Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 055 26 Taxe sur la publicité extérieure Tarifs 202
unknown - 033 25 Taxe locale sur la publicité extérieure Tar
Déliberation - 039 du 24 06 24 Tarifs de la Taxe Locale sur la Pu
Convocation - 025 24 Fiscalité 2024 Vote du taux des trois taxes
Convocation - 21 25 Fiscalité 2025 Vote du taux des trois taxes
Déliberation - 23.02.ctualisation des tarifs de la taxe locale su
Déliberation - DELIB n°2024.31 tarifs taxe locale sur la publicit
Déliberation - 07 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TARIFS
Déliberation - N° 30 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ta
Déliberation - 2024 29 TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
Convocation - 036 24 Taxe locale sur la pulicité extérieure Tarifs 2025
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 036 24 Taxe locale sur la pulicité extérieure Tarifs 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Saint-Rem:
Séance
du
25 juin
2024
n°036/24
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le vingt-cinq
juin
à dix-huit
heures.
Nombre
de Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Françoise
FAUTRELLE
et Elise
MARTIN.
Présents
à la séance
:23 |
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir
: 6
Guy
CANNESSON,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Matthieu
GRIVEL,
Eliane
Date de la convocation
|
LACHAUX,
Tristan BATHIARD,
Elise MARTIN,
Didier BERNARD,
Laurent LAGRIFFOUL,
19 juin 2024
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Richard
MILON
à
Didier
PICARD,
Gabriel
THEULOT
à Jérôme
VINCENT,
Sandra
GUINOT
à Françoise
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY
à Bénédicte
PINSONNEAUX,
Marie-Christine
BOIREAU
à Elise
MARTIN,
Jacqueline
PENAUD
à Tristan
BATHIARD.
Objet
: Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
— Tarifs
2025
Exposé : Par
délibération
n°33
14/08,
la ville
a institué
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE).
Elle
s’applique
aux
dispositifs
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique
soit :
- les
dispositifs
publicitaires,
- les
enseignes,
- les
pré-enseignes.
Par
délibération
annuelle,
la
collectivité
est
autorisée
à
réviser
les
tarifs
applicables
dans
la
limite
des
tarifs
plafonds,
et
avant
le
ler juillet
de
l’année
en
cours
pour
application
l’année
suivante,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
cet
index
s’élève
à
+
4.8
%
et
autorise
une
actualisation
tarifaire
correspondante
(source
INSEE). Pour
2025,
la
ville
fait
une
nouvelle
fois
le
choix
de
ne
pas
appliquer
de
variation
et
de
maintenir
pour
2025
les
tarifs
en
vigueur
depuis
2016.
|
Visa
:
Vu
les
articles
L.2333-6,
L2333-14
à
15
et
R2333-14
à
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
instaurer
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
frappant
les
supports
publicitaires,
conformément
à la loi n°
2008-776
du
4 aout
2008,
Vu
l’ordonnance
n°2023-1210
du
20
décembre
2023
portant
création
du
titre
V
du
livre
IX
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et services
et portant
diverses
autres
mesures
de
recodification
de
mesures
non
fiscales,
Vu
le Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et Services,
notamment
ses
articles
L454-39
à L454-77,
Vu
la délibération
n°33
14/08
de
la commune
de
SAINT-REMY
en
date
du
16
octobre
2008
instituant
à compter
du
1% janvier
2009
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
NE
REEVALUE
PAS
sur
le
territoire
de
la
commune,
à compter
du
ler janvier
2025,
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
-
DIT
que
les tarifs
en
place
depuis
2016,
continuent
de
s’appliquer.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
se
pe
‘
‘
;
|Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
con
IE
re
6
2
8
JUN
202
et
publié,
affiché
ou
notifié
9
9 8
JUN
20%
Florence
PLISSONNI
Maire
de Cr?
Florence
PLISSONNIER
Maire