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Arrêté - Mention ville et CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalon-sur-Saône.
Lien du pdf (Arrêté - Mention ville et CCAS)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
Mentions d'information relatives aux demandes de communication par courrier électronique
des actes administratifs de la Ville de Chalon-sur-Saône et du CCAS publiés au recueil des
actes,
Dans le cadre de la gestion des demandes par courrier électronique des demandes des actes administratifs, les services
de la Ville et du CCAS (service des Assemblées et des instances) collectent des données personnelles notamment les
données d’identité avec la civilité, le nom, le prénom mais aussi les données de contact (adresse mail) du demandeur.
Le traitement de données (fichier) mis en œuvre, a comme finalité la communication par courrier électronique des
délibérations et des arrêtés. La base légale du traitement est l'obligation légale qui incombe à la collectivité pour
l'exercice de ses missions de service public.
Le responsable de traitement est M. le Maire.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être consultées par Monsieur le Maire, le Cabinet de M. le Maire,
le Directeur général des Services, la direction de la Communication et le service des Assemblées et des Instances ainsi que
la direction des systèmes d’information pour les seules opérations de maintenance informatique.
Nos prestataires informatiques ayant la qualité juridique de Sous-traitants : Digitech, STRATIS, et Microsoft (suite 365),
peuvent avoir également accès aux données personnelles pour des raisons techniques.
Vos données personnelles liées aux demande de communication d’actes administratifs par mail, sont conservées pendant
un an et, sont ensuite détruites.
Vos droits au titre de la protection des données personnelles : vous disposez du droit d’accès, du droit de rectification,
et du droit de limitation.
Pour exercer ces droits, vous devez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Chalon-sur-Saône à
l’adresse : dpd@chalonsursaone.fr ou compléter le formulaire de saisie publié sur le site internet de la Ville de Chalon-
sur-Saône.
Vous avez aussi le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection
des données : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334
PARIS CEDEX 07 - Site internet : www.cnil.fr.