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Déliberation - 2022 05 13
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Délibération n° 2022_05_13
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 30 MaI 2022 @e
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
25/05/2022
Date d'affichage de la convocation
25/05/2022
PRESENTS
:
M.
Thierry
BASTIER,
M. Jean
COITEUX,
M.
Jean-François JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN, M.
Franck LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme Catherine
BOULENGER,
Madame
Nicole
BOES,
M.
François
POHU POUVOIRS :
M.
Hervé JAMBARD en faveur de
M. Thierry BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL en faveur de
Mme Catherine BOULENGER ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 1 .2°, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L332-23, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84- 53 du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le BP 2022 de la Commune, Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité au sein des services de la Ville de Ruffec
;
Considérant que
le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée, dans la limite de 6
mois, et peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de 12 mois consécutifs ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220603-2022_05_13-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022 Délibération n° 2022_05_13
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Autorise
Monsieur le
Maire
à
recruter,
pour la
période
du
1° juin
au
31
août 2022,
des
agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement saisonnier d'activité au sein des Services de la Collectivité. ARTICLE 2
:
La rémunération sera fixée
par référence à
l'indice brut 382
indice majoré 352 du cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
et
Administratifs
Territoriaux,
à
laquelle
s’ajouteront
les
suppléments et indemnités en vigueur. Ces emplois relèvent de la catégorie C. Les agents assureront des fonctions d'agent d'entretien des Services Techniques et d'agent administratif à temps complet. ARTICLE
3:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
les
présentes
dispositions
et
à
signer
tout
document afférent. ARTICLE 4 :
Dit que
les crédits
nécessaires au
paiement de
la
rémunération
et des
charges
sociales
des agents recrutés dans ce cadre sont inscrits au budget. ARTICLE5
: La
présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune
et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
Le Maire,
Û 3 JUIN 2022
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220603-2022_05_13-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022