Compte-Rendu - CR 11 OCTOBRE

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Compte-Rendu - CR 11 OCTOBRE Document publié le Mardi 11 octobre 2011 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 OCTOBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique, 1 / 4

COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11 OCTOBRE 2011

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L’an deux mille onze, le onze octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 7 octobre 2011

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 13

votants : 16

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PELISSIER Philippe,

PRADEL Alain.

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GUIARD Jacqueline,

GENTIT Véronique, GUYEN METAIS Marie-Solange, MARQUET Marion.

EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra. Monsieur CHENEVAL Bernard qui donne procuration de vote à Monsieur DUNAND Philippe. Monsieur CHENEVAL Paul qui donne procuration de vote à Monsieur PELISSIER Philippe. Monsieur PALAFFRE Christian qui donne procuration de vote à Madame MARQUET Marion. Messieurs RICHARD Philippe et WEBER Olivier.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

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1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2° - Augmentation du coefficient d’occupation des sols (C.O.S) dans les zones affectées par un C.O.S.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - considérant les termes de sa délibération du 7 juin 2011 - considérant que cette délibération a été mise à la disposition du public du mardi 30 août 2011 au samedi 1er octobre 2011, aux heures et jours d’ouverture de la Mairie, que l’avis d’information au public est paru dans le Dauphiné Libéré, sur les sites internet de la Commune et de la CC4R et qu’aucune observation n’a été formulée - autorise dans les zones du POS valant PLU affectées par un coefficient d’occupation des sols un dépassement des règles relatives à la densité d’occupation du sol (coefficient d’occupation du sol) dans la limite de 30 % pour les constructions respectant les critères de performances énergétiques ou alimentées à partir d’équipement de production d’énergie renouvelable fixé par l’article R 111-21 du Code de la Construction et de l’Habitation - dit que cette délibération - une fois2 / 4

exécutoire - abroge et remplace la délibération N° 42 du 4 juin 2008 « Augmentation du Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S) de 20 % dans les zones affectées par un C.O.S » - dit que l'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

3° - Majoration du coefficient d’occupation des sols (C.O.S) pour mixité sociale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - considérant les termes de sa délibération du 7 juin 2011- considérant que cette délibération a été mise à la disposition du public du mardi 30 août 2011 au samedi 1er octobre 2011, aux heures et jours d’ouverture de la Mairie, que l’avis d’information au public est paru dans le Dauphiné Libéré, sur les sites internet de la Commune et de la CC4R et qu’aucune observation n’a été formulée - autorise dans la limite de 30 %, dans la zone UB définie selon le plan joint, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte du COS pour les programmes comportant des logements locatifs sociaux - dit que la majoration du volume constructible pour chaque opération doit être la plus proche possible du pourcentage de logements locatifs sociaux dans l’opération - dit que la majoration ne porte pas atteinte à l’économie générale du POS valant PLU - dit que l'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

4° - Taxe Locale d’Aménagement

Le Conseil Municipal par un vote unanime, décide - d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal - d’exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; par neuf voix pour décide - d’exonérer de 50 % en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, les locaux à usage industriel et leurs annexes pour la part restant à leur charge, après application de l’abattement forfaitaire. La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

5° - Office National des Forêts - programme des coupes de bois pour l’exercice 2012

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - prend note de l’intervention de Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - qui dit qu’il s’agit du programme 2012, qui parle d’une exploitation de 300 m³ en bois façonné et que la proposition de l’Office National des Forêts est conforme au plan de révision - approuve la proposition de l’Office National des Forêts relative au programme des coupes de bois pour l’exercice 2012, à savoir :

Série Parcelle Proposition ONF

Année

de

passage

Renseignements

complémentaires

Vol. Rx

présumé

(m³)

Estimation en €

en équivalent

Bois sur pied

Destination -

Avis du

propriétaire

Unique U PBF12 2012 ½ CHARGE 300 12 000

- accepte la destination des coupes (proposition de l’Office National des Forêts) et demande leur martelage - accepte le dispositif de la vente et d’exploitation groupée (VEG) pour la coupe PBF - donne délégation à Monsieur le Maire pour l’accord sur la proposition finale du contrat (prix et acheteur) et pour la signature des conventions d’exploitation groupées correspondantes - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.3 / 4

6° - Avenants - MArché à Procédure Adaptée - groupement de commandes pour l’aménagement des routes de la Plaine et du Chef-lieu

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - considérant que des travaux non prévisibles lors de l’établissement du marché d’origine avec l’entreprise BENEDETTI s’avèrent nécessaires - considérant que des travaux prévus ne sont pas nécessaires - autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’un montant de 19 910 € 43 HT pour le lot N° 1a à l’entreprise BENEDETTI - Villa Corbin - 620, avenue du Mont Blanc - 74190 PASSY - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

7° - Logement de fonction

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - considérant que le logement de fonction attribué à l’emploi de chef de police municipale, à savoir la maison située dans le parc de la Sapinière, doit être libre de tout occupant dans les prochains mois afin de pouvoir parler des projets liés à ce secteur et ensuite de les réaliser - considérant que la personne concernée par ce logement de fonction a été informée par Monsieur le Maire et qu’elle a donné son accord pour quitter les lieux, le 15 février 2012 - considérant que l’attribution d’un logement de fonction nécessite l’intervention d’une délibération fixant la liste des emplois ouvrant droit à une concession soit par nécessité absolue de service, soit par utilité de service et qu’il convient donc de délibérer pour attribuer un nouveau logement de fonction au grade de chef de police municipale - considérant que la volonté politique de la commune implique que les agents affectés au service de police municipale soient disponibles à toute heure du jour ou de la nuit et implique une présence obligatoire sur la commune en dehors du service - décide d’attribuer un appartement type T4 N° 7 situé au Pont de Fillinges, d’une superficie de 73 m² 56 pour concession par nécessité absolue de service au titulaire de l’emploi de chef de police municipale, à compter du 15 février 2012 - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

8° - Cession de terrain

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - décide de passer outre l’avis du service du domaine, maintient le prix de 22 € 87 au m², pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix au m² pratiqué dans les autres zones industrielles et charge Monsieur le Maire de le faire actualiser - accepte la cession à Messieurs AGOYER Benoît et LAPIPE Laurent ou à toute société qu’ils leurs plaira de substituer des parcelles E 2494 de 37 m² - E 2492 p de 243 m² - E 575 p de 67 m² et E 578 de 1 099 m², soit 1 446 m² au prix de 33 070 € 02 (trente trois mille soixante dix euros et deux centimes) - précise que les activités exercées devront tenir compte du voisinage et que toutes les précautions devront être prises pour éviter des nuisances sonores trop importantes - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

9° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Le Conseil Municipal entend un rapide exposé sur les travaux des différentes commissions municipales.4 / 4

Commission Municipale Développement Durable

Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe - évoque le PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et la commande de panneaux signalétiques s’y rattachant. Elle indique que sa commission est toujours en attente des panneaux malgré une commande de 2010 et de nombreuses relances auprès de la personne concernée. Monsieur le Maire dit qu’il interviendra auprès du Conseil Général pour que cette commande soit livrée le plus rapidement possible.

En ce qui concerne le dossier confié à Antéa, d’étudier les améliorations du système de collecte des ordures ménagères, Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe - indique qu’elle rencontre quelques difficultés pour obtenir un règlement de collecte, conforme aux demandes de sa commission et adapté à la collectivité.

Commission Municipale Vie locale

Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - indique que la commune participe à la campagne nationale pour le cancer du sein, que la mairie est fleurie et éclairée en rose. Elle informe le Conseil Municipal que le marché conception réalisation du skate parc vient d’être relancé.

Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - dit qu’à la remise des prix des maisons fleuries, peu de personnes récompensées étaient présentes.

Enfin, elle évoque la cérémonie du 11 novembre, qui aura lieu de bonne heure pour permettre de se rendre le même jour à la cérémonie organisée au niveau du canton de Reignier.

Commission Municipale Vie sociale

Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - précise que sa commission aidée par les services de la mairie travaille sur le cahier des charges de la crèche. Monsieur THOMASSIER Richard - Directeur Général de la Communauté de Communes des 4 Rivières - et Mademoiselle BIGOT Elodie, ont été associés à cette démarche. Elle indique que le Centre Communal d'Action Sociale étudie le portage des repas pour les personnes âgées selon une formule nouvelle.

Elle souligne une hausse des effectifs au niveau des restaurants scolaires et que subsiste quelques difficultés pour les inscriptions. Des panneaux informatifs circulent dans les couloirs de la maternelle. L’effectif du restaurant scolaire de la maternelle atteint 80 enfants. Monsieur le Maire dit qu’il arrive d’une réunion avec la MJC ( Maison des Jeunes et de la Culture ) de Viuz et qu’il semble qu’un consensus commun puisse être obtenu pour reprendre la gestion de cette structure au niveau de l’intercommunalité, même s’il reste quelques difficultés.

Au sujet des déchetteries de Fillinges et Saint-Jeoire, Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes des 4 Rivières s’est mis en recherche d’autres terrains. Il précise que malgré des recherches sur notre commune, celle de Fillinges sera transférée en amont dans une commune voisine. La CC4R ayant décidé de deux implantations, l’une s’installera à Saint-Jeoire et l’autre plus en amont sur le territoire de la Communauté de Communes. Les débats en Communauté de Communes sur les implantations se poursuivent.

10° - Questions diverses

Sans objet.