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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2013
Document publié le Dimanche 2 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
= À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°02 N°02
Mois de Mois de : : JUIN JUIN 2013 2013
DATE DE PARUTION : 05 JUILLET 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ol Le
Ce EE
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de JUIN 2013
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAYOTTE
CONVENTION N° 2013-091 relative au diagnostic et de la formation en Agroécologie et Agroforesterie à Mayotte 06/06/13 4
ARRETE N° 2013-92 portant clôture du dispositif OGAF GIP NORD 11/06/13 2
ARRETE N° 2013-93 portant clôture du dispositif OGAF Ylang-ylang 11/06/13 2
ARRETE N° 2013-94 portant DAAF/SEA Annule et remplace l’ arrêté n°2013/034 DAAF/SEA portant a l’attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 18/06/13 6
ARRETE N° 2013-94 /DAAF-SDTR/ portant dérogation à l’interdiction de défricher territoire communal de MAMOUDZOU 13/06/13 4
ARRETE N° 2013-95/DAAF/SEA Annule et remplace l’arrête n° 2013:033:DAAF/SEA portant a l’attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 18/06/13 6
ARRETE N° 2013-96 DAAF/SEA Annule et remplace l’arrête n° 2013/32/DAAF/SEA portant a l’attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 18/06/13 6
ARRETE N° 2013-97 DAAF/SEA Annule et remplace l’arrête n°2031/DAAF/SEA portant a l’ attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 18/06/13 6 Liberté « Liber + gelé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation de
lAgriculture et de la Forêt de AGRISUD International
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CONVENTION N° G2LA. 2013
{ relative au diagnostic et à de la formation
en Agroécologie et Agroforesterie à Mayotte
Entre
L'Etat, Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte, dont le
siège se trouve rue Mariazé — BP 103 - MAMOUDZOU, représenté par M Daniel LABORDE,
Directeur, ci après désignée par « la DAAF »
désigné sous le terme « DAAF »
D'UNE PART
Et
ET
AGRISUD International, dont le siège social se trouve 48, rue de la Sablière - 33500
LIBOURNE, rprésenté par son Directeur Général, Yvonnick HUET, _‘
désigné sous le terme « AGRISUD»
D'AUTRE PART,
VU la loi de finances 2013,
VU les articles L621-3, D.684-1 à D.684-3, R.684-4 à R.684-10 du code rural et de la
pêche maritime,
VU le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. CHAUVIN (François) ; VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-151 portant délégation de signature à Daniel LABORDE, en
qualité d’ordonnateur secondaire,
CONSIDERANT
Dans ie cadre de la mise en place des mesures européennes (POSEI, PDR, ...) en soutien à
l'agriculture Mahoraise, une réflexion de fond est engagée par la DAAF de Mayotte et les
professionnels de l’agriculture sur la TPA : Très Petite Agriculture, caractérisée par un mode
traditionnel de production dit du « jardin mahorais » et qui peut — en partie - s’apparenter à
de l’agroforesterie
Le nouveau code forestier national de juillet 2012 est désormais applicable à Mayotte, en
remplacement de l'ancien code forestier dit de Mayotte. Ce nouveau code forestier est
applicable aux bois et forêts ainsi qu'aux biens agroforestiers de Mayotte (articles L175-1 et
L175-2).
Pour l'application de l’article L 175-2, le Préfet doit déterminer les essences forestières, les
seuils de densité, ainsi que les modalités de mise en valeur des biens agroforestiers (article
D175-1). L'autorité administrative de l'Etat (DAAF) doit déterminer sur les biens
agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation ( article
L275-5)
Compte tenu qu'AGRISUD International dispose d'une longue expérience inter-tropicale et
d'une bonne pratique de terrain sur des projets agroécologiques et agroforestiers,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La DAAF Mayotte confie à AGRISUD INTERNATIONAL une mission d’expertise-Formation,
afin d'aider Mayotte à se définir son modèle de développement dans lé domaine de
lagroforesterie.
Cette mission comprend 4 actions dont les modalités sont décrites ci-après — la présente
convention porte spécifiquement sur la dernière action n°4.
ARTICLE 2 : MODALITES D'INTERVENTION
La mission d'expertise d'AGRISUD comprend les 4 actions suivantes :
> Action 1 portant sur le diagnostic de la situation Mahoraise en matière de
pratiques agro-écologiques et agro-forestières, au regard des standards développés
de par le monde - Visite de 10 ou 15 sites d'agriculteurs « traditionnels » sur 2 jours
> Action 2 portant sur l’organisation d’une formation des acteurs locaux sur une
journée
> Action 3 portant sur l'appui à la réflexion locale pour l'élaboration de mesures
spécifiques dans le PDR, POSEI
> Action 4 portant sur l'assistance à la co-construction d'une dynamique
agroécologique et agroforestière à Mayotte
Les 3 premières actions se dérouleront par une mission à Mayotte sur la semaine 25 (17 juin
au 22 juin 2013). - A l'issue de cette première expertise de terrain et des échanges opérés avec la DAAF et les
professionnels, AGRISUD consacrera du temps (4 à 5 jours sur place ou à distance) pour
aider au montage de projets sur différents lignes budgétaires :
YŸ Dans le cadre du RITA (Réseau d'innovation et de Transfert Agricole dans les
DOM) en lien avec les opérations déjà lancées, avec en particulier le CIRAD -
ouverture d’un nouveau dossier sur « l'agroforesterie et la très petite agriculture
(TPA) »
Ÿ Dans le cadre du PDR et du POSE! : Cohérence et complémentarité des aides pour
une politique d'accompagnement de la TPA
Dans le cadre de la rédaction de l’arrêté préfectoral définissant l'agroécologie
et l'agroforesterie à Mayotte, la DAAF sollicite Fappui d'AGRISUD pour l'aider dans
cette tâche, ainsi que pour léclairer sur la prospective en matière d'aménagement
rural et forestier intégrant des concepts d’agroécologie et agroforesterie : (mise en
place de corridors agroforestiers entre zones de réserves forestières. ).
Le livrable spécifique attendue de la part d'AGRISUD pour cette part d'activité visée par
cette convention est :
> Un rapport co-rédigé avec la DAAF sur les conseils et recommandations en
matière de mise en place de mesures cohérentes, agricoles et forestières,
dans le POSEI, le PDR avec un volet particulier sur :
> Suggestions et éléments de contenu du futur arrêté préfectoral définissant
Pagroécologie et l'agroforesterie à Mayotte
AGRISUD désigne M. Syivain Deffontaines - Responsable de projet à Madagascar, pour
conduire cette expertise sur Mayotte.
Les acteurs locaux associés comme contributeurs et bénéficiaires de l'opération sont : la
DAAF Mayotte (services SDTR, SEA, SFD), l'AMMEFHLORC (organisation professionnelle
en charge en particulier des cultures vivrières sur Mayotte), l'EPN de Coconi, les agents des
collectivités partenaires (DRTM du CG976, .), de l'ONF, voire des associations de
protection de la nature et de la société civile.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET et DUREE
La phase exécutoire du contrat de prestation se situe entre début Juin et septembre 2013.
Une ou plusieurs réunions de préparation (par téléphone ou mails) auront lieu avant la
mission avec la DAAF Mayotte. A l'issue de cette visite sur place, des échanges auront lieu
pour contribuer à l’action 4.
La durée de la présente convention est de six (6) mois à compter de sa signature. Il pourra
être procédé à un réajustement de la durée et du contenu de la Mission par voie d’avenant.
ARTICLE 4 : MONTANT - MODALITES DE PAIEMENT — IMPUTATION BUDGETAIRE
Le coût total de l'opération est de 9.000€.
Une participation de l'Etat, pour un montant forfaitaire de 3.000€, est accordée sur le
programme « forêt » 149, BOP 149-01C, pour l'action 4.
Le paiement des sommes dues s'effectuera sur remise du livrable prévu à l’article 2 et des
justificatifs du type suivant : Nature de la dépense Justificatifs
- Honoraires au tarif de 490 €/jour Décompte Agrisud
- Avion Copie de la facture de transport
- Frais d'hébergement et de restauration sur | Copie des factures d'hôtels et de
place restaurants
- Taxi pour déplacement domicile - aéroport Copie des factures
Ce versement sera effectué sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux.
La demande de paiement devra parvenir à la DAAF au plus tard le 15 novembre 2013
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE / ASSURANCES
AGRISUD est responsable pendant l'exécution de la présente Convention, des prestations
et/ou travaux et/ou leur réception, de tous dommages que lui-même, son personnel, son
matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie et/ou à
tout auire tiers.
ARTICLE 6 : AVENANTS
Des avenants pourront être conclus dans le cadre de la présente convention, dans la mesure
où ils ne remettent pas en cause l'exécution de la Mission et son équilibre financier.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par la loi française.
En cas d’impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de 3
semaines suivant notification, le différend sera soumis au tribunal compétent de
Mamoudzou.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou en trois exemplaires, le ©.6.Kuin....ais
LE DIRECTEUR GENERAL
D’AGRISUD INTERNATIONAL
24055
RGRISUE Iniernational
QE Sablière 33500 LIBOURNE - France
TGS HBET 2517 06 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E 5 Libarté s Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de
l'Alimentation de
l'Agriculture et
de la Forêt
ARRETE N° 2013- SZ.
Portant clôture du dispositif OGAF GIP NORD
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le XIIème conirat de plan Etat/Mayotte signé le 8 septembre 2000 ;
la notification du ministère chargé de l’agriculture datée du 22 août 2003 relative au
financement de l'OGAF GIP NORD ;
les arrêtés annuels portant règlement d'exécution de lOGAF GIP NORD ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ; ARRETE
Article 1” : Le dispositif OGAF GIP NORD est clôturé.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le A 1- ©G - A2,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
pour les affai FT et régionales
Fi pé LAYCURAS
Copies :
Recueil des actes administratifs
SGAER
ASP VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
lité à Fratarniré LR UE PRES
PREFET DE MAYOTTE
Direction de
l'Alimentation de
FAgriculture et
de la Forêt
ARRETE N° 2013 - 53
Portant clôture du dispositif OGAF Ylang-vlang
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le XIIème contrat de plan Etat/Mayotte signé le 8 septembre 2000
la notification du ministère chargé de l'agriculture en date du 17 avril 2001 relative au
financement de l'OGAF Ylang-Ylang ;
l'arrêté préfectoral relatif à l'opération en date du 30 mai 2001 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ; ARRETE
Article 1”: Le dispositif OGAF Ylang-Ylang est clôturé.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le LAA. ee. 2
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
pour les affaires économiques et régionales
|
A |
Phillgp YCURAS
er
Copies :
Recueil des actes administratifs
SGAER
ASP Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 SG maarsea Annule et remplace l'arrêté N° 2013/034/DAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000003
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30682
Nom du bénéficiaire : MALAVOUNIE MAHORAISE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 8345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayoïte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
VU la demande de subvention présentée par Malavounie Mahoraise en date du 06 décembre 2012
VU Pavis favorable de là commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 23
janvier 2013
Sur proposition du Directeur de FAlimentation de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des
produits locaux de Malavounie Mahoraise.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l’ opération suivante :
= Identification
- Conservation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2. :
L'aide de l'Etat est accordée à
Malavounie Mahoraise
BP 79 Combani 97680 TSINGONI
Représentée par M. SALIM Fouadi gérant de Malavounie Mahoraise
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 11285 euros, soit 100 % de
la subvention.
Description du N°de : Montant | Taux | Montant de
projet Faction Objet de la demande éligible subvention Identification 3 Etiquettes 3725,00 € | 60% |2295€ identification 8 Dépliant, stop-trottoir, encart 3701 € 80% |2960,80 € publicitaire Identification 3 Conditionnement 5650 € 60% |3390 € Conservation Vitrine-frigo, distributeur 80% |2699,20 € 2 boissons froides, distributeur de 3374€ granité
Total 16450 € 11285 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
. Action Investissements Montant Montant | Taux Montant Investissements éligibles total éligible subvention
3 Etiquettes 3725 € 3725 € 60% 2235 € 3 Dépliant 1070 € 1070 € 80% 856 € Identification 3 Stop-trottoir 321€ 321€ 80% 256 €
3 Encart publicitaire 2310 € 2310€ 80% 1848 €
3 Conditionnement 5650 € 5650 € 60% 3390 € Conservation 2 Vitrine-frigo 599 £ 599 € 80% 479,20 € 2 Distributeur boissons o froïdes 857 € 857 € 80% 985,60 €
2 Distributeur de granité 1918 € 1918€ 80% 1534,40 €
Total 16450 € 16450 € 11285 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
[Date de dépenses prévues montant 2013 16450 € Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa noïification, l'opération au
tire de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Ouire Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (où plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature où du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
Sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l’'Etai se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à f'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de société Malavounie Mahoraise
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00913655600
Clé RIB :07
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 19989 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux conirôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées. °
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
I! s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtraît une moüification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou le i?/G/2013
Le Préfet de Mayotte 4
T2
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL
DAAF(SG) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL E = ÉU DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation de commencement de
l }l FALIMENTATION U F4 = ES cou opération (AMF) MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | el! €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | ||
Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), [ IT
(Nom) (Prénoms) Demeurant : LL
(Adresse postale)
Personne morale
Jesoussigné(e), | TL (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : LL
(Rayer la mention inutile)
[Représentant ie | (R
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat | le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment .
Q Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
aïnsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fatà e [1 11 | 1 1 1 | jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile 54 Liberà Égutt e Fraternité PEMANOTIÉ DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
Ras l'opération Trees L'AGRICULTURE
2, on MODELE 2013 Références du dossier de snbvention Intitulé du projet [
Montanis | ei | € (Monsant éligible) {Montant de la subvention) Dates LL il
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Jesoussigné (e), | IT
Nom) (Prénoms)
(Adresse postale)
Demeurant : L
Q Personne morale
[Je soussigné(e), | - TT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre À (précisez) : |
Représentant le | [ (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: (1 Avoirterminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q T’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au _________ ____afinde
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment |.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: ( Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | [1
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, _—
de l'Agriculture et de la ARRÊTÉ n° 2013-44 /DAAF-SDTR/ Forêt de Mayotte Portant dérogation à l'interdiction de défricher Serdice:de Dévélappstnent des Territoire communal de MAMOUDZOU
Territoires Ruraux
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte :
Vu le code forestier, et notamment les articles L375-4 à L375-8 et R375-2 spécifiques au département de
Mayotte ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de défrichement en date du 27 novembre 2012, par laquelle
la Société Immobilière de Mayotte, manifeste l'intention de défricher 9,5ha de terrains sur le territoire de la
commune de Mamoudzou en vu de la création de la ZAC dite du Soleil Levant :
Vu la visite préalable du site en date du 15 novembre 2012 en compagnie de M Matthieu BARTHE du
bureau d'études EGIS, et de M Faiz SUBRA représentant de la SIM ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bols à défricher en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en date du 12 février 2013 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le courrier de la SIM en date du 27 février 2013, soilicitant des précisons sur les mesures
compensatoires proposées ;
Vu le courrier de la DAAF en date du 21 mars 2018 explicitant le contenu des mesures compensaïoires qui
seront demandées ;
Vu le décret du 31 janvier 2013, portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre
des outre-mer en date du 09 août 2012, nommant M. Daniel LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013-150 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Daniel
LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
le 1. Une dérogation à l'interdiction de défricher est accordée pour les parties de parcelles clairement
précisées sur le plan cadastral annexé au présent arrêté, et ci-après désignées.
Dpt Territoire Propriétaire Désignation cadastrale Contenance (ha) communal
Lieu-dit Titre |Section| n°de Surface totale | Surface soustraite parcelle par dérogation à l'interdiction de
défricher
976 | MAMOUDZOU |SIM HAMAHA |T2741 |AE 14 5ha 5da 89ca Sha 38a 40ca
Société T6144 |AE 65et67 |4ha 99a 36ca
Immobilière 11146 |AH 121 Oha 88a 06ca de Mayotte T2740 |AE 15 Oha 37a 76ca
Surface totale accordée à l'interdiction de] 3ha 38a 40ca
défricher
La présente dérogation est accordée à la Société Immobilière de Mayotte sous réserve des mesures
précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2.
La présente dérogation est subordonnée à la réalisation par la Société Immobilière de Mayotte des
mesures préservatoires suivantes durant la durée du chantier de la ZAC :
interdiction de toute intervention sur les zones de bois et forêts non autorisées au défrichement, et
notamment sur une bande de 10 m de large le long des berges de la rivière Massakani. Ces interventions
prohibées concernent notamment : la circulation ou le stationnement d'engins de terrassement ou autre, le
stockage même temporaire de matériaux ou de matériels, tout terrassement même temporaire ou suivi d'une
remise en état, non lié aux équipements expressément prévus et uniquement dans la zone de leur emprise,
et enfin tout abattage d'arbre sans autorisation préalable de la DAAF.
La présente dérogation est subordonnée à la réalisation par la Société Immobilière de Mayotte des
mesures compensatoires suivanies, et cela dans un délai maximal de trois années à compter de la date de
début des travaux de défrichement :
* reboisement ou renforcement par plantation de la ripisylve de la rivière Massakani (bande de 20 m de large
axée sur le cours d'eau).
Ces plantations devront présenter une densité de 30 arbres et 70 arbustes par bande de 10 m de large sur
100m de long, et la liste des essences utilisées devra être agréée préalablement par la DAAF.
Ces plantations devront être protégées et entretenues par le demandeur afin d'assurer la reconstitution
demandée.
Article 3.
La dérogation à l'interdiction de défricher est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté. Article 4.
La présente dérogation à l'interdiction de défricher sera affichée, ainsi que le plan cadastral des terrains à
défricher ;
- en mairie, au minimum quinze jours avant le début des travaux et pendant une durée de deux mois.
- Sur le site, par les soins de la Société Immobilière de Mayotte, de manière visible vers l'extérieur, au
moins quinze jours avant le début des travaux de défrichement et pendant toute la durée d'exécution de
ceux-ci.
Article 5.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le maire
de la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
«
à ; :
Ampliations : Fait à MAMOUDZOU, le 47 jh 2&is
* M. le secrétaire général de la préfecture Ÿ
* M. le Maire de MAMOUDZOU
* M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte. Pour le Préfet
Le dossier peut être consulté à la DAAF
SDTR, Unité forêt
15, rue Mariazé
97600 Mamoudzou
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publicité :
- Soit par recours gracieux auprès du préfet
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou. DEFRICHEMENT ZAC du SOLEIL LEVANT
Société Immobilière de Mayotte
Commune de MAMOUDZOU
Section AE et AH.
Echelle 1/5.000
Légende
Projet ZAC
Zone boisée à défricher: 3,3840 ha
Zone boisée à conserver: 1,9970 ha
> Le Zone non boisée: 6,7048 ha 50 _ D #59 0 150 200/m [7 Liberté « Liberté Égahiué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRÊTE N° 2013 SF IDAAF/SEA ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 2013/033/DAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES
MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 12 D 976 000104
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30672
Nom du bénéficiaire : TANAFOU YAHAZI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotie ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
vu le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser Un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) »;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
VU la demande de subvention présentée par l'Association Tanafou Yahazi en date du 31 octobre 2012
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des
produits locaux de l’association Tanafou Yahazi
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- Volet identification
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à :
l'association Tanafou Yahazi
Quartier Hagawa M’tsahara 97630 M'TZAMBORO
Représentée par Mme HAMADA Zabibou , présidente de l'association Tanafou Yahazi
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 534 euros, soit 100 % de la
subvention.
Description du N°de Objet de la Montant Taux Montant de
projet Faction demande éligible subvention
Identification 2 | conditionnement | 890€ 60% 534€
Total 890 € 534 €
Le moniant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Projet Action Investissements Montant Montant Taux| Montant
total éligible subvention Identification 2 1000 bouteilles 500 bocaux 890 € 890 € 60% 534 €
Total 890 € 890 € 534€
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 890 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
le date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
Le présent arrêté est caduc si dans un délai d’un an à compter de sa noïification, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 —- Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0128 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- Un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éveniuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de là totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publios (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
Sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiemenis sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cetie aide sera versée sur un compte ouvert au nom de l'association Tanafou Yahazi
Code banque : 18719
Code guichet :00091
N° de compte : 00913595500
Clé RIB :81
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Conirôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de- financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de Futilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaîte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utili é exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux Fauteur de la décision.
Faità Mamoudzou
ampliations
PREFECTURE /RAA
PREFECTURE (SGAER)
DAAF(SG)
DAAF (SEA)
CONSEIL GENERAL (DARTM)
ASP
INTERESSE
le (8 Éj 2018
1 COPIE
1 ORIGINAL
1 ORIGINAL
1 ORIGINAL
1 COPIE
1 COPIE
1 ORIGINAL
Le Préfet de Mayote_—"
Lis es
Jacques WTKOWwSKI DEMAVOTE DOSSIER DE SUBVENTION
oREcnoN DE Attestation de commencement de
MAUR ATON lopération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
sn MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants L €] | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates l | (Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | IT (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), Î I
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | JL (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü] Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Qi J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite : Ü Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : _ €
atteste sur honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fait à we [1 15 | 1 1 | jour mois année Signature
1 Rayer la mention inutile L E = PEUAONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de " z -
LRENONDE l'opération
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants L el | €
(Montant Eligible) TMontans de le subvenñon)
Dates | ]l (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
El Personne physique
Je soussigné (e), | TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : [
(Adresse postale) =}
D Personne morale
[Je soussigné(e), | JT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
[Représentant de | Ji
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ...
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Ql Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €:
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | |
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté: Liber» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 8$ DaArIsEA ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N° 2013/032/DAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES
MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000002
Code mesure Année decréaton Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30669
Nom du bénéficiaire : LA COOPAC (Coopérative des agriculteurs du centre)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de FAgriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
VU la demande de subvention présentée par la COOPAC en date du 31 octobre 2012
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des
produits locaux de ia COOPAC.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Volet « transformation » : acquisition de matériel de transformation et de consommable.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à :
la COOPAC (Coopérative des agriculteurs du Centre)
BP 79 Combani 97680 TSINGONI
Représentée par M. SALIM Fouadi président de la COOPAC
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 5632,59 euros, soit 100 %
de la subvention.
Description du N°de à Montant | Taux | Montant de
projet l'action Objet de Ia demande éligible subvention
2 Matériel de transformation 1438,20 € | 80% 1150,56 €
3 3596,75 € | 80% 2877,40 € Transformation Ébnsommäébies
3 2005,79 € | 80% 1604,63 €
Total 7040,74€ 5632,59 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Action Investissements Montant Montant | Taux Montant
Investissements éligibles total éligible subvention
2 Congélateur vitrine 809,10 € 809,10 € 80% 647,28 €
2 Vitrine frigo 629,10 € 629,10 € 80% 503,28 €
; 3 Barquettes, sachets sous
Tsomeen vide, chrlottes, gants, | 3596,75€ | 3596,75€ | 80% 2877,40 €
chaussures
3 Transport 2005,79€ | 2005,79€ | 80% 1604,63 €
Total 7040,74€ | 7040,74€ 5632,59 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 7040,74€
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
fire de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation *
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0128 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompie(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes où un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
ceriification technique et financière à produire à lappui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de société COOPAC
Code banque : 12169
Code guichet : 00047
N° de compte : 5145629010
Clé RIB :21
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumetire et à faciliter ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l’octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agenis du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues
Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention où du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à Faide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaïte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Ï s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025. °
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Faità Mamoudzou te (L Gr2018
Le Préfet de Mayotte
, 2
dJecques MTKOWSE
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL DAAF(SG) 1 ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL E = exe | | DOSSIER DE SUBVENTION Libaré » Égalité - Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
omecnoune Attestation de commencement de
is É. M'ALIMENTATION F4 a 7/4 au l'opération
- tra) MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants [ el | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | JL
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné €), | TT (Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Ue soussigné(e), [_ IT (Nom) Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : l
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | I
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q r'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Fe sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au _____afinde
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d’urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
© Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
D Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite : (1 Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur Pexactitude des renseignements fournis
Faitàä e Lit t s ))
jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile Ex . mon | loose 0e susvewrron
Attestation d'achèvement de
ones l'opération
(GAAF MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet Î
Montants | el | € (Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | (B (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | IT (Nom) (Prénoms) Demeurant : [
(Adresse postale)
Q Personne morale
Üe soussigné(e), | TI (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant de | Il
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
O1 Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs Jpanqhas :
© Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
O Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
atiributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | l L_ | 1
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTION DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 À HAArSEA ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N° 2013/031/DAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES
MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000105
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30681
Nom du bénéficiaire : CAPAM
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 3845-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration :
vu le contrat
de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment | ‘axe « favoriser
un développement économique créateur d'emploi», Mesure «Développement durable des filières
agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de lOGAF
«< Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
VU la demande de subvention présentée par la CAPAM en date du 31octobre 2012;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Article 1 : Objet
Arrête
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat sur la valorisation et la promotion des
produits locaux
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- promotion pour l’organisation de la journée ylang vanille
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à :
LA CAPAM
BP 248 97600 MAMOUDZOU
Représenté par Mr Dani SALIM , Président de la CAPAM
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 2692,75 euros, soit 100 %
de la subvention.
Action Objet de la Montant Taux | Montant de la Description Projet demande Montant total PRE subvention éligible
Communication,
Promotion à Animation, 2692,75 € 2692,75€ | 100% 2692,75 € Logistique
Total 2692,75 € 2692,75 € 2692,75 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Projet Action | Investissements | Montant total Montant Taux | Montant de la éligibles éligible subvention Flyers 430€ 430 € 100% 430 €
Communication Affiches 395 € 395 € 100% 395 € Création affiche et 420 € 420 € 100% 420 € 4 flyers
EE Danses 800 € 300 € 100% 300 €
Animétion traditionnelles Nettoyage 126€ 126 € 100% 126€
ae Sécurité 560 € 560 € 100% 560 €
Logistique Transport matériel 320 € 320€ |100% 320 € Assurance 141,75 € 141,75 € 100% 141,75 €
2692,75 € 2692,75 € 2692,75 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 2692,75 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe). Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
Le présent arrêté est caduc si dans un délai d'un an à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de Fopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à Ja demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l’opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes où un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants,
- le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de lopération (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention).
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la CAPAM
Code banque : 10071
Code guichet : 98001
N° de compte : 000010000382
Clé RIB : 95
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total où partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réguiarité et
l'éligibilité des dépenses encourues. Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalabie, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel où total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigeraït le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment Pobligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou le iZr61 2013
Le Préfet de Mayotte
n'es
Jacques MTKOWSKI
ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF(SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) À ORIGINAL
CONSEIL GENERAL {DARTM) À COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL DE MAYOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
{pie omEcnone Attestation de commencement de f L'ALIMENTATION 7, À £ 4 _— l'opération
— Pa? MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants [ € | |
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | | L
Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | IT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
esoussigné(e), | TI
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) :
(Rayer la mention inutile)
eprésentant de | (à
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative,
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
D Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Ü Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
© Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
0 Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Fità , e [111 | 1 1 1
jour mois année _
1 Rayer la mention inutile " É DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de ra ;
DIRECTION DE
L'ALIMENTATION DE l opération L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
GAS MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet £
Montants | el | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | | [
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | El
Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Ü Personne morale
[Te soussigné(e), | I (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant de | ll (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... )
(Adresss postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent Ja réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
[1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? 1 Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Ü Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
atiributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | 1 |
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile