Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 06 29 RAA N°73 2023 123 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 06 29 RAA N°73 2023 123 special Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 06 29 RAA N°73 2023 123 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-123

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau

de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2023-06-29-00005 - 29 JUIN artifices carburants produits inflammables

(2 pages) Page 3

73-2023-06-29-00004 - 29 JUIN Port et transport d'armes (2 pages) Page 6

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-06-29-00005

29 JUIN artifices carburants produits

inflammables

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-06-29-00005 - 29 JUIN artifices carburants produits inflammables 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2023-64 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, au cours de la nuit du 28 au 29 juin 2023 à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice dans plusieurs communes du territoire français ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-06-29-00005 - 29 JUIN artifices carburants produits inflammables 4Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire et d’être perpétrées dans d’autres communes ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;

Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement à l’occasion de cette période, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire de la Savoie notamment du vendredi 30 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits temporairement, du vendredi 30 juin 2023 à partir de 8h00 jusqu’au lundi 3 juillet 2023 à 8h00, sur les communes d’Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Cognin, Jacob- Bellecombette, Barberaz, Bassens et Saint-Alban-Leysse, la vente des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;

Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services s’assurent de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’arrondissement d’Albertville, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la Police

Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame

le Procureur de la République d’Albertville et à Monsieur le Procureur de la République de Chambéry.

A Chambéry, le 29 juin 2023

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire générale

Signé : Laurence TUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-06-29-00005 - 29 JUIN artifices carburants produits inflammables 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-06-29-00004

29 JUIN Port et transport d'armes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-06-29-00004 - 29 JUIN Port et transport d'armes 6Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2023-65-portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, au cours de la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans plusieurs communes du territoire français ;

Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire et d’être perpétrées dans d’autres communes ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l’ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie notamment du vendredi 30 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-06-29-00004 - 29 JUIN Port et transport d'armes 7Sur proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1er :

Du vendredi 30 juin 2023 à partir de 8h00 jusqu’au lundi 3 juillet 2023 à 8h00, sur les communes d’Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Cognin, Jacob-Bellecombette, Barberaz, Bassens et Saint- Alban-Leysse sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d’équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre

Article 2 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP

1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’arrondissement d’Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Mme le Procureur de la République d’Albertville et à M. le Procureur de la République de Chambéry

A Chambéry, le 29 juin 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Signé : Laurence TUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-06-29-00004 - 29 JUIN Port et transport d'armes 8