Compte-Rendu - CR CM 11 12 2012

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Compte-Rendu - CR CM 11 12 2012 Document publié le Mardi 11 décembre 2012 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2012)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11 DECEMBRE 2012

*********

L’an deux mille douze, le onze décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 7 décembre 2012

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 12

votants : 16

PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PELISSIER Philippe,

PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,

GUIARD Jacqueline.

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, GUYEN-METAIS Marie-Solange qui donne procuration à Madame GENTIT Véronique, MARQUET Marion qui donne procuration à Madame GUIARD Jacqueline.

Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard qui donne procuration à Monsieur DUNAND Philippe, PALAFFRE Christian qui donne procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, RICHARD Philippe.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

*********

N° 1 - Avenants aménagement intérieur de la crèche

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant qu’en l’état actuel du chantier, des travaux non prévisibles lors de l’établissement des marchés d’origine s’avèrent nécessaires - autorise Monsieur le Maire à signer les avenants pour les travaux d’aménagement intérieur de la crèche, pour la somme totale HT de 21 454 € 43, soit une modification du montant du marché initial de 3,67 %, répartis comme suit :

LOT N° 11 - CARRELAGES –

FAIENCES

SAS BOYER ET FILS

6, rue du Bargy - 74300 CLUSES

13 427.43 € HT

LOT N° 11A - CHAPES SARL TECHNIDALLE

ZI LES BRACOTS - 156 rue de Cornillat

- 74890 BONS-EN-CHABLAIS

2 196.50 € HT

LOT N° 12 - CHAUFFAGE

SANITAIRE

THABUIS SARL

Z.I. des Dragiez - 219 rue des Vergers -

74800 LA ROCHE SUR FORON

5 830.20 € HT

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.2

N° 2 - Versement de l’indemnité de conseil et de budget à Madame la Receveuse Perceptrice

Le Conseil Municipal - par 3 oppositions (Messieurs PRADEL Alain, FOREL Sébastien et MASCARELLO Denis), 6 abstentions (Mesdames FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique et sa procuration de Madame GUYEN METAIS Marie-Solange, GUIARD Jacqueline et sa procuration de Madame MARQUET Marion, DEGORRE Aïcha) et 7 pour :

- vu l’article 97 de Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- vu le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnité par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

- vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection de documents budgétaires ;

- vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ; - considérant que la commune sera appelée à demander le concours de Madame TIRARD- COLLET pour la préparation des documents budgétaires et que ce travail est absolument en dehors de ses obligations professionnelles ;

- décide d’allouer à Madame TIRARD-COLLET une indemnité spéciale annuelle de 45,73 € pour la préparation des documents budgétaires, et ce à compter du 1er décembre 2012, - décide de lui allouer, à compter du 1er décembre 2012, l’indemnité de conseil, au taux fixé par l’article 4 du décret indiqué ci-dessus (100%),

- dit que les dépenses seront imputées à l’article 6225 du budget,

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

N° 3 - Acquisitions

Acquisition de 187 m² de la parcelle C 1878

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que l’acquisition d’une partie de cette parcelle permettra d’aménager le carrefour et de prolonger le trottoir existant le long de la route de Chez Radelet jusqu’au Pont de Fillinges - vu l’avis du service des domaines en date du 6 juin 2012, évaluant à 8 400 € cette partie de parcelle - considérant que Madame NOBLE Joëlle est d’accord de céder au prix de 8 000 € 00, à condition que les frais soient à charge de la commune - accepte l’acquisition de 187 m² de la parcelle C 1878 sise « Sous Vaud » - au prix de huit mille euros (8 000 € ) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74940 ANNECY-LE-VIEUX - 7 avenue du Pré Félin - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Acquisition de 350 m² de la parcelle C 2087

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - donne son accord pour acquérir ces 350 m² de parcelle C 2087 au prix de 35 000 € (trente cinq mille euros) à la copropriété du Pont de Fillinges - dit que les frais seront à la charge de la commune - dit de tenir compte de la convention de servitude de passage de câbles souterrains établie en 1969 au profit de l’Etat, service des PTT - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et pour la signature de l’acte correspondant - dit que cet acte3

d’acquisition sera passé par devant la SCP BRON-FULGRAFF, LASSERRE et ROCHETTE - 3 rue du Faucigny 74100 Annemasse - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

N° 4 - Avenant à bail avec Télédiffusion de France - Révision Indice Loyer

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant le bail concernant la location à Télédiffusion De France par la commune de deux parcelles de terrain (N° C 2039 et C 2041 « Chez Jacquetet ») sur lesquelles sont édifiés un bâtiment à usage de station de réémission et un pylône - considérant que suite à des variations importantes à la hausse comme à la baisse de l’indice du Coût de la Construction sur lequel les baux signés avec TDF sont indexés, TDF a proposé à son bailleur, la commune de Fillinges, d’encadrer cette variation, permettant ainsi aux deux parties une meilleure prévisibilité - considérant que si la variation annuelle de l’Indice du Coût de la Construction est négative, le loyer ne subira pas de baisse et restera identique au loyer de l’année précédente et que si la variation annuelle de l’Indice du Coût de la Construction est positive, le montant du loyer de l’année précédente sera forfaitairement réévalué à 2% - donne son accord pour apporter au bail une modification quant à l’indice de révision applicable - autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à bail avec Télédiffusion De France - 106, avenue Marx Dormoy - 92541 Montrouge Cédec - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

N° 5 - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- qu’il a réglé à la SCP d’Huissiers de Justice Associés Alain MALGRAND et Emmanuel DEPERY - à 74100 ANNEMASSE - 2, rue de la Faucille - une facture d’un montant de 207 € 11 HT - pour un procès verbal de constat concernant l’état général d’un talus et d’un enrochement avant construction d’un silo à sel ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 6 - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 13 novembre 2012 dernier, à savoir : - 3 déclarations préalables (dont une défavorable)

- 4 certificats d’urbanisme

- 1 permis de construire modificatif pour une modification de l’implantation d’une maison - route des Tattes

- 1 permis de construire pour la réhabilitation d’une maison - route des Champées

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.4

N° 7 - Demande d’intervention de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) par l’exercice de son droit de préemption

Le Conseil Municipal - sauf Monsieur MASCARELLO Denis qui vote contre et Monsieur DUNAND Philippe qui s’abstient pour lui-même et par procuration pour Monsieur CHENEVAL Bernard - accepte cette vente au prix indiqué ci-dessus de 36 800 € 00 (trente six mille huit cent euros) de la parcelle C 1107 - de 30 ares 88 - sise au lieu-dit « Sous Malan » - somme à laquelle il conviendra d’ajouter entre 2 000 € 00 et 2 200 € 00 de frais de vente à la commune - accepte la mise en place d’un partenariat de suivi de projet avec la SAFER pendant une durée de 30 ans - mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes procédures nécessaires à l’acquisition de ce bien en particulier pour la signature de la promesse d’achat et de l’acte authentique.

N° 8 - Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal - en date des 18 septembre et 13 novembre 2012.

N° 9 - Règlements et tarifs des différentes salles communales

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu la délibération du 18 janvier 2011, par laquelle il a voté les règlements et tarifs des différentes salles communales - considérant qu’en ce qui concerne le bâtiment de la Sapinière, le règlement fait référence à deux salles, alors qu’à l’heure actuelle une seule salle est louable - dit que désormais une seule salle est disponible à la location à la Sapinière, en effet l’une des deux salles est transformée en salle de réunion pour les besoins de la collectivité - précise que les conditions de location et les tarifs restant identiques - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - de toutes les formalités nécessaires.

N° 10 - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Commission Municipale Bâtiment

Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - indique que les avenants concernant les travaux de la crèche ne sont pas importants, ce qui est une bonne nouvelle.

Il ajoute que la livraison de la crèche aura un mois de retard par rapport au délai prévu à fin janvier.

Il dit que suite à la demande de plusieurs adjoints qui ont souhaité qu’un agent du service bâtiment travaille les vendredis, une réunion a eu lieu ce matin en présence de la Directrice Générale des Services et des deux agents concernés.

Ces agents ont été très positifs et ont accepté de modifier leurs jours de travail afin que l’un d’eux soit toujours présent les vendredis et un seul les lundis. Ils s’arrangeront jusqu’au retour de Monsieur Mudry Laurent au service Bâtiments.

Enfin, Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - dit que les tables volées à la Sapinière seront remplacées.

Commission Municipale Voirie - Réseaux

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que les agents de la Voirie ont beaucoup déneigé.5

Le nouveau JCB a permis de passer dans certains endroits qui étaient déneigés à la pelle avant, ce qui est un progrès important.

Le motoculteur sera peut-être équipé d’une petite lame pour gagner en temps humain. Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que devant la crèche il n’y a plus de trottoir ni de cheminement sécurisé et que cela est dangereux pour aller à l’école. Il faut intervenir rapidement pour sécuriser l’accès.

Monsieur le Maire répond que c’est temporaire.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - ajoute qu’il faut demander en réunion de chantier de rétablir l’accès sécurisé. Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - va en parler.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - évoque aussi la sortie de l’école primaire qui n’est pas assez sécurisée d’après plusieurs parents d’élèves, car elle débouche directement sur la route.

Monsieur le Maire répond qu’on ne peut pas dire ça, car il y a au moins 6 m entre la sortie de l’école et la route et il est aussi important que les parents apprennent à leurs enfants à ne pas traverser la route en courant et sans regarder. Il ajoute qu’on pourra étudier à l’avenir la possibilité d’installer une barrière à cet endroit.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que ce point a déjà été abordé en commission. Il pourra être approfondi et solutionné lors de l’aménagement du chef-lieu. Mettre une barrière pose actuellement le problème de l’accès des camions, car il y a des livraisons quotidiennes pour les repas notamment, et il faut garder l’accès pour les pompiers. Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - ajoute que cette question de la sortie de l’école primaire et la proximité de la route ont été évoquées en réunion publique. Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappelle que la sortie de l’école primaire a déjà été sécurisée ; il faudra ensuite travailler sur le plan du secteur. Une dépose minute a aussi été envisagée. On peut aussi rappeler en conseil d’école aux parents en voiture d’être très vigilants aux heures de sortie d’école.

Monsieur le Maire dit que la commission travaux prendra en charge ce sujet. Les personnes intéressées pourront apporter leurs propositions.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit que pour la Délégation de Service Public de la crèche, un candidat a été reçu vendredi dernier et les deux autres ont été reçus ce jour. Ils avaient tous été convoqués pour vendredi, mais les conditions météo très difficiles ont empêché deux candidats de venir ce jour.

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - ajoute que les nouveaux habitants des appartements sociaux ont emménagé. Certaines personnes, très contentes, ont remercié la mairie. Ces attributions ont permis de libérer des appartements du parc privé de la commune. Quelques petits problèmes ont été résolus (poubelle, éclairage public). On attend l’assurance pour le dernier appartement qui n’a pas pu être terminé suite au sinistre sur le toit. Elle dit que le Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni. Les colis pour les anciens ont été distribués. Elle évoque également la date du repas des anciens qui est modifiée en 2013. Elle dit également que quelques logements ont été attribués. Des travaux seront refaits dans des appartements du Pont de Fillinges.

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que le marché de Noël aura lieu samedi 15 décembre.6

Elle évoque également le concert de l’Orchestre d’Harmonie Municipal.

Pour le journal, on attend les articles. Il faudrait un article sur le parking. Madame FOLLEA doit faire un article sur le portage des repas notamment.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a eu une réunion avec le foot.

Commission Municipale Développement Durable

Madame Jacqueline GUIARD - maire-adjointe - dit que le travail est en cours sur les containers enterrés sur cinq points de la commune. Une consultation est en cours pour faire les choix. On passera sans doute un marché global génie civil et modèle.

Il faudra également faire tracé les différents réseaux aux endroits prévus pour déposés ces containers enterrés.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - fait le point sur Natura 2000 et sur le bilan de l’animation 2012.

Ce qui était prévu au budget n’a pas été fait car le budget a été réduit.

Le réseau Natura 2000 a débloqué les financements pour 2013.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - ajoute que la commune de Saint-André-de- Boëge a voté pour la route de la Joux et la commune de Bonne doit voter prochainement. Il dit que certaines communes se sont lancées dans les chaufferies bois. Boëge devrait passer par un prestataire. Mais se pose le problème de l’approvisionnement en combustible. Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - parle des chemins et dit que l’inauguration aura lieu le 1er week end de mai. En attendant, il faudra faire le déblaiement peut être par l’Office National des Forêts et finaliser sur Mijouet.

Monsieur le Maire dit que la Communauté de Communes des Quatre Rivières a mis en place un chantier d’insertion avec ALVEOLE, avec des heures pour les espaces verts. Une réunion aura lieu vendredi. Ce type de travaux de déblaiement pourrait être proposé. Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que ça peut être utile pour certains déblaiements, mais pas tous car d’autres sont plus lourds. Il faudrait prévoir ça sur mars avril. Monsieur le Maire dit qu’on a des services à disposition, autant les utiliser. Il faut avoir une localisation exacte des besoins des travaux. Il faudra donner à Monsieur SAILLET Guy – responsable de la voirie - le plan avec les endroits à déblayer.

N° 11 - Questions diverses

Sans objet.