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Déliberation - dc.21.070 eurovia marche travaux inf. 50k
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.070 eurovia marche travaux inf. 50k)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.21.070
portant sur
L'attribution de travaux courants de voirie sur l'espace public pour les opérations inférieures à 50 000 € HT
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de Commande Publique,
Vu la délibération du-conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2018 N° DL 18.007 approuvant la convention de groupement de commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole,
Vu la délibération du conseil municipal du 05 février 2020 N° DL 20.003 approuvant l'ajout d’une famille d'achat à la convention de groupement de commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole,
DECIDE
Article 1°: La Métropole d'Orléans a cédé à la ville d’ingré l'appel d'offres relatif aux travaux courants de voirie sur l’espace public pour les opérations inférieures à 50 000 € HT. Le marché pour la ville d'Ingré est le lot n°2.
Le titulaire du marché est la société EUROVIA, rue du 11 octobre, 45400 Fleury Les Aubrais.
Les prix de l'appel d'offres sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires des quantités réellement exécutées.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 22 mai 2021. Le marché est reconductible 3 fois pour une période d’un an, soit une durée maximale de 4 ans.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ambpliation sera adressée à :
- Madame ia Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
-__ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
À Ingré, le 2 8 SEP. 2021
Certifie sous sa responsabilité le “le. 9 exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : 9
Publié ou notée: 2 9 EP. 2021 SEP. 2021 informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. É gr
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© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
{ Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_21_070
Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02
Obiet : atribution de travaux courants de voirie sur
l'espace public pour les opérations inférieures à
50 000€ HT
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1,1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20210929-DC_21_070-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20210929-DC_21 O070-AR-1-1_O.xml text/xml 925
Nom original :
DC.21.070 - EUROVIA Marché travaux inf. 50k.pdf application/pdf 127178
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20210929-DC_21_070-AR-1-1_1.pdf application/pdf 127178
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 29 septembre 2021 à 15h03min37s Dépôt initial
En attente de transmission | 29 septembre 2021 à 15h03min38s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 29 septembre 2021 à 15h03min39s Transmis au MI
Acgauittement reçu 29 septembre 2021 à 15h08min53s Reçu par le MI le 2021-09-29
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