être strictement respectées.
Avant les travaux, l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing
vérifie l'absence de gîtes et l'absence de déplacement d'amphibiens dans l'emprise du chantier. Les
arbres de plus de 15 cm de diamètre destinés à être abattus et présentant une ou des cavités sont
identifiés et marqués.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 17 L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing doit organiser, avant
le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires du marché, afin de leur
présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les
procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il. En phase chantier
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par l'Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin du Loing ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au
retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Les
dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin
de travaux, avant l'enlèvement des filtres, l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Loing s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces
dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing informe le service de
la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne et le service départemental
de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par
courrier OU par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est responsable de la
tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au dossier présenté et aux prescriptions
du présent arrêté. || informe les entreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en
ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en
défens des zones à protéger. || organise des réunions régulières avec ces dernières.
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing doit organiser avec le
service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne et le service
départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées à vérifier la conformité des
aménagements faisant l’objet du présent arrêté.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :
° La première, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage,
dévégétalisation, excavation terre végétale...), la zone d'emprise du chantier et les zones mises
en défens.
+ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du
lit : recharge granulométrique et habitats).
Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveau
tracé du cours d'eau.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelle
Le personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing. Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne et le service départemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution accidentelle.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure 18 Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing et l'entreprise en
charge des travaux doivent rester constamment informés des états de vigilance hydrologiques et
météorologiques, notamment via les sites internet de référence et les dispositifs d'alerte mis à
disposition.
En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing et l'entreprise en charge des travaux procèdent à la mise en sécurité du chantier. Ils procèdent notamment à la mise hors champ d'inondation le matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier. Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau. |
Article 17 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l. Milieux aquatiques
Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la
mise en suspension de fines où la chute de matériaux divers dans la rivière. En particulier, les
dispositions fixées à l'article 14 Il paragraphe 1 doivent être respectées. En cas de départs importants de
matières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de la direction
départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doivent être
suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés. :
Il. Espèces piscicoles
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est tenu de prendre
toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec
d'une portion où tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, l'Établisse- ment Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préa- lable délivrée par le service de la direction départementale des territoires en charge de police de l'eau. Les travaux en lien avec le lit mineur sont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicole.
Ill, Espèces protégées
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing se conforme aux
dispositions de l'article 14 et aux dispositions réglementaires relatives aux espèces protégées. || engage,
le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran- çais de la biodiversité et au service de police de l’eau un protocole d'intervention.
V. Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau de la direc-
tion départementale des territoires de l'Yonne ou l'office français de la biodiversité, pouvant porter at-
teinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des mesures compensatoires,
de type alevinage, sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de réalisation de ces me-
sures sont définies avec l'office français de la biodiversité et la fédération de l'Yonne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
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Article 18 : Retrait du présent arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait du
présent arrêté.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de
l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Loing, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Domats pendant une durée minimale d’un mois. Copie du présent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français
pour la biodiversité.
29 AOÛ 2024 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
F4
Sébastien HENNON
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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l'Yonne
89-2024-08-28-00001
Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la
CCJ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00001 - Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 21 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’'YONNE DE L’YONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024-100
Portant attribution de subvention Fonds vert pour l’année 2024 à la
Communauté de communes du Jovinien (CCJ)
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement matériel ou immatériel ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne :
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU la circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne;
VU la demande de subvention Fonds vert présentée par la CC] le 22/07/2024 sous le n° 17562027 pour l'Élaboration d'un Plan intercommunal de Mobilité Simplifié ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1°: il est alloué, à la Communauté de communes du Jovinien , pour l'Élaboration d'un Plan intercommunal de Mobilité Simplifié, exercice 2024, la somme de 16 665 € HT au titre
du Fonds vert. Le montant maximum de la subvention correspond à Un taux de 50 % sur une
dépense subventionnable de 33 330 € HT (coût total de l'opération : 33 330 € HT), sans que
le taux cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.
La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-
jet à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par les personnes pu-
bliques.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00
wWww.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00001 - Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 22 Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-
rant dans le présent arrêté au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est plafon-
né au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 2: la présente décision vaut engagement de dépense en application du décret N°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l’exécu-
tion de l'opération.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opéra-
tion n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.
De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l’opéra-
tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires,
pourront être versés :
— Une avance de 15 % du montant prévisiormel de la subvention, — des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d’une avance
et/ou d'acomptes.
Article 4: la subvention définie à l’article 1% du présent arrêté est imputable sur le pro-
gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires
Centre financier : 0380-BOFR-DP89
Domaine fonctionnel : 0380-03-05
Centre de Coût : DDTTO89
Code activité : 038003050101
Axe géographique : N2789206
Axe ministériel 1 : N/A
Axe ministériel 2: 17562027
Article 5 : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :
- date prévue de commencement de réalisation : 01/08/2024
- date prévue d'achèvement de réalisation : 15/04/2025
Article 6 : un remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les trois
Cas suivants :
— modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avant
l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention;
— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;
— non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.
Article 7 : tout au long de la réalisation de |’ opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon
visible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le
libellé suivant : « Opération soutenue par l'État - Fonds Vert ».
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00001 - Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 23 À l'issue des travaux, une plaque visible et portant le même libellé sera apposée sur l'équipe- ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. A cet effet, vous trouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de l’État.
Article 8 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
° soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
°__ soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 22 rue d'Assas, 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-
tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et la Directrice Régionale des Fi-
nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-
cUne en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le RAT
2124
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
( . a. pd )
L
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00001 - Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 24 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00001 - Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-28-00002
Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la
CCJ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00002 - Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'YONNE DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024-101
Portant attribution de subvention Fonds vert pour l’année 2024 à la
Communauté de communes du Jovinien (CCJ)
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement matériel ou immatériel ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert »);
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portant
délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires de
l'Yonne;
VU la demande de subvention Fonds vert présentée par la CCJ le 07/08/2024 sous le n°
19366432 pour la création d'un bouquet de services de mobilité sur le territoire de la commu-
nauté de communes du Jovinien ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1%”: il est alloué, à la Communauté de communes du Jovinien , pour la création d'un
bouquet de services de mobilité sur son territoire, exercice 2024, la somme de 27 200 € HT
au titre du Fonds vert. Le montant maximum de la subvention correspond à un taux de 50%
sur une dépense subventionnable de 54 400 € HT (coût total de l'opération : 54 400 € HT),
sans que le taux cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opé-
ration.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 O0
wWww.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00002 - Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 27 La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-
jet à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par les personnes pu-
bliques.
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-
rant dans le présent arrêté au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est plafon-
né au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 2 : la présente décision vaut engagement de dépense en application du décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécu-
tion de l'opération.
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opéra-
tion n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.
De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opéra-
tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires,
pourront être versés :
— une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention,
— des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avance
et/ou d'acomptes.
Article 4: la subvention définie à l’article 1” du présent arrêté est imputable sur le pro-
gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires
Centre financier : 0380-BOFR-DP89
Domaine fonctionnel : 0380-03-05
Centre de Coût : DDTTO89
Code activité : 038003050101
Axe géographique : N2789206
Axe ministériel 1 : N/A
Axe ministériel 2: 19366432
Article 5 : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :
- date prévue de commencement de réalisation : 01/10/2024
- date prévue d'achèvement de réalisation : 30/09/2025
Article 6 : un remboursement total où partiel d'une subvention peut intervenir dans les trois
cas suivants :
— modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avant
l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention;
— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;
— non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00002 - Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 28 Article 7 : tout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon
visible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le
libellé suivant : « Opération soutenue par l'État — Fonds Vert ».
À l'issue des travaux, une plaque visible et portant le même libellé sera apposée sur l'équipe- ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. A cet effet, vous trouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de l'État.
Article 8: le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
°_ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
° soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d'Assas, 21000
| Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-
tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et la Directrice Régionale des Fi-
nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-
cune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 2 8 AOÛT 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00002 - Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 29 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-30-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation
de l'avenant au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 30 PRÉFET Direction Départementale DE L’'YONNE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-24
portant approbation de l'avenant
au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L 420-1 à L 429-40 et R 4211 à R 429-21 relatifs
à la chasse,
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement,
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier,
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions
relatives à la sécurité ;
Vu la proposition d'avenant élaborée par la Fédération des Chasseurs de l'Yonne le 17 juin 2024, en
application de l’article L 425 du code de l'environnement,
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation plénière, consultée par mail le 18 juin 2024 sur le projet d'avenant,
VU la synthèse des observations formulées par le public, lors de la consultation organisée du 27 juin au
18 juillet 2024 sur le projet d'avenant,
CONSIDÉRANT que le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier a modifié les dispositions concernant l'agrainage et
l'affouragement,
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique doit être mis en compatibilité
avec ces nouvelles dispositions réglementaires,
CONSIDÉRANT que cette mise en compatibilité peut s'effectuer par avenant,
DDT de l'Yonne
3 Rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
1/2 tél. 03 86 48 41 00 -
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 31 CONSIDÉRANT que le projet d'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne
2018-2024 a été établi conformément aux dispositions de l'article L 4251 du code l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'au terme des dispositions de l'article L 4251 du code précité, le préfet a
compétence pour approuver cet avenant au schéma départemental de gestion cynégétique,
SUR PROPOSITION DE la Directrice départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1: L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024, joint en
annexe, est approuvé à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'à la fin de validité
du schéma départemental de gestion cynégétique en cours, soit le 9 janvier 2025.
Article 2 : Cet avenant est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse
qui exercent leurs activités sur le territoire du département.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Yonne, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Auxerre, le 4 o JUL. 2024
Le Préfet, _
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
‘les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 32 PROPOSITIONS
Avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024
approuvé le 9 janvier 2019
- À la page 58, l’item « réglementer l’affouragement » est complété par la disposition suivante :
Dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, l’affouragement est
autorisé toute l’année.
- Pages 73 et suivantes : agrainage de dissuasion du sanglier
Sont ajoutées et surlignées en gris et pour les 3 groupes de territoires, certaines dispositions relatives à
l’agrainage de dissuasion du sanglier :
Groupe 1 : Cadre Général
1-Disposition règlementaire
L’agrainage de dissuasion est autorisé du 16 février au 30 novembre après la signature d’une convention
entre la F.D.C.Y et le détenteur du droit de chasse.
En forêt domaniale, la convention devra être tripartite (adjudicataire / ONF / FDC) et indiquer clairement
les zones qui feront l’objet d’un agrainage.
2- Période complémentaire
Dans le cas d’une fructification forestière faible, confirmée par le Centre Régional de la Propriété
Forestière et de l'Office National des Forêts, l’agrainage pourra être autorisé, par arrêté préfectoral et après avis
de la C.D.C.F.S, du 1° décembre au 15 février.
3- Zones d’agrainage
L’agrainage des populations de sangliers n’est autorisé qu’à l’intérieur des espaces boisés :
- - à une distance supérieure à 200 m des lisières de bois bordant des parcelles agricoles,
- à une distance supérieure à 200 m des routes goudronnées ouvertes à la circulation aux
véhicules à moteur. |
L’agrainage des populations de sangliers est interdit :
- à moins de 20 mètres des cours d’eau et à moins de 100 mètres des points de captage.
4 — Mise en œuvre
L’agrainage de dissuasion ne peut être mis en œuvre qu’au maximum 2 jours par semaine. Ces jours seront
fixes et indiqués par le détenteur de droit de chasse sur la convention.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 33 5- Modalités d’agrainage autorisées ou interdites
L'agrainage des sangliers ne peut être mis en œuvre que par épandage linéaire et dispersé.
L’agrainage à poste fixe est interdit ; les dispositifs de distribution à volonté, notamment les auges,
trémies, ainsi que les dépôts en tas sont strictement interdits.
6- Denrées et produits autorisés ou interdits
Est seul autorisé l’apport d’aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, maïs, fruits, légumes, tubercules), à l'exclusion des pois.
Tout autre aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eaux
grasses, ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en éléments
prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit.
7- Quantité autorisée
En références au maïs grain, la quantité apportée pendant les périodes sensibles ne pourra dépasser 50
kg/100 ha/semaine.
8- Aspects sanitaire et environnemental
Les pratiques d’agrainage sont conduites de façon à laisser le terrain propre (ramassage des emballages,
sacs plastiques......). Elles ne doivent pas par ailleurs conduire à une dégradation de la voirie forestière (routes,
chemins, layons...).
Groupe 2 : Territoires de chasse identifiés « points noirs » où l’équilibre agro-cynégétique est rompu et
où les populations d'animaux doivent être maîtrisées:
(La désignation des territoires sera effectuée annuellement par les comités techniques locaux en mars-
avril de chaque année)
1-Disposition règlementaire
L'agrainage de dissuasion est autorisé du 16 février au 30 novembre après la signature d’une convention
entre la F.D.C.Y et le détenteur du droit de chasse.
En forêt domaniale, la convention devra être tripartite (adjudicataire / ONF / FDC) et indiquer clairement
les zones qui feront l’objet d’un agrainage.
2- Zones d’agrainage
L’agrainage des populations de sangliers n’est autorisé qu’à l’intérieur des espaces boisés : - à une distance supérieure à 200 m des lisières de bois bordant des parcelles agricoles, - à une distance supérieure à 200 m des routes goudronnées ouvertes à la circulation aux
véhicules à moteur.
L’agrainage des populations de sangliers est interdit :
- à moins de 20 mètres des cours d’eau et à moins de 100 mètres des points de captage.
De plus, une cartographie précisant les zones d’agrainages devra être effectuée sur une carte au
1/25000°"°
3- Modalités d’agrainage autorisées ou interdites
L’agrainage des sangliers ne peut être mis en œuvre que par épandage linéaire et dispersé.
L’agrainage à poste fixe est interdit ; les dispositifs de distribution à volonté, notamment les auges,
trémies, ainsi que les dépôts en tas sont strictement interdits.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 34 4 — Mise en œuvre
L’agrainage de dissuasion ne peut être mis en œuvre qu’au maximum 2 jours par semaine. Ces jours seront
fixes et indiqués par le détenteur de droit de chasse sur la convention.
5- Denrées et produits autorisés ou interdits
Est seul autorisé l’apport d’aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, maïs, fruits, légumes, tubercules), à l'exclusion des pois.
Tout autre aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eaux
grasses, ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en éléments
prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit.
6 - Quantité autorisée
En références au maïs grain, la quantité apportée pendant les périodes sensibles ne pourra dépasser 50
kg/100 ha/semaine.
7- Aspects sanitaire et environnemental
Les pratiques d’agrainage sont conduites de façon à laisser le terrain propre (ramassage des emballages,
sacs plastiques...). Elles ne doivent pas par ailleurs conduire à une dégradation de la voirie forestière (routes,
chemins, layons...). |
Groupe 3 et à titre expérimental pour 3 ans :
Zone 13 FORET D’OTHE OUEST - Zone 19 SENONAIS
1-Disposition règlementaire
L’agrainage de dissuasion est autorisé toute l’année après la signature d’une convention-entre la F.D.C.Y
et le détenteur du droit de chasse. |
Le détenteur s'engage à pratiquer l’agrainage de façon continue tout au long de la saison.
En forêt domaniale, la convention devra être tripartite (adjudicataire / ONF / FDC) et indiquer clairement
les zones qui feront l’objet d’un agrainage.
2- Zones d’agrainage
L’agrainage des populations de sangliers n’est autorisé qu’à l’intérieur des espaces boisés :
- à une distance supérieure à 200 m des lisières de bois bordant des parcelles agricoles,
- à une distance supérieure à 200 m des routes goudronnées ouvertes à la circulation aux
véhicules à moteur.
L’agrainage des populations de sangliers est interdit :
- à moins de 20 mètres des cours d’eau et à moins de 100 mètres des points de captage.
3- Méthodes d’agrainage autorisées ou interdites
L’agrainage des sangliers ne peut être mis en œuvre que par épandage linéaire et dispersé.
L’agrainage à poste fixe est interdit ; les dispositifs de distribution à volonté, notamment les auges,
trémies, ainsi que les dépôts en tas sont strictement interdits.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 35 4 — Mise en œuvre
L’agrainage de dissuasion ne peut être mis en œuvre qu’au maximum 2 jours par semaine. Ces jours seront
fixes et indiqués par le détenteur de droit de chasse sur la convention ?
5- Denrées et produits autorisés ou interdits
Est seul autorisé l’apport d'aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, maïs, fruits, légumes, tubercules), à l'exclusion des pois.
Tout autre aliment transformé d’origine carnée ou non (cru où cuisiné) y compris le poisson, eaux
grasses, ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en éléments
prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit.
6- Quantité autorisée
En références au maïs grain, la quantité apportée pendant les périodes sensibles ne pourra dépasser 50
kg/100 ha/semaine. |
7- Aspects sanitaire et environnemental .
Les pratiques d’agrainage sont conduites de façon à laisser le terrain propre (ramassage des emballages,
sacs plastiques...) Elles ne doivent pas par ailleurs conduire à une dégradation de la voirie forestière (routes,
chemins, layons...).
8- Evaluation de l’expérimentation
Aux termes des 3 années, un bilan prenant en compte les animaux prélevés, les surfaces endommagées
et le nombre de conventions signées sera rédigé. Il aura pour objectif de juger de la pertinence d’une telle mesure
et de sa vulgarisation éventuelle à l’ensemble du département.
- À la page 77 du SDGC, « réglementer l’agrainage » est complété par la disposition suivante :
Dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, l’agrainage du
sanglier est autorisé toute l’année.
- À la page 77 du SDGC, après « réglementer l’agrainage », sont insérées les dispositions suivantes :
Tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Le tir du sanglier est autorisé, de jour, autour des parcelles agricoles en cours de récolte, entre le 1er juin et le
10 décembre.
Un accord préalable écrit, selon modèle présenté en annexe, devra être établi entre l'exploitant agricole et le
titulaire du droit de chasse avant toute action entreprise.
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse des parcelles sur lesquelles
sont effectués les tirs.
Les tirs se feront autour des parcelles agricoles en cours de récolte. || est nécessaire de disposer du droit de
chasse sur les parcelles adjacentes pour les tireurs postés.
Les chasseurs ne devront ni se poster, ni tirer à l’intérieur du périmètre de circulation des engins agricoles.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 36 Les tirs devront être fichants et réalisés à courte distance, en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles
et en respectant les règles de sécurité prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Les animaux prélevés devront être munis de dispositifs de marquage avant tout déplacement.
Tout sanglier blessé sera recherché par un conducteur de chien de sang agréé.
Le résultat de chacune des opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif, notamment le nombre d'animaux
prélevés, doit être communiqué par le titulaire du droit de chasse, dans les 48 heures. à la Fédération
Départementale des Chasseurs de l’Yonne.
Est ajoutée une annexe 6
Modèle d’accord préalable établi entre l’exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse
pour le tir de jour autour des parcelles agricoles
Nous soussignés :
M consscmiaamansmenmmmeossm savane , exploitant agricole sur la (les) communet{s) de
et
M nsc sr cerrsrsrnennre cnrs anesneecereresnsesnreesnse , titulaire du droit de chasse sur les terrains exploités par
5. sur la(les) commune(s) susvisée(s),
convenons de la mise en œuvre de tirs du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte.
L'exploitant agricole Le titulaire du droit de chasse
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 37 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-26-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 38 E Æ Direction départementale PRÈFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0074
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur le président de l'association CODEP 89 Auxerre, reçue en
date du 18 juillet 2024:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne,
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable du Chef de Service de l’'UTI du Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France
(VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 23 août 2024 ;
Considérant que le CODEP 89 sollicite une autorisation aux fins d'organiser le nettoyage d’une partie du lit de la rivière Yonne sur la commune de Villeneuve sur Yonne entre le PK 50,000 rive droite et le PK 49,769 rive droite ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celui-ci en prévoyant. diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 39 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur le président de l'association CODEP 89, d'utiliser la voie
d'eau au titre de la police de navigation afin d'organiser nettoyage d’une partie de la rivière
Yonne le 7 septembre 2024 de 8h00 à 16h00 est accordée sous resserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Mise en place d'un panneau informatif (date, horaires, lieu et type de manifestation) aux écluses.
amont et aval 48 h à l'avance pour un retrait 48 h après l'opération entre les PK 50,000 (pont st Nicolas et PK 49,769 rive droite.
Implantation de balisage de la zone avant l'intervention des plongeurs.
Numéro écluse d'Armeau (écluse amont) 06 67 08 88 06.
Numéro écluse de Villeneuve sur Yonne (écluse aval) 06 74 96 38 62.
Interdiction est faite aux usagers de la voie d'eau de stationner pendant toute la durée du nettoyage
sur la zone ainsi qu'en rive droite entre les PK 50,000 et le PK 49,769.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, la circulation des piétons, des
usagers de la voie d’eau et des agents du service des Voies Navigables de France sont interdites
Article 4 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 : |
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage où se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaïitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 40 Article 8 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 9 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 26 août 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires
de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
Le chef gu SHBS,
Jean NIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassin de la Seine» de voies
navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compéten
3/3.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 41 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-27-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 42 E 5 Direction départementale PREFET DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0075
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;:
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne:
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande, en date du 5 février 2024, du président du club de voile Villeneuve sur
Yonne: j
VU l'arrêté préfectoral N’PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne:
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d’Itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 23 août
2024;
Considérant que le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne sollicite une
autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vyonne.gqouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 43 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750 et.46,600, le 21 septembre 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours où à l’occasion de cette manifestation.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 44 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 27 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
Jean RNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
. Ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-21-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration de la continuité écologique de la
Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et
valant décision au titre de la procédure de
déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de
la Vanne et ses Affluents
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 46 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DE L'YONNE or
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la
Lingue sur la commune de Sens et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à
l’article L.214-3 du code de l'environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à
104 ;
VU le code rural et de la Pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones de
frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général pour la restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens, valant déclaration au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement, déposé le 1° février 2024 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents (SMVA) ;
VU le porter à connaissance complémentaire au dossier de déclaration susvisé et déposé le 07 février
2024 par le SMVA ;
VU le récépissé de déclaration n°0100042246 en date du 29 avril 2024 relatif au dossier de déclaration
susvisé ;
VU l'avis de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FYPPMA) en
date du 26 avril 2024 ; |
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 47 VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne en date du 30 avril
2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 2 mai 2024;
‘VU le courrier d'observation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Yonne en date du
3 juin 2024 ;
VU les compléments apportés par le SMVA les 7 juin et 10 juin 2024 en réponse aux observations
formulées par la DDT de l'Yonne ;
VU le projet d'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité
écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement porté à la connaissance
du demandeur en date du 26 juillet 2024 ;
VU les observations du SMVA sur le projet de l'arrêté préfectoral susvisé, formulées par courriel
du 02 août 2024,
VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 26 juin
2024 au 18 juillet 2024 ;
VU le courrier de la DREAL en date du 5 août 2024 concernant les espèces protégées et en particulier la
Loutre d'Europe ;
Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l’article L 2111 du code de
l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D 2711-10 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique fixés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion LL risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ; :
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents des sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
31.4.0 et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement, telles que figurant dans le dossier susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire de
fixer des prescriptions particulières permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du
chantier ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 48 SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Les travaux visés à l'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-
56 du code de l'environnement, pour les rubriques 31.4.0 et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du même code. :
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général est le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents
(SMVA) situé en mairie de Neuville-sur-Vanne, Place Chomedey de Maisonneuve, et représenté par son
président M. David BECUE.
Article 2 : Caractéristiques, localisation, description et aménagements
Les travaux consistent à restaurer la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue à Sens sur les
parcelles visées à l’article 3 du présent arrêté.
Ils comprennent :
+ le dérasement du vannage de la Lingue et le reprofilage de la prise d'eau sur ce linéaire
+ le dérasement du seuil de la scierie et la mise en œuvre d'un radier,
+ l'aménagement d'une surverse de crue au sein du parc du moulin à Tan,
+ le démantèlement des portiques restants du vannage du Moulin du Roi et l'abaissement partiel
du déversoir,
+ la réalisation de protections de berges sur la Lingue au droit des habitations amont,
+ le reméandrage de La Lingue via l'ouverture de deux anciens méandres,
+ le modelage de la confluence de la Lingue et de la Vanne,
+ les aménagements au droit de la parcelle BK 82.
Les aménagements et travaux relèvent des rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique |Désignation Procédure
L.214-3 code de
l'environnement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
31.4.0 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur lune Déclaration
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m.
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant Uniquement pour objet la Déclaration
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
(...)
1° a) Arasement ou dérasement d'ouvrages en lit mineur.
(...)
2° e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau.
(..)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 49 Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Les aménagements et travaux concernent plusieurs parcelles cadastrales appartenant à seize
propriétaires différents :
Commune | N° de | N° de | Propriétaire Convention
section |parcelle signée le
Maillot A 88 SA HLM Mon Logis 15/02/2024
Maillot A 1237 M. TYRANOWICZ Marian 31/01/2024
Maillot A 1514 SCI Les Boutours 02/04/2024
Maillot A 1513 M. DE SOUSA Adolfo 31/01/2024
Maillot BI 234 M. DE SOUSA Adolfo 31/01/2024
Maillot BI 235 M. DE SOUSA Adolfo 31/01/2024
Maillot A 1549 M. DE SOUSA José 31/01/2024
Maillot A 1633 M. DE SOUSA José 31/01/2024
Sens BM 554 Mme BLANCO 23/02/2024
Sens - Abrogation droit d'eau |Mme BLANCO 12/01/2024
Sens - Abrogation droit d'eau*2 | Ville de Sens 29/02/2024
Sens BM 144 Ville de Sens 29/02/2024
Sens BM 565 Ville de Sens 29/02/2024
Sens ZA 4 Ville de Sens 29/04/2024
Sens ZA 200 Ville de Sens 29/04/2024
Sens BI 237 M. BAERT 01/03/2024
Sens BI 241 SCI EMMA 18/04/2024
Sens BK 8 Indivision LACAILLE (propriétaire terre agricole) 04/04/2024
Sens BK 10 Indivision LACAILLE (propriétaire terre agricole) 04/04/2024
Sens BK 11 Indivision LACAILLE (propriétaire terre agricole) 04/04/2024
Sens BK 78 Indivision LACAILLE (habitant) 06/02/2024
Sens BK 82 Indivision LACAILLE (habitant) 06/02/2024
Sens BK 59 Mme ENFROY-PETIT À établir
Sens BL 450 Mme ENFROY-PETIT À établir
Sens BL 451 Mme ENFROY-PETIT À établir
Sens BM 552 Mme KNIBBE 31/01/2024
Sens BM 553 Mme LESIAK 31/01/2024
Sens BZ 30 M. CLEMENT 29/02/2024
Sens BZ 31 Mme GORKA 05/01/2024
Sens BZ 41 M. JAPIOT 07/03/2024
Les travaux ne peuvent être engagés que sur les parcelles dont le Syndicat mixte de la Vanne et de ses
Affluents a ia maîtrise foncière par l‘étabiissement de convention, tel que fixé par ies prescriptions de
l'article 10 du présent arrêté.
Avant le démarrage des travaux, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents transmet les
éléments justifiant cette maîtrise foncière au service de la DDT de l'Yonne en charge de la police de
l'eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 50 Article 4 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au dossier et plans déposés à l'appui de la demande, aux portés-à-
connaissance et notes complémentaires susvisés, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents du présent arrêté à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 5 : Prescriptions relatives aux aménagements
1. Droit du vannage de la Lingue
Le vannage est démantelé et ses matériaux réutilisés ou éliminés en décharge. La fosse de dissipation
est comblée et le lit de la rivière est reprofilé sur 50 mètres. Un radier de contrôle est construit pour
réguler le débit, avec une pente de 0,2 % et une forme triangulaire. Le radier est constitué de graves de
différentes tailles et stabilisé avec des blocs pour diversifier les écoulements. Les berges sont
reprofilées, couvertes de terre végétale, semées, et protégées par un géotextile coco.
2. Reméandrage de la Lingue
Dans le parc du moulin à Tan, la Lingue est reméandrée pour reconnecter deux anciens méandres
visibles. Les travaux incluent la création de trois radiers et deux mouilles. Les radiers ont une forme de
trapèze avec une largeur de 4,3 m en fond du lit du cours d'eau et des pentes de 0,2 % à 0,6 %. Les
matériaux utilisés sont des graves de différentes tailles. Les mouilles ont une profondeur d'eau
supérieure à 1 m en étiage, avec un profil asymétrique et des liaisons douces avec les radiers présentés
dans le tableau ci-dessous :
Caractéristiques
générales Radier 1 Radier 2 Radier 3
Longueur (m) 10
Pente (%) 0,6 | 0,5 0,2
Largeur (m) 4,3 43 43
3. Confluence de la Lingue et de la Vanne
Les travaux sur les berges incluent des terrassements pour créer une pente douce avec l'ajout de terre
végétale, le semis d'un mélange spécial, et la pose d'un géotextile coco sur 30 mètres. Les berges sont
renforcées sur 34,90 mètres (1740 m en rive droite et 17,50 m en rive gauche) pour prévenir l'érosion.
4. Surverse de la Vanne vers la Lingue
Une surverse de 10 mètres de large et 9 mètres de long est créée pour gérer les débordements de la
Vanne vers la Lingue. Elle est conçue pour fonctionner à partir d'un débit total QMNA5 de 317 mis
(Débit mensuel quinquennal : débit minimum se produisant en moyenne une fois tous les cinq ans).
Le QMNAS de la Vanne, après aménagement, est de 1,33 m/s.
Le QMNAS de la Lingue, après aménagement, est de 1,84 m/s.
L'installation de la prise d'eau se fait par excavation, suivie de la mise en place de blocs de béton pour
stabiliser durablement le profil en long et en travers. Les talus sont aménagés avec une pente douce de
3/1.
5. Seuil de la scierie
Le seuil de la scierie est dérasé aux côtes amont de 6740 m NGF et aval de 67,30 m NGF, pour répartir le
débit entre les deux bras de la rivière. Les travaux incluent le reprofilage du lit sur 53 mètres avec une
pente de 018 %, et l'aménagement d'un radier trapézoïdal de 5,50 mètres de large. Des blocs (0,5-1 T)
sont ajoutés de manière éparse afin de diversifier et casser les vitesses des écoulements.
Les berges sont stabilisées de la manière suivante : terrassement en déblais/remblais, régalage d'une
couche de terre végétale de 30 cm, semis d'un mélange spécial berge, pose d'un géotextile coco.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 51 Le linéaire de berge à reprendre est de 40 ml en rive gauche et 30 ml en rive droite protégée, pour celle-
ci, par des blocs de 0,3-0,7 T.
6. Droit du Moulin du Roi
La largeur de surverse est portée à 5,30 m par démantèlement du portique. L'abaissement du déversoir
rive gauche est de 80-85 cm, pour être arrêté à la côte 65,47 m NGF sur une largeur de 4,70 m et
renforcé par de la maçonnerie. Les gravats sont exportés en décharge.
7. Protection de berges
Les berges du bras de la Lingue sont principalement naturelles et élevées (1 à 3 cm). Les protections de
berges visibles sont sporadiques et situées près des habitations, des jardins et dans certaines zones du
parc, où elles sont renforcées par des blocs ou du tressage. La ripisylve est ininterrompue sur les deux
rives, offrant un ombrage quasi total au cours d'eau.
8. Aménagements au niveau de la parcelle BK 82
Les travaux comprendront l'enlèvement des remblais sur la rive droite, la consolidation du pont, la
création d'un méandre à pente douce à l'intérieur de la courbe, suivis par une gestion de la végétation.
Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux crues
morphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur peuvent être demandés par le
service de la police des eaux de la direction départementale des territoires de l'Yonne. |
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : Période des travaux
La période des travaux est conforme aux dispositions de l'article 17 du présent arrêté.
Article 7 : Durée de la déclaration d'intérêt général
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente
par le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents avant son échéance, au minimum six mois avant
l'expiration.
Ce présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents est tenu de déclarer au
préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le Syndicat mixte de la Vanne et
de ses Affluents est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents est responsable des accidents ou dommages
imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents met à disposition des
agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de
travaux ou au lieu de l'activité.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 52 Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents, ainsi
que l'entreprise en charge des travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers ou
aux milieux aquatiques concernés, et en particulier des pollutions ou mortalités piscicoles consécutives
à l'exécution des travaux d'intérêt général.
Article 11 : Accès et propriété privée
Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers
sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.
Les cours d'eau « la Vanne et la Lingue » étant des cours d'eau non domaniaux, le Syndicat mixte de la
Vanne et de ses Affluents prend en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des
parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise en
charge des travaux. Elles sont remises en place en fin de chantier.
Article 12 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le Syndicat mixte de
la Vanne et de ses Affluents prend à sa charge les travaux de remise en état.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 14 : Prescriptions particulières
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents
est tenu d'informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le
service départemental de l'office français pour la biodiversité du commencement des travaux.
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents du présent arrêté doit définir la programmation et les
choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, telles que présentées dans le
dossier déposé à l'appui de la déclaration.
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents organise, avant le démarrage du chantier, une
information pour les entreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la
protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en
cas d'accidents ou d'incidents.
Les travaux et aménagements étant situés au sein de l'aire de présence de la loutre d'Europe, une
reconnaissance préalable (gîtes, secteurs de déplacement et nourrissage) et une expertise sont réalisés
par un écologue missionné par le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents. Le Syndicat mixte de
la Vanne et de ses Affluents transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, à l'office français de la biodiversité et à la
direction départementale des territoires, le rapport d'expertise accompagné, en cas de présence
confirmée de l'espèce, des mesures d'évitement (adaptation du projet, calendrier de réalisation, phase
travaux) qu'il s'engage à mettre en œuvre.
Il.- En phase chantier
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le Syndient mixte de la Vanne et de ses Affluents
ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 53 rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus
régulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des
filtres, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents s'assure que les matières en suspensions
accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents informe le service instructeur et les services en charge
de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des
réunions de chantier et/ou par courriel et par transmissions des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents est responsable de la tenue et du suivi régulier du
chantier organisé conformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté.
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents doit organiser des réunions de chantier et informe les
entreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux
locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents organise en lien avec le service de la police de l’eau de
la direction départementale des territoires de l'Yonne et le service départemental de l'office français de
la biodiversité une ou des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet
du présent arrêté.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes : + La première, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre végétale...), la zone d'emprise du chantier et les zones mises en défens.
+ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après recharge
granulométrique et création des habitats.
Les dates de réunion doivent être communiquées au moins 5 (cinq) jours à l'avance au service de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne et au service départemental de
l'office français de la biodiversité
Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveau
tracé du cours d'eau.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelle
Le personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents.
Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service
départemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution
accidentelle.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents et l'entreprise en charge des travaux doivent rester
constamment informés des états de vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les
sites internet de référence et les dispositifs d'alerte mis à disposition.
En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le Syndicat
mixte de la Vanne et de ses Affluents et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 54 du chantier. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des
pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.
Article 17 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
. Milieux aquatiques
Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la :
mise en suspension de fines ou la chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit
être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les.
travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par
les services de la direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les
travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur Une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en de-
hors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage
de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones
de stationnement doivent être rigoureusement respectés.
l. Espèces protégées
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents se conforme aux dispositions relatives aux espèces
protégées et engage, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.
En particulier, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents se conforme aux dispositions fixées à
l'article 14 du présent arrêté et notamment son paragraphe 4.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux étant situés sur des tronçons de cours d'eau inventoriés en « liste 1 » et « liste 2 » par l'arrêté
susvisé portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole, avec la présence de l'Anguille, du Brochet, de la Lamproie de Planer, de la Vandoise, de
la Truite Fario et du Chabot, sont réalisés hors période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).
Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à la
charge du Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents dans toutes les zones de travaux soumises à
isolement et ou assèchement. L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la
direction départementale ds territoires de l'Yonne au minimum un mois avant le début de l'opération.
Ill. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-
çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 18 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet doit faire l'objet de mesures compen-
satoires, de type alevinage, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces me-
sures sont définies en collaboration avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du mi-
lieu aquatique.
Article 19 : Mesures de restrictions temporaires
Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents s'engage à respecter et faire respecter les différents
arrêtés de restrictions pouvant être pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.
Article 20 : Suivi post-travaux
Afin d'évaluer l'efficacité des aménagements sur l'amélioration de la continuité piscicole et
sédimentaire et la préservation de la qualité écologique des cours d'eau concernés, un suivi-post
travaux sera mis en place par le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents.
Un protocole de suivi concernant à minima les paramètres expertisés lors de la réalisation de l'état
initial joint au dossier de demande de déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre du code
de l'environnement, sera soumis pour accord préalable au service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires de l'Yonne et à l'office français de la biodiversité.
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Article 21 : Retrait du présent arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait du
présent arrêté.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de
l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché en mairie de Sens pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présent
arrêté est adressée pour information à la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques et à l'office français pour la biodiversité.
Fait à Auxerre, le 21 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant 56 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-20-00001
Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Ancy le Franc
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-20-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Ancy le Franc 57 PRÉFET oo. |
DE L'YONNE Direction Départementale
Liberté des Territoires Egalité .
Fraternité ,
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0050
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« d'ANCY le Franc»
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28 ;
VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’«Ancy le Franc»
en date du 8 juillet2024, réunie en assemblée générale le 28 juin 2024 précisant l'élection de son
bureau ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE:
Article 1° : L'agrément prévu à l'article R 434-34 du code de l'environnement susvisé est accordé à:
- Monsieur LELOUP Guy, président de l'AAPPMA de L'Amicale de pêche d'Ancy le Franc;
- Monsieur LABILLE Jean-Paul, trésorier de l'AAPPMA de L'Amicale de pêche d'Ancy le Franc;
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable de la date de signature de l'arrêté au 31
décembre 2027.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 | 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-20-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Ancy le Franc 58 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'une
autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3: En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 1° sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche concernée
devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le maire d'Ancy le Franc, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le
président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le # Q AQùI 2524
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
\l
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou':un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-20-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Ancy le Franc 59