Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 345

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 345 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 345)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Inégalités sociales, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2025-345

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025Sommaire

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des

Solidarités /

26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M.

BOCHATON AREK à Bourg les Valence (2 pages) Page 3

26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme

VIARD ELENA à Suze La Rousse (2 pages) Page 6

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Agriculture

26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale

des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) (3 pages) Page 9

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation

des agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF a

procéder a des palpations de sécurité dans les gares du

département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans

lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières

liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2

pages) Page 13

26-2025-11-25-00001 - Décision du 25 novembre 2025 de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 16

226_DDETS_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, et des Solidarités

26-2025-11-27-00005

Récépissé de déclaration de SAP de M.

BOCHATON AREK à Bourg les Valence

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M. BOCHATON AREK à Bourg les Valence 3E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE . du travail et des solidarités DE LA DROME

ras) Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi Fraternité Service Insertion par l'emploi Services à la personne

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP978834729

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 1coup2pousse, 61 QUAI MAURICE BARJON 26500 BOURG-LES-VALENCE, le 16/11/25 ;

La préfète de la Drôme,

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Drôme , le 27/11/25 par M. BOCHATON AREK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 1coup2pousse dont l'établissement principal est situé 61 QUAI MAURICE BARJON 26500 BOURG- LES-VALENCE et enregistré sous le N° SAP978834729 pour les activités suivantes :

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

DDETS de la Drôme

70 Avenue de la Marne - Site B

26000 VALENCE

Tél : 04 26 52 68 00

www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M. BOCHATON AREK à Bourg les Valence 4Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1138 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valence, le 27/11/2025

Pour le Préfète et par délégation,

La Directrice adjointe de la DDETS

Signé

Dominique CROS

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M. BOCHATON AREK à Bourg les Valence 526_DDETS_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, et des Solidarités

26-2025-12-01-00017

Récépissé de déclaration de SAP de Mme VIARD

ELENA à Suze La Rousse

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme VIARD ELENA à Suze La Rousse 6E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE . du travail et des solidarités DE LA DROME

ras) Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi Fraternité Service Insertion par l'emploi Services à la personne

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP992203075

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIARD ELENA, 104 Grand rue 26790 SUZE LA ROUSSE, le 06/11/25 ;

La préfète de la Drôme,

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Drôme, le 06/11/25 par Mme. VIARD ELENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VIARD ELENA dont l'établissement principal est situé 104 Grand rue 26790 SUZE LA ROUSSE et enregistré sous le N° SAP992203075 pour les activités suivantes :

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.72321 et R.72321 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

DDETS de la Drôme

70 Avenue de la Marne - Site B

26000 VALENCE

Tél : 04 26 52 68 00

www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme VIARD ELENA à Suze La Rousse 7De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valence, le 01/12/2025

Pour le Préfète et par délégation,

La Directrice adjointe de la DDETS

Signé

Dominique CROS

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme VIARD ELENA à Suze La Rousse 826_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2025-12-01-00019

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission Consultative

Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la

Drôme (CCPDBR)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 9E PRÉFÈTE .

DE LA DRÔME Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2025

portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire

Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR)

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’article 104 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 414-1 et suivants,

VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, remplaçant les élections des représentants des bailleurs et des preneurs des Commissions Consultatives Paritaires Départementales des Baux Ruraux par une procédure de désignation par le préfet,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI en qualité de

préfète de la Drôme,

VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme,

VU l’ordonnance de la Cour d’Appel de Grenoble du 2 février 2024 désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Valence pour une durée de six ans,

VU l’ordonnance de la Cour d’Appel de Grenoble du 20 février 2024 désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Romans-sur-Isère pour une durée de six ans,

VU l’ordonnance de la Cour d’Appel de Grenoble du 26 mars 2024 désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Montélimar pour une durée de six ans,

CONSIDÉRANT les différentes candidatures présentées par les organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives (FDSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération Paysanne et Coordination rurale) dans le département de la Drôme,

CONSIDÉRANT le courrier de la Coordination Rurale reçu le 4 novembre 2025 désignant M. Vincent MARCE en qualité de titulaire et M. Hervé MIACHON en qualité de suppléant, membre de droit représentant l’organisation syndicale,

CONSIDÉRANT le courrier de la FDSEA reçu le 21 novembre 2025 désignant M. Guy PERAN comme représentant la section des bailleurs de baux ruraux en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Yvon PALAYER,

CONSIDÉRANT le courrier de la Confédération Paysanne reçu le 27 novembre 2025 désignant M.

Pierre BIQUEZ en qualité de titulaire en remplacement de M. Julien TIBERGHIEN, et M. Jean-

Luc RONZON en qualité de suppléant, membres de droit représentant l’organisation syndicale,

SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires de la Drôme,

ARRÊTE

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires

Service agriculture

Pôle conjoncture, structures et missions transversales

ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 10Article 1

La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme est fixée comme suit :

* MEMBRES DE DROIT

- Le Préfet ou son représentant, Président de la Commission,

- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

En cas d'absence de M. le Préfet ou de son représentant, le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant préside la commission,

- Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

- Un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

- M. Alexandre MOULIN, F.D.S.E.A., titulaire,

- M. Bernard PERROT, F.D.S.E.A., suppléant,

- M. Henry VIGNON, Jeunes Agriculteurs, titulaire,

- M. Mathieu PEYSSON, Jeunes Agriculteurs, suppléant,

- M. Pierre BIQUEZ, Confédération Paysanne, titulaire,

- M. Jean-Luc RONZON, Confédération Paysanne, suppléant,

- M. Vincent MARCE, Coordination Rurale, titulaire,

- M. Hervé MIACHON, Coordination Rurale, suppléant,

- Le Président de l’Organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l’organisation la plus représentative ou son représentant M. Guy PERAN (titulaire) ou M. Alain PRADIER (suppléant),

- Le Président de l’Organisation départementale des fermiers et métayers affiliée à l’organisation nationale la plus représentative ou son représentant M. Bruno DARNAUD (titulaire) ou Mme Corinne DEYGAS (suppléante),

- Le Président de la Chambre des notaires ou son représentant Maître Jean-Christophe ANDRÉ (titulaire) ou Maître Fabrice JULLIEN (suppléant),

* MEMBRES DÉSIGNÉS à voix délibérative

Bailleurs non preneurs (sur proposition des organisations syndicales des propriétaires agricoles)

M. Charles PALLANDRE, titulaire, M. Bruno GAUTHIER, suppléant,

M. Paul DESPESSE, titulaire, M. Jean BOULON, suppléant,

M. Serge BONFILS, titulaire M. Gérard VIAL, suppléant,

M. Eric JUVEN, titulaire, M. Laurent ROBERT, suppléant,

M. Philippe CHIROUZE, titulaire M. Marc RASPAIL, suppléant,

M. Pierre GAUTRONNEAU, titulaire M. Michel VERGNON, suppléant,

Preneurs non bailleurs (sur proposition des organisations syndicales d’exploitants agricoles)

Mme Dominique MORIN, titulaire, M. Christophe MEJEAN, suppléant,

M. Anthony OBOUSSIER, titulaire M. Christian FILET, suppléant,

M. ALMORIC Philippe, titulaire M. Damien MURA, suppléant,

M. Thierry PERROT-MINOT, titulaire, M. PEYREMORTE David, suppléant,

M. Clément DELAGE, titulaire, M. Philippe COMTE, suppléant,

M. Bruno GRAILLAT, titulaire, M. Jordan MAGNET, suppléant,

A titre d'expert permanent et à titre consultatif

M. Philippe LACOSTE Agent foncier à la chambre d'Agriculture,

Mme Nathalie KOTOMSKI Service Juridique FDSEA,

M. Eric BOUTTIER Comité d'Action Juridique.

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 11Article 2

L’arrêté préfectoral n°26-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme est abrogé.

Article 3

Les membres à voix délibérative sont désignés pour une durée de six ans.

Les votes des membres désignés à voix délibérative ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre désigné à voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre à voix délibérative. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Valence, le 1er décembre 2025

Pour la Préfète, et par délégation

Le Secrétaire général

SIGNÉ

Cyril MOREAU

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr 3/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 1226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-01-00015

Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des

agents agréés

du service interne de sécurité de la SNCF

a procéder a des palpations de sécurité

dans les gares du département de la Drôme et

dans les trains circulant en Drôme dans lesquels

ils montent a bord en raison des circonstances

particulières liées a l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF 13ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

RENOUVELANT L’AUTORISATION DES AGENTS AGRÉÉS

DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF

A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ

DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L’EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, administrateur de l’État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l’arrondissement de Valence ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 renouvelant l’autorisation des agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 12 novembre 2025 sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024, prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

CONSIDÉRANT que les tentatives d’attentats commises ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT la menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs malheureusement à déplorer tels que l’attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1er janvier 2016, l’attentat à Romans sur Isère le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du erritoire départemental pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT le rapport transmis par la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF listant les résultats positifs obtenus sur la période du 10 avril 2025 au 31 octobre 2025 couverte par l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-05-00010 en date du 5 septembre 2025 susvisé et ayant conduit à 3 100 interdictions d’accès au train et 18 interpellations pour ports d’armes prohibés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : L’afflux de voyageurs et les circonstances particulières liées aux dispositions du plan VIGIPIRATE niveau Urgence Attentat, justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre des gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels montent à bord les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

1/2

Préfecture de la Drôme

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de l’animation des politiques et

des polices administratives de sécurité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF 14Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1 sont autorisées du 19 novembre 2025 au 31 mai 2026 et devront être réalisées dans les conditions prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Le reste sans changement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

Fait à Valence, le 01/12/2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé

Cyril MOREAU

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF 1526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-11-25-00001

Décision du 25 novembre 2025 de la commission

départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur au titre de l'année 2026

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-25-00001 - Décision du 25 novembre 2025 de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2026 16PRÉFÈTE Préfecture de la Drôme DE LA DRÔME Service de la Coordination des Politiques Publiques Liberté Bureau des Enquêtes Publiques st Secrétariat de la commission dévartementale charaée d'établir la liste d'antitude aux fonctions

de commissaire enquêteur du dénartement de la Drôme

Courriel du BEP: pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr

DECISION DU 25 NOVEMBRE 2025

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DU DEPARTEMENT DE LA DROME

AU TITRE DE L'ANNEE 2026

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à D 123-37, relatifs à la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, et D 123-38 à R 123-43 relatifs

à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles R 133-3 à R 133-13 relatifs au

fonctionnement de la commission ;

VU l’Arrêté du Préfet de la Drôme du 3 octobre 2023 portant renouvellement de la commission départementale chargée de

l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme.

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2021 nommant Monsieur Jean-Paul WYSS Président du Tribunal

Administratif de GRENOBLE ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;

VU le procès-verbal de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur qui s'est réunie le mardi 25 novembre 2025 à la préfecture de la Drôme ;

CONSIDÉRANT que la commission départementale a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises et a procédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur pour l'année civile 2026.

CONSIDÉRANT qu'elle a procédé à la révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs

inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence

et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations

d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-25-00001 - Décision du 25 novembre 2025 de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2026 17Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Drôme, au titre de l’année

civile 2026, est arrêtée et annexée à la présente décision.

Article 2 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 peut être consultée

sur le site internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr, à la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes

Publiques), ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE.

Article 3 : Les décisions de la commission départementale sont notifiées individuellement à chacun des postulants.

Article 4 : Conformément à l'article R 123-41 du Code de l'Environnement, les commissaires enquêteurs ne peuvent être

maintenus sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de teur département de résidence principale, ou de leur résidence

administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité ;

Conformément aux dispositions de l’article D 123-40 du Code de l'Environnement, les demandes d'inscription ou de

réinscription sur la liste départementale d'aptitude arrêtée au titre de l'année civile 2027, accompagnées de toutes pièces

utiles, devront être adressées avant le 1“ septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à la

préfecture de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26 030 VALENCE cedex 9.

La fiche de demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude au titre de l'année civile 2027 pourra être consultée

et téléchargée à partir du site internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouvfr.

Elle peut également être adressée par la préfecture de la Drôme au postulant, sur sa demande qu'il pourra formuler auprès

du Bureau des Enquêtes Publiques.

Article 5 : Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire

enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par

courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

Article 7 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, Président de la commission départementale

chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme, et Monsieur le

Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme, dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale, à chacun des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste départementale

d'aptitude établie pour l'année 2026. Une copie pour information sera également adressée à Madame la Sous-Préfète de

DIE et Madame la Sous-Préfète de NYONS.

Fait à Valence, le 25 novembre 2025

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-25-00001 - Décision du 25 novembre 2025 de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2026 18