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Convocation - 51 Adoption du RPQS 2024
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Convocation - 51 Adoption du RPQS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
ID :018-211800123-20251205-2025 51-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L'an 2025, le 5 Décembre à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES
s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
MENARD Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 28/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de
la Mairie le 28/11/2025.
Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT David,
M. MOULINNEUF Michel, Mme BROC Caroline, M. COGNOT Gérard, M. FOURMENTRAUX
Yves, Mme VANDENBUSSCHE Julie
A la majorité
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 1 Absents : M. BREDART Jean-Luc, M. CHAMPROUX Martial, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas
A été nommé secrétaire : M. FOURMENTRAUX Yves
Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,
au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le
SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID :018-211800123-20251205-2025 51-DE
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 7
Voix POUR et 1 abstention de Mme Simone Trinquet :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 8 Décembre 2025
La Maire
Francine MENARD
\ A
Le Secrétaire de séance
M. FOURMENTRAUX Yves
EE À < | CES Publicité des actes de la commune par publication papier le : 09/12/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 09/12/2025