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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 9.2 Fixation de la taxe d amenagement sur les abris de jardin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 27 juin 2024 Secrétaire de séance : Madame Dany Saniez n°9.2 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Fixation de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin M le Maire rappelle que par délibération du 27 septembre 2011, le conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune, applicable à toutes les constructions nouvelles. Rappel : la taxe d’aménagement est perçue par les communes à l’occasion de la délivrance de permis de construire et de déclarations préalables. Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil Municipal a fixé le taux de la taxe d’aménagement, à 5% à compter du 1er janvier 2016. Par délibération du 12 novembre 2015, le conseil municipal avait décidé d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, c’est-à-dire de plus de 5m2. En raison de la multiplicité de ces constructions légères, la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain et développement économique au cours de sa réunion du 10 juin 2024 a proposé de supprimer cette exonération facultative et d’appliquer la taxe d’aménagement aux abris de jardin soumis à déclaration préalable. En conséquence ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 331-9, M le Maire propose au conseil municipal de suivre l’avis de la commission de la prospective financière. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère à la proposition de Monsieur le Maire. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Dany Saniez Pour extrait conforme, Le Président Publiée sur le site internet le mardi 23 juillet 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le jeudi 11 juillet 2024