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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 344
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 344)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-344
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT (2
pages) Page 5
26-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun (1 page) Page 8
26-2025-12-03-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de M. BAH
SOULEYMANE à Valence (1 page) Page 10
26-2025-12-03-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin (1 page) Page 12
26-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
LAPALUS ETIENNE à La Roche de Glun (1 page) Page 14
26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la personne de Mme
LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean (2 pages) Page 16
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-12-03-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
RAPINE SAMUEL à Mercurol-Veaunes (1 page) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP AutorisationDeDemolirLaPresle
(2 pages) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de
systèmes de vidéoprotection (6 pages) Page 24
26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure (2 pages) Page 31
26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique
Municipal à Nyons (2 pages) Page 34
26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine -
N°20250329 (2 pages) Page 37
26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de
Buis-les-Baronnies (2 pages) Page 40
2 26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de
Rochechinard (2 pages) Page 43
26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze (2
pages) Page 46
26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 49
26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Bouchet -
N°20250266 (2 pages) Page 52
26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de
Eymeux (2 pages) Page 55
26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de
Hostun (2 pages) Page 58
26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes (2 pages) Page 61
26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (2 pages) Page 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre
2025 mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU les enfants du
Solaure et fixant la répartition du personnel (2 pages) Page 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande
de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce «
LIDL » par une extension de la surface de vente de 490 m² sur la
commune de Portes-lès-Valence. (2 pages) Page 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté
préfectoral 26 2025 11 06 0004 renouvelant le titre de maître
restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS
"Monsieur d'O", exploitant de l'établissement " La Ferme Chapouton" sis
200, route de Montélimar à Grignan (2 pages) Page 73
3 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-12-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILLIEU
AQUATIQUE - AVENANT N°8 (2 pages) Page 76
4 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00003
Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme
SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE
TRANSIT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT 5 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP992494518
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES DU COEUR DE SIENNE 340 chemin des parties côté ouest 26790 LA BAUME-DE-TRANSIT, le 27/10/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 27/10/25 par Madame SOTTON Marie-Eve en qualité de dirigeante pour l'organisme SERVICES DU COEUR DE SIENNE dont l'établissement principal est situé 340 chemin des parties côté ouest 26790 LA BAUME-DE-TRANSIT et enregistrée sous le N° SAP992494518 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temportaire à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT 6 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1138 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT 7 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-02-00001
Récépissé de déclaration de SAP de M.
SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M. SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun 8 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE . du travail et des solidarités DE LA DROME
ras) Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi Fraternité Service Insertion par l'emploi Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP993906114
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MonTechinformatique 6 allée des Charmilles 26600 LA ROCHE DE GLUN, le 01/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 01/12/25 par Monsieur SICILIANO Thomas en qualité de dirigeant pour l'organisme MonTechinformatique dont l'établissement principal est situé 6 allée des Charmilles 26600 LA ROCHE DE GLUN et enregistrée sous le N° SAP993906114 pour les activités suivantes :
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 02/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M. SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00008
Récépissé de déclaration de SAP de M. BAH
SOULEYMANE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de M. BAH SOULEYMANE à Valence 10 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989939764
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAH Souleymane 15 rue Diderot 26000 VALENCE, le 17/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 17/11/25 par Monsieur BAH Souleymane en qualité de dirigeant pour l'organisme BAH Souleymane dont l'établissement principal est situé 15 rue Diderot 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP989939764 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de M. BAH SOULEYMANE à Valence 11 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00007
Récépissé de déclaration de SAP de M.
DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M. DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin 12 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP933782781
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOURDUGE Quentin 1000 chemin des Temples 26450 PUY-SAINT-MARTIN, le 19/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 19/11/25 par Monsieur BOURDUGE Quentin en qualité de dirigeant pour l'organisme BOURDUGE Quentin dont l'établissement principal est situé 1000 chemin des Temples 26450 PUY-SAINT-MARTIN et enregistrée sous le N° SAP933782781 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1138 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M. DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin 13 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00006
Récépissé de déclaration de SAP de M. LAPALUS
ETIENNE à La Roche de Glun
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de M. LAPALUS ETIENNE à La Roche de Glun 14 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP942669870
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme My home fit coach 17 lotissement La Saune 26600 LA ROCHE DE GLUN, le 20/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 20/11/25 par Monsieur LAPALUS Etienne en qualité de dirigeant pour l'organisme My home fit coach dont l'établissement principal est situé 17 lotissement La Saune 26600 LA ROCHE DE GLUN et enregistrée sous le N° SAP942669870 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de M. LAPALUS ETIENNE à La Roche de Glun 15 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00005
Récépissé de service à la personne de Mme
LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la personne de Mme LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean 16 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP497660035
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEVET Fabienne 95 rue des Boulangeries 26750 CHATILLON SAINT JEAN, le 28/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/11/25 par Madame LEVET Fabienne en qualité de dirigeante pour l'organisme LEVET Fabienne dont l'établissement principal est situé 95 rue des Boulangeries 26750 CHATILLON SAINT JEAN et enregistrée sous le N° SAP497660035 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temportaire à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la personne de Mme LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la personne de Mme LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean 18 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00004
Récépissé de déclaration de SAP de M. RAPINE
SAMUEL à Mercurol-Veaunes
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de M. RAPINE SAMUEL à Mercurol-Veaunes 19 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP924764319
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAPINE Samuel 950 rue des arbouresses 26600 MERCUROL-VEAUNES, le 08/09/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 08/09/25 par Monsieur RAPINE Samuel en qualité de dirigeant pour l'organisme RAPINE Samuel dont l'établissement principal est situé 950 rue des arbouresses 26600 MERCUROL-VEAUNES et enregistrée sous le N° SAP924764319 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de M. RAPINE SAMUEL à Mercurol-Veaunes 20 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-03-00002
2025-SLVRU-109 AP
AutorisationDeDemolirLaPresle
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP AutorisationDeDemolirLaPresle 21 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-12-03-00002 EN DATE DU 03 DECEMBRE 2025 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
LES BLOCS 1 ET 2 DE L’IMMEUBLE LA PRESLE REPRÉSENTANT 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUÉS AUX ÉTAGES SUPÉRIEURS DE LA PARTIE NORD DE L’IMMEUBLE, RUE FONTESSORT A ROMANS-SUR-ISÈRE (26100)
La préfète de la Drôme
Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L443-15-1 – R443-14 et R443-17
relatifs aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments de patrimoine
immobilier des organismes d’HLM ;
VU l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État
pouvant donner lieu à remboursement ;
VU la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de
logements sociaux ;
VU la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de Préfète du département de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ; VU la délibération du Conseil d’Administration de Valence Romans Habitat en date du 27 juin 2023
ainsi que la délibération du conseil municipal de la Ville de Romans-sur-Isère en date du 16 novembre
2023 approuvant le projet d’avenant n° 2 à la convention NPNRU de Valence Romans Agglo dans
laquelle est inscrite la démolition de cet immeuble ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à démolir les blocs 1 et 2 de l’immeuble «La Presle» représentant 25 LLS, situés aux étages supérieurs de la partie Nord de l’immeuble, Rue Fontessort à Romans-sur-Isère (26100).
Article 2 : Valence Romans Habitat est exonéré à 100 % du montant du remboursement : • des aides directes de l’État versées sous forme de primes ou subventions ; • des aides de l’État versées sous forme de bonification d’intérêts des prêts attribués par la Caisse des Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition sur les exercices à venir.
Article 3 : Un avenant 1 à la convention initiale de location n° 26/309.1988/85.1231/1/26003/147 a été signé le 28 août 2025 afin d’en sortir les 25 logements démolis.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
Affaire suivie par Isabelle HARTMAYER
Tel. : 04 26 60 81 42
ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
Ref : 2025-SLVRU-109
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP AutorisationDeDemolirLaPresle 22 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les DEUX mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 3/12/2025
La préfète,
Déléguée territoriale de l’ANRU
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP AutorisationDeDemolirLaPresle 23 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00013
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 24 ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l’installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20200152 18 août 2025 SAS Mes Délices Briochés M. Vincent BINIENDA, Président 155 Allée Hippocrate – 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET Favorable : 2 caméras
intérieures & 9 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
30 jours M. Vincent BINIENDA, Président
20250241 19 août 2025 BOULANGERIE – PÂTISSERIE RIOU – Le Florentin M. Thierry RIOU 93 Avenue Joseph Combier – 26250 LIVRON-SUR-DRÔME Favorable : 2 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours M. Thierry RIOU
20250239 18 août 2025 BOTANIC – Les Jardinières du Saleve Mme le Directeur Avenue de Romans – 26000 VALENCE Favorable : 6 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Secours aux personnes et la défense contre les incendies /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol
30 jours Mme le Directeur
20250165 18 août 2025 SPIDER LOCATION M. Bouamrane GHALMASSI 78 Avenue Jean Jaurès – 26200 MONTELIMAR Favorable : 2 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol / Autres : La gestion de dossiers
administratifs sensibles
7 jours M. Bouamrane GHALMASSI
20250178 19 août 2025 SAS DECOBOIS – ESPRIT MAISON M. Pierre BERTHILLOT Plateau des Couleures – 26000 VALENCE Favorable : 3 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
15 jours M. Pierre BERTHILLOT
20250169 27 août 2025 STORENGY France M. Aurélien ARCHINARD, Directeur de Sites Route du Fayet – 26390 HAUTERIVES Favorable : 7 caméras
extérieures & 3 caméras
visionnant la voie publique
Prévention d’actes de terroristes / Prévention des risques naturels
ou technologiques / Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme / Autres : Site SEVESO seuil haut
7 jours
M. Aurélien
ARCHINARD, Directeur
de Sites
20250194 27 août 2025 STORENGY France M. Aurélien ARCHINARD, Directeur de Sites 930 Chemin de la Vermeille – 26330 SAINT-AVIT Favorable : 2 caméras
extérieures & 23 caméras
visionnant la voie publique
Prévention d’actes de terroristes / Prévention des risques naturels
ou technologiques / Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme / Autres : Site SEVESO seuil haut
7 jours
M. Aurélien
ARCHINARD, Directeur
de Sites
20250180 27 août 2025 PHARMACIE DU TAUROBOLE M. Romain PELLADEAU 48 avenue Jean Jaurès – 26600 TAIN L’HERMITAGE Favorable : 10 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
15 jours M. Romain PELLADEAU
20250106 27 août 2025 CHAZALET PLANTS M. Arnaud CHAZALET 47 Impasse des Îles – 26000 VALENCE Favorable : 1 caméra extérieure Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
25 jours M. Arnaud CHAZALET
20250209 27 août 2025 SAS ARKADS – IRIS SPORT M. le Président 61 Avenue Marc Urtin – 26500 BOURG-LES-VALENCE Favorable : 4 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
21 jours M. le Président
1/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 25 Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l’installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250242 27 août 2025 DELMONICO DOREL M. le Président Directeur Général 420 Chemin des Fromentières –
Les Grenières – 26300
CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
Favorable : 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol
30 jours M. le Président Directeur Général
20250243 27 août 2025 SUPER U M. le Directeur 280 Avenue Jean Moulin – 26290 DONZÈRE Favorable : 42 caméras
intérieures & 11 caméras
extérieures
Secours aux personnes et la défense contre l’incendie /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol / Autres : Cambriolages
13 jours M. le Directeur
20250153 27 août 2025 Moulin de la Pipe M. Anthony ROBIN-BROYER 31 Route d’Ansage – 26400 OMBLÈZE Favorable : 1 caméra intérieure & 2 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Prévention d’acte de terrorisme / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol / Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol
30 jours M. Anthony ROBIN- BROYER
20250244 28 août 2025 COCCI MARKET Mme Cynthia TAVARES 32 Avenue de la Résistance –
26110 MIRABEL-AUX-
BARONNIES
Favorable : 8 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
15 jours Mme Cynthia TAVARES
20250245 28 août 2025 Association PARI M. le Directeur Général 10 Place Jean Bellon – 26000 VALENCE Favorable : 2 caméras extérieures Autres : Protection des bâtiments et installations relevant d’une personne morale et de leurs abords 30 jours M. le Directeur Général
20250246 28 août 2025 SNC OB Tabac Mme Emma BAU 9 Avenue du Docteur Lucien
Steinberg – 26140 SAINT-
RAMBERT D’ALBON
Favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
30 jours Mme Emma BAU
20250248 28 août 2025 Camping Le Grand Lierne M. Johann JOUSSE Chemin du Grand Lierne – 26120 CHÂTEAUDOUBLE Favorable : 3 caméras
intérieures & 16 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours M. Johann JOUSSE
20250249 28 août 2025 Camping Le Couriou M. le Directeur 1874 Route de Die, Combe-
Lambert – 26310 RECOUBEAU-
JANSAC
Favorable : 1 caméra intérieure
& 10 caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours M. le Directeur
20250117 8 septembre 2025 VALRHONA Mme la Responsable Sécurité Environnement 14 Avenue du Président
Roosevelt – 26600 TAIN
L’HERMITAGE
Favorable : 9 caméras
intérieures & 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
30 jours
Mme la Responsable
Sécurité
Environnement
202500181 8 septembre 2025 ASSOCIATION LA PROVIDENCE M. le Directeur Général Rue Abbaye de Léoncel – ZA Les
Portes du Vercors – 26300
CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
Favorable : 7 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme / Autres : Vols
30 jours M. le Directeur Général
20250184
8 septembre 2025 ASSOCIATION LA PROVIDENCE M. le Directeur Général Route du Stade – ZA Plaine Hauts Serre – 26190 SAINT-LAURENT-
EN-ROYANS
Favorable : 1 caméra extérieure Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Protection des
30 jours M. le Directeur
Général
2/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 26 abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme / Autres : Vols
20250264 8 septembre 2025 PHARMACIE DU MORTIER M. Jérôme LACOMBE Rue Malautière – 26220 DIEULEFIT Favorable : 5 caméras intérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol / Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
30 jours M. Jérôme LACOMBE
20250265 8 septembre 2025 SAS QUAD 26 Mme Karen SIMIAN 245 Chemin de la Gare – 26800 ÉTOILE-SUR-RHÔNE Favorable : 2 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours Mme Karen SIMIAN
20250267 25 septembre 2025 Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Le Chargé de Sécurité 79 rue Auguste Simon – 26150 DIE Favorable : 4 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Prévention d’actes terroristes
30 jours Le Chargé de Sécurité
20250275 25 septembre 2025 TATUM CRISTAL M. Nahum GUILLEMET 56 rue Madier de Montjau – 26000 VALENCE Favorable : 9 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression
et de vol / Autres : A la demande des assureurs du secteur de la
bijouterie joaillerie
30 jours M. Nahum GUILLEMET
3/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 27 Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l’installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250276 25 septembre 2025 BURGER KING M. Franck DUWICQUET 2 avenue des Allobroges – 26100 ROMANS-SUR-ISÈRE Favorable : 8 caméras
intérieures & 8 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
10 jours M. Franck DUWICQUET
20250277 25 septembre 2025 BURGER KING M. Franck DUWICQUET Rue Andrée Boulle – ZAC Les Couleures – 26000 VALENCE Favorable : 9 caméras
intérieures & 6 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
10 jours M. Franck DUWICQUET
20250278 25 septembre 2025 Promocash M. le Directeur Rue André Malraux – 26200 MONTELIMAR Favorable : 10 caméras
intérieures & 8 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
30 jours M. le Directeur
20250280 2 octobre 2025 Mondial Relay – Consigne n°33210 M. le Président Directeur Général 10 rue de la Sablé – 26300 CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE Favorable : 2 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours M. le Président Directeur Général
20250281 2 octobre 2025 Mondial Relay – Consigne n°34625 M. le Président Directeur Général ZAC de la Condamine – 26400 CREST Favorable : 2 caméras extérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours M. le Président Directeur Général
20250282 2 octobre 2025 Camping Les Bastets Mme la Directrice 335 Chemin du Camping – 26740 MARSANNE Favorable : 1 caméra intérieure & 7 caméras extérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours Mme la Directrice
20250283 2 octobre 2025 La Tarterie : Café – Bar à tartes Mme Lydie MUNIER 55 rue Roland Moreno – 26300 ALIXAN Favorable : 3 caméras intérieures Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
30 jours Mme Lydie MUNIER
20250284 2 octobre 2025 IRRIPISCINE M. Philippe LIDIN 58 Route de Beauvallon – 26000 VALENCE Favorable : 2 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours M. Philippe LIDIN
20250285 2 octobre 2025 HRC Aire de Saint-Rambert d’Albon M. le Directeur des Opérations Autoroutes Areas 18 Route des Fouillouses – 26140 SAINT-RAMBERT D’ALBON Favorable : 5 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol / Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
15 jours
M. le Directeur des
Opérations Autoroutes
Areas
20250286 2 octobre 2025 AQUILA FORMATION M. le Directeur 6074 bis Route de Saint Paul –
26780 CHÂTEAUNEUF-DU-
RHÔNE
Favorable : 1 caméra intérieure
& 2 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Autres : Usage pédagogique pour la formation des agents de
sécurité
30 jours M. le Directeur
4/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 28 Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l’installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250293 2 octobre 2025 Complexe Aquatique Diabolo M. le Directeur Route d’Alixan – 26300 BOURG- DE-PÉAGE Favorable : 6 caméras
intérieures & 3 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Sécurité des installations accueillant du public dans les
parcs d’attraction / Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol
15 jours M. le Directeur
20250294 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du SIRCTOM 6 ZA Les Payots – 26140 ANDANCETTE Favorable : 7 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du SIRCTOM
20250295 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du SIRCTOM Quartier Les Mettelles – 26330 CHÂTEAUNEUF-DE-GALAURE Favorable : 3 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du SIRCTOM
20250296 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du SIRCTOM ZA Les Lots – 26600 MERCUROL- VEAUNES Favorable : 6 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du SIRCTOM
20250297 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du SIRCTOM ZA Épines Bénites – 26210 SAINT- SORLIN-EN-VALLOIRE Favorable : 4 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du SIRCTOM
20250299 6 octobre 2025 La Boulangerie du Marché M. le Directeur Régional 445 ZA Les Bosses – 26800 ÉTOILE-SUR-RHÔNE Favorable : 1 caméra intérieure & 2 caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d’une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
15 jours M. le Directeur Régional
20250171 9 octobre 2025 LE LOCAL M. Philippe CLUZEL 2 Place du Relai – 26240 SAINT- JEAN-DE-GALAURE Favorable : 2 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
21 jours M. Philippe CLUZEL
20250312 13 octobre 2025 ARMURERIE DRÔME CHASSE TIR M. Pascal VINCENT 72 avenue Léon Aubin – 26250 LIVRON-SUR-DRÔME Favorable : 3 caméras intérieures Autres : Protection des marchandises (armes et munitions) 30 jours M. Pascal VINCENT
20250328 30 octobre 2025 IRRIJARDIN M. Denis BROUSSE Rue Jacques Giraud – 26200 MONTELIMAR Favorable : 7 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Prévention des atteintes aux biens / Autres : Vols
15 jours M. Denis BROUSSE
20250330 30 octobre 2025
LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE (RELAY MONTELIMAR
SNCF)
Mme la Directrice Juridique Rue Olivier de Serres – 26200 MONTELIMAR Favorable : 6 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
30 jours Mme la Directrice Juridique
20250331 30 octobre 2025 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de Sécurité 165 Route de Marseille – 26200 MONTELIMAR Favorable : 9 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours Le Chargé de Sécurité
5/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 29 Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l’installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250346 31 octobre 2025 RÉSIDENCE DE LA TOUR Mme la Directrice 490 Chemin des Asclépios – 26790 LA BAUME-DE-TRANSIT Favorable : 1 caméra intérieure & 4 caméras extérieures
Prévention d’actes de terrorisme / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant / Prévention des attientes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol
24 jours Mme la Directrice
20250349 31 octobre 2025 CASSANDRE SAS M. Franck ANSELMETTI ZAC de la Condamine – 26400 CREST Favorable : 8 caméras intérieures & 5 caméras extérieures
Prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol /
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
30 jours M. Franck ANSELMETTI
20250350 31 octobre 2025 KING JOUET M. le Président Parc des Crozes – 26270 LORIOL- SUR-DRÔME Favorable : 14 caméras intérieures Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
30 jours M. le Président
20250359 4 novembre 2025 MSA ARDÈCHE DRÔME LOIRE Mme la Directrice Adjointe 29 rue Frédéric Chopin – 26000 VALENCE Favorable : 2 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol
30 jours Mme la Directrice Adjointe
20250360 6 novembre 2025 DELMONICO DOREL M. le Président Directeur Général Quartier Les Brunelles – ZI Les Ramières – 26400 EURRE Favorable : 4 caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol
30 jours M. le Président Directeur Général
6/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 30 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-03-00001
AP Travaux dragage Rhone-Galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure 31 DE. à DRÔME Voies navigables de France
aigue Direction territoriale Rhône-Saône
a Unité territoriale d'itinéraire
Service fluvial lyonnais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 26-2025 EN DATE DU
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
SUR LE RHÔNE CONCÉDÉ
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le décret 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police. de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur :
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme :
Considérant la demande de la CNR en date du 18 novembre 2025 :
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant les travaux de dragage à la confluence du Rhône et de la Galaure effectués par la CNR, le stationnement sera interdit sur le quai de St Vallier en rive gauche du Rhône au PK 78100 du 15 décembre 2025 au 31 mars 2026.
Les navigants devront s'annoncer par VHF entre les PK 778 et 78,2 du O5 janvier au 31 mars 2026.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure 32 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction d'exploitation de la CNR et la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci à l'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence, le 9 NEC. 7095
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
HN] Én RAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure 33 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250338 -
Centre Technique Municipal à Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique Municipal à Nyons 34 DOSSIER N° : 20250338
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation aux fins d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 octobre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras visionnant la voie publique) pour le Centre Technique Municipal situé 66 avenue Frédéric Mistral – 26110 NYONS, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique Municipal à Nyons 35 Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique Municipal à Nyons 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Musée
d'Archéologie Tricastine - N°20250329
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine - N°20250329 37 DOSSIER N° : 20250329
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation aux fins d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 octobre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 9 caméras intérieures) au sein du Musée d’Archéologie Tricastine situé Place Castellane – 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine - N°20250329 38 Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine - N°20250329 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250247 -
Mairie de Buis-les-Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de Buis-les-Baronnies 40 DOSSIER N° : 20250247
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation aux fins d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES (26170) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 août 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES (26170) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 4 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de Buis-les-Baronnies 41 Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES (26170), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES (26170) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de Buis-les-Baronnies 42 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250267 -
Mairie de Rochechinard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de Rochechinard 43 DOSSIER N° : 20250267
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation aux fins d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de ROCHECHINARD (26190) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHECHINARD (26190) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 7 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terroristes, la régulation des flux de transport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de Rochechinard 44 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHECHINARD (26190), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de ROCHECHINARD (26190) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de Rochechinard 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250292 -
Mairie d'Epinouze
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze 46 DOSSIER N° : 20250292
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation aux fins d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune d’EPINOUZE (26210) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 octobre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune d’EPINOUZE (26210) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 1 caméra intérieure & 2 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze 47 Article 4 : Monsieur le Maire de la commune d’EPINOUZE (26210), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune d’EPINOUZE (26210) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze 48 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l’annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 50 Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
Mairie de Bouchet - N°20250266
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Bouchet - N°20250266 52 DOSSIER N° : 20250266
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00008 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de BOUCHET (26790) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 septembre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de BOUCHET (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 23 septembre 2027 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 39 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Bouchet - N°20250266 53 En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de BOUCHET (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’ arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00008 du 13 juin 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de BOUCHET (26790) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Bouchet - N°20250266 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250298 - Mairie de Eymeux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de Eymeux 55 DOSSIER N° : 20250298
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-11-28-00003 du 28 novembre 2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 octobre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 29 novembre 2029 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 10 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terroristes, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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www.drome.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de Eymeux 56 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de Eymeux 57 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00009
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250306 - Mairie de Hostun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de Hostun 58 DOSSIER N° : 20250306
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00006 du 1er juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 octobre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 1er juillet 2029 inclus, à procéder à la modification d’un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de neuf (9) caméras visionnant la voie publique, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de Hostun 59 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de Hostun 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00006
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de
Mercurol-Veaunes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes 61 DOSSIER N° : 20250237
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n°26-2021-02-11-006 du 11 février 2021 et n°26-2022-09-23-00013 du 23 septembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 août 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 25 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terroristes, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ainsi que le prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes 62 En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00010
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de
Saint-Donat-sur-l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse 64 DOSSIER N° : 20250238
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-12-013 du 12 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00014 du 19 juin 2025 portant modification de fonctionnement d’un système autorisé de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE (26260) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 octobre 2025 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE (26260) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 26 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse 65 - la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE (26260), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00014 du 19 juin 2025 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE (26260) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00015
Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025
mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU
les enfants du Solaure et fixant la répartition du
personnel
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU les enfants du Solaure et fixant la répartition du personnel 67 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2025
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SIVU LES ENFANTS DU SOLAURE ET FIXANT LA RÉPARTITION DU PERSONNEL DU SIVU À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33, L.5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté 2015352-0010 du 18 décembre 2015 portant création du SIVU des enfants du Solaure, modifié par l’arrêté n° 2018281-0011 du 8 octobre 2018 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant le retour des compétences « périscolaire hors mercredi » et « restauration scolaire » aux communes, ainsi que le transfert à la commune de Saillans des agents affectés à ces compétences par le SIVU les enfants du Solaure ;
VU la délibération du conseil syndical du SIVU les enfants du Solaure prenant acte de la volonté des communes membres de mettre fin au fonctionnement du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les délibérations des conseils municipaux des communes membres sur les modalités de fin de compétences du SIVU les enfants du Solaure sont concordantes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté met fin à l’exercice des compétences du SIVU les enfants du Solaure à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : En vertu des dispositions de l’article L. 5211-26 du CGCT, le SIVU conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU les enfants du Solaure et fixant la répartition du personnel 68 ARTICLE 3 : L’ensemble du personnel du SIVU les enfants du Solaure est transféré à la commune de Saillans. La liste du personne est fixée comme suit :
Poste Durée Grille Echelon Temps de travail sur 35 h
Responsable animation périscolaire cantine titulaire C 7 33 h annualisé
Animatrice périscolaire et cantine titulaire C 7 16,47 h annualisé
Agent technique aide cuisine titulaire C 5 23,52 h annualisé
Agent d’animation et ménage contractuel C 1 8,4 h annualisé
Agent d’animation et ménage contractuel C 1 10,98 h annualisé
Agent d’animation et ménage contractuel C 397 indice brut 14,31 h annualisé
Agent d’animation et ménage contractuel C 1 14,31 h annualisé
Adjoint administratif et régie contractuel C 416 indice brut 14 h
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame la présidente du SIVU les enfants du Solaure et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de Die, Madame la présidente du SIVU les enfants du Solaure, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 4 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU les enfants du Solaure et fixant la répartition du personnel 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00014
Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande
de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au
projet d'extension d'un magasin de commerce «
LIDL » par une extension de la surface de vente
de 490 m² sur la commune de
Portes-lès-Valence.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par une 70 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 026 252 25 0007 déposée le 29 avril 2025 par la société « LIDL » auprès de la commune de Portes-Lès-Valence ;
le recours formé par la société « ASUPER 3 » enregistré le 31 juillet 2025 sous le numéro P 05889
26 25R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme du 4 juillet 2025 concernant un projet porté par la société « LIDL » relatif à l'extension d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 490 m° de surface de vente, portant la surface totale de vente de 997 m2 à 1 487 m° à Portes-Lès-Valence ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 novembre 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2025 ;
Après avoir entendu :
Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Elise DANZE, avocate ,
Mme Geneviève GIRARD, maire de Portes-Lès-Valence; M. Philippe MILLOT, conseiller municipal de Portes-Lès-Valence ; Mme Margaux BERLIOZ et M. Marc BIENAIME, représentant la société mobilier « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;
Mme Catherine Devaux, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 novembre 2028 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante au sud de la zone industrielle des Aureas, au 3 rue Maréchal de Lattre de Tassigny, à 1,6 km, soit environ 4 minutes en voiture à l'Est du centre-ville de
Portes-Lès-Valence:; qu'il prévoit l'extension d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 490 m’ de surface de vente, portant la surface totale de vente de 997 m° à 1 487 m* ;
que le projet s'implantera sur une parcelle déjà artificialisée ; que les surfaces
artificialisées resteront à 5 506 m° ; qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet prend place à 1,6 km du centre-ville de Portes-lès-Valence, qu'il s'implante sur un site bien desservi par les transports en commun et les modes doux ; que, toutefois, le pétitionnaire indique que 99 % de la clientèle se déplacera en voiture pour accéder au site ; qu'ainsi le projet, qui réserve très largement la fréquentation du site aux véhicules motorisés, ne répond pas aux objectifs de promotion des déplacements les plus économes en émission de gaz à effet de serre ; qu'il est attendu du pétitionnaire une réflexion supplémentaire sur la promotion de ces déplacements ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par une 71 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° P 05889 26 25R
qu'aucun espace vert supplémentaire ne sera aménagé sur le ténement foncier et que leur surface sera maintenue à 3 208 m? , qu'aucune surface supplémentaire de cheminements et de stationnements perméables ne sera aménagée et que leur superficie restera fixée à 1 577 m? ; qu'il est attendu du pétitionnaire des efforts supplémentaires concernant la qualité environnementale du projet, notamment en termes de lutte contre l'imperméabilisation des sols et de préservation de l'environnement ;
que le projet ne prévoit pas de modification majeure de l'aspect extérieur du bâtiment alors même qu'il se situe en entrée de ville ; qu'il prévoit uniquement la plantation de 16 arbres ainsi que la réalisation d'une façade végétalisée ; qu'ainsi il est attendu du pétitionnaire des efforts supplémentaires en matière d'insertion architecturale et paysagère du projet ;
que le projet prendra place sur une emprise foncière de 10 291 m° ; que l'emprise au sol du bâtiment de plain-pied sera de 2 457 m° et que la surface des voies, dessertes internes et aires de stationnement sera de 3 049 m° ; que le projet ne prévoit pas de réduction du parc de stationnement, lequel demeurera fixé à 125 places ; qu'il est attendu du pétitionnaire une réflexion supplémentaire en matière de compacité et d'optimisation de l'espace de stationnement ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
admet le recours P 05889 26 25R01;
émet un avis défavorable au projet porté par la société « LIDL» avec la faculté de saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 7
Votes favorables : 2
Abstention : 0
Le président de la Commission nationale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par une 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00016
AP26 portant modification de l'arrêté
préfectoral 26 2025 11 06 0004 renouvelant le
titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc
VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O",
exploitant de l'établissement " La Ferme
Chapouton" sis 200, route de Montélimar à
Grignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté préfectoral 26 2025 11 06 0004 renouvelant le titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O", exploitant de 73 Ex PRÉFÈTE . DE LA DRÔME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2025- en date du 04/12/2025 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 26-2025-11-06-00004 en date du 06/11/2025 renouvelant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS « Monsieur d’O », exploitant de l’établissement « Ferme Chapouton», sis 200, route de Montélimar 26230 GRIGNAN
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025–09-01-00011 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, à l’effet de signer pour les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
VU la demande du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président Président de la SAS « Monsieur d’O », exploitant l’établissement de la « Ferme Chapouton » ;
Considérant que le rapport d’audit de contrôle du date du 15/10/2025 de l’organisme certificateur de services : Bureau VERITAS CERTIFICATION, sis 6, rue de la Carrière, CS 27715 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX conclut à la conformité de l’établissement au cahier des charges ;
Sous préfecture de Nyons – 4, Avenue de Venterol – CS 30 100 6- 2611 Nyons Cédex – Tél. : 04 75 26 52 65 39 www.drome.gouv.fr
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Pôle des collectivités territoriales
Section Tourisme
Affaire suivie par Chantal MANDON
pref-tourisme@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté préfectoral 26 2025 11 06 0004 renouvelant le titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O", exploitant de 74 Considérant que Monsieur Jean Luc VALADEAU Président de la SAS « Monsieur d’O », exploitant de l’établissement de la « Ferme Chapouton » justifie d’une expérience de plus de 10 ans en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°26-2025-11-06-00004 en date du 06/11/2025 est modifié comme suit en ce qui concerne l’orthographe du nom de Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS « Monsieur d’O », exploitant l’établissement de la « Ferme Chapouton » sis 200, route de Montélimar à GRIGNAN ; conformément aux dispositions du présent arrêté ;
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs ;
Article 4 : Madame La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme .
Fait à Nyons, le 04/12/2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
Sous préfecture de Nyons – 4, Avenue de Venterol – CS 30 100 6- 2611 Nyons Cédex – Tél. : 04 75 26 52 65 39 www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté préfectoral 26 2025 11 06 0004 renouvelant le titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O", exploitant de 75 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-12-04-00011
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILLIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°8
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-12-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILLIEU AQUATIQUE - AVENANT N°8 76 E # Service départemental PRÉFÈTE k
DE LA DRÔME d'incendie et de secours de la Drôme
Liberté
Lyalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°8
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des embarcations motorisées de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-27-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-25-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°7 ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2024 et 2025 ; SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° décembre 2025, l'arrêté préfectoral n° n°26-2025-07-25-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°7 est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
SAL SAV COD4
— À — = J PRÉNOM NOM GRADE CIS z|z|z<|zlz|°|2z|z z | =|$
on o o n un Oo ao o a
Guillaume BRESSE SCH VAL | SUZ 1 1 1
Guillaume ASTIER CPL BCL 1 AUBANEL- Jessica EHRMANTRAUT CPL ROM ve
Jean-Hubert BOURGOING CPL ROM | BMV 1
Sébastien COURTHIAL SGT SRA 1
Julien DENYS CPL VAL | VDH L
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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LEE QU DE PE AE PRE DE PRÉNOM NOM GRADE CIS : an = à 818181331518 |815
Thierry JEUNOT ADC BCL 1
Xavier MOREAU CPL PIE A Jean- Philippe RANC ADC MTL À
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Fait à Valence, le /, oléce mhne 202S
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours
Bertrand BARAY
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-12-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILLIEU AQUATIQUE - AVENANT N°8 78