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Déliberation - 27 Taxe Amenagement Exoneration Abris de Jardin Pigeonniers Colombiers
Document publié le Jeudi 23 août 2018 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Taxe Amenagement Exoneration Abris de Jardin Pigeonniers Colombiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
7.2 2018/033
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2018-27
SEANCE DU 23 AOÛT 2018
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 10
Date de la convocation
06/08/2018
Date d'affichage
24/08/2018
Le 23 Août 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration : GIRARD François à CHAPOTOT Jocelyn
Absents : QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, MENETRIER Adrien, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : TAXE AMENAGEMENT EXONERATION ABRIS DE JARDIN – PIGEONNIERS – COLOMBIERS
- Vu la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90 ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.331-1 et suivants ;
- Vu la délibération prise par le conseil municipal n° 2011-030 du 13 octobre 2011 instaurant et fixant le taux de la taxe d’aménagement ;
CONSIDERANT que par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.331-14, les organes délibérants des communes peuvent exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exonérer totalement la part communale de la taxe d’aménagement, les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à la déclaration préalable. En effet, il s’agit le plus souvent de constructions de moins de 20 m2, de type abris ou cabanons de jardins, qui se retrouvent ainsi avec une taxe proche du prix de leur construction (seules les constructions inférieures à 5 m2 sont exonérées dans le cadre de la Loi). Le risque étant qu’elles ne soient plus déclarées d’où cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
- DECIDE d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT