Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 12 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2023-101

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et

de l'immobilier /

2A-2023-09-08-00005 - arrêté délégation de signature à Mme Emmanuelle

BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de

la sécurité de l’aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 3

2A-2023-09-08-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents

en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 8

2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent

ROUAULT, directeur du SGCD 2A (6 pages) Page 13

2A-2023-09-08-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl

AFSOUD, directeur du cabinet du préfet (4 pages) Page 20

2A-2023-09-08-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement

secondaire et pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 25

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des moyens généraux et de l'immobilier

2A-2023-09-08-00005

08/09/2023

arrêté délégation de signature à Mme

Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des

ponts, des eaux et des forêts, directrice de la

sécurité de l’aviation civile

Sud-Est

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00005 - arrêté délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'aviation civile ;

le Code de l'urbanisme ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice

de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022;

la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00005 - arrêté délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 4Article 1°’: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1

1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations où rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D131-1 à D131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour où

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne

prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des

transports ;

les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou

radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des

dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu'un

dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de

nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne

prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des

transports ;

les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint

d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation

aérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,

prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 et du

code de l'aviation civile ;

les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan

d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les

décisions de notification des décisions précitées, prises en application des

dispositions des articles R147-6 et R:147-7 du code de l'urbanisme ;

la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels

chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les

incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et

Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D.213-1-6 du

code de l'aviation civile ;

les décisions de délivrance des autorisations d'accès au « côté piste » des

aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des

dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;

les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant

l'accès à la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes

du département de la Corse-du-Sud et les décisions de délivrance des titres

de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00005 - arrêté délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 5l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des

dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;

10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les

conditions prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce

code, prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des

transports ;

11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser

hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-

du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,

prises en application des dispositions de l'article D132-2 du code de l'aviation

civile ;

12}les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones de

dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de

garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres

radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions des

articles R.24 et R.30 du code des postes et télécommunications ;

13)les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile.

Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances

et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus

et aux préfets en exercice.

Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11

décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article

1* pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Est suivants :

Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des

affaires techniques ;

Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse;

Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement

durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à6;

Madame Laetitia BERTRAND, chef de la subdivision dans les domaines

aéroports, développement durable et aviation générale de la délégation

Corse, pour les décisions portées aux numéros 1,7, 11 à 13 du présent arrêté ;

Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégation

Corse, pour les décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00005 - arrêté délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 6+ Mme Isabelle ORSINI, Assistante de direction de la délégation Corse, pour les

décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.

Article 4 - L'arrêté n° 2A-2022-1115-00001 du 15 novembre 2022 et l'arrêté

modificatif n° 2A-2023-07-07-00002 du 7 juillet 2023 portant délégation de signature

à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ,sont abrogés.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

e Préfet

Ltée Ambury GE SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00005 - arrêté délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de 7Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des moyens généraux et de l'immobilier

2A-2023-09-08-00001

08/09/2023

arrêté portant délégation de signature à des

agents en fonction à la préfecture de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 8vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

E =

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Égalité Pôle coordination et administration générale Fraternité Secrétariat général commun départemental

Arrêté n°

portant délégation de signature à des agents en fonction

à la préfecture de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant organisation en

directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques

Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303 «immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marché d'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :

-__ arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

-__ arrêtés portant constitution de commission départementale ;

- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 9Bureau de l'immigration et de l'accueil du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée, à Mme Pauline FRANCHI, cheffe du bureau de l'immigration et de l'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :

-__ arrêtés portant constitution de commission départementale ;

- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline FRANCHI, la délégation de signa- ture qui lui est consentie est exercée par Mme Claire MEUNIER, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'accueil du public.

Bureau des élections et de la réglementation

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO à l'effet de signer, outre les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :

-__ arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

- arrêtés portant constitution de commission départementale ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Article 2 : Direction des collectivités locales

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivités locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Charlène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.

Bureau des affaires budgétaires et financières

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence de Mme Brigitte MARCHI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 10Délégation est donnée à Mme Brigitte MARCHI, cheffe de bureau des affaires budgétaires et financières afin de procéder, en l'absence de la directrice, après visa du secrétaire général, à la validation des arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).

Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées par l'Etat aux collectivités, Mme Sylvie RUSINEK est habilitée à saisir les demandes d'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise en paiement dans l'application informatique CHORUS Formulaires.

Mme MARCHI dispose également de cette habilitation ainsi que du profil valideur.

Bureau de l'urbanisme

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.

Article 3: Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques

Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 112 et 119, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, Mme Frédérique ROGHE est habilitée à saisir les demandes de subvention, à procéder aux services faits et certifications avant la mise en paiement, dans l'application informatique CHORUS Formulaires.

Madame Caroline FOUCHET dispose également de cette habilitation ainsi que du profil

valideur.

Bureau de l’environnement et de l'aménagement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, adjointe à là cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 11Article 4: Résidence du Préfet

M. Frédéric BERNARDI et M. Baptiste CORMON, sont titulaires d'une carte d'achat leur permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354 «Administration territoriale de l'État» de l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature : - les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

-_ les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 6 : Les arrêtés n°2A-2023-02-03-0001 du 3 février 2023 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud et l'arrêté n° 2A-2023-07- 05-00001 du 5 juillet 2023 le modifiant, sont abrogés.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le Préfet

Î

fu e SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00001 - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 12Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des moyens généraux et de l'immobilier

2A-2023-09-08-00003

08/09/2023

arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A 13PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE- du département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité

publique ;

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;

vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A 14vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour là

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des

services du secrétariat général commun départemental ;

l'arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter

du 1° janvier 2023;

la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme

de l'organisation territoriale de l'État ;

la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Prernier Ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°"- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :

Service des ressources humaines

les arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;

+ les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;

+ les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;

+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel, ;

les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications et arrêtés

relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A 15- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du programme 354 «Administration territoriale de l'État»- Titre 2 - Unité

opérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMIcheffe du service des ressources humaines.

De manière permanente, Mme GERONIMI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n'emportant pas décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Marie-Catherine GERONIMI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines.

Service des finances

- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour les dépenses imputables sur les programmes :

+ _0354- DR2A-DP2A« Administration territoriale de l'Etat »- pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;

+ _0354- Programme National d’Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du- Sud,;

+ 0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;

+ _723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des résidences préfectorales et sites directions du périmètre SGOD ;

+ _363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

«+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - volet « affaires juridiques et contentieuses » action 6, pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - volet « action sociale ».

- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les frais de changement de résidence, les titres de perception ;

- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de là gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant ;

- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A « administration territoriale de l'État » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effet de signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificats administratifs.

De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A 16En cas d'absence où d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches de liaison.

Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI, Valérie DI FRAJA, Ophélie FUSEAU et Eric CHARRIÉ sont habilités à saisir dans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Dany! AFSOUD, directeur de cabinet, M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ET M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.

Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT, Minerve HEUGUE et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à valider les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits programmes.

Service des moyens généraux et de l'immobilier

- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour ce qui relève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour lesquels la présente délégation est consentie ;

- les bons constatant la livraison de matériels où fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l’État ;

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des moyens généraux et de l'immobilier.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, M. Jean- Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.

MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite

de 2 000 € TTC.

Direction des systèmes d’information et de communication

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l'Etat » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser Île service fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A 17En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes et les documents administratifs relevant de ses attributions.

Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l’intérieur :

Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de paiements, titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes ci-après :

+ 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale ;

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;

+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».

- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l’ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 € TTC.

Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulaires les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes :

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;

+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité

035402011102 « arbre de Noël ».

Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale ».

Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;

- les courriers adressés aux ministères ;

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;

- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A 18- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 - L'arrêté n° 2A-2023-07-06-00004 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

LL

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD 2A 19Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des moyens généraux et de l'immobilier

2A-2023-09-08-00004

08/09/2023

arrêté portant délégation de signature à M.

Danyl AFSOUD, directeur du cabinet du préfet

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet du préfet 20E = Secrétariat général commun

PREFET Pôle coordination et administration générale

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet du préfet 21Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :

* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage. ;

+ polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de - recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;

+ établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

* _ concours de la force publique ;

* coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;

* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

«+ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,

L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

*__ carte de stationnement -ONACVG ;

+ __ service départemental d'incendie et de secours.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, la délégation de signature sera exercée par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.

Article 3 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet,à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet du préfet 22Article 4 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau «polices administratives », à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civile

Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Magali LOMBARDI pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu'à la commission départementale de la sécurité routière.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Laura COSTA, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, là délégation de signature est accordée à Mme Laura COSTA, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle gestion des crises, à Mme Océane PAIRONNEAU, à M. Pascal SEBASTIANI, pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Article 6- Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :

+ les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse- du-Sud ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet du préfet 23* les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, sur le BOP 129 dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 - l'arrêté n°2A-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le préfet

Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet du préfet 24Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des moyens généraux et de l'immobilier

2A-2023-09-08-00002

08/09/2023

arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture, en

matière d'ordonnancement secondaire et

pouvoir adjudicateur

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir 25E . PREFET DE LA CORSE- Secrétariat général commun

spin Pôle coordination et administration générale 10ert

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire

et de pouvoir adjudicateur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-sud ;

Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M.Danyl AFSOUD,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Pierre LARREY, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés

publics

Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir 26de responsable de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l'Etat » régional dénommé BOP 354, sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

A ce titre, M. Pierre LARREY en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale (0354-DR2A-DP2A) du programme régional 354 « Administration territoriale de l'État» de la région Corse a délégation pour :

+ concevoir et élaborer le budget;

* assurer la programmation des crédits reçus ;

* répartir les crédits entre les centres de coûts;

+ gérer le budget;

+ exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ;

+ __ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de ce périmètre, à l'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;

+ __ établir le bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

Article 3 - En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) de l’UO régionale du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :

* assurer la programmation des crédits reçus ;

+ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud;

+ __ établir le bilan d'exécution du budget.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du:

-_ budget opérationnel de programme 354 - programme national d'équipement pour l’'UO de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme CAS 723 "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme 363 « compétitivité» pour les opérations relevant de la sécurisation de la préfecture et des résidences ;

- budget opérationnel de programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-09-08-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir 27- budget opérationnel de programme 122 - action 1 « concours spécifiques et administration» ;

- budget opérationnel de programme central 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - ministère de l'intérieur — Volet «dépenses de contentieux » pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du- Sud et de la Haute-Corse et Volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;

-__ budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l'intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme CAS 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière »;

- budget opérationnel de programme 303 «immigration et asile « (frais

d'interprétariat) ;

-__ budget opérationnel de programme BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales ;

- budget opérationnel de programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - élections des juges des tribunaux de commerce ;

-_ budget opérationnel de programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - élections prud'homales.

Article 6 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre LARREY, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, cette délégation de signature sera exercée

par M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et d'absence où d'empêchement simultané de M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.

Article 8 - L'arrêté n°2A-2023-07-06-00002 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio,

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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