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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 114 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 114 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-114

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

DREAL PACA /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER

DREAL (7 pages) Page 3

2DREAL PACA

ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007

05 AP Subdélégation METIER DREAL

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 3E 3 | Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l’aménagement et du logement

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE du 10 avril 2025

portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur

régional aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le code de la commande publique :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages

hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État

compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du

code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie

hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces

concessions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,

administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes Alpes ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en

panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de

personnes ; :

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules

lourds ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises

dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

t

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 4Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements

ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant

en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou

des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu larrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les

conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,

destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité

des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST

en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M.

Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition de la secrétaire générale :

ARRETE :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à

Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur

adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 pour le département des Hautes-Alpes.

En cas d'absence d’un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

En cas d'empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après Validation de l'acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de

Signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain

RUSCH, chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.

Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-

dessous :

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 5Service Unité

SBEP

__lUB SEL

UCHR

STIM L

SPR

UCIM

UCOH

UICPE

UD 04-

05

Nom et prénom des

| délégataires

DE SAINT ROMAIN Grégoire

VILLARUBIAS

Catherine

BLANQU ET Pascal

FRANC Pierre

ALOTTE Anne

BERTAGNA Pierre-

Loïc, à/c du

01 105/2025

FABRE Nadia

_|TIRAN Frédéric

MONTEILLER Pierre

STROH Nicolas

FOMBONNE Hubert

| SAMOUR Ge Geoffroy

CROS Carole

SARACCO Isabelle

(LION Alexandre

PLANCHON Serge

| CHIROUZE Vincent

| BRUNAUX Antoine

VALENCIA Sandrine

Fonction

Chef de service

|Adjointe au chef de

| Service

Chef d'unité

Chef de service

Adjointe au chef de

| $€ rvice

Chef d’ unité

|Cheffe de service

Chef de service adjoint

Chef de service

Chef adjoint de service

__|Chef d'unité

_| Chef adjoint d'unité

| Cheffe d’ unité

Cheffe d'unité té adjointe

Chef d’ unité

| Chef adjoint d'’unité

Chef d'UD

Adjoint au chef d'UD

|Cheffe de subdivision

F1 à F4

Codes

F1 à F4

F1 à F4

c1 à C4 E2

C1 à C4 E2

(C1àC4E2.

D1D2.

D1D2

A1 à A3 B1 à B4

|E1 G1 à G4

A1 à A3 B1 à B4

E1 G1 à G4

A1 B3 B4

A1B3B4

E

A1 à A2 B4

A1 à A3 B4

A1 B1 G1 à G4

E1

A1 B1 G1 à G4

A1B1G1àG4 |

Article 3- Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :

Service

SPR

|

Unité

UCIM_

Nom et prénom des

| délégataires

FOMBONNE Hubert

_ | SAMOUR Geoffroy

Fonction

_ {Chef d'unité

|Chef adjoint d'unité

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 6Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-

dessous, dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des

transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien

FOREST :

Nom de l’agent Grade

M. MENOTTI Julien IDTPE

M. LAURENT Philippe lIM

M. GALIPOT Didier TSCEI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

M. PALOMBO Cyril TSCEI

M. LARCADE Ludovic TSCEI

M. LEBESLOUR Yves TSCEI

M. HUILLET Jérôme TSCDD

M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI

M. DEBREGEAS Philippe TSPEI

M. MALFATTI Cédric TSPDD

M. DALSKY Philippe TSPDD

Mme FOUBERT Caroline SACE .

Article 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont

abrogées.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la secrétaire

générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Pour le Préfet des Hautes-Alpes et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNE

Sébastien FOREST

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 7(N° de

code

A

A2

B1

————

B2

B3

C1

C2

C3

C4

Let artifices de divertissement

Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance

NNEXE

Nature des décisions déléguées

DENT D Ad 2 TS mme mp à na me .

| A- Environnement indus triel

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou

liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, | subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre |

Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances EC modifié

Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :

- les titres miniers et la police des mines

- la police des carrières | | |

- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les réglements généraux sur l'exploitation des mines |

Canalisations de transport de gaz: instructions de demande et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz

Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,

d'arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et |postes)

Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane | injecté dans les réseaux de gaz naturel

Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

5

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 8D1

D2

El

E2

Chaussées — =

Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules

D. Transports ||

Spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des|

|

Réception par type ou à titre isolé des véhicules |

Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,

documents et autorisations sauf :

*__la décision de modification de classement d’un ouvrage,

° la prescription d’un diagnostic de sûreté,

* _ l'arrêté complémentaire,

+ la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la

consignation

Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques toute acte pris |

en application des dispositions des clauses du cahier des charges des

concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

*__la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention

°__ l'avis d'appel public à la concurrence

*__ l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

+ l'avis de l'État |

*__ l'arrêté d'octroi de la concession

*__ l'arrêté d'autorisation de mise en service

*__l’arrêté portant règlement d'eau |

*__la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation | PRDIREDEN OI LES RQ

Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui

|en sont composés

| Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

]

restaurateurs d'objets qui en sont composés

Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des

règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et

d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-

communautaires)

Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites

dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau

national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du

Code de l'Environnement | pe : ne me

| Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements L |

Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du

CE

Études d'impa ct des projets de travaux. d'ouvrages et d'aménagements !

Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l’article

R.122-7-1I du CE :

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 9G3 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres

documents de planification susceptibles de faire l'objet d’une évaluation

environnementale :

Signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en

matière d'environnement du Préfet de département prévue aux articles L122-4

à L122-12 et R122-17 à R122-18 du CE pour les parties concernant les

documents soumis au cas par cas et notamment les accusés de réception du.

dossier d'information pour examen au cas par cas |

G4 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres

documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation

environnementale:

Signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en

matière d'environnement du Préfet de département prévu aux articles L104-1 à

L104-8 et, R104-21 à R104-33 du code de l'urbanisme pour les parties

concernant les documents au cas par cas, et notamment les accusés de

réception du dossier d’information pour examen au cas par cas.

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER DREAL 10