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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - dc 2026 012 delegation au president pour defendre la collectivite dans l affaire cabrol
Document publié le Mardi 17 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - dc 2026 012 delegation au president pour defendre la collectivite dans l affaire cabrol)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 19/82/2826
An EXTRAIT TEL TENTE
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE
AT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-012
Délégation au Président pour défendre la collectivité dans l'affaire CABROL/CCPA
Date de convocation : 12/02/2026 Liste des délibérations affichées le : 18/02/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 17 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 0 Excusés : 6 | Autres absents : 61 | Votants : 17
Le conseil communautaire du 05 février 2026 n'ayant pas pu se tenir faute de quorum, il a été reporté au 17 février 2026. Le quorum n’est pas nécessaire.
Présents: Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac}), Alfred VISMARA (Cailla), Didier MONTAGNE
(Campagne de Sault), Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jacques MAMET (Chalabre), Patrick DE BOISSIEU
{Counozouls), Jacques PETIT (Escouloubre), Daniel CALVI (Ginoles), Christian ARAGOU (Le Bousquet),
Francis SAVY (Mazuby}, Madeleine PUJOL {Puivert}, Jacques MANDRAU (Quillan}, Mohammed EL HABCHI (Quillan), Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou}, Cédric PLICHARD {St Jean de Paracol), Denis
MALTA (St Julia de Bec}, et Georges BENNAVAIL (Val du Faby).
Procurations : Néant
Excusés: Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), jacky ONDEDIEU (Coudons}, Julie LE MORVAN (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza}, Lydie MUNIER (Joucou) et Sylvie BRINGUIER (Val de
Lambronne).
Absents: Serge MOUNIE (Artigues), Christophe PIQUEMAL (Aunat), Philippe PARRAUD (Axat}, Jean
Claude MICHELOU {Axat), jean Pierre ADROIT (Belcaire}, Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty), Georges RAMON (Belvis), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault}, Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), David
FERNANDEZ (Campagne sur Aude}, Bruno CARBONNEL (Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), Jean
Claude PELOFI (Comus), Éric ASTIER (Corbières), Claire THENARD (Courtauly}, Christian SOULA
(Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN (Espéraza}, Elvire ANDREWS (Espéraza), François LACROIX (Espezel), Didier PARIS (Fontanes de Sault),
Patrick EMERY (Galinagues), Dominique BRUCHET (Gincla), Yves ANIORT (Granes), Marc SAN
FRANCISCO (La Fajolle), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Honoré GERVAIS (Le Clat}, Sauveur TRANIELLO (Marsa), Jean Marc MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Bertrand
BARGAIN (Montjardin), Alain BONNERY (Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault), Jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Pierre CASTEL (Quillan), Nadia PARACHINI (Quillan), Jacques SIMON
(Quillan}, Amandine MORENO (Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Gilles ALARD (Quillan), Sophie BOUTTIER (Quillan), Jean POLY (Quillan), Christine BINDER (Quillan), Martine DAFFOS (Quillan),
Jérôme ARTIGUES (Rivel}, Hervé CHAPUT (Rodome), Jean Pierre ESPOSITO (Roquefeuil), Benoît OLIVE
(Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Julien SADDIER (Sonnac sur l'Hers), Serge BACAVE (St Benoît), Jean Jacques MARTY (St Ferriol}, Louis SIRE (St Just et le Bézu), Marielle BASTOU
{St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers}), Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers), Anthony
CHANAUD (Val du Faby) et Marc RIVALS (Villefort).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
La collectivité a été notifiée de la requête devant le Tribunal administratif de Montpellier de Monsieur
Christian-Charles CABROL aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération n° DC 2025-088 du
11/09/2025 portant attribution des subventions d’aide à l'immobilier d'entreprise pour l’année 2025.
Monsieur CABROL reproche en effet à la délibération attaquée une confusion d'adresse de nature à
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-012 Page 1 sur 2 [ RECU EN PREFECTURE 1
le 19/82/2826 porter préjudice à la vente d’un local commercial lui appartenant, 24 cours COL È
230), et anciennement exploité en tant que boulangerie. 99_DE-011-20004 260217-0C_2026_012
Il'est donc proposé au Conseil de donner au Président tous pouvoirs pour agir à tous les stades de la
procédure engagée par Monsieur CABROL pour défendre la collectivité, et de confirmer la désignation de la SELARL Territoires avocats comme avocat dans cette affaire.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2132-2,
Vu la décision du Président n° 2025-002 du 16 avril 2025 portant attribution du marché de prestations
de services juridiques au cabinet Territoires avocats, et comprenant les prestations de conseil,
assistance et représentation,
Considérant que monsieur Christian-Charles CABROL, propriétaire d’un local commercial, a saisi le
Tribunal administratif de Montpellier en annulation de la délibération n° DC 2025-088 du 11/09/2025
portant attribution des subventions d’aide à l'immobilier d'entreprise pour l’année 2025,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Président à défendre les intérêts de la collectivité,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraïits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
-_ Article 1 : Le Président est autorisé à représenter la communauté de communes en défense
à tous les stades de la procédure engagée par Monsieur CABROL.
-_ Article 2 : Le cabinet Territoires avocats, attributaire du marché de prestations juridiques
pour le conseil, l’assistance et la représentation en justice de la collectivité, est désigné
conformément au marché pour représenter ses intérêts en défense dans le cadre du
recours suscité.
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
LT Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le 19/02/2026
% et de sa publication le 19/02/2026
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