Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 07 05 RAA N°73 2023 131 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 07 05 RAA N°73 2023 131 special Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 07 05 RAA N°73 2023 131 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-131

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau

de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2023-07-05-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 portant

interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par

destination et des mesures de protection (2 pages) Page 3

73-2023-07-05-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023

réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des

artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides

et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (2 pages) Page 6

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-07-05-00003

Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023

portant interdiction temporaire du port et du

transport d’armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d’objets pouvant

constituer une arme par destination et des

mesures de protection

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-05-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de protection

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, au cours des nuits du 29 au 30 juin 2023, du 30 juin au 1er juillet 2023, du 1er au 2 juillet 2023, du 2 au 3 juillet 2023, du 3 au 4 juillet 2023 et du 4 au 5 juillet 2023 à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice, dans plusieurs communes du département de la Savoie ;

Considérant que ces actions violentes, qui font suite au décès d’un jeune homme lors d’une interpellation le mardi 27 juin 2023 à Nanterre (Hauts de Seine), sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l’ordre ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-05-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par 4Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie notamment du mercredi 5 juillet 2023 au samedi 15 juillet 2023 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

Article 1er :

Du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 20h00 jusqu’au samedi 15 juillet 2023 à 8h00, sur les communes d’Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, Chambéry, Cognin, Jacob-Bellecombette, Barberaz, Bassens et Saint-Alban-Leysse sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d’équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre

Article 2 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP

1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet d’arrondissement d’Albertville, le sous-préfet d’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Mme le Procureur de la République d’Albertville et à M. le Procureur de la République de Chambéry

A Chambéry, le 5 juillet 2023

Le Préfet,

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-05-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-07-05-00004

Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023

réglementant temporairement la vente, le

transport et l’utilisation des artifices de

divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits

inflammables, chimiques ou explosifs

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-05-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 6Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, au cours des nuits du 29 au 30 juin 2023, du 30 juin au 1er juillet 2023, du 1er au 2 juillet 2023, du 2 au 3 juillet 2023, du 3 au 4 juillet 2023 et du 4 au 5 juillet 2023 à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice, dans plusieurs communes du département de la Savoie ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-05-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 7Considérant que ces actions violentes, qui font suite au décès d’un jeune homme lors d’une interpellation le mardi 27 juin 2023 à Nanterre (Hauts de Seine), sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;

Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement à l’occasion de cette période, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire de la Savoie notamment du mercredi 5 juillet 2023 au samedi 15 juillet 2023 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits temporairement, du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 20h00 jusqu’au samedi 15 juillet 2023 à 8h00, sur les communes d’Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, Chambéry, Cognin, Jacob-Bellecombette, Barberaz, Bassens et Saint-Alban-Leysse, la vente des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;

Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services s’assurent de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le sous-préfet d’arrondissement d’Albertville, le sous-

préfet d’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur départemental de la Police Nationale, les maires concernés sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Mme le Procureur de la

République d’Albertville et à M. le Procureur de la République de Chambéry.

A Chambéry, le 5 juillet 2023

Le Préfet

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-05-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2023-74 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 8