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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1769769703499 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1769769703499)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Tourisme, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° V-8

26SGADL0028

SEANCE DU

28 JANVIER 2026

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

36

Date de convocation :

22 janvier 2026

Date d'affichage :

30 janvier 2026

OBJET :

Office de Tourisme Communautaire-

Attribution d'une subvention -Autorisation de

signature d'une convention d'objectifs 2026

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 42

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 42

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 6

• n'ayant pas donné pouvoir : 29

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence

de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc

FRIZOT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme

Montserrat REYES

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN

- Mme Nadège CANTIER - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON

- M. Armando DE ABREU - M. Bernard DURAND - M. Gérard

DURAND - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M. Jean

GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme

Céline JACQUET - Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles

LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - Mme

Laëtitia MARTINEZ - M. Felix MORENO - Mme Jeanne-Danièle

PICARD - M. Marc REPY - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent

SELVEZ - M. Noël VALETTE - Mme Fabrice VESVRES

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

M. Jean-Paul BAUDIN

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Thierry BUISSON

M. Michel CHARDEAU

M. Denis CHRISTOPHE

M. Daniel DAUMAS

M. Christophe DUMONT

Mme Pascale FALLOURD

Mme Séverine GIRARD-LELEU

M. Cyril GOMET

M. Jean-François JAUNET

M. Didier LAUBERAT

Mme Frédérique LEMOINE

Mme Monique LODDO

M. Marc MAILLIOT

M. Frédéric MARASCIA

M. David MARTI

Mme Alexandra MEUNIER

Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET

M. Guy MIKOLAJSKI

Mme Viviane PERRIN

M. Jérémy PINTO

M. Jean PISSELOUP

M. Philippe PRIET

Mme Christelle ROUX-AMRANE

M. Enio SALCE

Mme Barbara SARANDAO

M. Guy SOUVIGNY

Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. OTMANI (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Denis CHRISTOPHELe rapporteur expose :

L’office de tourisme communautaire Creusot-Montceau (OTC) est un établissement public industriel et commercial dont les principales missions sont l’accueil et l’information ainsi que la promotion touristique, en lien avec les partenaires et professionnels concernés.

Les missions de l’OTC s’inscrivent pleinement en cohérence et en complémentarité avec les compétences exercées par la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans le domaine du développement touristique.

Le programme d’actions prévisionnel 2026 de l’OTC s’organise autour de quatre axes :

1. Réorganiser l’accueil touristique et le fonctionnement interne : conditions d’accueil et qualité, professionnalisation de l’équipe, amélioration du fonctionnement interne ;

2. Mettre en place une communication et une promotion adaptée, ciblée et mesurée : « office de tourisme : vitrine du territoire », élaboration du plan de communication, promotion de la destination (faire connaître, donner envie d’y venir et revenir), organisation, d’évènements ;

3. Développer le rayonnement et l’attractivité : développement des filières caractéristiques du Territoire (rando, cyclo, fluvial, patrimoine), qualification et structuration de l'offre, politique de commercialisation, offre complémentaire pour palier l'effet de saisonnalité ;

4. Soutenir et mettre en réseau les acteurs, animer et collaborer : intégration des habitants dans la stratégie de l’OTC, animation du réseau de socio-professionnels, partenariat avec la Communauté Urbaine Creusot Montceau sur des projets structurants.

Par ailleurs, le partenariat avec la Communauté Urbaine Creusot Montceau sur les projets structurants est renforcé : l’OTC et un partenaire de premier plan dans la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de développement économique, notamment dans la place et le suivi des actions du contrat de canal du Centre pour contribuer à la dynamique de développement touristique, à l’échelle du canal.

L’OTC a adressé une demande de subvention à la Communauté Urbaine Creusot Montceau, à hauteur de 349 000 €, pour son fonctionnement annuel et la mise en œuvre de son programme d’actions 2026.

Il est proposé de délibérer pour l’attribution de cette subvention dont le versement est conditionné à la signature d’une convention d’objectifs définissant notamment les engagements de l’OTC. La convention est annexée à la présente délibération.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau entend, en effet, aider l’office de tourisme, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers mais aussi matériels et humains, afin d’accompagner cet établissement de dimension communautaire, dans la réalisation de son programme d’action, concourant au renforcement de l’attractivité du territoire et à la vitalité de l’économie de proximité.

A cette fin, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat et le versement d’une subvention d’un montant de 349 000 euros à l’Office de Tourisme Communautaire Creusot-Montceau pour l’année 2026.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Monsieur Guy SOUVIGNY, Monsieur Jean-Paul BAUDIN,Monsieur Thierry BUISSON, Monsieur Michel CHARDEAU,

Monsieur Christophe DENIS, Monsieur Daniel DAUMAS,

Monsieur Christophe DUMONT, Madame Pascale FALLOURD,

Monsieur Jean GIRARDON, Monsieur Cyril GOMET,

Monsieur Jean-François JAUNET, Madame Frédérique LEMOINE,

Monsieur Marc MAILLOT, Monsieur David MARTI, Madame Stéphanie MICHELOT-LUQUET, Monsieur Guy MIKOLAJSKI, Madame Viviane PERRIN, Monsieur Jérémy PINTO, Monsieur Philippe PRIET, Monsieur Enio SALCE, Madame Barbara SARANDAO,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention d’objectifs pour l’année 2026 à intervenir entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et l’Office de Tourisme Communautaire Creusot-Montceau ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention d’objectifs et d’en assurer la bonne exécution ;

- D’autoriser le versement d’une subvention de 349 000 € à l’Office de Tourisme Communautaire Creusot-Montceau ;

- D’imputer la dépense sur les crédits prévus à cet effet.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 29 janvier 2026

et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

Le secrétaire de séance,

Denis CHRISTOPHEPage 1 sur 25

CONVENTION D’OBJECTIFS 2026

COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT-MONTCEAU

OFFICE DE TOURISME CREUSOT-MONTCEAU

PREAMBULE

L’Office de tourisme communautaire Creusot-Montceau est un Etablissement public industriel et commercial (EPIC), dont les statuts, approuvés par délibération du Conseil communautaire du 2 décembre 2010, prévoient les missions suivantes :

- Accueil et information

- Promotion touristique

- Développement touristique

- Événementiel / Animation

- Commercialisation

- Gestion d’équipements

- Observation du tourisme

- Partenariats

Afin d’accompagner cet EPIC de dimension communautaire dans ses engagements en matière de promotion touristique du territoire, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau entend aider l’Office de tourisme communautaire Creusot-Montceau, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers, matériels et humains.

Le soutien à la promotion du tourisme correspond en effet au champ d’application de la politique touristique communautaire, identifié dans son arrêté de compétences.

La politique touristique de la Communauté urbaine, liée à l’itinérance s’inscrit dans un double objectif : d’une part améliorer le cadre de vie du territoire et son attractivité, d’autre part contribuer au développement et à la diversification de son économie.

Elle est conçue et identifiée comme un facteur permettant de répondre à deux enjeux principaux :

- Renforcer l’attractivité du territoire

o Améliorer la qualité de vie pour les populations résidentes et renforcer le sentiment d’appartenir à un territoire « où il fait bon vivre ».

o Donner une image positive et dynamique du territoire auprès des populations extérieures.Page 2 sur 25

- Contribuer à la vitalité de l’économie de proximité

o Conforter les établissements et commerces existants.

o Encourager le développement de nouvelles activités créatrices d’emploi.

La Communauté Urbaine Creusot-Montceau estimant nécessaire de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue, la présente convention a pour but de définir, dans un partenariat clarifié, l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

Ce préambule et les documents annexés à la présente convention font partie intégrante de la convention de partenariat entre la Communauté Urbaine Creusot-Montceau et l’Office de tourisme communautaire Creusot-Montceau.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Communauté Urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 dont le siège est situé au Château de la Verrerie – 71200 Le Creusot, représentée par son Président, ci- après dénommée « la CUCM ».

ET,

L’Office de tourisme communautaire Creusot-Montceau, Etablissement public industriel et commercial, institué par délibération du Conseil communautaire du 2 décembre 2010, et domicilié Château de la Verrerie 71 200 Le Creusot, représenté par son Président Monsieur Guy SOUVIGNY, ci- après dénommé « l’OTCCM ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de régir les rapports entre « la CUCM » et « l’OTCCM » et d’en fixer les conditions sans remettre en cause l’exercice des missions de ce dernier telles que définies dans ses statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

« L’OTCCM » bénéficie du soutien de « la CUCM » pour la mise en œuvre de son programme d’actions annuel 2026, dont le projet est annexé à la présente convention (cf. annexe A), en cohérence avec la politique touristique de « la CUCM ».

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« La CUCM » propose à « l’OTCCM » la mise en place d’objectifs, permettant de définir, dans un partenariat clarifié et contractualisé, les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.

3.1 « La CUCM » s’engage à :

o Apporter son aide financière pour l’année 2026, sur accord du Conseil Communautaire, pour les actions et objectifs programmés par « l’OTCCM » (cf. annexe A), et notamment étudier si besoin un soutien complémentaire dans le cadre de la contribution de l’office de tourisme à la stratégie de développement économique communautaire ;

o Reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour à « l’OTCCM » (cf. annexe B) ;Page 3 sur 25

o Créer et déléguer à « l’OTCCM » la gestion d’une régie de recettes dédiée à la collecte de la taxe de séjour ;

o Fournir assistance et conseil au personnel de « l’OTCCM » dans les procédures de gestion financière inhérente à la comptabilité publique (cf. annexe C) ;

o Permettre l’utilisation des salles et du matériel de projection de « la CUCM », pour les membres du personnel de « l’OTCCM », aux mêmes conditions que pour les agents de « la CUCM » (cf. annexe D) ;

o Fournir matériels, assistance, maintenance et conseil à « l’OTCCM » dans le domaine de l’informatique et des systèmes d’information (cf. annexe E).

o Respecter les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en sa qualité de sous-traitant (cf. annexe F).

o Suivre tout au long de l’année la bonne mise en œuvre du programme d’actions de « l’OTCCM ».

3.2 « L’OTCCM » s’engage à :

o Réaliser un programme d’actions visant à renforcer l’attractivité du territoire et contribuer à la vitalité de l’économie de proximité (cf. annexe A) ;

▪ Dans ce cadre, l’office de tourisme contribuera à la mise en œuvre du contrat de canal du Centre et tout particulièrement aux démarches et projets liés au développement et à la promotion touristique du territoire. A ce titre, l’office participera notamment au projet à venir autour de l’identité du canal et de la création d’une marque territoriale ;

▪ Par ailleurs, l’office de tourisme est appelé à devenir l’un des partenaires privilégiés de la stratégie de développement économique communautaire qui a été adoptée en 2021, dont découleront de nouvelles implications pour l’office de tourisme, en termes de mission et de projets, notamment dans le domaine de l’attractivité du territoire et du soutien aux initiatives et projets des professionnels et partenaires du tourisme.

o Informer « la CUCM » tout au long de l’année sur son action ;

o Être l’interlocuteur de référence des hébergements touristiques marchands du territoire, pour le recouvrement de la taxe de séjour, et appliquer la procédure définie à l’annexe B ;

o Désigner des régisseurs garants de la bonne gestion de la régie de recette dédiée à la collecte de la taxe de séjour ;

o Appliquer les modalités de procédure définies avec les services de « la CUCM » (Finances, Moyens généraux, DSI) afin que « l’OTCCM » bénéficie de leur expertise technique et soutien logistique (cf. annexes D, E, F) ;

o Informer « la CUCM » des données relatives à l’économie touristique (fréquentation des hébergements touristiques marchands, sites de loisirs ; création de nouveaux équipements ou commerces touristiques ; démarche qualité ; etc.) ;

o Respecter les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en sa qualité de responsable de traitement (cf. annexe F).Page 4 sur 25

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour l’année 2026, une subvention de « la CUCM » à « l’OTCCM » est fixée à 349 000 € (TROIS CENT QUARANTE NEUF MILLE Euros).

Cette subvention sera créditée au compte de « l’OTCCM », selon les procédures comptables en vigueur et fera l’objet de plusieurs versements selon les modalités suivantes :

- 82 500 (23.6% d’acompte) en février 2026

- 266 500 € (76.4 %) à la signature de la présente convention.

En 2026 une subvention exceptionnelle sera versée à l’OTCCM dans le cadre des travaux d’aménagement de son siège social situé au château de la Verrerie au Creusot. Le montant accordé est de 50 000 € (CINQUANTE MILLE Euros), permettant de financer en partie le mobilier et les éléments de décoration intérieure. Cette somme sera versée en un seul versement après réalisation des travaux.

« L’OTCCM » adjoindra à la présente convention un RIB précisant ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DES CONTROLES

Obligations :

« L’OTCCM » s’engage à fournir :

- avant le 31 décembre 2026 : un état de réalisation des actions programmées - avant le 30 juin 2026 :

o Les bilans et comptes de résultats détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de « la CUCM ».

o Un compte d’emploi de la subvention de « la CUCM » ainsi qu’un rapport annuel d’activité de « l’OTCCM ».

Les pièces demandées sont adressées au Président de « la CUCM ».

Vérifications :

« L’OTCCM » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « la CUCM », à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tous éléments justificatifs comptables et / ou de toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « la CUCM ».

Sanctions :

En cas de non-respect des engagements contractuels souscrits, ou d’un retard significatif ou d’une modification substantielle des présentes dispositions, « la CUCM » peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Dans tous les cas, « l’OTCCM » aura eu la possibilité de présenter préalablement ses observations à « la CUCM ».

ARTICLE 6 : L’EVALUATIONPage 5 sur 25

« L’OTCCM » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des actions programmées (cf. article 2) en lien avec les services de « la CUCM ».

« L’OTCCM » veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres financeurs.

Fin 2026, au vu des engagements pris par « l’OTCCM », « la CUCM » procédera à l’évaluation des résultats obtenus, en rapport avec les ressources et moyens qui auront pu être engagés.

ARTICLE 7 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue au titre de l’année 2026, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou par l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « l’OTCCM », la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

Fait au Creusot, le

Pour e Président de la CUCM Le Président de L’OTCCM, La Vice-Présidente Monsieur Guy SOUVIGNY Madame Evelyne COUILLEROTPage 6 sur 25

Liste des annexes intégrées à la présente convention :

o A: Programme d’actions 2026 de l’OTCCM ;

o B : Fiche de procédure pour le reversement du produit de la taxe de séjour à l’OTCCM ;

o C : Fiche de procédure pour l’assistance et le conseil au personnel de l’OTCCM dans les procédures de gestion financière ;

o D : Fiche de procédure pour la réservation des salles et du matériel de projection de la CUCM par le personnel de l’OTCCM ;

o E : Convention de gestion des matériels/logiciels informatiques et des systèmes d’information de l’OTCCM par la direction DSI de la CUCM ;

o F : Dispositions de sous-traitance en matière de RGPD.Page 7 sur 25

Annexes à la Convention de partenariat entre « la CUCM » et « l’OTCCM » - année 2026

Annexe A: Programme d’action prévisionnel de l’OTCCM

Plan d’actions 2026

Préambule : l’Office de Tourisme s’engage à intégrer les principes du développement durable dans l’ensemble de ses actions, tant dans son fonctionnement interne que dans le développement et la promotion de l’offre touristique du territoire. Cette démarche vise à concilier attractivité touristique, préservation des ressources, retombées économiques locales et qualité de vie des habitants.

Action transversale : refonte de la stratégie globale à 5 ans de l’OT ; co-construction d’une feuille de route avec les partenaires touristiques et institutionnels.

Axe 1 : L’accueil touristique et le fonctionnement interne

Objectif : un accueil qualitatif et maitrisé

➢ Améliorer / optimiser les conditions d’accueil :

o Réflexion sur l’affichage au BIT de Montceau : mise en valeur des manifestations de la

semaine ; des infos pratiques, etc.

o Aménagement du nouvel accueil au Creusot : phase préparatoire travaux,

déménagement, achat de mobilier, mise en place de l’accueil temporaire

➢ Programme d’accueil hors les murs :

o Présence sur les sites caractéristiques / lieux stratégiques du territoire

o Présence hors territoire

o Être présent sur les évènements locaux (accueil des nouveaux arrivants, marché de

nuit, …)

➢ Destination d’Excellence :

o Préparer l’audit 2026/2027 en tenant compte du nouveau référentiel Destination

d’Excellence : auto-évaluation et accompagnement par la MASCOT

o Sensibiliser l’équipe aux éco-gestes et aux enjeux du tourisme durable, en lien avec la

démarche Destination d’Excellence.

Objectif : professionnalisation de l'équipe / amélioration du fonctionnement interne ➢ Programme de formation : expert de son territoire

o Visites terrain

o Eductours internes / Découverte des nouvelles Balades Vertes et voies cyclables

➢ Ressources humaines :

o Recrutements sur le pôle Bienvenue, aux postes de conseillères en séjour

o Recrutement d’un poste saisonnier en conseil en séjour

o Mise à jour du règlement intérieur

Objectif : développer le chiffre d’affaires et l’autofinancement de l’OT ➢ Booster l’activité commerciale via la boutique et la vente de produits et services

Axe 2 : Mettre en place une communication et une promotion adaptée, ciblée et mesurée Objectif : l'OT vitrine du territoirePage 8 sur 25

➢ Mise en valeur par l’image : achats de photos, via des reportages ou des achats ponctuels /

achats de vidéos sur des formats courts

➢ Diffuser la médiathèque auprès de nos partenaires et du public

Objectif : élaborer un plan de communication ambitieux

➢ Presse :

o Programmer et suivre les accueils presse avec nos partenaires

➢ Publicité :

o Achats média évènementiel

o Achats média par filière, en lien avec nos partenaires

➢ Print :

o Guide touristique 2026

o Brochure groupes 2026

o Guide de survie du plaisancier – réflexion sur la refonte du document

➢ Digital (Facebook – Instagram – site internet)

o Mise en œuvre d’une nouvelle ligne éditoriale pour le web, les réseaux sociaux et la newsletter / mise en place d’un comité éditorial

o Mise en place des « coups de cœur de l’OT » sur nos différents supports o Campagnes de contenus vidéos orientés par filière (rando, cyclo, etc) o Refonte de la newsletter grand public

o Site web :

• Suivi et enrichissement du site internet ; faire vivre et actualiser le contenu • Liaison avec la médiathèque Alphasia

• Créer un espace blog pour les sujets d’actualités divers

• Créer l’espace dédié aux nouveaux arrivants

Objectif : faire connaître la destination, donner envie d’y venir/revenir ➢ Déployer la marque de territoire « Territoire de tous les possibles » dans l’ensemble de notre

communication

➢ Participation à des salons grand public : Salon des Voyages de Clermont-Ferrand, Salon du

Randonneur à Lyon, Salon de l’agriculture à Paris

➢ Organisation du lancement de saison touristique de la CUCM

➢ Participer à la bourse d’échanges départementale

Objectif : l'OT organisateur d'événements

➢ Organisation des « Notes d’Été » : Génelard

➢ Organisation du Fantastic Picnic : lieu à définir

Axe 3 : Développer le rayonnement et l’attractivité

Objectif : renforcer le développement des filières caractéristiques du territoire Rando

➢ Partenariat avec la CUCM dans le cadre du déploiement des balades vertes :

o Réassort des fiches randonnées

o Commercialisation des circuits : via salon du randonneur et autres évènements

promotionnels

o Commercialisation des fiches randonnées : étudier les conditions de vente de la

collection complète de fiches

➢ Mise en tourisme de boucles thématiques : ultra grande boucle Creusot MontceauPage 9 sur 25

➢ Organiser des randonnées accompagnées sur les ailes de saison afin de faire connaitre les

balades vertes et animer les périodes moins fréquentées

Cyclo

➢ Poursuivre la location de vélos à l’accueil de Montceau

➢ Elaboration de nouvelles boucles cyclo en collaboration avec le groupe de travail dédié

➢ En fonction de sollicitations de partenaires, participation à des animations vélos à l’échelle

de la CUCM

Fluvial

➢ Participation à l’organisation de la Fête du Port de Montceau : recherche de prestataires de

balades en bateau et/ou autres animations

Patrimoine

➢ Pérenniser les visites d’entreprises / trouver de nouvelles entreprises partenaires

➢ Adhésion à l’association Entreprises et Découvertes afin d’intégrer un réseau dédié à la

thématique et bénéficier d’un accompagnement

➢ Participation au groupe de travail dédié de la région

➢ Reconduction des visites estivales dans les villes et villages du territoire

➢ Réflexion sur une visite guidée théâtralisée estivale dans l’une des communes du territoire

Famille

➢ Prévoir des visites/animations famille dans le cadre du programme hors saison

Objectif : améliorer la qualification et la structuration de l'offre

➢ Mettre en avant un tourisme plus responsable : valoriser les mobilités douces et les pratiques de pleine nature ; réalisation et mise en tourisme de séjours bas-carbone

➢ Valoriser le savoir-faire local et le made in France :

o Mise en avant des produits locaux dans la boutique

o Recensement des offres « artisanat » existantes ou nouvelles sur le territoire et

réflexion sur leur mise en valeur

➢ Promouvoir une offre famille adaptée :

o Valoriser le label Aventure Mômes, notamment grâce à nos Enquête-Games au

Creusot

Objectif : mettre en place une nouvelle politique de commercialisation ➢ Développer la commercialisation groupes : prospection / démarchage :

o Mise en œuvre d’un plan d’action annuel dédié

o Adhésion au club Destination Groupes et participation aux actions de promotion

BtoB

o Adapter nos offres au contexte socio-économique afin d’optimiser le chiffre

d’affaires

Objectif : développer une offre complémentaire pour palier l'effet de saisonnalité ➢ Diversification des services :

o Billetterie via BilletWeb : développer les partenariats avec les scènes culturelles et

organisateurs d’évènements

o Weebnb : centrale de disponibilités des hébergeurs partenairesPage 10 sur 25

o Développer des offres dédiées aux propriétaires de chiens

➢ Proposer un programme de visites/activités hors saison, durant les vacances scolaires du

printemps et d’automne

Objectif : connaitre la fréquentation du territoire pour mieux flécher les objectifs et mesurer l’efficacité des actions

➢ Suivi des données de fréquentation Flux Vision Tourisme d’Orange : partenariat avec la

mission tourisme 71 et le CRT BFC

➢ Poursuivre la saisie dans l’outil PILOT afin de positionner l’OT et la destination dans un

référentiel national

Axe 4 : Soutenir et mettre en réseau les acteurs ; animer et collaborer Objectif : rendre le territoire de la CUCM attractif

➢ Contact et sensibilisation des mairies de la CUCM aux services de l’OT : eductour, réunion

d’informations, etc

➢ Attractivité / accueil des nouveaux arrivants : suivi de la démarche régionale et locale en lien

avec le chargé d’accueil de la CUCM

Objectif : fédérer et animer le réseau de socio-professionnels

➢ Animer la newsletter pro trimestrielle pour qu’elle constitue un réel outil pour les socio-

professionnels

➢ Créer des moments d’échange et de rencontres : lancement de saison ; eductour annuel ;

ateliers du pack partenaire…

➢ Affiner le pack partenaire et proposer des ateliers diversifiés afin d’accompagner et

professionnaliser les professionnels du territoire

Objectif : renforcer le partenariat avec la CUCM sur des projets structurants ➢ Être OT référent dans le cadre du Contrat de Canal et des actions de promotion : étude

mutualisée sur l’identité et la marque Canal

➢ Participer activement à l’écriture du nouveau projet de mandat sur le volet tourisme / loisirs /

culture

➢ Réflexion sur le développement local de nouvelles activités de loisirs : trail ; VTT ; etc.Page 11 sur 25

Annexes à la Convention de partenariat entre « la CUCM » et « l’OTCCM » - année 2026

Annexe B : Fiche de procédure pour le reversement du produit de la taxe de séjour à l’OTCCM

OPERATIONS ACTEURS

ECHEANCE

INDICATIVE

(par rapport à la date

de perception)

1. En cas de changement des règles concernant la taxe de séjour :

Actualisation du document de déclaration et de la

notice explicative

CUCM

(tourisme)

J – 6 semaines

Validation du document de déclaration et de la notice

explicative actualisés.

CUCM

(finances/sub)

J - 5 semaines

Information des mairies sur les changements de

règles

CUCM

(tourisme)

En fonction de

l’actualité

2. Systématiquement à chaque période de perception (tous les 3 mois) :

Envoi du document de déclaration + notice explicative

+ courrier d’échéance à tous les hébergeurs

OTCCM J – 3 semaines

Renseigner les hébergeurs sur les modalités pratiques

de déclaration.

OTCCM J – 1

Réception des déclarations des hébergeurs + chèques Trésorerie principale Jour J à J + 2

Vérification des paiements par consultation du logiciel

Helios et relance des hébergeurs qui n’ont pas encore

payé

OTCCM J + 12

Transmission des déclarations et pièces de paiement

à la CUCM

Trésorerie principale M + 1 J

Emission d’un titre global de recette pour la CUCM CUCM (finances/sub) M + 3 J

Emission d’un mandat à l’ordre de l’OTCCM, envoyé à

la TP

CUCM (finances/sub) M + 3 J

Transmission des déclarations à l’OTCCM + Pièces de

paiement (P503)

CUCM (finances/sub) M + 3 J

Contrôle des déclarations des hébergeurs pour vérifier

une irrégularité éventuelle : application du mauvais

tarif, absence de déclaration

OTCCM M + 6 J

Relance téléphonique, par courriel des hébergeurs

dans l’irrégularité

OTCCM M + 12 J

3. En cas de refus d’un hébergeur de régulariser sa situation :

Transmission à la CUCM des coordonnées des

hébergeurs refusant de régulariser leur situation.

OTCCM 2M

Envoi d’un courrier de mise en demeure à l’hébergeur CUCM (tourisme) 2M+15 J

Si l’hébergeur régularise sa situation dans les 30

jours, retour à la procédure du point 2

TP / CUCM / OTCCM

Si l’hébergeur persiste dans son refus, procédure

d’avis de taxation d’office (sur la base d’une

déclaration) ou d’un dépôt de plainte (en l’absence de

déclaration)

CUCM et TPPage 12 sur 25

Annexes à la Convention de partenariat entre « la CUCM » et « l’OTCCM » - année 2026

Annexe C : Fiche de procédure pour l’assistance et le conseil au personnel de l’OTCCM dans les procédures de gestion financière

NATURE DE

L’OPERATION ACTEURS

CONDITION DE

REALISATION

ECHEANCE DE

REALISATION

Vérification de la

conformité du budget de

l’OTCCM selon la

nomenclature des

établissements publics.

CUCM

(Service

Finances et

subventions)

Demande écrite formulée par

mail ou courrier, par l’OTCCM,

au service Finances de la

CUCM, avec maquette

budgétaire renseignée en

pièce jointe, au moins 15

jours avant présentation au

Comité de direction de

l’OTCCM.

J + 7 après

réception

de la demande

Vérification de la

conformité des décisions

modificatives du budget

de l’OTCCM

selon la nomenclature

des établissements

publics.

CUCM

(Service

Finances et

subventions)

Demande écrite formulée par

mail ou courrier, par l’OTCCM,

au service Finances de la

CUCM, avec maquette

budgétaire renseignée en

pièce jointe, au moins 15

jours avant présentation au

Comité de direction de

l’OTCCM.

J + 7 après

réception

de la demande

Conseil sur des missions

de prestations

financières commandées

par l’OTCCM (ouverture

d’une ligne de trésorerie,

etc.)

CUCM

(Service

Finances et

subventions)

Demande écrite formulée par

mail ou courrier, par l’OTCCM,

au service Finances de la

CUCM, avec projet de cahier

des charges en pièce jointe,

au moins 15 jours avant

publication du marché par

l’OTCCM.

J + 7 après

réception

de la demande

Explication sur les

opérations d’écriture

comptable (virements de

crédits, reports,

rattachements, etc.)

CUCM

(Service

Finances et

subventions)

Demande écrite formulée par

mail ou courrier, par l’OTCCM,

au service Finances de la

CUCM, décrivant la nature de

la question le plus

précisément possible, au

moins 7 jours avant

intervention de la CUCM.

J + 7 après

réception

de la demandePage 13 sur 25

Annexes à la Convention de partenariat entre « la CUCM » et « l’OTCCM » - année 2026

Annexe D : Fiche de procédure pour la réservation des salles et du matériel de projection de la CUCM par le personnel de l’OTCCM

OPERATIONS QUI LE FAIT ECHEANCE

1 Demande d’utilisation adressée par mail à la CUCM, via

l’adresse reservationpourreunions@creusot-

montceau.org indiquant : date, heures d’utilisation, et

nombre de participants.

OTCCM J -14

2 Confirmation de la réservation de la salle et/ou du

matériel à l’OTCCM par mail.

CUCM (service

Moyens

Généraux)

J -11

Et concernant spécifiquement la salle multimédia située sur le site de l’étang de la Forge :

3 Contacter la direction DSI pour lui indiquer les prérequis

nécessaires à l’usage qui va

être fait des ordinateurs de la salle

OTCCM J-11

4 Préparation des postes de la salle multimédia CUCM (DSI) J -1

5 Ouverture de la salle multimédia – Le badge d’accès est

à retirer dans la boîte à clés située

à l’accueil du Château.

OTCCM Jour J

6 Rangement de la salle multimédia OTCCM Jour J

7 Fermeture de la salle multimédia (portes, volets, …) OTCCM Jour JPage 14 sur 25

Annexes à la Convention de partenariat entre « la CUCM » et « l’OTCCM » - année 2026

Annexe E : Convention de gestion des matériels/logiciels informatiques et des systèmes d’information de l’OTCCM par la direction DSI de la CUCM

GESTION DES MATERIELS ET DES MOYENS INFORMATIQUES

DE L’OTCCM PAR LA DIRECTION DES SYSTEMES

D’INFORMATION

Suite à la création de l’Office de tourisme communautaire le 2 décembre 2010, il a été décidé que la Communauté Urbaine Creusot Montceau accompagnerait « l’OTCCM » dans ses démarches liées à ses systèmes d’information.

A présent cette assistance porte également sur la fourniture des matériels informatiques de sorte à permettre aux techniciens communautaires d’intervenir sur des matériel/logiciels connus et compatibles avec l’environnement mis en place à la CUCM.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente annexe à la convention définit:

- les modalités de mise à disposition des matériels et logiciels informatiques demandés. - les termes et le champ d’intervention de la DSI dans le cadre de l’infogérance des systèmes d’information de l’OTCCM.

- les modalités de conseil, d’étude, de formation, d’acquisition, de maintenance et d'exploitation des systèmes d’information de l’OTCCM.

ARTICLE 2 : STRUCTURES DE CONCERTATION, DE PILOTAGE ET D’EVALUATION

La DSI de la Communauté Urbaine Creusot Montceau s'engage à assurer les missions et projets validés par les représentants de chaque collectivité réunis au sein d’un comité de pilotage.

Chaque année, les résultats et avancements des projets seront présentés aux membres du comité de pilotage.

Pour les projets importants, un comité de suivi technique sera désigné par le comité de pilotage. Le comité de suivi technique se réunira périodiquement afin de s’assurer de la bonne évolution des projets. Il sera animé par le chef de projet OTCCM en charge du dossier.

Tout au long de l’année, un contact permanent s’établira entre le responsable de la DSI et la directrice de l’OTCCM afin d’analyser, d’expliquer et d’aplanir toutes les difficultés inhérentes aux développements de systèmes informatiques et d’information.Page 15 sur 25

Chaque année, un bilan sera établi afin de présenter les réalisations et charges incombant à chaque membre du regroupement.

Afin de faire le lien avec les projets et budgets de l’année suivante, une réunion de préparation budgétaire sera organisée dans le courant du troisième trimestre.

ARTICLE 3 : DÉFINITION DE L'INTERVENTION DE LA DSI DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU

La DSI de la Communauté Urbaine Creusot Montceau assure les missions suivantes dans le cadre d’une programmation annuelle ou pluriannuelle validée par le comité de pilotage et budgétée :

- Planification de la demande et des systèmes : cette mission doit permettre de maîtriser les évolutions, d’établir et d’organiser les projets de mise en œuvre, de proposer et contrôler la réalisation des budgets, d’assurer la coordination entre les différentes instances et intervenants, d’apporter une assistance à l’élaboration de plans ou schémas de développement des systèmes d’information initiés par les collectivités à leur demande.

- Administration des technologies et production : cette mission assure la gestion et l’administration des systèmes centraux, des réseaux et des systèmes de gestion de bases de données. La gestion du câblage fait partie de cette mission.

- Bureautique : L’équipe assurant cette mission suit en direct les demandes utilisateurs par un accueil centralisé de dépannage, procède à l’étude, la conception et au choix des logiciels et matériels. Elle gère les outils de messagerie - agenda - forum. Elle étudie l’ergonomie et l’interfaçage des outils Bureautiques. Elle procède avec les assistances externes nécessaires aux actions de dépannage et de formation.

- Administration de la téléphonie et des télécommunications (fixes, mobiles et wifi) : cette mission n’est pas assurée par la DSI. Néanmoins la DSI peut apporter son expertise pour des conseils. La téléphonie fixe utilisant l’infrastructure réseau de la communauté urbaine, il est demandé à l’OTCCM d’informer la DSI à chaque modification de son paramétrage ou de sa configuration matérielle.

- Etudes et systèmes d’information métiers : cette mission a en charge la conception et la réalisation des cahiers des charges des systèmes d’information ainsi que l’implantation des nouvelles formes de gestion de l’information proposée sur le marché.

La mission comporte deux axes :

- d’une part, la mise en place et maintenance des grandes applications de gestion - d’autre part, la mise en place des moyens coopératifs d’information Au travers de ces deux axes, la mission assure la diffusion de méthode de gestion et de suivi des projets.

Elle privilégie les progiciels du marché mais développe autant que nécessaire, des applications spécifiques et des interfaces.

La DSI proposera une évolution vers des standards techniques et l’utilisation d’applications mutualisées. Ces orientations seront proposées en validation au comité de pilotage.

- Gestion de la liaison informatique entre l’OTCCM et la Communauté Urbaine : cette mission consiste à permettre l’accès au réseau communautaire à l’OTCCM pour l’exercice de son activité.Page 16 sur 25

- Maintenance des postes informatiques : il s’agit de la maintenance et de l’intervention d’une part sur le système d’exploitation Windows et les logiciels bureautiques Windows et d’autre part sur le matériel. En cas de panne matériel, l’Office de Tourisme se chargera de contacter la société de dépannage dans la mesure où ce matériel est toujours sous garantie ; la DSI pourra accompagner la démarche en cas de difficulté technique. Si l’équipement n’est plus sous garantie, la DSI tentera de le réparer ; le montant des pièces détachées fournies pourra faire l’objet d’une compensation.

- Fournitures des matériels et des logiciels : pour améliorer l’intégration, l’homogénéité et la maintenance des équipements de l’Office, la CUCM pourra fournir certains matériels et logiciels informatiques : ordinateurs, écrans, matériel actif, licences, … Une facturation pourra être effectuée.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES MATERIELS ET DES LOGICIELS

La DSI assurera, par l’intermédiaire de prestations internes ou externes, la fourniture, l’entretien et la mise à niveau :

- de l’ensemble des matériels informatiques,

- de l’ensemble des logiciels,

Les nouveaux matériels seront acquis de préférence directement par l’OTCCM mais leurs caractéristiques techniques seront fournies par la DSI. Si toutefois il s’avère nécessaire que la DSI fournisse le matériel, cela pourra alors faire l’objet d’une facturation auprès de l’OTCCM.

Autant que possible, les droits d’usage des nouveaux logiciels seront acquis directement par l’OTCCM ; la DSI apportera les conseils techniques adaptés. Si toutefois il s’avère nécessaire que la DSI fournisse les droits d’usage, cela pourra alors faire l’objet d’une facturation auprès de l’OTCCM. Ces logiciels sont soumis à un droit d’usage et ne peuvent pas être cédés. Il est de la responsabilité de l’OTCCM d’être en conformité avec les droits d’usage de ces logiciels.

Les matériels et logiciels Bureautique existants sont la propriété de l’OTCCM.

Les matériels et logiciels commandés directement par l’OTCCM seront réceptionnés par l’OTCCM. Dès réception, une demande d’intervention sera émise pour effectuer l’installation.

L’OTCCM fournira à la DSI un emplacement pour stocker le matériel neuf et le matériel obsolète. Il sera à la charge de l’OTCCM de faire évacuer le matériel obsolète, quelle qu’en soit l’origine.

ARTICLE 5 : LIEUX ET DÉLAI D'EXÉCUTION

La DSI de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau s'engage, en fonction des moyens disponibles, à respecter les délais d'exécution prévus en accord avec l’OTCCM et les fournisseurs.

Les 2 sites concernés par cette convention sont :

BIT Le Creusot

Château de la Verrerie

71200 LE CREUSOT

BIT Montceau-les-Mines

Quai du Général de Gaulle

71300 MONTCEAU LES MINESPage 17 sur 25

ARTICLE 6 : DEMANDE D’INTERVENTION AUPRÈS DE LA DSI

Pour joindre le service, voici les points d’entrée à privilégier pour garantir un meilleur suivi de vos demandes :

A – En cas de problème

Sur le fonctionnement d’un logiciel (Finance, traitement photos, Word, Excel, …), d’un matériel (ordinateur, écran clavier, imprimante, téléphone fixe…) et de façon plus générale si un agent de l’OTCCM est bloqué dans l’usage d’un outil, 2 possibilités s’offrent à lui :

1. Saisie d’une demande via l’outil accessible depuis le lien « GLPI Incident ». Cette solution est à privilégier car elle permet un suivi de la résolution. Dès la saisie d’une nouvelle demande les techniciens sont informés automatiquement par messagerie.

2. En cas d’URGENCE uniquement, appel téléphonique au 03 85 77 51 00 puis saisie de la demande dans l’outil précédent.

B – En cas de nouveaux besoins

Concernant par exemple l’arrivée/le départ/le mouvement d’une personne, la commande ou/et l’installation d’un matériel ou d’un logiciel, l’accès à un logiciel ou à un site Internet, l’édition d’une carte, l’intégration de données, etc., l’agent de l’OTCCM doit :

1. Saisir une demande via l’outil accessible depuis le lien « GLPI Production ». Cette solution est à privilégier car elle permet un suivi de la demande. Afin de faciliter le traitement, il est souhaitable que chaque demande soit systématiquement validée par la directrice de l’OTCCM.

ARTICLE 7 : DEFINITION DE L'INTERVENTION DE L’OTCCM

La directrice participera activement aux études des systèmes d’information et aux choix des outils informatiques. Elle mettra en œuvre l’organisation la plus appropriée pour utiliser convenablement les outils informatiques retenus.

La directrice ou son représentant décidera des attributions des postes informatiques – matériels et logiciels – ainsi que des formations à organiser. A cette fin, la directrice ou son représentant pourra s’appuyer en tout ou partie sur des études faites ou demandées à la DSI.

Une prévision des évolutions du système d’information sera établie par l’OTCCM et fournie avant le 15 octobre de l’année en cours à la DSI, pour que celle-ci puisse travailler sur l’intégration et la planification de ces demandes dans son plan de charge de l’année suivante.

Naturellement, des changements pourront intervenir par la suite sans toutefois déséquilibrer la charge normale de la DSI.

ARTICLE 8 : SECRET

La DSI de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau s'engage au secret le plus absolu sur les documents confiés par l’OTCCM ainsi que sur les états et documents résultant de leur traitement.

(Voir ci-après fiche F sur les obligations de la CUCM en sa qualité de sous-traitant de l’OTCCM au regard du règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Page 18 sur 25

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS MUTUELLES

A - De l’OTCCM

Qui s'engage :

- à fournir un organigramme représentant l’organisation des services de l’OTCCM,

- à désigner un référent informatique qui sera l'interlocuteur privilégié de la DSI, recensera annuellement les besoins de l’OTCCM et assurera le suivi des commandes et des dépenses au sein de l’OTCCM,

- à associer la DSI en amont des projets et pendant le processus de décision des solutions SI,

- à désigner, pour chaque projet qui le concerne, un correspondant informatique qui jouera le rôle d'interlocuteur privilégié avec les différents chefs de projet de la DSI,

- à utiliser les systèmes dans des conditions normales suivants les règles et usages montrés lors des formations et en suivant les règles liées à l’informatique et aux Libertés (Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et à la liberté, Règlement Général sur la Protection des Données, Code de la Propriété Intellectuelle)

- A respecter la charte informatique de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau,

- à étudier et valider les choix, usages et attributions des systèmes automatisés de traitement de l’information avec la DSI,

- à mettre à la disposition de la DSI un espace de stockage adéquat,

- à prendre les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du logiciel de gestion financière,

- à se mettre en conformité par rapport aux droits d’usage des logiciels utilisés à l’OTCCM,

- à se conformer aux standards informatiques définis par la DSI,

B- De la Communauté Urbaine Creusot-Montceau

Qui s'engage dans le respect du cadre des textes encadrant la commande publique et plus généralement des règles liées au droit de l’informatique :

- à assurer les missions décrites ci-dessus dans les délais impartis sauf en cas de force majeure, indépendant de la volonté de la Communauté urbaine Creusot-Montceau,

- à assurer le fonctionnement normal des matériels et logiciels opérationnels,

- à faciliter l’utilisation des systèmes installés par une assistance convenable en délais et en qualité. L’assistance sera assurée du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

- à s’acquitter de ses obligations en sa qualité de sous-traitant de l’OTCCM au regard des règles du RGPD (Voir fiche F).Page 19 sur 25

ARTICLE 10 : INTERCONNEXION DES RÉSEAUX INFORMATIQUES

Du fait de l’existence de deux bureaux d’information touristique, ceux-ci doivent être interconnectés via une liaison informatique, suffisamment dimensionnée, pour bénéficier des différents services hébergés par la CUCM.

Pour ce faire, la CUCM met à disposition de l’OTCCM une liaison pour interconnecter son réseau informatique avec celui de la CUCM. Cette liaison est réalisée via une fibre optique noire (FON) dont les conditions d’utilisation sont décrites dans la convention intitulée « convention portant mise à disposition de fibre noire » en date du 30 janvier 2024.

ARTICLE 11 : FACTURATION DES SERVICES RENDUS

Il est entendu que la CUCM se réserve le droit de demander le remboursement à l’OTCCM du cout des matériels informatiques fournis.

La CUCM refacturera le montant de ses achats en fournissant les factures à titre de pièces justificatives.

L’OTCCM devra fournir les informations nécessaires pour permettre cette refacturation et notamment les informations pour l’usage de la plate-forme Chorus Portail Pro (CPP).

Les titres de recettes correspondant à ces différentes prestations seront émis autant que de besoin.

L’OTCCM dispose d’un délai de 30 jours pour assurer leur règlement auprès du Trésorier principal du Creusot.Page 20 sur 25

Annexes à la Convention de partenariat entre « la CUCM » et « l’OTCCM » - année 2026

Annexe F : Disposition sur la sous-traitance en matière de RGPD

La CUCM met à la disposition de l’OTCCM les agents affectés à la Direction des Systèmes d’Information (DSI) afin de fournir matériels, assistance, maintenance et conseil dans le domaine de l’informatique et des systèmes d’information.

Article 1- Objet et champ d’application

Les présentes clauses contractuelles (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Il est précisé que l’OTCCM est le « responsable du traitement des données » et la CUCM, le « sous- traitant » au sens du règlement général sur la protection des données.

Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit ci- dessous.

Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Article 2 – Interprétation

Lorsque des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679 figurent dans les clauses, ils s’entendent

comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE)

2016/679.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et

obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou

droits fondamentaux des personnes concernées.

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui

existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus

ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Article 3- Description du traitement

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : Fourniture, assistance/conseil, maintenance de postes informatiques et d’applications

Nature du traitement : Stockage/hébergement, consultation, accès

Finalité : exploitation/administration de l’infrastructure informatique communautaire mise à disposition de l’OTCCM.

Catégorie de personnes concernées :

• Les touristes accueillis sur le territoire, les plaisanciersPage 21 sur 25

• Les abonnés à la newsletter du site de l’office

• Les abonnés des pages Facebook et Instagram et twitter de l’office • Les membres du réseau des ambassadeurs

• Les membres du réseau des professionnels du territoire

• Les hébergeurs qui collectent sur leurs client la taxe de séjour

• Les scolaires qui visitent le site du château de la verrerie

• Le personnel de l’OTCCM

Catégorie de données :

• Nom, Prénom, adresse, âge, coordonnées téléphoniques et mails, des visiteurs et des abonnés de la newsletter

• Nom, Prénom, coordonnées numériques des abonnées des pages Facebook et Instagram, Twitter de l’office

• Nom, Prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et mails, des ambassadeurs locaux • Nom, Prénom, coordonnées téléphoniques et mails, des professionnels locaux • Nom, Prénom, coordonnées téléphoniques et mails des dirigeants des entreprises d’hébergement local qui collectent la taxe de séjour

• Nom, prénom, nationalité, coordonnées téléphoniques, adresse mail, situation familiale, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, permis de conduire/carte d’identité, diplômes, fonctions, évaluation professionnelle, données relatives à la santé (le cas échéant) des agents de l’OTCCM

Article 4- Obligations des parties

4.1. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du

responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du

droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du

traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs

importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le

responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel.

Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction

donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou

d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des

données.

4.2 Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la finalité spécifique du traitement, telle que définie à l’article 3 sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

4.3 - Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée de la présente convention.

4.4 - Sécurité du traitement

Le sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer

la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données

contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la

perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès nonPage 22 sur 25

autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du

niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des

coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi

que des risques pour les personnes concernées.

Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel

faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et

au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à

caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation

légale appropriée de confidentialité.

Le sous-traitant décrira à la demande du responsable de traitement les mesures de sécurité mises en

place afin d’assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des données

à caractère personnel.

4.5-Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les

opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi

que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique

de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou

l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales

et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou

des garanties supplémentaires.

4.6 - Documentation et conformité

Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement

concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires

pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant

directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande du responsable du traitement, le sous-

traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les

présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-

conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir

compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur

indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les

installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis

raisonnable.

Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

4.7- Délégué à la protection des données

Les coordonnées de la déléguée à la protection des données du sous-traitant sont les suivantes : dpo@creusot-montceau.org, 03 85 77 51 01.

4.8- Recours à des sous-traitants ultérieursPage 23 sur 25

Le sous-traitant est autorisé à sous-traiter à un sous-traitant ultérieur les opérations de traitement

qu’il effectue pour le compte du responsable du traitement en vertu des présentes clauses notamment

pour la fourniture de solutions logicielles.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement

spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose

au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données

que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que

le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des

présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679.

À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu

avec le sous- traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la

mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y

compris les données à caractère personnel, le sous- traitant peut expurger le texte du contrat avant

d’en diffuser une copie.

Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de

l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-

traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-

traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

4.9- Transferts internationaux

Tout transfert de données vers un pays tiers par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement.

Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 4.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous- traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Article 5- Assistance au responsable du traitement

Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la

part d’une personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le

responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation

qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en

tenant compte de la nature du traitement.

Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement, le sous-traitant

aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu

de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

1)l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;

2)l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indiquePage 24 sur 25

que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;

3)l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;

4)les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

Article 6- Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

6.1- Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

- aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

- aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du

règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure,

au moins:

1)la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

2)les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

3)les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

- aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 de l’obligation

de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne

concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un

risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

6.2 - Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous- traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:Page 25 sur 25

- une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le

nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à

caractère personnel concernés);

- les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être

obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

- ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour

remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Article 7- Non-respect des clauses et résiliation

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679, en cas de manquement du sous-traitant

aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut

donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel

jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit

résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de

se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le

traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

- le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le

responsable du traitement et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai

raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

- le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui

incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679;

- le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de

l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations

qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679.

Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de

données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le

responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables, le

responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du

traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du

traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les

données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins

que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant

continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des

données.