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Déliberation - Délibération CA 2024 03
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CA 2024 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Date de convocntion
RAS
Le 18 Mars 2024
Nombre
d’'Admhtistrafeurs
RORRRERR
En excroice. 17
Présents... 42
Votants... 2
DL-2024-03
Objet
XARk
Renouvellement de [a
prestation chômage du
CDG de ja Fonction
Pablique Territoriale
du Nord
L- MR. nn |
RÉFÉCTURE
SOVRLE CIENNE
ia |
35
2024/
Département du NORD
CC.A.S, DE MARLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du Mercredi 27 Mars 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre, le Vingt-sept Mars à Dix-Huit heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MARLY, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Alice DUFONT-DONNET, Vice-Présidente,
Étaient Présents :
Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente, Madame
Mathilde BARBIEUX, Madame Priscilla DZIEMBOWSKI, Monsieur
Joël QUENTIN, Madame Jeanne-Marie BINOT, Madame Marie- Thérèse HOUREZ, Monsieur Christian CHATELAIN, Monsieur Bruno MOUFTIEZ, Monsieur dean-Noëf DUPONT, Monsieur Bruno LECLERCQ, Monsieur Frédéric DEROT, Madame Anne-Sophie BARTHELENMY.
Étaient Absents excusés :
Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président, Monsieur Jean-Claude VILLAIN.
Était Absente :
Madame Martine WOLF, Madame Janine LECAILLE, Madame Loetitia ARENA,
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) relative à l'assurance chômage,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d'une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord,
Monsieur le Président expose au Conseil d'Administration :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Püblique Territoriale du centre de Gestion du Nord, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, peut effectuer le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement pour le personnel des communes et dès établissements qui adhérent à ce service,
ls
Pb À orties (ait C.C.A.S. DE MARLY {59)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 27 Mars 2024
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,
Il est proposé au Conseil d'Administration :
eo DE SE PRONONCER sur le renouvellement d'adhésion de la
collectivité à la convention de prestation chômage proposée par
Centre de Gestion du Nord
eo D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative
à l'adhésion à la prestation chômage du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Nord.
s D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget
Le Conseil d'Administration,
Oui l'exposé de Madame La Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
» Se prononce favorablement sur le renouvellement d'adhésion de la
collectivité à la convention de prestation chômage proposée par
Centre de Gestion du Nord
+ Autorise Monsieur ie Président à signer la convention relative à
l'adhésion à la prestation chômage du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Nord.
e Valide l'inscription des crédits correspondants au budget
AINSI! FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
Pour extrait conforme,
Jean-Noël VERFAILLIE
Président.
Affiché le...
Transmis en Sous-préfecture le a 4ieu Là
Document exécutoire à compter du cité
Notifié à l'intéressé le °
PittR emositsri
.YURE CIENNES CONSEIL
PRÉVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
EMPLOI
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
44, rue Jeanne Mallette CS 71222-59013 Lilis cedex-03 S8SES8C9
DE À ertostéé Entre le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Département du Nord dénommé « CDG 59 », dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par Monsieur Éric DURAND, agissant en vertu de la
détibération du Conseil d'administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénammé le CDG 59
Et
Le-colkectivité / établissement pubtic : CC AS d& fou
Dont le siège est situé au : À ele ee ult. Henn LERGEARS
| 59% May
N'SRET: J6S Π293 Ayo 45
Représenté{e) par : Le esdent
Jon Née ViRfainute
Habilité{e) par délibération de l'organe délibérant en date du :
Ci-après dénommé la-collectivité / l'établissement
PateL etiost été Dispositions générales
Article 1 ; Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Les conditions générales d'accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à 1452-48 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Qualification des intervenant'es
Le CDG 59 s'engage à mettre à disposition de la collectivité des agent-es expert-es d'un domaine, dotées d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans Le domaine de La mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59,
Article 3 : Limites et conditions d'exercice de la mission.
Le CDG 59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, : objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de La discrétion professionnelle.
Les professionnel-les du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Elles-Hs doivent respecter Les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu'elles figurent dans les conditions générales d'exercice de leur profession.
Articie 4 : Responsabilités
L'action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l'exécution des prestations.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention entre en vigueur au plus tôt Le 01 janvier 2024 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l'année en cours.
À défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
Pubtor À omasiteze Article 6: Résiliation suspension
Article 8-1 : Résiliation à l'initiative de la collectivité
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de la collectivité / l'établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.2 : Résiliation à l'initiative du CDG 59
Le CDG 59 peut résilier La présente convention pour Les motifs suivants :
-_ motif d'intérêt général,
- non-respect de ses obligations par La coltectivité,
-_ non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, défaut de paiement.
Cette résiliation sera précédée d’une phase d'échanges et de dialogues entre Les parties afin de trouver Les solutions permettant de poursuivre leurs relations.
La résiliation prend effet à compter de la réception d'un courrier recommandé.
Article 6-3 : Suspension de l'exécution de La mission
Le CDG 59 peut suspendre l'exécution de la mission dans l'hypothèse où La collectivité / l'établissement ne respecterait pas les règles relatives à La protection de la santé et de la sécurité des agent.es en charge de la réalisation de La mission.
Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec la collectivité, Les solutions à mettre en œuvre.
Article 7; Evolution des conditions d'intervention
Les conditions d'intervention peuvent évoluer sur décision du Conseil d'administration du CDG 59 ou en cas d'évolution de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à la collectivité / l'établissement public.
Article 8 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG 59,
En cas de modification des tarifs, délibérée par le Conseil d'administration du CDG 59, a collectivité/l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de la connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. À défaut elle/il est réputée accepter l’évolution tarifaire.
Patte & oiostété Ârticle 9 : Protection des données à caractère personnel
Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
Article 40 : Difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d'application de La présente convention fera l'objet d’une rencontre entre Le CDG 59 et une responsable de la collectivité / l'établissement afin d'essayer
de trouver un accord,
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de La compétence
du Tribunal Administratif de Lille.
Dispositions particulières
Article 11: Le cadre général d'intervention du CDG 59
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et assurer des
missions de conseil juridique.
En cas de perte involontaire d'emploi et en application de l’article L. 5424-1 du code du travail, Les agents employés par les collectivités bénéficient d’allocations de retour à l'emploi (ARE), dans les mêmes conditions que Les salariés du secteur privé.
Le CDG 59 accompagne les collectivités et établissements publics territoriaux qui adhèrent à la prestation chômage dans Le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agent:es involontairement privé-es d'emploi.
Le CDG 59 assure les prestations ci-après définies :
-__ étude du droit initial à indemnisation chômage (dont Les études de rechargement et de droit d'option),
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission de l'indemnisation chômage, -__ étude du droit en cas de perte d'activité conservée,
-__ étude des cumuls de l'allocation chômage et de l’activité réduite,
- étude de réactualisation des données selon Les délibérations de l'UNEDIC, - suivi mensuel des droits à l'allocation chômage.
Le décompte du montant est communiqué à la collectivité / l'établissement dans le délai d’un mois à compter de la transmission par ce.tte dernièr.e des informations et renseignements complets.
La mission du CDG 59 consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer la
collectivité/ l'établissement qui reste seul compétent pour agir et décider des
mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses ancienn.nes
agent.es”
Pbte & ere ezl ârticies 34: Conditions d'interventions
La collectivité / l'établissement s'engage à désigner un'e référente et à transmettre impérativement au service chômage du CDG 59 tous Les éléments nécessaires au calcul et au suivi des ARF,
Le.la référent.e désigné.e par la collectivité ou l'établissement sera Le seul interlocuteur entre l’allocataire et le CDG 59
ârticle 12 : Conditions financières
Article 42-1 : Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont les suivantes
ude du droit initia
Etude du droit en cas de 50€
reprise, réadmission, perte
d’une activité réduite
conservée,
Etude mensuelle des cumuls 20 €
ÀRE et activités réduites
Etude de réactualisation des 15€
données selon les délibérations
UNEDIC
Suivi mensuel (sans activités Non facturé
réduites)
Articte 12-2 : Condition de facturation
La facturation est établie trimestriellement.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont Le montant sera payé à :
Monsieur Le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Pulhs & ottest&i Fait en deux exemplaires
À Lille, Le
Pour la-colleetivité / l'établissement
CCAS de auy
Pour Le CDG 59
Nom Prénom
4
REÇU LE
2024
bte À otiosteté