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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 415 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 415 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-415
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison
départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000) (3 pages) Page 4
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-12-09-00003 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif Promotion du 1er janvier 2025 (1 page) Page 8
89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP (5 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-12-09-00004 - DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration
BESNARS Katy (2 pages) Page 16
89-2024-12-02-00005 - DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de
déclaration modifié-1 (2 pages) Page 19
89-2024-11-26-00018 - DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de déclaration
(1 page) Page 22
89-2024-11-29-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé
d'abrogation (1 page) Page 24
89-2024-11-29-00002 - renonciation demande de déclaration Lunard-1 (1
page) Page 26
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-12-19-00001 - portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS. (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de LEZINNES (4
pages) Page 32
89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de
travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de
Brienon-sur-Armançon (6 pages) Page 37
2 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article
L.214-3 du code de l'environnement (10 pages) Page 44
89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et
valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à
l'article L.214-3 du code de l'environnement (11 pages) Page 55
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée
Ligny-le-Châtel (4 pages) Page 67
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-12-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ravières pour la période 2023-2042 (2
pages) Page 72
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant
attribution de la médaille de bronze de la JSEA - promotion du 1er janvier
2024 (2 pages) Page 75
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. (9 pages) Page 78
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-12-06-00001 - AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE (3 pages) Page 88
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-11-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la maison départementale de
retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l’Yonne, sise 7 avenue de Lattre de Tassigny à AUXERRE (89 000)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la note d’information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions transitoires prévues à l’article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2024 via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur de la maison départementale de retraite de l’Yonne, sise 7 avenue de Lattre de Tassigny à AUXERRE (89 000), visant à obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrit dans le cadre du I de l’article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 16 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier transmis à l’appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel l’autorisation en cours du 30 janvier 2003 a été délivrée et qu’aucune modification substantielle, au sens du I de l’article R.5126-32 du code de la santé publique, n’est intervenue ;
Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l’article R5126-32 s’applique, sans recueil de l’avis du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l’Yonne dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées au I de
l’article L. 5126-1 du même code et d’assurer l’activité de préparation des doses à administrer de médicaments
prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de 5 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l’Yonne, sise 7 avenue de Lattre de Tassigny à AUXERRE (89 000), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
- Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l’Yonne, sise 7 avenue de Lattre de Tassigny à AUXERRE (89 000), est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (notamment le déconditionnement/reconditionnement et la constitution de piluliers).
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l’Yonne, est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l’Yonne est située au rez- de-chaussée et au sous-sol (fluides médicaux) de la résidence Champlys, sise 49 rue Louis Braille à AUXERRE (89 000), elle dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Article 5 : L’arrêté du Préfet de l’Yonne DDASS/IDS/n° 2003/033, en date du 30 janvier 2003, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite et de cure médicale de l’Yonne, est abrogé.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l’Yonne est de dix demi-journées par semaine.
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l’article R. 5126-32 du même code.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de 6 signé
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur de la maison départementale de retraite de l’Yonne, et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l’Ordre des pharmaciens ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 11 décembre 2024
Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et Moyens,
Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de 7 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-12-09-00003
Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Promotion du 1er janvier 2025
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-09-00003 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 8 DSDEN – SDJES – 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex
Arrêté DSDEN-SDJES-2024-018
Portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du « 1er janvier 2025 »
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée au titre de la promotion du « 1er janvier 2025 » aux personnes dont les noms suivent : ALBUIXECH Raphaël né le 15/07/1955 à Auxerre (89)
3 rue des Mariniers
89470 MONETEAU
BOULARD Jean-Luc né le 08/10/1951 à Maresché (72)
21 rue des Capucins
89100 SENS
DELATOUR Christine née le 23/04/1970 à Sens (89)
11 rue des Celliers
89100 ST MARTIN DU TERTRE
DESSON Elisabeth née le 13/11/1951 à Migennes (89)
13 rue Jean Jaurès
89250 CHEMILLY SUR YONNE
DOISNEAU Joël né le 05/05/1946 à Ballainvilliers (91)
13 rue Colette
89100 PARON
HAUTIN SOULLIER Bernadette née HAUTIN le 08/05/1964 à Briare (45) 13 rue les Pierris
89100 PARON
JANVIER Jean-Jacques né le 21/08/1952 à Cheny (89)
12 rue Camille Desmoulins
89400 MIGENNES
MADOIRE Richard né le 24/09/1958 à Auxerre (89)
16 allée des Ferriers
89170 ST FARGEAU
MASSOT Michel né le 29/03/1952 à Montargis (45)
14 rue du Haut de L’Echelotte
89100 PARON
MULLOT Céline née ROGUET le 28/05/1970 à Auxerre (89)
25 rue des Bourliers
89230 VENOUSE
VINCENT Maryline née CHARLEUX le 29/07/1961 à Dijon (21)
16 rue de la Rivière
89250 GURGY
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l’Yonne et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auxerre, le 9 décembre 2024
Pascal JAN
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-09-00003 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 9 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-12-12-00006
Arrêté renouvellement agréments JEP
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 10 E 3 | RÉGION ACADÉMIQUE | Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,
| BOURGOGNE- deEYonne à l'engagement et aux sports
FRANCHE-COMTÉ
tirié
Ægalité
lraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-010
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des CReyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002- 571 du 22 avril 2002 portant application du prenrier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne- Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon- Mme ALBERT-MORETTI (Nathalie) ; Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises en œuvre par la délégation des services départementaux de l'Education Nationale-Service ÉSRRHSmENe à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne ;
Vu l'arrêté BFC- 2024- 03-08-00002 du 8 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean Baptiste Lepetz,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne, au chef
du service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations
mentionnées en annexe,
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 11 Article 5
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait à Auxerre, le 12 décembre 2024
Pour l'IA-DASEN, et par délégation
La cheffe du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Valérie GABARD
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 12 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro RNA Adresse
ASSOCIATION DE GESTION DES W891000442 15 rue de l'Hôtel de Ville
ACTIVITES SOCIALES 89600 Saint-Florentin FLORENTINOISES
ASSOCIATION DES AMIS DES W891002051 Prieuré de Boutissaint
PARCS NATURELS SAINT-HUBERT 89520 Treigny
FRANCE BENEVOLAT YONNE W891000635 12 boulevard Vaulabelle
89000 Auxerre
OMNISPORTS SENS'ATION W893002344 1 rue Saint-Exupéry
89100 Saint-Clément
AU BONHEUR DES CHUTES W891005271 22 rue de Preuilly
89000 Auxerre
ADMR ENFANCE ET JEUNESSE W891003101 89110 Aillant-sur-Tholon
L'ANART SCENE W941004295 10 lieu dit Le Pilori 89520 Moutiers-en-Puisaye
ASSOCIATION SPORTIVE D'HERY W891003178 89550 Héry
MAISON DES JEUNES ET DE LA W893000203 8 rue Jean Mermoz
CULTURE - LA FABRIQUE 89100 Saint-Clément
AERO CLUB DE JOIGNY LES AILES W891000920 Aérodrome de Joigny
JOVINIENNES 89300 Joigny
ASSOCIATION DES CADETS DE LA W891008728 33 rue du Colonel Arnaud
GENDARMERIE NATIONALE DE Beltrame
L'YONNE 89000 Auxerre
UNIVERSITE SENONAISE POUR W893000304 Hotel de Ville TOUS 100 rue de la République 89100 Sens
ENERGIE VINCELLOISE W891000601 89290 Vincelles
D'ORGANISATION DE LOISIRS
(E.N.V.O.L.)
ASSOCIATION ROMARIN DE W891003453 Mairie de Migennes
L'YONNE AYANT POUR DEVISE "LE place de l'Hôtel de ville
RESPECT DE L'HOMME ET DE LA 89400 Migennes
NATURE"
LES PANDAS W891000208 15 rue Grande Rue
89110 Val d'Ocre
CENTRE DE LOISIRS RIBAMBELLE W891001582 1 allée des Roses
89520 Saint-Sauveur-en-
Puisaye
ASSOCIATION DES CHAPO W891004651 Mairie
VOYAGEURS 89300 Joigny
LES LEZARDS DE LEZINNES W892000014 La gravière du Moulin
sis 7 route de Frangey
| 89160 Lézinnes
FOYER RURAL D'AUGY W891000278 Mairie
_ 89290 Augy
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 13 Parc du Moulin de Préblin MAISON DE LA NATURE ET DE W891000042 L'ENVIRONNEMENT DE L'YONNE 60 avenue Edouard Branly 89400 Migennes
LES PEP DU CENTRE DE LA W212009376 30 B rue Elsa Triolet
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 21000 Dijon
FOYER DES JEUNES EDUCATION W891000028 Mairie
POPULAIRE 89270 Mailly-la-Ville
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS \W891004257 10 avenue du 4e Régiment MULTI ACTIVITÉS 89 (GEMA 89) d'Infanterie
89000 Auxerre
SPORTS TREMPLIN PUISAYE W891000501 Communauté de
FORTERRE Communes du Toucycois
4 rue Colette
89130 Toucy
FOYER DES JEUNES ET W892000330 Mairie
EDUCATION POPULAIRE : 89360 Flogny la Chapelle
LE P.A.R.C W891004810 3 rue Saint Blaise
89350 Tannerre-en-Puisaye
MAISON DES JEUNES ET DE LA W891001015 23 avenue Jean Jaurès
CULTURE 89400 Migennes
ASSOCIATION POUR LA W751209343 4 cité Griset
SAUVEGARDE DE LA MAISON 75011 Paris
NATALE DE COLETTE
PIGEONS ET HIRONDELLES W891004123 9 rue des Beauribaux
89400 Migennes
COLL'ECT 89 W891004352 8 rue de Peteau
LL .. 89290 Jussy
COMITE DEPARTEMENTAL SPORT W893000377 CDSA89 ADAPTE 89 10 avenue du 4ème
Régiment d'Infanterie
89010 Auxerre CEDEX
MAISON DES JEUNES ET DE LA W891000602 5 impasse Saint Pierre
CULTURE D'AUXERRE 89000 Auxerre
ASSOCIATION PASSERELLE W891001393 27/9 place Corot
89000 Auxerre
ENFANCE ET LOISIRS POUR TOUS W891001690 4 route de Réveillon
89120 Charny Orée de
Puisaye
ASSOCIATION DES CENTRES DE W891001165 1 bis rue des écoles
LOISIRS DU MIGENNOIS 89400 Migennes
EXECCO EXPRIMER ECOUTER W891008720 Chez Cyril Guiborat
COEXISTER route de Villiers, Louesme
89350 Champignelles
PATRONAGE LAIQUE PAUL BERT W891000375 8 passage Soufflot
89000 Auxerre
CENTRE DE LOISIRS DU RAVILLON W891002022 Mairie
1 rue Saint Germain
89113 Valravillon
FOYER D'EDUCATION POPULAIRE W892000783 MAIRIE
89450 Saint-Père
ATELIER DES BEAUXBOULONS W891004245 12 allée Jacquard
89000 Auxerre
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 14 W893001734 MAISON ASSOCIATIVE SPORTIVE MAIRIE ET CULTURELLE OUVERTE A TOUS rue du Château
| 89116 Cudot
ASSOCIATION ANIM'ARENES W893000865 2 rue des Champs d'Aloup
89100 Sens
LE CLUB VERT AAEP W891000755 Route de Vaux 89000
Auxerre
ASSOCIATION TETRAPOP W891004748 4 rue des Janets
89520 Saint-Sauveur-en-
Puisaye
MAISON DES JUMELAGES DE LA 15 rue Marie Noël
FRANCOPHONIE ET ECHANGES W891000646 89000 Auxerre
INTERNATIONAUX
FOYER DE JEUNES ET W891001153 89520 Saints
D'ÉDUCATION POPULAIRE
RESIDENCES JEUNES DE L'YONNE W891001129 16 boulevard Vaulabelle
89000 Auxerre
LA CALIFORNIE W891005361 19 chemin de Ronde
89130 Toucy
PANORAMIC W891002346 57 avenue des Clairions
89000 Auxerre
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-09-00004
DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration
BESNARS Katy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-09-00004 - DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration BESNARS Katy 16 FE se Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE : Liberré
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Laurence Bonin
Tél : 03.86.72.70.20
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0420
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938303708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Allo Katy Services, 5 route des petions
89350 Tannerre en puisaye, le 07 décembre 2024;
Le préfet du Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l'Yonne , le 7 décembre 2024 par Mme Besnars Katy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Allo
Katy Services dont l'établissement principal est situé 5 route des petions 89350 Tannerre en Puisaye et
enregistré sous le N° SAP938303708 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
solo
DDETSPP :3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-09-00004 - DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration BESNARS Katy 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
Fait à Auxerre, le 9 décembre 2024
Pour le Pre et par subdélégation de la directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Le chef du service insertion professionnelle et emploi
é
dl
f
Laurk nce BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-09-00004 - DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration BESNARS Katy 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-02-00005
DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de
déclaration modifié-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00005 - DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de déclaration modifié-1 19 EE ni Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE Lièerrs
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Laurence Bonin
Tél : 03.86.72.70.20
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0412
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933509960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; | |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB PAYSAGE, 6 Rue de la Ronde 89250
GURGY, le 11 octobre 2024;
Le préfet du Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l'Yonne , le 11 octobre 2024 par M. BARDIN Antoine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AB
PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la Ronde 89250 GURGY et enregistré sous le
N° SAP933509960 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
er
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00005 - DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de déclaration modifié-1 20 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne - 3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
réjet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 2 décembre 2024
/
f
Pour le Préfet et par subdélégation de la directrice
départemeé tale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de preCtion des populations,
Le chefdu rvice insertion professionnelle et emploi
Laurënc BONIN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00005 - DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de déclaration modifié-1 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-26-00018
DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00018 - DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de déclaration 22 Æ = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE | Liberté FES " pe. Egealréé
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Laurence Bonnin
Tél : 03.86.72.70.20
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024- 408
Récépissé d’abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP351250162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à l'organisme SAVY Jean-Luc sis 15 rue de la chapele 89320 ARCES-DILO), le 4 avril 2018 ;
Vu l'extrait Kbis du 16 novembre 2023 actant la radiation de cet organisme au 16 novembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de l'Yonne ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’entreprise SAVY Jean-Luc, enregistrée sous le
n°SAP351250162 , est abrogée à compter du 16 novembre 2023;
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 16 novembre
2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aukerre, le 26 novembre 2024
4
La Directrice de la DDETSPP
Et par'subdélégation
Le-chef du/service insertion professionnelle et
emploi,
Laurence BONIN
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 L 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00018 - DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de déclaration 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-29-00003
DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé d'abrogation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé d'abrogation 24 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fratersiré
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Laurence Bonnin
Tél : 03.86.72.70.20
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024- 409
Récépissé d’abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810133678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à l'organisme BACHELLIER Dominique situé Les Groseilliers hameau 89000 PERRIGNY PRES AUXERRE, le 23 mars 2015 ;
Vu l'extrait Kbis du 09 juillet 2024 actant la radiation de cet organisme au 30 juin 2024;
SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de l'Yonne ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l'entreprise BACHELLIER Dominique, enregistrée sous le n° SAP810133678, est abrogée à compter du 30 juin 2024;
Article 2 en RSS
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 30 juin 2024,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 29 novembre 2024
La Directride de la DDETSPP
Et par subdéjégation
Le chef du service insertion professionnelle et
emploi./__
Laurence BONIN
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 L
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé d'abrogation 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-29-00002
renonciation demande de déclaration Lunard-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00002 - renonciation demande de déclaration Lunard-1 26 |
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Auxerre, le 29 novembre 2024
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Laurence BONIN
Tél : 03.86.72.70.20
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
La directrice départementale
à
Damien Lunard
32 rue des charonnes
89100 MALAY LE GRAND
Madame,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration n°1419480 de votre organisme en date
du 5 juillet 2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée, conformément à votre message
NOVA du 28 novembre 2024 demandant son annulation.
Elle peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Yonne 3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.teterecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
F4 ;
f
La directrice de la DDETSPP
Et ar sub sgation Le chèf-dü service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
{}
DDETSPP 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspptovonne.sour fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00002 - renonciation demande de déclaration Lunard-1 27 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-12-19-00001
portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 28 ŒE a. . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0427
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE CHAIR DE L’ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION
D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
ISéEs ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-
plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 ° 03 86 72 69 00
| Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 29 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABAHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d’ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 2024.15317-1 en date du 13 décembre
2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE
PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental
effectué le 5 décembre 2024 dans le bâtiment VO89ANW de l'exploitation SCEA DE LA
VALLEE ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89ANW de la SCEA DE LA
VALLEE situé 89570 SORMERY étant suspect d’être infecté par Sa/monella Enteritidis, est
placé sous la surveillance du Dr GOVAERT qui devra rendre compte régulièrement à la
directrice départementale en charge des services vétérinaires des mesures prises dans
l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche
d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du
site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en
charge des services vétérinaires ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est
interdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 30 6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des
locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel
d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des
volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté
ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de laliment stocké sur
l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant
la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à
l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au
minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects,
réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de
leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril
2013 sus-visé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de
la commune de SORMERY et le vétérinaire sanitaire, le Docteur GOVAERT, mandatés pour
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 13 décembre 2024
Pour la directrice,
La cheffe des services vétérinaires santé,
protection animales et environnement,
ms À
Apolline BOUGRAT Rec)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 | 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 31 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-16-00006
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la commune de LEZINNES de respecter
les dispositions définies par l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système
d'assainissement de LEZINNES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des 32 E 3 Direction départementale
D ÉON NE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2024-0079
mettant en demeure la commune de Lézinnes .
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement de Lézinnes
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2224-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon approuvé par arrêté inter
préfectoral le 19 juin 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/RO59 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 25 septembre 2023 relatif à la
non-conformité du système d'assainissement de Lézinnes au titre de l'année 2022 en raison des
mauvaises performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées au cours des
autosurveillances réglementaires ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R129 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 10 novembre 2023 relatif au
contrôle sur site du système d'assainissement de Lézinnes et notifié à la collectivité par courrier le 14
novembre 2023 conformément à l’article L. 171-6 du Code de l’environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du 23 octobre 2024 entre la commune de LEZINNES, l’Assistance
Technique Départementale de l'Yonne (ATD89), et la Direction Départementale de l'Yonne ;
VU le courrier de Mme La Directrice Départementale des territoires de l'Yonne en date du 4 novembre
2024 par lequel M. le Maire de Lézinnes est informée du projet d'arrêté préfectoral la mettant en
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des 33 demeure de respecter pour le système d'assainissement de Lézinnes les dispositions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement des agglomérations ;
VU l'absence de réponse sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné mettant en demeure la
commune;
Considérant que le système d'assainissement de Lézinnes ne respecte pas certaines dispositions
réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2023/DDT/SEE/089/R129 en date du 10
novembre 2023 susmentionné, notamment concernant les rejets par temps sec d'eaux usées non
traitées au niveau de l’exutoire du déversoir d'orage du secteur dit « des Craies ».
Considérant que les rejets d'eaux usées par temps sec observés lors du contrôle sur site par les agents
de la direction départementale de territoires le 10 octobre 2023 et mentionnés dans la phase 1 du
schéma directeur d'assainissement lors du bilan de la reconnaissance terrain et des
dysfonctionnements recensés, sont contraires à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Considérant que le calendrier des travaux identifie des échéances de leur réalisation en 2021, 2022,
2023 et 2024;
Considérant que le programme d'action définit notamment des travaux de priorité 1 par la mise en
séparatif des réseaux de collecte unitaires, rue des Craies, chemin des Craies et avenue de la gare en
2021 ; |
Considérant que depuis la fin du schéma directeur d'assainissement communal en 2020, aucun travaux
n'a été réalisé sur le système d'assainissement malgré l'élaboration d'un programme de travaux
pluriannuel ;
Considérant qu'il convient de faire respecter l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susmentionné qui prévoit que suite au diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un
programme d'actions chiffré en hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et
structurelles constatées ;
Considérant que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l’article L171-8 du Code de l’environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à commune de Lézinnes les dispositions visant la
réhabilitation du système d'assainissement communal en vue d'un retour à la conformité concernant
les déversements d'eaux usées non traitées par temps sec par le réseau de collecte ;
Considérant que le programme de travaux proposé dans le schéma directeur d'assainissement
susmentionné propose la réhabilitation du réseau de collecte en amont du déversoir d'orage du secteur « des Craies » et la suppression de ce point de rejet au milieu naturel en supprimant de facto les rejets
par temps sec susmentionnés ;
Considérant que, lors de la réunion du 6 février 2024 entre la commune de Lézinnes, la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonné et d’autres services, il est établi la liste des travaux à réaliser
selon un calendrier défini ;
Considérant la démission de Mme le Maire de LEZINNES en date du 22 mai 2024 ;
Considérant les élections municipales complémentaires partielles à LEZINNES du 8 septembre 2024 et l'élection du maire le 13 septembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des 34 Considérant que, lors de la réunion du 23 octobre 2024 entre la commune de Lézinnes, la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne et d'autres services, il est représenté aux nouveaux élus la
liste des travaux à réaliser selon un calendrier redéfini ;
SUR proposition de Madamé la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1 : Mise en demeure
La commune de Lézinnes, maître d'ouvrage de son système d'assainissement collectif, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif en mettant en œuvre les actions du programme de travaux issu du
schéma directeur d'assainissement susmentionné pour le secteur « des Craies » afin de mettre un
terme aux déversements d'eaux usées par temps sec du déversoir d'orage du secteur dit « des Craies »
en respectant les échéances suivantes :
— AU plus tard le 1er mars 2026, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution du
marché public au maître d'œuvre retenu pour la conception et le suivi des travaux susmentionnés ;
— AU plus tard le 1er mars 2027, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution du marché
public aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux susmentionnés ;
Ces dispositions ont pour objectifs de contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à
l'atteinte du bon état écologique du milieu récepteur.
Article 2 : Dispositions transitoires
La commune Lézinnes doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un fonctionnement régulier
et satisfaisant du système d'assainissement de Lézinnes pour en obtenir les meilleures performances et
à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de Lézinnes, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police de
l'eau.
Article 3 - Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de la commune de Lézinnes les mesures de police prévues au II de
l'article L171-8 du Code de l'environnement.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des 35 Article 4 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
Territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la commune de Lézinnes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le JEL. 204
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
z
Secrétaire géhéra
|
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal adininistratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
AJA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des 36 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-16-00005
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la régie d'équipements de gestion
d'assainissement et de travaux des eaux
(REGATE) de respecter les dispositions définies
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de
Brienon-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté 37 Ex DRÉEUN NE
| des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0080
mettant en demeure la Régie d'Équipements de Gestion
d'Assainissement et de Travaux des Eaux (R.E.G.A.T.E)
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2224-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le récépissé de déclaration n°89-2011-00048, du 29 novembre 2011, concernant l'unité de traitement des eaux usées et remise en état du système d'assainissement de la commune de Brienon-sur- Armançon ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon approuvé par arrêté inter
préfectoral le 19 juin 2024 ; |
VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R001 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 19 février 2020 relatif à la non-
conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon et notifié à la collectivité par
courrier le 3 mars 2020 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2024/DDT/SEE/089/RO11 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 12 août 2024 relatif à la non-
conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon au titre de l’année 2023 ;
3 rue Monge — BP 79
1/6 89011 AUXERRE Cedex Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté 38 VU l'absence d'observation de la part de M. le Président de la R.EG.AT.E sur les rapports de
manquement administratif susmentionnés ;
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de Brienon-sur-Armançon finalisé en 2024,
réalisé par le bureau d'étude Altéréo, indiquant le programme pluriannuel de travaux nécessaire pour
remettre en conformité le système d'assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT-SEE-2022-0021 en date du 13 mai 2022 mettant en
demeure la Régie d'Équipement et Gestion de l’Assainissement et de Travaux des Eaux de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon ;
VU le compte-rendu de réunion du 9 octobre 2024 entre la R.E.G.AT.E, la Communauté de Communes
Serein-Armance et la Direction Départementale des Territoires relative au système d'assainissement de
Brienon-sur-Armançon ;
VU le courrier de Mme La Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en date
du 4 novembre 2024 par lequel M. le Président de la R.E.G.AT.E est informé du projet d'arrêté
préfectoral la mettant en demeure de respecter pour le système d'assainissement de Brienon-sur-
Armançon les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à
l'assainissement des agglomérations ;
VU l'absence de réponse par M. le Président de la R.E.G.AT.E sur le projet d'arrêté préfectoral
susmentionné le mettant en demeure.
Considérant que le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon ne respecte pas certaines
dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2024/DDT/SEE/089/R011 en
date du 12 août 2024 susmentionné, notamment concernant les rejets par temps sec d'eaux usées non
traitées au niveau du déversoir en tête de station;
Considérant les contrôles annuels de la conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-
Armançon au titre de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susmentionné, déclarant ce dernier non-
conforme pour les années 2018, 2019 et 2020 en raison de rejets ne respectant pas la norme de rejet
imposées par le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, et non-conforme en 2021, 2022 et
2023 en raison du statut non-valide des données d'autosurveillance transmises sur le déversoir en tête
de station (point de mesure Sandre A2) suite aux expertises annuelles de l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie ;
Considérant qu'il convient de limiter le flux hydraulique arrivant à la station de traitement afin que
cette dernière fonctionne de manière optimale dans les conditions pour laquelle elle a été conçue,
. dimensionnée et déclarée au titre de la loi sur l'eau tel que figurant dans le dossier faisant l'objet du
récépissé de déclaration susvisé ;
Considérant qu'il convient de minimiser la quantité de matières polluantes déversées au milieu
récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement selon l'article 11 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 susmentionné ;
Considérant que le schéma directeur identifie Une série de travaux en vue de rendre le système
d'assainissement de Brienon-sur-Armançon conforme à la réglementation selon un principe de priorité
allant de un (1) pour les travaux les plus urgents à cinq (5) pour les travaux les moins prioritaires ;
Considérant l'expertise technique initiale du 14 novembre 2014 ainsi que les expertises annuelles des
données d'autosurveillance menées par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans le cadre de ces
missions identifiées à l’article 21 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, indiquant que la mesure des
débits déversés en tête de station n'est pas conforme aux règles de l'art ;
2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté 39 Considérant qu'il convient de faire respecter l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susmentionné qui prévoit que suite au diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un
programme d'actions chiffré en hiérarchisé visant à esrriger les anomalies fonctionnelles et
structurelles constatées ;
Considérant que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la REGATE les dispositions visant la réhabilitation du
système d'assainissement communal en vue d'un retour à la conformité concernant les déversements
d'eaux usées non traitées par temps sec par le réseau de collecte ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT-SEE-2022-0021 en date du 13 mai 2022
indique dans son article 3 qu'a l'issue de l'étude, un arrêté préfectoral mettra en demeure le maître
d'ouvrage du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon d'engager de nouvelles actions dont
la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis à cette occasion; ,
Considérant l'objectif de retour à la conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-
Armançon ;
Considérant que, lors de la réunion du 9 octobre 2024 entre la R.E.G.AT.E, la Direction Départementale
des Territoires de l'Yonne, en présence de représentant de la Communauté de Communes Serein-
Armance, il est établi la liste des travaux répertoriés en priorité de niveau un (1) à réaliser selon un
calendrier défini. |
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 - Objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté concernant le système d'assainissement de
Brienon-sur-Armançon à réhabiliter, sont :
- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du milieu
récepteur ;
- respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif à
l'assainissement des agglomérations ;
-respecter les caractéristiques et performances faisant l'objet du récépissé de déclaration n°89-2011-
00048, du 29 novembre 2011.
Article 2 - Mise en demeure et délais de mise en œuvre
+ Mise en conformité de l’autosurveillance :
Pour obtenir une mesure fiable des volumes déversés par le trop plein du poste situé en tête de station de traitement des eaux usées, M. le Président de la R.E.GATT.E est mis en demeure de faire équiper ce point de mesure avant le 1° juin 2025. À partir de cette date, les mesures devront être transmises au titre de l'autosurveillance en ayant un statut conforme de la part de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie.
* Mise en conformité aux prescriptions générales et à la déclaration:
Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1° du présent arrêté, M. le Président de la R.E.GAT.E est mis
en demeure de faire procéder aux travaux de priorité n°1 sur le réseau de collecte tel qu'indiqué dans le
programme de travaux pluriannuel proposé dans le schéma directeur d'assainissement intercommunal
susvisé, figurant en annexe du présent arrêté ;
Les travaux susmentionnés sont :
- BRI-01 Mise en séparatif - secteur tête Noire
- BRI-06 Remplacement de conduite (ECPP) - Rue du bois Guerin
3/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté 40 - BRI-07 Remplacement de conduite (ECPP) - Rue Gustave Varenne
- BRI-14 Réhabilitation du BO n°1
- BRI-21 DO n°1 instrumenté pour connaître les débits rejetés au milieu naturel
- BRI-22 Mise en place d'un nouveau système de télégestion à l'échelle communale
Les délais impartis pour mettre en œuvre les travaux susmentionnés sont :
- AU plus tard le 1° mars 2026, transmettre à la Direction Départementale des Territoires, la copie de la
notification d'attribution du marché public au maître d'œuvre retenu pour la conception et le suivi des
travaux susmentionnés ;
- AU plus tard le 1° mars 2027, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution du marché.
public aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux susmentionnés ;
Article 3 - Suites données au présent arrêté préfectoral
À l'issue des travaux de priorité 1 visés à l’article 2 du présent arrêté, après analyses des résultats
obtenus à partir des données d’autosurveillance, en termes de flux hydraulique collecté par le réseau
acheminé à la station ou déversé au milieu naturel avant traitement, un arrêté préfectoral pourra
mettre en demeure le maître d'ouvrage du système d'assainissement de BRIENON-SUR-ARMANÇON
d'engager de nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis à cette
occasion.
Article 4 - Dispositions transitoires
La R.E.GAT.E doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à Un fonctionnement régulier et
satisfaisant du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon pour en obtenir les meilleures
performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de Brienon-sur-Armançon, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la
police de l'eau.
Article 5 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de M. le Président de la R.E.GAT.E les mesures de police prévues au II de
l’article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 6- Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
Territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Président de la R.E.GATT.E et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le -
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
416
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté 41 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté 42 Annexe : Programme de travaux pluriannuel sur le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon
proposé dans le schéma directeur intercommunal
Sin ss Communauté de Communes Serein et Armance FRS Objet : Schéma directeur d’assainissement — rapport d’étape 4 Décemposiiion des moniants € HT ot ratios 8TT 000.00 € + € ta39250€| 4o14000€| 74400,00€ - €} t306750€! to1700000€| 918m | @200 | 12m3 |2000m! 6Sbrnt | 1108€HT/m | - 1 2025 2026 219 000,00 € - € 235200€| 1572800€ | 2710000 € - € 482000€| 37100000€| 438m | @200 | 5m24 | 700m° | f8brnt | 8466HT/m | - ä 20 203 71000,00€ - € 4g700€| 44209€|600000€ - €] 2ott00€| saocoooc| sim | 5200 | ame | om | 2brnt | 1626€HT/m | - 4 2031 2032 34 000,00 € - € soone| 275200€| 29000€ - €7800€| atcooooe| 68m | @20 | 3m3 | om | 3wcn | éosenr/m | - 4 203 2032 45 000,00 € - € aasooe| s3ss200€| 390006 : € 126500€| ssoo0e| 41m | @260 | 6m24 | om | 2bcnt | 1255€HT/m | - n 2027 2023 56 000.00 € - € d100€| some 470000€ € s18900€| esomooc| com | @200 | oma | om | Obrnt | 1006€HT/m | - 1 202 2027 14600000 € - € 150890€| res800€ | 12400,00€ - € 233210€| 17000000€| 127m : 24m | Gm' | oben | 1346HT/m | - 1 2025 2026 soon “osé £. 888 000,00 € - € 1123760€| 3310000€ | 56700,00€ - € 1096250€| 780000,00€|1048 « 16m |6500m?| Gbrht | 745E€HT/m | - : 2027 2028 Beige || Meet sbpar (EGP ascbur 6mal |47200000 € : € ristsoc| z2340000€| 4000000 € - € raoësoc| ssoc0o00€| 838m à 10maj |3c00m| Owen | ésseHT/m | - 3 2028 2029 BRLO 137 000,00 € - € a5650€| 6s200€ | 11600,00€ - € 285150€| 15900000€| 23m | @260 | ma À om! | bent | 1290€Hr/m | - 3 2029 2030 EST 68 000,00 € - € 15650 | assone| seogoe - € 1242600! roo0000€| 79m | @sco | am3 | om | tovxnt | 99eHr/m | - 4 2032 203 8RL12 34000.00€ - € %400€| 2u600€| 2s0000e€ - € r4a000€| atoooo0e| 49m. | 200 | oma | Om | ont | 8406Hr/m | - 4 2032 2033 BR 11400000 € - € 2a050€| s76800€| o70000€ - € 2201606! 13400000€| 274m | @700 | 2m33 | om | bem | «oenrrm | - 52033 204 BRI-14 Réhabiltaton duBO n°1 gr) 37 000,00 € - € . €| 2r00e| s200me€ - € s10000e| aaonoooc| om | eco | om3 À om | üorm ;; 1 202 2025 BRAS RéRADIRIEN eLna MEN du Foi roru 44 000,00 € : € - € -€| ss000c : 410000€| assoonoc| 207 om3g | om | obent -. - 1 2024 2025 BRI6 PR du Bouteir 1300000 € - € - € - €| 110090€ - € 4000€| 14500,00€| Ori Om | 0m | Ont = < 3 2026 2027 BRI7 PR du camping 64 000,00 € : € : € - €| same - € 4600006! r100000€| om 0m | om | Gbrht - - 5 |2026 2021 BRL18 PR Leclerc 11 000,00 € - € - € - €| some - € 70000€! 1260000€| oi Omx | Om | Oo à : : 202% 2027 BR+S PR du Bois Guerin 3000,00€ . €| + € - €| moe + € 60000€! 380000€| om 0m34 | om | Obren - - : 2026 2077 BRI21 DO n°! 2000,00€ “« Æ - €| omel some - € 50000€| 400000€| Om Om | Om | Obrent 5 ‘ ; 2024 2025 BRI22 en dm — nl 28 000,00 € 5 € . €| tome230€ . € ro000€| 2200000€| om om À om | Obront - - 1 2024 2025 [324300000€[ ovoc |4374090€ [issazsooe [27510000c] © oooc | srssst0e [a77ra0000€ | 3216 mi | |76m3ñ [10200m) 115 broht Linesenr 7e Von ] Tableau 5 : Programme de travaux - commune de Brienonsur Armançon 6/6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté 43 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-11-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
sur la commune de Courgenay et valant décision
au titre de la procédure de déclaration visée à
l'article L.214-3 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 44 EH | Direction départementale
PRÉFET _
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l’article L.214-3 du Code de l’environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88
à 104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027
en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones de
frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay, valant déclaration au titre de l’article R.214-1 du Code de l'environnement, déposée le 18 avril 2024 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents (SMVA) ;
VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général en date du 2 mai 2024;
VU l'avis de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27
mai 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 29 mai 2024 ;
VU le courrier d'observations émises par la Direction départementale des territoires en date du 11
juillet 2024, relatives au dossier susvisé ;
VU le dossier de déclaration complété en réponse aux observations de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 11 juillet 2024, déposé par le SMVA le 23 septembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 45 VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pour la restauration de
la continuité écologique de l’Alain , sur la commune de Courgenay, porté à la connaissance du Syndicat
Mixte de la Vanne et de ses Affluents, le 28 octobre 2024 ;
VU les observations du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents en date du 15 novembre, sur le
projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général,
Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraïînant
aucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics,
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique
fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du code de
l'environnement,
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifs
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques
d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire de
fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier
LA
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l'environnement
Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notamment de
restauration morphologique du lit mineur de l’Alain sur la commune de Courgenay, visés à l'article 2 du
présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-
56 du Code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214<
du même code.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 46 Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le Syndicat Mixte
de la Vanne et de ses Affluents, situé Mairie, Place Chomedey de Maisonneuve 10190 Neuville-sur-
Vanne, et représenté par son président M. BECUE David.
Le SMVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux
Les travaux consistent à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notamment
réaliser une restauration morphologique du lit mineur de l’Alain pour une longueur de 260 m, sur la
commune de Courgenay conformément au dossier joint à la demande de déclaration d'intérêt général
valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et au plan visé à l'annexe 2
du présent arrêté.
Ils comprennent notamment :
* La mise en place d'une succession d'épis en bois,
° La plantation des saules blancs ou des aulnes,
* La pose de silex aux zones d'érosion prioritaire.
Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Désignation Régime L.214-3 Code de l’environnement
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la |
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,| Déclaration
y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
(...)
Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges
Cu]
‘Reméandrage ou remodelage hydromorphologique
(..)
Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Les aménagements et travaux concernent trois parcelles cadastrales appartenant à des propriétaires
privés comme indiqué dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 4 : Financement des travaux
Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 15 000 €. Ils sont financés
exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste à
charge étant autofinancé par le SMVA.
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration
d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, en tout ce
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changément notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 6 : Période des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les
prescriptions figurant à l'article 17 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 47 Article 7 : Caractère du présent arrêté et durée
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord du propriétaire pour
toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une convention est établie entre le SMVA et le
propriétaire concerné par les travaux.
Article 11 : Accès et propriété privée
Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,
sous réserve d'information préalable, excepté les cours etjardins entourant les maisons d'habitation.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 12 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site est
déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sa
charge les travaux de remise en état.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plus
adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 48 Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires
du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantier
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de
conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire
s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant
rétablissement de l'écoulement.
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et
le service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et des
difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au
dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des
prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises
dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions
régulières avec ces dernières.
Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées à
vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes : ° La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du chantier ; + __ La seconde après la réalisation des travaux.
Article 16: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelle
Le personnel de l’entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire.
Le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et le service
départemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution
accidentelle.
I1.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.
Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états de
vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et les
dispositifs d'alerte mis à disposition.
En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaire et l’entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des
pollutions où d'être entraînés par la force de l'eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 49 Article 17 : Mesures d'évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers. Un dispositif filtrant doit être mis en place
pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas de
départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de la
direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doivent
être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux ne sont pas effectués dans un cours d'eau.
‘IL Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,
les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux et de batraciens présentes sur le site
d'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont notamment interdits pen-
dant la période de reproduction.
ll. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-
çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l’eau un protocole d'intervention.
Article 18 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait de
l'autorisation.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de
l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
au Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché en mairie de Courgenay pendant une durée minimale d'un mois. Copie du
présent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour la
biodiversité.
Fait à Auxerre, le L 1 DEC. Lÿe4
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétairé générale
Pauline GIRARDOT
6/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 50 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Propriétaire Parcelles Commune Surface m°
Groupement foncier | zone Courgenay | 46 960 agricole du marais
_. =_— fesue ne 2C0005 Courgenay 31 640
Christele ZC0016 Courgenay | 84 540
8/9
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232
Sergines
Annexe 2 - plan projet
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Charmontscus Barbuise
Marigey le-Crâtet rs
Samrtye 4
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 53 Plan du projet sur l'Alain à Courgenay
Zone de
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En rive en face des
épis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au 54 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-11-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant
décision au titre de la procédure de déclaration
visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision 55 EH Direction départementale
PRÉFET en
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l’article L.214-3 du Code de l’environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88
à 104,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027
en vigueur,
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur,
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du Code de l’environnement,
VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones de
frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne,
VU le dossier de déclaration d'intérêt général relative à la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne, valant déclaration au titre de l’article R.214-
1 du Code de l'environnement, déposée le 18 avril 2024 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses
Affluents (SMVA),
VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général en date du 2 mai 2024,
VU l'avis de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27
mai 2024 ;
VU les observations de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 29 mai 2024,
VU les observations émises par la Direction départementale des territoires de l'Yonne dans son courrier
en date du 11 juillet 2024, relatives au dossier susvisé ;
VU le dossier de déclaration complété en réponse aux observations de la direction départementale des
territoires de l'Yonne en date du 11 juillet 2024, déposé par le SMVA le 23 septembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision 56 VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l’environnement, pour la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, sur la commune de Pont-sur-Vanne, porté à la
connaissance du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, le 28 octobre 2024 ;
VU les observations du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents en date du 15 novembre 2024,
sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent Un caractère d'intérêt général,
Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînant
aucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics,
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l’environnement,
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique
fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du code de
l'environnement,
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifs
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur
Considérant que les dangers où inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire de
fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier
LA
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l’environnement
Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notamment de
restauration morphologique du lit mineur du ru aux Vaches, sur la commune de Pont-sur-Vanne visés à
l’article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-
56 du Code de l’environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
du même code.
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de la Vanne et de ses Affluents, situé Mairie, Place Chomedey de Maisonneuve 10190 Neuville-sur-
Vanne, et représenté par son président M. BECUE David.
Le SMVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux
Les travaux consistent à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notamment
réaliser une restauration morphologique du lit mineur du ru aux Vaches sur une longueur de 70 m pour
le tronçon 1 et 25 m pour tronçon 2, sur la commune de Pont-sur-Vanne conformément au dossier joint
à la demande de déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et au plan visé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ils comprennent notamment :
* La mise en place d'une succession de banquette végétalisées,
* La mise en place d'une succession d'épis en bois,
* La pose de silex aux zones d'érosion prioritaire.
Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article
R.2141 du Code de l'environnement :
Rubrique |Désignation Régime L.214-3 Code
de l'environnement
3:3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,| Déclaration
y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
Lis)
Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges
(...)
Reméandrage ou remodelage hydromorphologique
(.)
Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Les aménagements et travaux concernent sept parcelles cadastrales une appartenant à la commune de
Pont-sur-Vanne et six à propriétaires privés comme indiqué dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 4 : Financement des travaux
Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 23 000 €. Ils sont financés
exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste à
charge étant autofinancé par le SMVA.
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration
d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, en tout ce
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 6 : Période des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les
prescriptions figurant à l’article 17 du présent arrêté.
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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord du propriétaire pour
toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une convention est établie entre le SMVA et le
propriétaire concerné par les travaux.
Article 11 : Accès et propriété privée
Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,
sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 12 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site est
déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sa
charge les travaux de remise en état.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée. |
Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l’eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plus
adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires
du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
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Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de
conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire
s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant
rétablissement de l'écoulement.
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et
le service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et des
difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au
dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des
prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises
dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions
régulières avec ces dernières. |
Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées à
vérifier la conformité des aménagements faisant l’objet du présent arrêté.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :
+ La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du chantier ;
° _ La seconde après la réalisation des travaux.
Article 16: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelle
Le personnel de l’entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire. |
Le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et le service
départemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution
accidentelle.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.
Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états de
vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et les
dispositifs d'alerte mis à disposition.
En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaire
et l’entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment à
la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des
pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.
Article 17 : Mesures d'évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers. Un dispositif filtrant doit être mis en place
pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas de
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direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doivent
être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux ne sont pas effectués dans un cours d'eau.
Ill. Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,
les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux et de batraciens présentes sur le site
d'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont notamment interdits pen-
dant la période de reproduction.
ll, Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-
çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 18 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l’environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le PréfetFÈGR procéder au retrait de
l'autorisation.
Article 19 : Exécution |
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de
l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
au Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché en mairie de Pont-sur-Vanne pendant une durée minimale d'un mois. Copie du
présent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour la
biodiversité.
Fait à Auxerre, le : "7 UE
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
4
KT
Pauline GIRARDOT
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision 61 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Propriétaire Parcelles Commune Surface m°
Commune de Pontsur- | ,\ 0007 Pont-sur-Vanne 1005 Vanne
Mme MARGERY Sylvie AN 0120 Pont-sur-Vanne 17110
M. CHAUVEAU Alex AN 0129 Pont-sur-Vanne 128
M. et Mme STOGNIY AN 0130 ; AN 0131 ; Ponts snae 812; 752;
Lyliane ZH 0114 1180
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Tronçon n°1
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Banquettes végétalisées er planche
de châtaigner (ét pieux).
Celles-ci prendront la moitié du Mt
du cours d'édbu &t Séront rusé en
place en respectant la dynammque
naturelle d'écoulement et les 2018
de dépôts naturelles
Les aménagements dépasséront de
0.15 m la ligne d'eau, afin de ne 223
perturber l'écoulement lors des
pérodes de hautes saux
Par la suite des plantes hélophytes
seront plantés sur ces banquettes
Emaron 3 m sur 70 Qu,
+++++
L
#—
+
+
4
+
+ |
+
+++ +
Rive droi
Banquettes végéralisées en saule
tréssé |[pièux et péotextile]
Celles-ci prendront la moitié du ht
du Cours d'eau et Seront Mmes en
. place en respectant là dynamique
réturelle d'écoutement et les zones
de dépôts naturelles
Les aménagements dépasseront dé
© 15 m la ligne d'eau, afin de né pus
perturber l'écoustement lors: des
pérodes de hautes eaux
Par le suite des plantes heloghytes
seront plantés sur ces banquettes.
+| Sex en pied de berge oour limiter l'érosion
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision 65 Ru aux vaches à Pont/Vanne Tronçon 2
Banquettes
minéralisèes en
silex
Largeur 0.50 m
Maintient ped de
banquettes avec
pieux et planche de
chétaignes non-
traité
Sex en pred de
berge gour limiter
l'éroson
|
Epis an bois
Largeur 0.50 m
Fieux, planches de :
chétaigner non-
traité
Miss en place de
silex en med de |
berge et au pied des
aménagements
pour limiter
l'érosion
1m
++
Amérnessement central er silex
+
+
+
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salex
| Pierre pour créer une chute d'eau
4
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32
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision 66 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-17-00001
Arrêté dérogation urbanisation limitée
Ligny-le-Châtel
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée Ligny-le-Châtel 67 E 3 Direction départementale
PRÉFET | ...
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0065
portant dérogation préfectorale au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Ligny-le-Châtel
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;:
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ligny-le-Châtel prescrite par délibération du 11
avril 2022, modifiée par délibération du 16 février 2023 et arrêtée le 17 septembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation à l’article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la commune de
Ligny-le-Châtel en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 24 octobre 2024 sur la demande de dérogation ;
Vu l'avis réputé favorable du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Auxerrois,
établissement public en charge de l'élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Considérant que la commune de Ligny-le-Châtel n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
Considérant sur la base de l’article L.142-4 1% alinéa du Code de l'urbanisme, que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne
peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d’une procédure d'évolution
d'un document d'urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas
applicable ;
Considérant toutefois que, sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut, après avis de la CDPENAF et de l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex .
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée Ligny-le-Châtel 68 Considérant que l'ouverture de ce secteur, identifié dans l'annexe, remplit les conditions
réglementaires permettant de déroger à la règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que le développement de centrales de production électrique renouvelable implique de
renforcer le poste source RTE « Serein » par l'implantation de deux postes de transformation ;
Considérant que ce projet situé sur une zone non-constructible nécessite d'ouvrir à l'urbanisation une
surface d'environ 1 hectare, telle que prévue dans le projet de révision allégée du PLU ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée est, dès lors, recevable
pour ce secteur ; |
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Ligny-le-Châtel est autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur visé en annexe du
présent arrêté.
Article 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le {{ / DEC. 2024
Le préfet |
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 2/4
Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée Ligny-le-Châtel 69 Annexe à l'arrêté n° DDT/SAAT/2024/0065
La révision allégée du PLU de Ligny le Châtel engagée par délibération du conseil municipal en date
du 11 avril 2022 et modifiée par celle du 16 février 2023 porte sur l'implantation de deux postes de
transformation électrique qui seraient connectés par antenne souterraine au poste source RTE « Serein » à proximité immédiate, afin de permettre le raccordement de centrales de production électrique renouvelable (éolien et solaire).
L’implantation de ces deux postes de transformation électrique se localise sur une zone initialement
classée An au PLU en vigueur, n’autorisant aucune construction. Cette implantation implique donc le
versement des terrains d’assiette du projet en zone UBe, dédiée à l’accueil d'équipements techniques, à
l’aide de la procédure de révision allégée.
Les localisations de cette implantation sont représentées sur la vue ci-dessous :
D
BiQS D Ed VOTRE aNTimA ME Le
. Légende
| Postes de transformation
Parcelies
un Haie (essences locales)
|
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/4
Mel : ddt@vonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée Ligny-le-Châtel 70 Les modifications apportées au règlement graphique du PLU, dans le cadre de la révision allégée, sont
présentées ci-dessous :
[] Limite communale
e Pylone
[7] Espace boisé classé
(article L.113-1 du C.U.)
Zonage
CO a
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 4/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée Ligny-le-Châtel 71 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-09-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ravières pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravières pour la période 2023-2042 72 E =
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA REGION | de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- 5 FRANCHE-COMTÉ : Bourgogne-Franche-Comté | Liberté | Service régional de la forêt et du bois galtté . Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale de RAVIÈRES
Contenance cadastrale : 657,9131 ha
Surface de gestion : 657,91 ha
Révision du document d'aménagement :2023- 2042
Arrêté d'aménagement n° 83. 2224 - d2-0-cece
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Ravières pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/ 12/201 L : VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ravières en date du 26/09/2024, visée par. la Sous-préfecture d’Avallon le 04/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié elite aux pouvoirs des préfets, à | l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de RAVIÈRES (YONNE), d’une contenance de 657,91 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 657,81 ha, elle est actuellement composée
de Chêne sessile (61%), Chêne pédonculé (17%), Hêtre (9%), Charme (8%), Erable champêtre
(3%), Autres Feuillus (1%) et de Pin noir d'autriche (1%). Le reste, soit 0,10 ha est composée
... d’une partie défrichée.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur
607,60 ha, en Futaie régulière sur 29,61 ha et en Attente sans traitement défini sur 9,78 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravières pour la période 2023-2042 73 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l’essence-objectif, qui détermine sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en
cours, ce choix d’essence pourra être modulé en cours d’application de l’aménagement pour
assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en
matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,78 ha en sylviculture qui seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,51 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
=” Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 18,32 ha en éicuitors, qui sera parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de
la croissance des peuplements ;
" Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 607,60 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d'attente, d’une contenance de 9,78 ha en sylviculture, qui sera laissé en
croissance libre sur la période ;
” Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 10,82 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
# Un groupe constitué d’un terrain défriché de 0,10 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1 place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Ravières de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pro-
téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de |’ YONNE.
Besançon, le 4 dewmbie 2074.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation
L’adjoint au Chef du Service Région e! et Forêt et du Bois
Pier LAIBA
Es
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Ravières pour la période 2023-2042 74 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-09-00005
Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant
attribution de la médaille de bronze de la JSEA -
promotion du 1er janvier 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant attribution de la médaille de bronze de la JSEA - promotion du 1er janvier 2024 75 E 56 Direction des services départementaux PRÉFET | de l’Education
nationale de l'Yonne
LA
DE L'YONNE Service départemental à la jeunesse, pans
à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté DSDEN-SDJES-2024-018
Portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du « 1°! janvier 2025 »
Le Préfet de l'Yonne
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté préfectoral n°88-005 du 12 janvier 1988 portant création d'une commission
départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et complété par l'arrêté
préfectoral DSDEN-SDJES-2021-005 du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif,
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et après avis de la
commission départementale en date du 12 novembre 2024,
ARRETE
_ Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée au titre de la promotion du « 1°’ janvier 2025 » aux personnes dont les noms suivent :
ALBUIXECH Raphaël né le 15/07/1955 à Auxerre (89)
3 rue des Mariniers
89470 MONETEAU
BOULARD Jean-Luc né le 08/10/1951 à Maresché (72)
21 rue des Capucins
89100 SENS
DSDEN -— SDJES — 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant attribution de la médaille de bronze de la JSEA - promotion du 1er janvier 2024 76 DELATOUR Christine née le 23/04/1970 à Sens (89)
11 rue des Celliers
89100 ST MARTIN DU TERTRE
DESSON Elisabeth née le 13/11/1951 à Migennes (89)
13 rue Jean Jaurès
89250 CHEMILLY SUR YONNE
DOISNEAU Joël né le 05/05/1946 à Ballainvilliers (91)
13 rue Colette
89100 PARON
HAUTIN SOULLIER Bernadette née HAUTIN le 08/05/1964 à Briare (45)
13 rue les Pierris
89100 PARON
JANVIER Jean-Jacques né le 21/08/1952 à Cheny (89)
12 rue Camille Desmoulins
89400 MIGENNES
MADOIRE Richard né le 24/09/1958 à Auxerre (89)
16 allée des Ferriers
89170 ST FARGEAU
MASSOT Michel né le 29/03/1952 à Montargis (45)
14 rue du Haut de L'Echelotte
89100 PARON
MULLOT Céline née ROGUET le 28/05/1970 à Auxerre (89)
25 rue des Bourliers
89230 VENOUSE
VINCENT Maryline née CHARLEUX le 29/07/1961 à Dijon (21)
16 rue de la Rivière
89250 GURGY
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Auxerre, le 9 décembre 2024
A \
Pascal JAN
DSDEN — SDJES — 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant attribution de la médaille de bronze de la JSEA - promotion du 1er janvier 2024 77 Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-27-00002
Arrêté Autoris. Environ.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 78 c Secrétariat général aux affaires départementales PREFET 8 de Font
DE L'YONNE ureau de l’environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-9 ŸS
du 27 NOV. 2024
portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement
relative à la modification du tracé du ru de Criou sur le territoire de la commune de COLLAN
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R. 134-5 et R. 134-17 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 133-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 181-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien sur le territoire de la commune de Collan, approuvé par arrêté préfectoral
n° DDT-SERI-2012-0017 en date du 24 avril 2012 :
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, déposée par la société
LES MALANDES le 16 mars 2023, pour le projet de modification du profil en long du ru du Criou sur le
territoire de la commune de Collan;
VU l'arrêté de l'Autorité environnementale en date du 7 février 2023 portant décision de ne pas
soumettre le projet susvisé à une évaluation environnementale :
1/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 79 VU l'absence d'observation de la commune de Collan en réponse au courriel de la Direction
départementale des territoires de l'Yonne en date du 27 mars 2023 sollicitant son avis sur la demande
d'autorisation environnementale susvisée ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé en date du 4 mai 2023 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité (OFB) en date du 10 mai 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-0413 en date du 2 octobre 2023 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale susvisée du 2
novembre 2023 au 4 décembre 2023;
VU l'avis favorable du commissaire. enquêteur en date du 2 janvier 2024 ;
VU le courriel du Syndicat du bassin du Serein en date du 16 février 2024, portant observation sur la
demande d'autorisation environnementale susvisée ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT/SEE/2024/0021 en date du 16 avril 2024, n° DDT/SEE/2024/0045 en
date du 14 juin 2024 et n° PREF-SGAD-BE-2024-219 en date du 15 octobre 2024 portant retrait du refus
tacite et prorogeant le délai de la phase de décision concernant la demande d'autorisation
environnementale susvisée ;
VU le rapport du service de police de l'eau (Direction départementale des territoires de l'Yonne) en
date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), en date du 18 octobre 2024;
VU le projet d'arrêté préfectoral relatif à la demande d'autorisation environnementale susvisée, porté à
la connaissance du demandeur le 30 octobre 2024 ;
VU le courrier d'absence d'observations sur ce projet adressé par le pétitionnaire le 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la demande susvisée, est soumis à autorisation
environnementale au titre de la rubrique 31.2.0 « Modification du profil en long ou en travers d'un
cours d'eau » de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan prévisionnel des risques de ruissellement
(PPRr) du Chablisien susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
CONSIDÉRANT que les dangers où inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
2/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 80 ARRÊTE :
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Les travaux de modification du tracé du ru de Criou concernant la parcelle ZE 44, sur le territoire de la
commune de Collan, sont autorisés au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale est la société LES MALANDES, dont le siège social
est situé 11 route d'Auxerre - 89800 CHABLIS, et représentée par son gérant Monsieur Richard
ROTTIERS.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux
Le projet consiste à modifier sur une longueur de 120 m environ, le profil en long du lit mineur du ru de
Criou situé sur la parcelle ZE 44 en aval de la zone de perte par infiltration.
Le lit mineur sera dévié en direction de la route reliant Fleys au hameau de Rameau de la commune de
Collan, en suivant la limite cadastrale avec la parcelle OD 1350, puis suivre la limite cadastrale de la
parcelle ZE 44 le long de la route.
Le nouveau lit du ru du Criou fera l'objet des aménagements suivants :
1. une revanche de 0,2 m sera aménagée sur le nouveau tracé du lit, afin de favoriser le
débordement lors d'une crue décennale sur la parcelle ZE 44 ;
2. le fond du lit mineur maintenu enherbé sera tapissé d'une couche naturelle
imperméabilisante ;
3. des banquettes, réalisées par enrochement (pierres locales de dimensions décimétriques),
seront installées dans le lit mineur afin de ralentir les vitesses d'écoulement. Les banquettes
seront disposées en quinconce et distantes de cinq (5) m.
Article 3 : Rubriques concernées
Les aménagements et travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
31.20 (longueur du
projet égale à
120 m)
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Les travaux ne concernent que la parcelle cadastrée ZE 44 sur le territoire de la commune de Collan et
appartenant à la société LES MALANDES.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 81 TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier d'autorisation environnementale
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au dossier, plans et note complémentaire déposés à l'appui de la demande,
en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par la société LES MALANDES à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 : Durée de l’autorisation environnementale
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai
de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État pour une
durée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par la société LES
MALANDES avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Article 7 : Période de travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L. 110-1 du code de
l'Environnement, afin de prévenir toute atteinte à la biodiversité, ainsi que les prescriptions figurant
ci-après au titre Ill du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'elle en a connaissance, la société LES MALANDES est tenue de déclarer au préfet les accidents
où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, la société LES MALANDES est
tenue de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La société LES MALANDES est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, la société LES MALANDES met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de
travaux ou au lieu de l'activité.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 82 Article 10 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. Le site
est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, la société LES MALANDES
prend à sa charge les travaux de remise en état.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société LES MALANDES de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
AU titre du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien susmentionné, sur le territoire de la commune de Collan, le bénéficiaire
met en place des bandes enherbées de 6 m en haut et en bas de la parcelle.
De plus, afin de limiter les phénomènes de ruissellement, la vigne est plantée perpendiculairement au
talweg et un couvert végétal est réalisé et maintenu dans l’inter-rangs.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de cinq jours avant les travaux, la société LES MALANDES est tenue d'informer
les services de la police de l'eau (Direction départementale des territoires de l'Yonne et Office français
de la biodiversité), du commencement des travaux.
La société LES MALANDES met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
telles que présentées dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation environnementale
susvisée.
Les milieux à conserver sont clairement identifiés et mis en défens.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont mises en défens et délimitées sur le
terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins.
Avant les travaux, la société LES MALANDES vérifie l'absence de gîtes et l'absence de déplacement
d'amphibiens dans l'emprise du chantier.
La société LES MALANDES doit organiser, avant le démarrage du chantier, Une information pour les
entreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel,
les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantier
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par la société les MALANDES ou par l'entreprise
prestataire, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées
dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Les dispositifs de filtre sont entretenus
régulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des
filtres, la société LES MALANDES s'assure que les matières en suspension accumulées en amont de ces
dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 83 La société LES MALANDES informe le service de la police de l’eau de la Direction départementale des
territoires de l'Yonne et le Service départemental de l'Office français pour la biodiversité de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Ill — En phase d'exploitation
La société LES MALANDES s'engage à exploiter la parcelle ZE 44 dans le cadre d’une certification
biologique, et en période de débordement du ru du Criou à ne pas réaliser de travail mécanique du sol,
ne pas épandre de produits fertilisants et ne pas réaliser de traitement sanitaire sur les vignes.
Elle assure l'entretien régulier au titre des L.215-14 et R.215-2 et suivants du code de l’environnement, du
tronçon du lit mineur du ru de Criou objet de la présente demande d'autorisation environnementale.
Elle maintient en herbe le lit mineur.
L'utilisation de fertilisants organiques doit se faire dans le respect des réglementations en vigueur.
Tout changement d'affectation ou d'exploitation de la parcelle ZE 44, doit être compatible avec la
protection de la ressource en eau souterraine après demande adressée au service en charge de la
police de l'eau de la Direction départementale des territoires de l'Yonne.
Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
La société LES MALANDES est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé
conformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises
intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le
respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise
des réunions régulières avec ces dernières.
La société LES MALANDES doit organiser avec le service de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de l'Yonne et le Service départemental de l'Office français de la
biodiversité des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du
présent arrêté.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :
° La première, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage,
dévégétalisation, excavation terre végétale.....), la zone d'emprise du chantier et les zones mises
en défens.
+ _ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du
lit : recharge granulométrique et habitats).
Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveau
tracé du cours d'eau.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelle
Le personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 84 Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge de la société LES MALANDES.
Le service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires de l'Yonne et le Service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution
accidentelle.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.
La société LES MALANDES et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés
des états de vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence
et les dispositifs d'alerte mis à disposition.
En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, la société LES
MALANDES et l'entreprise en charge des travaux procèdent à la mise en sécurité du chantier. Ils
procèdent notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du
personnel de chantier.
Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des
pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.
Article 15 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
|. Milieux aquatiques
Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la
mise en suspension de fines particules ou la chute de matériaux divers dans la rivière. En particulier, les
dispositions fixées à l'article 12 du présent arrêté, doivent être respectées. En cas de départs
importants de matières en suspension, constatés sur place ou signalés par les services de la Direction
départementale des territoires de l'Yonne ou de l'Office français de la biodiversité, les travaux doivent
être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.
Il. Espèces protégées
La société LES MALANDES se conforme aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté et aux
dispositions réglementaires relatives aux espèces protégées. Elle engage, le cas échéant, les démarches
nécessaires auprès des services compétents.
Il. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'Office
français de la biodiversité et au service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires
de l'Yonne un protocole d'intervention.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 85 TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Retrait du présent arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, le préfet peut procéder au retrait
du présent arrêté.
Article 17 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société LES MALANDES.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Collan et peut y être consultée.
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Collan pendant une durée minimum d'un mois ;
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l'Yonne, pendant une durée
minimale de 4 mois.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.
Article 18 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou hiérarchique
auprès du ministre chargé de la transition écologique, dans le délai de deux mois. Son exercice proroge
les délais mentionnés au 1° et 22.
La juridiction administrative peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l’environnement).
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 86 Article 19 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementale
des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée à :
* __ Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,
° Madame le Maire de Collan,
*__ Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
* __ Monsieur le Président de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Fait à Auxerre, le 9 7 NOV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
9/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 87 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-06-00001
AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00001 - AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE 88 EI Direction régionale des affaires culturelles
PRÉFET de Bourgogne-Franche-Comté
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2024- 0 30 &
A 06 DEC. 2024 portant approbation de la modification n° 2
du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.313-1 et R.313-16 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-9258 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 1968 créant le site patrimonial remarquable (SPR) d'Auxerre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1983 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013 approuvant la modification n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Dijon, prononcé le 17 octobre 2022, enjoignant à l'État
d'engager une procédure de modification du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;
Vu le courrier du 6 janvier 2023 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de
l'Auxerrois précisant la portée de la demande de modification n°2 du PSMV du site patrimonial
remarquable d'Auxerre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 engageant la procédure de modification n° 2 du PSMV du site
patrimonial remarquable d'Auxerre ;
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Auxerre du 18 mars 2024
concernant le projet de modification n° 2 du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Auxerre du 4 avril 2024 approuvant le projet de modification
n° 2 du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du
4 avril 2024 approuvant le projet de modification n° 2 du PSMV d'Auxerre ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00001 - AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE 89 Vu l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France de l'Yonne en date du 18 avril 2024
sur ledit projet de modification en application de l'article L.313-1 VI du code de l'urbanisme ;
Vu la décision du 18 avril 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale décidant, après
examen au cas par cas, que la modification n° 2 du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre ne
serait pas soumise à évaluation environnementale en application de l'article R.122-18 du code de
l'environnement ;
Vu la consultation des personnes publiques associées, réalisée du 3 mai au 3 juin 2024, qui n'a donné lieu à
aucune observation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de
modification n°2 du PSMV du site patrimonial remarquable (secteur sauvegardé) de la commune
d'Auxerre ; : IU UT
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 7 novembre 2024 ;
Vu le dossier de modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'Auxerre ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;
ARRÊTE
Article 1 - Approbation
La modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la
commune d'Auxerre est approuvée.
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne. Il sera affiché
pendant un mois au siège de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerre et
fera l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département de l'Yonne.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié pourra être consulté à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Yonne, à la direction départementale des territoires d'Auxerre, à la
Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerre, aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Article 3 - Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON
cedex). La juridiction peut être saisie via l'application Télérecours citoyens, accessible grâce à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr
L'exercice, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet. de l'Yonne ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre chargé de la culture interrompt le délai de recours contentieux. Le silence
gardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui
peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux...
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00001 - AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE 90 Article 4 - Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice départementale des territoires,
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et Monsieur le Maire d'Auxerre
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
Madame la Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,
° __ Monsieur le Responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
À Auxerre, le 0 6 DEC, 2024
Le Préfet, }
Pascal JAN |
G9 — (Se)
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00001 - AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE 91