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Arrêté - Arrete reglementant le transport lachat et la vente dartifices de divertissement et darticles pyrotechniques 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant le transport lachat et la vente dartifices de divertissement et darticles pyrotechniques 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
EM
,
-
PRÉFET
|
|
Cabinet
DU
TERRITOIRE
Direction
des
sécurités
RPERERF
Bureau
de
la
sécurité
publique
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
4@-202k4-AG-23-0000€6
réglementant
la vente,
l'acquisition,
le transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
pour
la
période
du
24
octobre
2024
au
1er
novembre
2024
inclus,
dans
le département
du
Territoire
de
Belfort
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
:
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.2352-1
et
suivants ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.22154;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75,
322-5
à
322-111;
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.3136-1;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L122-1,
L131-4
et
suivants
et
R.3157;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
1/3 VU
le
décret
du
1%
octobre
2021
nomment
monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
nommant
monsieur
Raphaël
SODINI
en
qualité
de préfet
du
Territoire
de
Belfort;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,4
et
6
du
décret
n°
2010-580
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015105-0005
du
15
avril
2015
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
Territoire
de
Belfort
et
notamment
son
article
2
;
VU
l'arrêté
n°
90-2023-05-31-00001
du
31
mai
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
CONSIDÉRANT
la
note
d'adaptation
de
posture
Vigipirate
« été-automne
2024
»
du
7
mai
2024
qui
place
le
territoire
national
au
niveau
«
urgence
attentat
»
mettant
notamment
l'accent
sur
la
sécurité
des
sites
touristiques
et
des
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices ;
CONSIDÉRANT
que
le
détournement
de
l'usage
des
artifices
de
divertissement
et
les
articles
de
pyrotechnie
est
régulièrement
à
l'origine,
en
particulier
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales,
d'atteintes
aux
personnes
et
aux
biens,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT
la
recrudescence
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
notamment
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
ou
d'autres
dispositifs
incendiaires
artisanaux,
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
;
CONDIDÉRANT
les
incendies
récurrents
et
en
nombre
important,
provoqués
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics
à
l'occasion
des
festivités
d'Halloween ;
CONDIDÉRANT
en
outre
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée,
sur
la
voie
ou
dans
les
lieux
publics
peut
potentiellement
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
cela
résulte
de
l'intérêt
de
certains
badauds
présents
ou
de
phénomènes
de
bandes ;
CONSIDÉRANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
mineurs ;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
dans
la
période
de
la fête
d'Halloween ;
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
également
des
risques
et
dommages
encourus
par
les
utilisateurs
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
mais
aussi
par
les
personnes
et
les
biens
alentours
pour
une
utilisation
non-conforme
ou
inappropriée,
il
est
nécessaire
d'en
restreindre
temporairement
le droit
d'acquisition,
de
transport
et
d'utilisation
;
CONSIDÉRANT
la
brièveté
de
la
période
d'interdiction
des
produits
susvisés
et
la
dérogation
prévue
pour
les
professionnels,
conformément
à
la
réglementation
ÉRRSRÉERRE
ne
permettant
pas
de
prononcer
une
interdiction
générale
et
absolue
de
vente;
CONSIDÉRANT
eu
égard
aux
circonstances
susmentionnées
que
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
2/3 SUR
proposition
de
monsieur
le sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
toutes
les
communes
du
département
du
Territoire
de
Belfort
sont
interdits
du
jeudi
24
octobre
2024
à 18h00
au
vendredi
1°
novembre
2024
inclus :
+
la
vente,
l'acquisition,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
F1,
F2,
F3,
F4,
P1,P2,T1et
T2.
ARTICLE
2 : Par
dérogation
à
l'article
1”,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
*
aux
entreprises
et
leurs
employés
dans
le cadre
de
leur
activité
professionnelle
;
°
aux
spectacles
pyrotechniques
régulièrement
déclarés
à
la
préfecture,
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
par
des
personnes
détentrices
du
certificat
de
qualification
et
de
l'agrément
préfectoral
autorisant
l'acquisition,
la
détention
ou
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
de
ces
catégories
;
ARTICLE
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
ett
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur;
ARTICLE
4
:
Les
commerçants
où
détaillants
proposant
à la
vente
ces
objets
ou
produits
devront
s'assurer
de
l'information
de
leur
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription
;
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
préfecture,
diffusé
par
voie
de
presse
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Territoire-de-Belfort
;
ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Territoire
de
Belfort
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Territoire
de
Belfort
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'ensemble
des
maires
du
département
du
Territoire
de
Belfort
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
à
la
procureure
de
la
République.
Belfort,
le
23
octobre
2024
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
secrétaire
général,
Renaud
NURY
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
directement
auprès
de
l'administration,
soit
auprès
du
préfet,
soit
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit,
soit
auprès
du
greffe
du
tribunal
administratif,
30
rue
Charles
Nodier
25044
Besançon
cedex
3,
soit
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Le
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
et/ou
publication
de
la
décision
contestée
(ou
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
3/3