Déliberation - 26 06 13 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure applicable en 2027

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Déliberation - 26 06 13 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure applicable en 2027 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 26 06 13 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure applicable en 2027)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 24 juin 2026

Délibération n° : 26-06-13

7.6 Contributions budgétaires

Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable en 2027

L'an deux mille vingt-six, le vingt- quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du seize juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ Arlette VANDEPOEL - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Aurélie DESCAMPS - El Boukhari AITLAMAALEMAHMED - Amélie ZOUGGAR - Sarah BRUNEAU - Rémy HUBERT - Cédric RINGUET – Ludivine LEFEBVRE

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Alberte LECROART a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Martine DILIBERTO a donné pouvoir à Cédric OTLET

Didier DEMAREST a donné pouvoir à Christine LEONET

Fadhel AJENGUI a donné pouvoir à Rachid LAMRI

Dorothée MARTIN adonné pouvoir à Cédric RINGUET

Gérard PICCOLI

Nombre de suffrages exprimés : 28

Abstention : 0

Votes Pour : 28

Vote Contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2333-6,

VU le Code des impositions des biens et des services (CIBS), notamment ses articles L.454-39 à L.454- 77,

VU la délibération n°08/49/Q du 10 octobre 2008, instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2009.

CONSIDÉRANT que la TLPE s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présentes sur la commune.

CONSIDÉRANT que l’objectif de cette taxe est d’améliorer le cadre de vie des habitants en limitant la pollution visuelle.CONSIDÉRANT que les tarifs normaux dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

CONSIDÉRANT que la commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L454-64 à L454-66 du CIBS, la commune exonère : - totalement les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou

égale à 12m²

- à hauteur de 50% les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et

inférieure ou égale à 20 m².

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité que les tarifs de TLPE applicables en 2027 tels que décrits ci-après :

Surface totale des supports Prix au m²

≤ 12 m² gratuit

>12 m² et ≤ 20 m² 19,10 €

> 20 m² et ≤ 50 m² 38,10 €

> 50 m² 76,30 €

Prix au m²

Support non numérique - 50 m² 19,10 €

Support non numérique + 50 m² 38,10 €

Support numérique - 50 m² 57,20 €

Support numérique + 50 m² 114.30 €

Enseignes

Pré-enseignes et dispositifs publicitairesDélibération n° : 26-06-13

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire La Secrétaire

Sandrine GOMBERT Christine LEONET

Acte mis en ligne le :30/06/2026

Acte transmis au contrôle de légalité le : 30/06/2026

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Le Maire

Sandrine GOMBERT