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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 OCTOBRE 2022
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
eu
1D
: 074-217401280-20221018-DELIB_01_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
RRRRRRER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
: 23
présents
: 13
votants
:21
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
TOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°01-10-2022 Compte-rendu
de
Monsieur
le Maire
concernant
les
décisions
prises
par
lui,
en
tant
qu’autorité
délégataire
en
application
des
articles
1 2122-22
et 1 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin 2020
décidant
l’application
des
articles
L2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
: Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/11/2022
Publié le 03/11/2022
Re
ID :
074-217401280-20221018-DELIB_01_10_22-DE
N°
082-2022
: Le
marché
N°
2022
001
relatif à l'aménagement
d’un
cheminement
doux
secteur
Rebauty
et à l'extension
du parking
de la Menoge
est attribué
à la société EIFFAGE
TP
- Centre
Est
-
590
rue
du
Quarre
-
74800
AMANCY,
pour
une
durée
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’ordre
de
service.
Le
montant
de
l’offre
pour
la
durée
du
marché
s'élève
à
409'751.15
€ HT.
N°
083-2022
: Règlement
des frais
et honoraires
dans
le cadre
de
la mission
d’aide
qui
lui a été
confiée,
la
SCP
d’Huissiers
de justice
À.
Malgrand
et E.
Dépéry,
située
2
rue
de
la
Faucille
74100
ANNEMASSE,
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
129.20
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
l’établissement
de
procès-verbal
de
constatation
sur place.
N°
084-2022
: Règlement
des frais
et honoraires
dans
le cadre
de la mission
d’aide
qui
lui a été
confiée,
la
SCP
d’Huissiers
de
justice
À.
Malgrand
et
E.
Dépéry,
située
2
rue
de
la
Faucille
74100
ANNEMASSE,
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
249.20
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
l’établissement
de procès-verbal
de
constatation
sur place.
N°
085
-2022
: Règlement
des frais et honoraires
d’avocat
dans
le cadre
des missions
de défense
sur
contentieux
d’urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la
SCP
d’avocats
AABM
- 47
avenue
Alsace
Lorraine
- 38000
GRENOBLE
sollicite
le règlement
de
la
somme
de
807,49
€ TTC,
au
titre de
ses honoraires
pour
« Rédaction
de
courrier
et note
d’information
/
17868
».
N°
086
-2022:
Règlement
des
frais
ct
honoraires
d’avocat
dans
le
cadre
de
la
mission
de
défense
pour
une
assignation
en
résiliation
de
bail
et expulsion
devant
le juge
du
contentieux
de
la
protection
qui
lui
a
été
confiée,
la
SCP
d’avocats
COTTET-BRETONNIER
NAVARRETE
-
17
Rue
Dunoir
-
69003
Lyon
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
2400.00
€ TTC,
au
titre
de
ses
honoraires.
N°
087-2022
: Règlement
des
frais
et honoraires
d’avocat
dans
le cadre
des
missions
de
défense
sur
contentieux
d'urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la
SCP
d’avocats
AABM
- 47
avenue
Alsace
Lorraine
- 38000
GRENOBLE
sollicite
le règlement
de
la
somme
de
360.00
€ TTC,
au
titre de
ses honoraires
pour
« Rédaction
réponse
au recours
gracieux
».
N°
088
-2022
: Règlement
des frais et honoraires
d’avocat
dans
le cadre
des missions
de défense
sur
contentieux
d’urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la
SCP
d’avocats
AABM
- 47
avenue
Alsace
Lorraine
- 38000
GRENOBLE
sollicite
le règlement
de
la
somme
de
1'200.00
€ TTC,
au titre de
ses honoraires
pour
« Rédaction
procès-verbal
d’infraction
».
N°
089-2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
bâtie
E
102
sise
au
11,
route
des
Nants,
et parcelles
non
bâties E
96
et 97
sises à Arpigny.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de son droit de préemption. N°
090-2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
non
bâtie
C
739
sise
à
Juffly.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption.
N°
091-2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
bâties
E 2296
sise
au 72,
route
des
Marais,
et
E
2286
sise
à
Serry.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
092-2022
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
non
bâties
C
2217
sise
au
82,
route
de
la Vallée
Verte,
et C
2219
sise
au
Pont
de
Fillinges.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption. Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/11/2022
Publié
le 03/11/2022
Se
1D
: 074-217401280-20221018-DELIB_01_10_22-DE
N°
093
-2022:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
non
bâtie
E
2982
sise
Route
d’Arpigny
(issue
de
la
E
2412).
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
094
-2022
: Avenant
N°
17
à
la
Régie
de
recettes
pour
l’encaissement
du
prix
des
repas
servis
aux
restaurants
scolaires
- du
prix
des
repas
préparés
à prendre
au
restaurant
scolaire
—
du
prix
de
la demi-heure
et de
l’heure
à la garderie
périscolaire
- du
prix
des
temps
d’activités
périscolaires
- du
prix pour
l’accueil
de loisirs périscolaire — des
différents
prix pour
l’accueil
de
loisirs périscolaires
(ALSH)
les
« Fill’ous
».
N°
095
-2022
: Nomination
d’un
régisseur
et d’un régisseur
suppléant.
Le Maire
de la commune
nomme
Erika
PERRET
en
tant
que
régisseur
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
commune
de
Fillinges
avec
pour
mission
de
recouvrer
exclusivement
les
recettes
énumérées
dans
la
décision
créant
la
régie.
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
PERRET
Erika
sera
remplacée
par
Madame
BARDONNEX
Marie-Laure,
mandataire
suppléante.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
IARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/11/2022
Publié le 03/11/2022
ue
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_02_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
: 23
présents
: 13
votants
521
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
TOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
lranck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°02-10-2022 Dossiers
d'urbanisme
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanismes
qu’il
a délivrées
depuis
le 06
septembre
2022,
à savoir :
- un
permis
de
construire
pour
la
surélévation
d’une
habitation,
transformation
et extension
d’une
véranda
- accordé Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
ss
1D
: 074-217401280-20221018-DELIB_02_10_22-DE
- un
permis
de construire
pour
la création
d’un
garage
accolé
à la maison
d’habitation
-
accordé - un
permis
de
construire
et une
autorisation
de
travaux
pour
la création
d’un
salon
de
coiffure
par
changement
d’affectation
du
garage
de
la maison
individuelle
d’habitation
- accordé
- un
permis
de
construire
pour
une
nouvelle
construction
- réalisation
de
7 logements
comprenant
4 maisons
jumelées,
1 maison
individuelle
et un
petit collectif de
2 logements
locatifs
aidés
- accordé
- un permis
de
construire
pour
unc
extension
ct surélévation
d’une
maison
existante
et
modification
des
façades
(ouvertures,
matériaux
et teintes)
- accordé
- treize déclarations préalables
avec
avis favorable
- une
déclaration classée
sans
suite
- onze
certificats
d'urbanisme
dont
un
en
opposition
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
Le
Maire,
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
se
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_03_10_202-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt heures,
le conseil
municipal
de la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
{a convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
:23
présents
:13
votants
:21
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
RRRRAERREEX
N°
03
- 10
- 2022
Adoption
du
principe
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
est
dans
l’obligation
de
reverser
une
partie
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
au
profit
de
l’intercommunalité
par
application
de
l’article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022.
En
effet,
pour
rappel,
la
taxe
d’aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et le
département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
se
ID : 074-217401280-20221018-DELIB_03_10_202-DE
d'un
bâtiment,
les installations
ou
aménagements
de toute nature,
nécessitant
l'obtention
de
l'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
°
permis
de
construire
+
permis
d'aménager
+
déclaration
préalable.
La
commune
dans
sa délibération
N°
6 -
11
- 2014
en
date
du
18
novembre
2014
a déterminé
le taux
de
5%
pour
chaque
autorisation
d’urbanisme
concernée.
Jusqu’alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel que
prévu
à l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en effet
que
« si la taxe
d’aménagement
est perçue
par les communes
membres,
un reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
11
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d’aménagement,
elles
doivent
done,
par
délibérations
concordantes
avec
la Communauté
de
communes,
définir
les reversements
du
produit
à l’'EPCI.
Cette
disposition
est d’application
immédiate
à partir
du
1% janvier
2022.
La
délibération
devait être prise avant le 30 Novembre.
Toutefois,
le
14 juin
dernier,
Etat
a avancé
la date
de
délibération
au
1% octobre
2022.
Il est donc
proposé
de
discuter
de
cette
obligation.
Afin
de
répondre
à la loi de
finances
pour
2022,
le conseil
communautaire
a délibéré
lundi
19
septembre
afin
que
les
communes
concernées
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à la communauté
de
communes.
Après
discussions
en
Bureau,
Monsieur
le président
a proposé
que
le principe
politique
suivant
soit adopté
:
e
que
l’ensemble
des
communes
membres
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d’aménagement
à la Communauté
de
communes
des
4
rivières
;
e
que
pour
les
secteurs
de
taxe
d'aménagement
majorée,
le pourcentage
de
reversement
de produit
en faveur
de la Communauté
de communes
soit calculé
sur la base
d’une
taxe
communale
non
majorée
;
e
d'appliquer
une
clé
de
partage
différenciée
pour
tenir
compte
des
charges
d’équipements
publics
spécifiques
assumées
par la Communauté
de communes
dans
les
secteurs
d’activités
économiques,
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d’activités
économiques
;
e
de
définir un
taux
de
reversement
de
10%
en
secteurs
d’activités
économiques
et de
01
%
en
dehors
de
ces
secteurs.
Pour
la commune
de
FILLINGES,
cela
engendre
un
reversement
de
:
-
10
%
du
produit
de
la
taxe
perçue
sur
le périmètre
de
la
ZAE
de
Findrol
- Les
Bègues
dont
le périmètre
est décrit en annexe
I ;
-
1%
du produit
de
la taxe
perçue
sur
les
autres
périmètres
de
la commune
;
Vu
la loi n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-5
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.
331-1,
L.
331-2,
L.
331-6,
L.
331-7
à
L,
331-9,
L.
331-14; Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
Ene
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_03_10_202-DE
Vu
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à la direction
générale
des
finances
publiques
de la gestion de la taxe d'aménagement
et de
la part logement
de la redevance
d'archéologie
préventive
;
Considérant
que
la taxe
d’aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
de
l'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
déclaration
préalable
;
Considérant
qu’elle
est due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et couverte
dont
la
superficie
est supérieure
à 5 m°? et d’une
hauteur
de plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et les
caves
;
Considérant
que
jusqu’alors
facultatif,
Le
partage
de
la taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel que
prévu
à l’article
109
de
la loi de finances
pour
2022
; que
cet
article
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d’aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
à l’EPCI
est obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
»
;
Considérant
que
les
11
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
Communauté
de
communes
doivent
par
délibérations
concordantes,
définir
le
reversement
de
taxe
d’aménagement
communale
à l’intercommunalité.
Cette
disposition
est d’application
immédiate
à partir du
1% janvier
2022
;
Considérant
la
délibération
de
la
CC4R
N°20220919-06
en
date
du
19
septembre
relative
au
reversement
d’une
partie
du
produit
de
la
taxe
d’aménagement
communale
au
profit
de
l'intercommunalité
;
Ouï
cet exposé,
Après
avoir
délibéré
par
21
voix,
le Conseil
Municipal
:
-
adopte
le principe
de reversement
à la Communauté
de Communes
des 4 Rivières
de :
Ÿ_
10%
du
produit
de
la part communale
de taxe
d'aménagement
dans
le périmètre
de
la ZAE
communautaire
de
Findrol
- Les
Bègues
;
Ÿ_1
%
du
produit
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
en
dehors
de
ces
secteurs.
-
précise
que
ce
reversement
sera
calculé
à partir
des
impositions
perçues
à compter
du
ler janvier
2022
;
-
acte
que
pour
les
secteurs
communaux
de
taxe
d’aménagement
majorée,
ce reversement
sera
plafonné
au taux
appliqué
sans
majoration,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
légal
à
signer
les
conventions,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les modalités
de
reversement
avec
la CCAR,
et ayant
délibéré
de
manière
concordante
;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
légal
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
; Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
Ro
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_03_10_202-DE
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueling
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
ee
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_04_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
: 23
présents
113
votants
:21
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
04
- 10
- 2022
Mise
à disposition
d’un
local
à la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
le
syndicat
de
transport
SM4CC-
PROXIMITI
et la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
souhaitent
mettre
en œuvre
un
service
commun
de
mobilité
douce
sur
le territoire.
IL s’agit
d’un
service
de
location
et de
réparation
de
vélos
situé
dans
un
local
accessible
par
tous,
à proximité
d’un
parking
P+R
et
d’une
voie
cyclable.
Il précise
qu’en
date
du
01
août 2022,
les membres
du
Bureau
de la Communauté
de Communes
des
Quatre
Rivières
ont
validé
unanimement
la proposition
de
localiser
ce
service
au
Pont
de
Fillinges
au
regard
des
attendus
du
service, Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
di
1D
: 074-217401280-20221018-DELIB_04_10_22-DE
Il indique
qu’un
local
sous
la Halle
a été
identifié
le local
comme
lieu
capable
de
répondre
aux
exigences
de
la
société
publique
locale
ECO
MOBILITÉ,
qui
sera
chargée
de
louer
et réparer
le parc
existant
sur
l’ensemble
du
périmètre
d’action
de PROXIMITI.
Il s’agit
d’un
local
d’environ
57 m°.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par délibération
du
19
février 2020,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
pour
les locaux
situés
sous
la Halle
de
signer
des
conventions
d'occupation
temporaire
pour
une
durée
de
douze
ans
sans
reconduction
tacite
après
mise
en
concurrence
et de
fixer
le
montant
de
la redevance
d’occupation
à
10
€ par
mois
par
m°.
S’agissant
d’un
service porté par l’action publique
auquel
la commune
à travers
la Communanté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
est
partie
prenante,
le
projet
d’attribuer
ce
local
à
cette
destination
ne fera pas
l’objet
d’une
mise
en
concurrence,
Compte
tenu
de
la politique
de
développement
de
la mobilité
douce
sur
le territoire
soutenue
par
notre
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
ce
local
d’environ
57
m?
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
aux
mêmes
conditions
financières
à savoir
10 € 00
le m?
et pour
la même
durée
de
12
ans
sans
tacite reconduction
que
celles
décidées
par
délibération
du
19 février 2020.
Il
précise
que
cet
espace
sera
aménagé
par
la
communauté
de
communes
de
la
manière
suivante
:
-
la partie
non
aménagée
sera
fermée
à l’arrière
et ouverte
en
façade
avec
une
grille
de
type
garage
- atelier.
Il servira
à l'accueil
du public,
à la sensibilisation
sur l’utilisation
des
modes
doux
et
d’espace
de
réparation
- location.
Des
bornes
de
recharge
seront
installés
pour
les vélos
dits VAE ;
-
la partie
fermée
servira
de
stockage
des
vélos
et lieu
administratif.
Le
projet
sera
porté
par
un
architecte
afin
d'aménager
ce
local
dans
les
plus
brefs
délais.
Il s’attachera
à respecter
le PLU
en
vigueur
et le règlement
applicable
à [a Halle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par 21
voix
:
-
considérant
que
le
syndicat
de
transport
SM4CC-PROXIMITTI
et
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
souhaitent
mettre
en
œuvre
un
service
commun
de
mobilité
douce
sur le territoire. Il s’agit d’un
service de location
et de réparation
de vélos
situé
dans
un
local
accessible
par
tous,
à proximité
d’un
parking
P+R
et
d’une
voie
cyclable
;
-
considérant
qu’en
date
du
01
août
2022,
les membres
du
Bureau
de
la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivière
ont
validé
unanimement
la proposition
de
localiser
ce
service
au Pont
de Fillinges
au
regard
des
attendus
du
service
;
-
considérant
qu’un
local
sous
la halle
du
Pont
de
Fillinges
correspond
aux
exigences
de
la société
publique
locale
ECO
MOBILITE,
qui
sera
chargée
de
louer
et réparer
le parc
existant
sur
l’ensemble
du
périmètre
d’action
de
PROXIMITT
; à savoir
un
local
de
57
nm?
;
-
considérant
qu’il
s’agit
d’un
service
porté
par
l’action
publique
auquel
la
commune
à
travers
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
est
partie
prenante
; Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
SE
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_04_10_22-DE
-_
dit que
le projet
d’attribuer
ce
local
à cette destination
ne
fera pas
l’objet
d’une
mise
en
concurrence
;
-
donne
son
accord
pour
signer
une
convention
d’occupation
temporaire
pour
une
durée
de
douze
ans
sans
reconduction
tacite
et
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
à
10
€ par mois
par
m°
;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
à
signer
la
convention
d’occupation
temporaire
;
-
charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
du
dossier
et des
formalités
nécessaires.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
Lu
ID : 074-217401280-20221018-DELIB_05_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSLIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
HÉRERAREE
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de conseillers
municipaux
:
enexercice
:23
présents
:13
votants
:21
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
TOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
05
- 10
- 2022
Participation
Forfaits
de
Ski
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
participe
à l'acquisition
des
forfaits
de
ski pour
les
enfants
pour
le Massif des
Brasses
et pour
le Massif
des
Habères.
Il propose
de reconduire
ces participations.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de bien vouloir
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par 21
voix
: Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
SFR
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_05_10_22-DE
- fixe
à 20
€
le
montant
de
la
participation
communale
à
l’achat
des
forfaits
pour
les
enfants
domiciliés
à Fillinges
pour
l'hiver
2022/2023
- sur les tarifs prévente
et normal,
pour
les massifs
des
Brasses
et des
Habères,
- fixe
les
conditions
de
la
participation
comme
suit
: pour
les
enfants
(sans
minimum
d’âge)
et étudiants
jusqu’au
lycée
(terminale
ou
équivalence
filière
professionnelle)
;
- dit que
cette
participation
fera
l’objet
de
la délivrance
d’un
bon
d’échange
à retirer
au
service
périscolaire;
les
enfants
et
étudiants
scolarisés
hors
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
Fillinges
devront
se munir
d’un
certificat
de
scolarité
et d’un justificatif
de
domicile
;
- charge
Monsieur
Le
Maire
du
suivi
de
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
F Délibération devenue exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
_.—
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_06_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
: 23
présents
:13
votants
:21
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SCRMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N° 06-10-2022 Cession
de
Terrain
Cession
de
6 m°? de la parcelle
C
1505
- Consorts
CONTINO
CADET
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
discussions
avec
les Consorts
CONTINO
- CADET,
en
effet
lors
de
l’achat
de
la maison
PACCARD
à
Juffly,
il a
été
constaté
qu’un
garage
avait
été
construit
par
les
consorts
PACCARD
en
grande
partie
sur
la
propriété
des
consorts
CONTINO
- CADET,
seul
6 m°
de
l’emprise
de
cette
construction
sont
effectivement
à l’heure
actuelle
propriété
de
la commune. Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié
le 03/11/2022
Se
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_06_10_22-DE
Il convient
donc
de
régulariser
cette
situation
en
vendant
la
partie
de
la
parcelle
communale
concernée
à savoir
6 m?
de
la C
1505
aux
consorts
CONTINO
- CADET.
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
:
- l'avis des
domaines a
été sollicité
et que
par courrier
du
06juillet
2022,
la partie
de
la parcelle
communale
cédée
- à savoir
6 m°
de
la parcelle
C
1505
- a été
estimée
200
€ 00.
- les
consorts
CONTINO
- CADET
ont
accepté
par
courrier
du
14
septembre
2022
d'acquérir
pour
un
montant
de
200
€ 00
ces
6 m°
de
la parcelle
C
1505
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
décide
par
21
voix
:
de
céder
une
partie
de
la parcelle
communale
- à savoir
6 m?
de
la parcelle
C
1505
aux
consorts
CONTINO
- CADET,
au
prix
de
200
€
00
;
de passer
l’acte
authentique
en la forme
administrative
et que
les frais seront
à la charge
des
consorts
CONTINO
- CADET
;
de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce dossier.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacquelife\
GUIARD.
Bruno
FOREL.
\
UT
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
an.
ID : 074-217401280-20221018-DELIB_07_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
ARR
S
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
:23
présents
:13
votants
521
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
HARRERAEE
N°
07-10-2022
Acquisition
de
Terrain
Monsieur
le Maire
indique
que
les parcelles
D
68
de 670
m°
et D
1025
de 824
n°
sont concernés
par
l'emplacement
réservé
N°
41
« Création
d’une
voie
de
desserte
Chemin
de
la Savière
».
L’emprise
sur la parcelle
D
68
est de
416
m°?
et sur
la parcelle
D
1025
de
72
m°
soit un
total
de
488
n°. Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/11/2022
Publié le 03/11/2022
er
ID
: 074-217401280-20221018-DELIB_07_10_22-DE
Monsieur
le Maire
précise
que
le propriétaire
est
d’accord
pour
vendre
ces
surfaces
au
prix
de
143,00
€
le
2.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
12
voix
pour
- 5
oppositions
(Monsieur
WEBER
Olivier et sa procuration
Madame
DEVILLE
Alexandra,
Monsieur
MANSAY
Laurent
et
sa
procuration
Monsieur
CACHELEUX
Franck,
Monsieur
LAHAHOUI
Abdellah)
-
4
abstentions
(Monsieur
BOUVET
Pascal
et
sa
procuration
Madame
SALOU
Muriel,
Madame
GUIARD
Jacqueline
et Monsieur
BOURGEOIS
Lilian)
:
- considérant
que
l'acquisition
des parcelles
D
68
p de 416
m°
et D
1025
p de
72
m°? serait
utile
à la commune
pour
l’aménagement
du
chemin
de
la Savière
;
- considérant
que
le propriétaire
est
d’accord
pour
vendre
ces
surfaces
au
prix
de
143,00
€ le
m2; - donne
son
accord
pour
acquérir
à Monsieur
ELOI
Jean-Louis,
les parcelles
D
68
p de
416
m?
et D
1025
p de
72
m°? soit une
surface
totale
de
488
m°? au
prix
de
143,00
€ le m°
soit
69
784
€ 00
(soixante-neuf mille
sept
cent
quatre-vingt-quatre
euros)
;
- dit que
ces
488
m°? seront
classés
dans
le domaine
public
routier
communal
;
-
précise
que
cet
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- dit que
les
frais seront
à la charge
de
la commune
- donne
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline-GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/11/2022
Publié le 03/11/2022
ee
ID : 074-217401280-20221018-DELIB_08_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
FORTN
ARRET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
HRRRERRERR
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de conseillers
municipaux
:
enexercice
:23
présents
: 13
votants
:21
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTE
: Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
diet
tt
N°
08
- 10 —2022
Modification
du
temps
de
travail
d’un
poste
d’agent
à temps
complet
intervenant
sur les
temps
périscolaires
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
du
fait
des
besoins
du
service,
il
est
nécessaire
de
revoir
le
temps
de
travail
d’un
poste
d’animation
pour
le transformer
en
temps
non-complet.
IL propose
donc
la transformation
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
à
100%
en
temps
non
complet
avec
une
quotité
de travail
de
30/35ème
annualisé. Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
dE
1D
: 074-217401280-20221018-DELIB_08_10_22-DE
Monsieur
le Maire
explique
que
ces
modifications
s’appliqueront
à compter
du
ler novembre
2022.
Il précise
que
l’avis
du
Comité
technique
n’est
pas
requis
pour
cette
revalorisation
du
temps
de
travail
car
le poste
est actuellement
vacant,
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré
- par
21
voix
:
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le code
pénéral
de
la fonction
publique
;
-
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
-
Considérant
l’organisation
et les
besoins
du
service
périscolaire
et extrascolaire
;
-
Considérant
la
nécessité
de
modifier,
à
compter
du
1er
novembre
2022,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
poste
d’adjoint
territorial
d’animation
à temps
complet
et
de
le
ramener
à un
temps
non
complet
à 30/35ème
annualisé
;
décide
:
- de
diminuer
à
compter
du
ler
novembre
2022
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste
d’adjoint
territorial
d’animation
en
un
temps
non
complet
à 30/35ème
annualisé.
- de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
toutes
les formalités
nécessaires.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par télétransmission
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueling
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/11/2022
Publié le 03/11/2022
EE
1D
: 074-217401280-20221018-DELIB_09_10_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
HÉRNRERIÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
: 23
présents
:13
votants
:21
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DUBOIÏS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ.
Nathalie,
ABSENTE
:
Madame
BALFROID
Stéphanie.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
HRRtk
NN
N°
09
- 10 —2022
Demande
de
subventions
diverses
pour
le projet
de
création
d’une
halle
sportive
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’une
délibération
a
déjà
été
votée
pour
demander
Pattribution
de
subvention
auprès
du
Département
dans
le cadre
de
son
dispositif du
« Contrat
départemental
d’avenir
et
de
solidarité
»
2022
pour
le
financement
de
la
Halle
Sportive. Cette
délibération
fait
l’objet
de
demandes
supplémentaires
auprès
de
la
Région
(Contrat
Région)
et
auprès
de
la
Sous-Préfecture
(DETR:
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux). Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2022
Publié le 03/11/2022
Re
1D
: 074-217401280-20221018-DELIB_09_10_22-DE
La
demande
de
subvention
concerne
les
coûts
estimatifs
suivants
:
-
Les
frais de
conception
:
118125
EHT
-
Les
frais de
construction
:
1687500
€ HT
-
La
VRD
(Voirie
et Réseaux
Divers)
200'000
€ HT
-
Les
ESPS
(Enquête
Santé
et Protection
Sociale)
33333
ENT
Soit
un total
de
2'038'958
EHT
Dans
ce contexte,
le plan
de
financement
proposé
à l'appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le suivant :
Conseil
Départemental
CDAS
200
000|
10%
Conseil
Régional
Contrat
Région
500
000!
25%
Etat
- DETR
ou
DSIL
DETR
400
000!
20%
Etat-
autre
(à
préciser)
Autres
à
préciser Sous-Total subventions publiques*.
100000|
54%
Fonds
propres
938958|
46%
Emprunts
us-total autofinancemen
# Dans
la limite
de 80%
Monsieur
le Maire
demande
au Conseil
Municipal
de se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
- après
en avoir
délibéré
- par 21
voix
:
-
considérant
la
demande
des
citoyens
d’avoir
des
espaces
supplémentaires
permettant
la
pratique
de
sports
couverts
de
manière
statique
ou
dynamique,
- considérant
que
la commune
prévoit
la création
d’une
halle
sportive
destinée
entre
autre,
aux
écoles
et au
périscolaire,
- considérant
que pour cette opération,
une
estimation prévisionnelle
des travaux
d’un montant
de 2438'958,33
€ HT a
été réalisée,
Considérant
que
les
travaux
commenceront
en
2023,
-
considérant
le
dispositif
Contrat
Région
proposé
par
le
Conseil
Régional
finançant,
notamment,
des
projets
d'aménagement
sportif
à
l’échelle
d’un
territoire
pour
un
taux
maximum
de
40%
du
projet,
- considérant
le dispositif
de
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
proposé
par
la
Sous-Préfecture
finançant,
notamment,
des
projets
d'équipements
sportifs
à
échelle
d’un
terriloire
pour
un
taux
maximum
de
20%
du
projet,
mais
plafonné
à
un
montant
subventionnable
prévisionnel
de
1'000'000
€
HT,
cependant
les
critères
de
qualité
environnementale
permettent
d’envisager
une
bonification
à 40
%. Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/11/2022
Publié le 03/11/2022
NE
ID :
074-217401280-20221018-DELIB_09_10_22-DE
Décide
:
Aïticle
1 : d'approuver
la démarche
de
solliciter une
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
et
de
la
Sous-Préfecture
de
Saint-Julien
pour
le
financement
de
la
construction
de
la
halle
sportive
;
Article
2
: de
solliciter
une
subvention
dans
le
cadre
du
Contrat
Région
pour
un
montant
de
500'000
€ soit 25
%
du
montant
prévisionnel
global
du
projet ;
Article
3
: de solliciter une
subvention
dans
le cadre
de
la DETR
pour
un
montant
de 400'000
€
soit
16
%
du
montant
prévisionnel
global
du
projet
;
Article
4
: de
charger
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
formalités
nécessaires
et
du
suivi
du
dossier. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le