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Déliberation - 1670342055 DCM Rpqs ASS 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veaugues.
Lien du pdf (Déliberation - 1670342055 DCM Rpqs ASS 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
Commune
de
République
Française
ID
: 018-211802723-20220926-D22
040-DE
VEAUGUES
Département
CHER
Délibération
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
26/09/2022
Nombre
de
membres
L'an
2022,
le
26
Septembre
à
20:08,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
©
Veaugues
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
- Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Qui
ont
gi
à
à
2
à
ï
na
Afférents |
Présents |
pris part
sous
la
présidence
de
Monsieur
PELE
Jean-Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
au vote
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
19/09/2022.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
14
9
11
19/09/2022.
Vote
Présents:
M.
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
Mmes
: DESIEAUX
Christelle,
GODELU
Ar
imité
Delphine,
MILLÉRIOUX
Myriam,
THIROT
Sylvie,
MM
: DOUCET
Yann,
JOULIN
RARES
Dominique,
JOULIN
Laurent,
MILLET
Jean-Luc
Pour:
11
Contre
: O
Excusé(s)
: ayant
donné
procuration
: Mmes
: LECLERE-PIERRE
Christel
à
M.
Abstention
: O
JOULIN
Laurent,
THOMAS
Valérie
à
M.
PELÉ
Jean-Yves
Excusé(s)
: M.
COLIN
Pascal
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le 29/09/2022
.
.
Ka
5
Et
publication
ou
notification
du
Absent(s)
: Mmes
: GIRALDO
Ludivine,
PETIT
Sandrine
29/09/2022
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
THIROT
Sylvie
D22_040
—
Rapport
sur
le
Prix
et la
Qualité
du
Service
public
de
l'assainissement
collectif
2021
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal :
e
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2021
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
site
SISPEA
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
29/09/2022
Le
Maire,
Le
secrétaire,
=
Mme
THIROT
Sylvie