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Compte-Rendu - cr cm 09032020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09032020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
ni
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09/03/2020
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
COMMUNE
DE
VAINS
Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
qe
DEV
IE
Année
2020
—
Page
192
Le
lundi
9
mars
deux
mille
vingt
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
de
Vains,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
DEVILLE,
Maire.
Présents
et
membres
excusés
et
pouvoirs
:
DADU
Jacques
P
HERNOT
Valérie
P
LECOLAZET
Didier
A
DEVILLE
Olivier
P
HEUDES
Thierry
P
|
MANNEHEUT
Marie-Jo
|P
FAGUAIS
François
P
JOUENNE
Abel
vr
|
MONTÉCOT
Sandrine
A
Chantal
THEAULT
p
GEERTS
Danièle
P
LECHARTIER
Sébastien
|,
THÉAULT
Chantal
P
GUISSE
Edith
P
|
Secrétaire
de
séance
: Élu
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
CGCT
: Danièle
GEERTS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Convocation
: 02/03/2020
Affichage
: 03/03/2020
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
1.
Adoption
du
procès-verbal
_ du
Conseil
Municipal
du
17
FEVRIER
2020
Délibération
20200309-01
Cette
délibération
mise
aux
voix
est
approuvée
à
l'unanimité
2.
Transfert
de
la
compétence
eau:
Mise
en
concordance
actif
et
inventaire
Délibération
20200309-02
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'à
l'occasion
d'un
courrier
de
Monsieur
Le
Sous-Préfet
en
date
du
27
mai
2019
reçu
en
mairie
le
4
juin
2019,
celui-ci
informe
la
commune
qu'en
application
de
la
loi
NOTRe,
les
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
seront
dans
l'obligation
de
transférer
la
compétence
eau
à
la
communauté
d'agglomération
au
plus
tard
le
1%
JANVIER
2020.
Compte
tenu
du
refus
de
la
communauté
d'agglomération
d'exercer
cette
compétence
le
choix
du
Conseil
Municipal
s'est
porté
sur
le
SMPGA
Délibération
20190916-01.
Aussi,
afin
de
réintégrer
l'actif
et
le
passif
du
budget
eau
dans
le
budget
principal
de
la
collectivité
au
31/12/2019,
préalable
nécessaire
avant
le
transfert
de
l'actif
au
SMPGA,
il
convient
d'ajuster
l'état
de
l'actif
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
tenu
par
le
comptable
et
l'inventaire
tenu
par
l'ordonnateur
associé
à
l'exercice
de
cette
compétence
par
la
commune. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
49,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
9,
route
de
la
côte
-
50300
VAINS
-
02.33.70.81.42
-
mairiedevains@wanadoo.fr Vains
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
COMMUNE
DE
VAINS
| Année 2020
-
Pag
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09/03/2020
Le Maire,
/ e
193
si
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_—Ofvier
DEVILŸE
|
D Lhar.
Procède
à
la
mise
en
concordance
de
l'actif
et
de
l'inventaire
du
budget
annexe
Eau
;
ARRETE
au
31/12/2019
l'inventaire
du
budget
annexe
Eau
de
la
Collectivité
aux
montants
suivants
:
Valeur
brute
comptable
785
201.29
€
Montant
de
l'amortissement
de
l'exercice
29
027.14
€
Cumul
des
amortissements
antérieurs
348
513.10
€
Valeur
nette
comptable
436
688.19
€
ACTE
que
le
montant
de
l'actif
et
de
l'inventaire
du
budget
annexe
Eau
de
la
Collectivité
sont
concordants.
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
transfert
avec
le
SMPGA
dans
laquelle
ces
éléments
sont
décrits.
Cette
délibération
mise
aux
voix
est
approuvée
à
l'unanimité
3.
Clôture
du
budget
eau
et
devenir
des
résultats
Délibération
20200309-03
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
application
de
la
loi
NOTRe,
les
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
sont
dans
l'obligation
de
transférer
la
compétence
eau
à
la
communauté
d'agglomération.
Celle-ci
s'est
prononcée
pour
déléguer
cette
compétence
au
choix
des
communes
soit
au
SMPGA
soit
au
SDEAU.
La
commune
dans
sa
Délibération
20190916-O01
s'est
prononcée
pour
le
choix
du
SMPGA.
Ce
transfert
sera
effectif
le
1
janvier
2020
Ce
transfert
de
compétence
implique
nécessairement
le
transfert
de
l'ensemble
des
budgets
Eau
de
la
commune
au
SMPGA
et
ainsi
la
clôture
de
ces
budgets
au
31/12/2019.
Avant
de
procéder
au
transfert
de
ces
budgets
eau,
au
SMPGA,
il
convient
de
clôturer
lesdits
budgets
au
31
décembre
2019,
de
transférer
les
résultats
de
clôture
dans
chaque
section
respective
du
budget
de
la
commune
et
de
réintégrer
l'actif
et
le
passif
du
budget
concerné
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Concernant
le
transfert
des
résultats
de
clôture,
l’ordonnateur
ne
reprend
au
budget
principal
de
la
commune
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
et
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reportés
du
budget
clos
en
y
intégrant
les
restes
à
réaliser.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACTE
la
clôture
du
budget
Eau
au
31/12/2019
ACTE
le
principe
du
transfert
des
résultats
2019
:
De
la
section
investissement
pour
un
montant
de
78
608.65
De
la
section
fonctionnement
pour
le
montant
de
82
704.27
Cette
délibération
mise
aux
voix
est
approuvée
à
l'unanimité
9,
route
de
la
côte
-
50300
VAINS
-
02.33.70.81.42
-
mairiedevains@wanadoo.fr DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
COMMUNE
DE
VAINS
| Année 2020— Page 194
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09/03/2020
Le Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_
fees
Vains
C
ls
"à
Se
D
à
1 4.
Transfert
des
résultats
comptables
au
SMPGA
Délibération
20200309-04
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
application
de
la
loi
NOTRe,
les
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
sont
dans
l'obligation
de
transférer
la
compétence
eau
à
la
communauté
d'agglomération.
Celle-ci
s'est
prononcée
pour
déléguer
cette
compétence
au
choix
des
communes
soit
au
SMPGA
soit
au
SDEAU.
La
commune
dans
sa
Délibération
20190916-01
s'est
prononcée
pour
le
choix
du
SMPGA.
Ce
transfert
sera
effectif
le
1° janvier
2020
Ce
transfert
de
compétence
implique
nécessairement
le
transfert
de
l'ensemble
des
budgets
Eau
de
la
commune
au
SMPGA
et
ainsi
la
clôture
de
ces
budgets
au
31/12/2019.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
a
rencontré
le
Président
du
SMPGA
afin
d'élaborer
la
convention
de
transfert,
à
l'issue
de
celle-ci
il
est
convenu
d'arrêter
le
transfert
des
résultats
comptables
à
76
303.71€
pour
la
section
fonctionnement
et
38
106.02€
pour
la
section
investissement
Il
est
précisé
que
les
restes
à
recouvrer
et
soldes
de
compte
de
tiers
sont
conservés
dans
le
budget
communal,
pour
un
montant
de
6
400.56
€
et
donc
déduits
des
résultats
des
résultats
transférés.
DIT
que
les
écritures
comptables
correspondantes
sont
effectuées
par
le
comptable
assignataire
de
la
commune.
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
transfert
avec
le
SMPGA
dans
laquelle
ces
éléments
sont
décrits.
Cette
délibération
mise
aux
voix
est
approuvée
à
l'unanimité
5.
Mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
eau
Délibération
20200309-05
Monsieur
Le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Le
transfert
de
compétence
sera
effectif
au
1 er
janvier
2020.
L'article
L5211-17
du
CGCT
dispose
que
«
le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés,
des
dispositions
de
l'article
L1321-1
et
suivants
»
c'est-à-dire
«
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence
»,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence
que
le
SMPGA
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
des
biens.
L'article
L1321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
la
remise
des
biens
a
lieu
à
titre
gratuit.
En
vertu
de
ces
articles,
le
bénéficiaire
assume
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire,
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
possède
tous
pouvoirs
de
gestion,
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis,
en
perçoit
les
fruits
et
produits
et
agit
en
justice
aux
lieu
et
place
du
propriétaire.
Il
peut
également
procéder
à
tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens
et
est
substitué
de
plein
droit
à
la
commune
dans
toutes
ses
délibérations
et
dans
ses
actes
relatifs
à
la
compétence
transférée.
Les
contrats
relatifs
à
ces
biens
sont
exécutés
dans
leurs
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
la
commune
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
C'est
la
commune
qui
doit
informer
ceux-ci
de
la
substitution.
La
mise
à
disposition
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement,
précisant
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
9,
route
de
la
côte
-
50300
VAINS
-
02.33.70.81.42
-
mairiedevains@wanadoo.fr DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
COMMUNE
DE
VAINS
| Année
2020-
Page
195
a
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09/03/2020
Le Maire,
=
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_— |
Over
DEN
)
Vains
|.
gd
=
l'évaluation
de
leur
éventuelle
remise
en
état.
Celui-ci
sera
établi
ultérieurement,
une
fois
l'ensemble
des
biens
recensés.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
mise
à
disposition
du
SMPGA
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
eau
à
compter
du 1er
janvier
2020
;
DECIDE
de
mettre
à
disposition
du
SMPGA
au
ler
janvier
2020
l'ensemble
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à
l'exploitation
du
service,
mise
à
disposition
qui
sera
constatée
par
un
procès-verbal
à
intervenir
une
fois
l'ensemble
des
biens
recensés.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
avec
le
président
du
SMPGA,
le
procès-
verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
à
établir
à
l'issue
de
l'approbation
en
2020
du
compte
de
gestion
2019,
ainsi
que
tous
documents
concernant
le
transfert
de
compétence
eau.
DIT
que
les
écritures
comptables
correspondantes
sont
effectuées
par
le
comptable
assignataire
de
la
commune.
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
transfert
avec
le
SMPGA
dans
laquelle
ces
éléments
sont
décrits.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
cette
délibération
à
l'unanimité 6.
Transfert
de
la
compétence
eau
potable
-
marchés
et
contrats
Délibération
20200309-06
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
application
de
la
loi
NOTRe,
les
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
sont
dans
l'obligation
de
transférer
la
compétence
eau
à
la
communauté
d'agglomération.
Celle-ci
s'est
prononcée
pour
déléguer
cette
compétence
au
choix
des
communes
soit
au
SMPGA
soit
au
SDEAU.
La
commune
dans
sa
Délibération
20190916-01
s'est
prononcée
pour
le
choix
du
SMPGA.
Ce
transfert
sera
effectif
le
1er
janvier
2020
Selon
les
prescriptions
de
l'article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
"la
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
substituée
à
la
collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés,
et
des
marchés
que
cette
dernière
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services.
La
collectivité
propriétaire
constate
la
substitution
et
la
notifie
à
ses
cocontractants."
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
qu'afin
de
formaliser
cette
substitution
il
est
proposé
pour
l'ensemble
des
marchés
et
contrats
en
cours
de
passer
un
avenant
de
transfert
entre
la
commune,
les
entreprises
et
le
SMPGA
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
cette
orientation
à
l'unanimité
AUTORISE
le
maire
à
signer
les
avenants
aux
marchés
et
contrats
correspondants.
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
transfert
avec
le
SMPGA
dans
laquelle
ces
éléments
sont
décrits.
9,
route
de
la
côte
-
50300
VAINS
-
02.33.70.81.42
-
mairiedevains@wanadoo.fr DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
COMMUNE
DE
VAINS
|Année
2020
- Page
196
7
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09/03/2020
Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Olivier
DEVILLES
102.
CT
—
Vars
7,
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DIA
050
612
20
10002
Questions
diverses
Néant.
La
présente
séance
contient
06
délibérations
numérotées
20200309-01
à
20200309-06
9,
route
de
la
côte
—-
50300
VAINS
-
02.33.70,81.42
-
mairiedevains@wanadoo.fr