Compte-Rendu - CR SITE 11 mars 2014

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Compte-Rendu - CR SITE 11 mars 2014 Document publié le Mardi 11 mars 2014 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SITE 11 mars 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11 MARS 2014

*********

L’an deux mille quatorze, le onze mars, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 7 mars 2014

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 14

votants : 17

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, PALAFFRE

Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique, GUIARD Jacqueline, MARQUET Marion.

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, GUYEN-METAIS Marie-Solange qui donne procuration de vote à Madame GENTIT Véronique, DEGORRE Aïcha qui

donne procuration de vote à Madame FOLLEA Dominique.

Messieurs MASCARELLO Denis qui donne procuration de vote à Monsieur

Sébastien FOREL et RICHARD Philippe.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

*********

1° - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - adopte le procès verbal de la séance du 4 février 2014.

2° - Publication de la liste des marchés conclus en 2013

Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2013, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire.

3° - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal - considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité - approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.

4° - Approbation des comptes de gestion 2013

Le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2013 par la trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.2

5° - Comptes Administratifs 2013

Le Conseil Municipal - par 16 voix - prend note que cette année, trois actions de formation des élus locaux ont été engagées conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs - approuve les comptes administratifs 2013, arrêtés aux chiffres suivants :

COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 054 866.51 € 4 458 103.92 €

Investissement 3 126 123.33 € 3 236 996.54 €

Totaux 6 180 989.84 € 7 695 100.46 €

Excédent 1 514 110.62 €

FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 9 111.60 € 32 596.40 €

Investissement 33 341.82 € 10 539.72 €

Totaux 42 453.42 € 43 136.12 €

Excédent 682.70 €

ZONES

D'ACTIVITES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 10 495.05 € 0.00 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

Totaux 10 495.05 € 0.00 €

Déficit 10 495.05 €

6° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2013

Le Conseil Municipal décide de l’affectation des résultats d’exploitation au 31 décembre 2013 du budget principal et des budgets annexes des forêts et des zones d’activités.

7° - Vote des taux des impositions des taxes directes locales et de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2014

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - compte tenu du maintien des taux communaux des quatre taxes directes locales pour 2014, au même niveau que les années précédentes - vote les taux de référence des quatre taxes locales pour 2014 - tenant compte de la non modification des taux communaux - de la réforme de la Taxe Professionnelle et du transfert de produits - comme suit : - Taxe d'Habitation : 15,44 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %3

- vote le Taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,13 %, en fonction du produit attendu et de la base transmise par les services de la Préfecture - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

8° - Fiscalisation de la contribution au centre de secours

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que par délibération du 18 janvier 2000, le Conseil Municipal avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois » - considérant que les services de la Sous-préfecture réclament une délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne à savoir 103 819 € 89 pour 2014 afin de la transmettre aux services fiscaux concernés - décide de rester sur une participation fiscalisée - fixe le montant de la participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) à 103 819 € 89 pour l’année 2014.

9° - Vote des budgets primitifs 2014

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vote les budgets primitifs 2014, qui s'établissent aux chiffres suivants :

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 021 320.57 6 021 320.57

Investissement 5 487 472.93 5 487 472.93

FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 26 044.80 26 044.80

Investissement 26 969.58 26 969.58

ZAE Dépenses Recettes

Fonctionnement 83 338.78 83 338.78

Investissement 611 249.50 611 249.50

10° - Demande de subvention pour la réalisation de deux panneaux pédagogiques

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que le Conseil Général de la Haute-Savoie - Pôle Infrastructures et Développement Rural - Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et du Développement Rural - Service Environnement - peut subventionner4

la réalisation de deux panneaux pédagogiques sur le tracé des deux boucles « Ponts et Moulins » et « Les Balcons de Fillinges » - approuve le projet présenté et le devis correspondant de 4 630 € 00 HT - charge Monsieur le Maire de solliciter l’aide du département pour la réalisation de ces deux panneaux pédagogiques, du suivi du dossier et de toutes les formalités nécessaires et également de voir s’il est possible de modifier l’un des deux panneaux pour indiquer les chemins du Soleil.

11° - Acquisitions et cessions

Le Conseil Municipal - considérant que l’échange entre la commune, les consorts RAIBON et CHIOSO de trois bandes longitudinales et trop étroites a permis de remembrer les terrains à parts égales et de permettre qu’ils deviennent constructibles - considérant que Monsieur CHIOSO Dominique - propriétaire d’un des terrains - a un projet en collaboration avec la société IMAPRIM qui propose d’utiliser le tènement de M. CHIOSO et celui de la commune pour un projet immobilier d’un collectif qui permette de répondre aux exigences de densité au Chef-Lieu - à l’unanimité - donne un accord de principe pour la vente à Monsieur CHIOSO Dominique et à la Société IMAPRIM - sous les conditions suspensives de la promesse de vente - des parcelles communales F 1427 de 932 m² - F 1424 de 20 m² - F 584 de 505 m² - F 1430 de 519 m² - soit une superficie de 1976 m² - au prix estimé par le service des domaines de 355 680 €00 - par 16 voix, Monsieur PELISSIER Philippe étant pour un paiement direct, décide que le paiement de ces parcelles se fera par dation en appartements, ce qui augmente le prix de vente d’au minimum 12 % - autorise Monsieur le Maire à signer une promesse de vente en l’étude l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF- LASSERRE et ROCHETTE ; à charge pour lui de revenir vers le Conseil Municipal quand le permis de construire sera déposé et le projet plus avancé.

12° - Office National des Forêts - Convention pour l’entretien courant annuel des sentiers pédestres et VTT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Office National des Forêts (ONF) pour l’entretien annuel courant des sentiers pédestre et VTT ; pour une durée de 3 ans (renouvelable), du 1er mai 2014 au 31 décembre 2016, pour un forfait annuel de 8 398,04 € HT - prend note que les interventions de l’Office National des Forêts se feront sur les sentiers * Balcon de Fillinges, avec les variantes : Boucle crêt Barra, Chemin de la sentinelle, Chemin du Perret * Bois Coquet * VTT Foron et que les travaux d’entretien annuel réalisés par l’ONF consistent en : fauchage de la plateforme compris entre 1,5 et 2 m - élagage des végétaux ligneux et ponctuellement tronçonnage des arbres isolés tombés pendant l’hiver - redressement et recalage de la signalétique - fauchage, élagage autour du balisage - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier.

13° - Loyer d’un appartement de la Sapinière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - considérant que par délibération du 26 juin 2007, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 420 € hors charges le montant mensuel de la location des treize nouveaux appartements de type F1, d’une superficie de 32 m² chacun, situés dans le bâtiment principal de la Sapinière - considérant qu’un appartement à savoir le numéro 205 a une superficie de 25 m² 38, en effet une gaine technique pour le passage d’une cheminée réduit la surface de ce logement - considérant que de ce fait son loyer devrait être inférieur - décide de fixer le loyer à 330 € 00 hors charges et ce à5

compter du 1er avril 2014 le montant mensuel de la location de l’appartement 205 de type F1, d’une superficie de 25,38 m², situé dans le bâtiment principal de la Sapinière.

14° - Répartition du produit des amendes de police

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que parmi les projets en cours, il y a celui de la création d’un trottoir le long de la RD 907 en partant du Pont de Fillinges en direction de Viuz-En-Sallaz dont le coût est estimé à à 36 462 € HT - considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT - charge Monsieur le Maire de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2013 - programme 2014 - correspondant au critère « autres opérations de sécurité » - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

15° - Modifications statutaires en vue d’étendre les compétences du groupe

« Actions de développement économique » de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Le Conseil Municipal - à l’unanimité :

Article 1er : approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières consistant en l’extension des compétences qu’elle exerce au titre des actions de développement économique, telle que définie à l’article 2.

Article 2 : approuve au titre des actions de développement économique de supprimer l’article 4-1-1-2.5 des statuts en vigueur de la Communauté de Communes et de le remplacer par la compétence suivante :

« actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique ».

16 ° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrés par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date

du 4 février 2014, à savoir :

- un permis de construire pour un garage

- 17 déclarations préalables, dont 4 défavorables et une sans suite

- 10 certificats d’urbanisme

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

17° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- qu’il a signé un bail pour un T1 - N° 105 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;6

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

18° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Commission Municipale Voirie - Réseaux

Chantier Pont Bosson

Le chantier est toujours dans la molasse. La route est sur le rocher. La suppression de la ligne HTA est en attente.

Route des Rochers

Les riverains sont contents du déplacement du transformateur.

Commission Municipale Vie Locale

Le carnaval aura lieu le samedi 22 mars.

19° - Questions diverses

Avant de clôturer, Monsieur le Maire adresse ses sincères et profonds remerciements aux membres de ce conseil municipal.

Les débats ont été ouverts, animés dans le respect de chacun.

L’équipe a tenu son rôle, ses engagements et a obtenu des résultats intéressants. Il adresse également un grand merci aux maires adjoints qui l’ont aidé et à Monsieur PRADEL Alain pour son travail sur la forêt, travail également reconnu par les professionnels.

Monsieur le Maire salue également l’action des deux membres du Conseil Municipal, issus de l’opposition pour leur loyauté et leur investissement.

Il termine en remerciant chaque conseiller municipal et également l’ensemble du personnel.